L'emballage de type P620 est l'emballage de la plus haute intégrité pour le transport des matières infectieuses et est utilisé pour certaines matières infectieuses, tel que spécifié dans la norme CAN/CGSB-43.125. Les exigences de construction et de performance des emballages de type P620 sont énoncées dans la norme CAN/CGSB-43.125.
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Général
Identifier un emballage de type P620
Un emballage de type P620 doit porter un marquage UN sur l'emballage extérieur, tel que le précise l'article 5.1 de la norme CAN/CGSB-43.125. Voici un exemple de cette marque :
4G / CLASSE 6.2 / 25 / CAN / ABC 8-9999
- le symbole de l'ONU;
- le code d’emballage de l’emballage extérieur (ici, « 4G » renvoie à une boîte en carton);
- la mention « CLASSE 6.2 »;
- les deux derniers chiffres de l'année de fabrication (ex : eg. « 25 »);
- le code du pays pour le pays qui autorise l’utilisation du marquage UN ex : « CAN » );
- le nom ou le sigle du fabricant (ex : « ABC ») et autres identifications de l’emballage de Type P620 tel que requis par le pays autorisant l’allocation de la marque ( ex : numéro d’inscription du modèle, c.-à-d. 8-9999).
Obtenir un emballage de type P620
Consultez notre base de données du TMD des emballages pour matières infectieuses de type P620 inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CAN/CGSB-43.125.
Inscription
Inscription d'une conception ou d'un fabricant
Pour s'inscrire, le demandeur doit soumettre un formulaire de demande dûment remplie. Une fois délivré, le certificat d'enregistrement est valable cinq ans, après quoi les installations doivent présenter une demande de renouvellement.
Modifier, renouveler ou annuler une inscription
Pour modifier (y compris ajouter une nouvelle conception), renouveler ou annuler une inscription, le demandeur doit soumettre un formulaire de demande dûment rempli. Une fois délivré, le certificat d'enregistrement est valable cinq ans, après quoi l'établissement doit demander son renouvellement.
Exigences relatives au système de management de la qualité
Un fabricant d’emballages de type P620 doit avoir et maintenir un système d'assurance de la qualité pour chaque installation de fabrication des emballages.
Contactez-nous
Questions se rapportant aux demandes d’inscription
Téléphone 1-855-298-1520
Après avoir choisi la langue (1 pour l’anglais, 2 pour le français), choisir l’option 1.
Courriel : MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca
Questions techniques
Courriel : tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca.
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