Le programme d'inscription des contenant du Transport des marchandises dangereuses (TMD) de Transports Canada (TC) gère les exigences d'enregistrement prévues dans les normes de sécurité mentionnées dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Ce programme tient à jour une liste exhaustive des installations de contenants qui mènent des activités inscrites au Canada et, parfois, à l'étranger. Il assure également le suivi des entreprises qui fournissent des services tiers aux installations de contenants, conformément aux normes de sécurité.
Transports Canada est responsable de la surveillance règlementaire et peut, à tout moment, effectuer des inspections de conformité et recueillir des renseignements dans les installations de contenants, comme le permet la Loi sur le TMD.
Sur cette page
- Qui doit s’enregistrer
- Inscription internationale
- Types de demandes
- Inscription des conceptions
- Exigences d’inscription
- Refus
- Suspension et révocation
- Rappels
- Annulation une fois la demande d'inscription soumise
- Fermeture d’une inscription active
Qui doit s’enregistrer
Une personne ou une entreprise doit s’enregistrer si elle est située au Canada et :
- fabrique des contenants conformément à une norme de sécurité citée dans le RTMD (y compris fabrication, assemblage, modification, remise à neuf
- répare et/ou requalifie des contenants conformément à une norme de sécurité citée dans le RTMD (y compris reconditionnement, inspections et essais
- fournit un service à une installation de contenant, indépendamment de l'installation inscrite auprès de Transports Canada, tel que :
- inspecteur indépendant ou organisme d’inspection
- organisme d’examen de conception
- ingénieur concepteur
- organismes de formation
Des inscriptions distinctes sont requises pour chaque norme de sécurité. Veuillez remplir le formulaire de demande approprié.
Tous les inscriptions actifs figurent dans la base de données de Transports Canada.
Inscription internationale
Les entreprises situées à l'extérieur du Canada qui souhaitent s'inscrire auprès de Transports Canada afin de fabriquer des contenants conformes aux spécifications de TC doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli accompagné de tous les documents justificatifs requis. Une fois la demande reçue, Transports Canada fournira un accord d'inscription international à signer. L'accord signé doit ensuite être renvoyé afin de finaliser le processus d'inscription.
Types de demandes
Nouvelle (initiale) : Première inscription à une norme de sécurité.
Renouvellement : Renouveler une inscription existante.
Modification : Modifier l'inscription après sa délivrance. Cela peut inclure :
- la modification de la liste des fonctions ou des détails liés à la fonction (tels que la liste des spécifications, les limitations, etc.);
- l'ajout, la suppression ou la mise à jour de conceptions;
- la mise à jour d'informations administratives (changement d'adresse, coordonnées, etc.).
Inscription des conceptions
Avant qu'une conception de contenant puisse être fabriquée, elle peut nécessiter :
- être inscrite auprès de Transports Canada;
- être examinée par un organisme tiers chargé de l'examen des conceptions;
- être examinée et approuvée par un ingénieur concepteur;
- être soumise à tous les essais de performance requis et les réussir.
Chaque norme de sécurité précise les renseignements et la documentation qui doivent être soumis ou conservés au dossiers.
Exigences d’inscription
Lorsque vous faites une demande initiale, un renouvellement ou une modification de votre inscription pour votre installation de contenant, vous devez faire la demande à l'adresse suivante : MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca
Une demande de renouvellement doit être soumise avant l’expiration du certificat d’enregistrement.
Une modification est nécessaire pour certaines des raisons suivantes :
- changement d’adresse (l’installation a déménagé)
- changement de propriétaire (l’installation a été achetée ou vendue à une autre entreprise)
- changement de nom de l’entreprise (sans changement de propriétaire)
- ajout ou suppression de fonctions/spécifications à un enregistrement
- ajout, modification ou suppression de conceptions enregistrées
Formulaires de demandes
Le tableau ci-dessous indique le formulaire de demande d'inscription à utiliser pour soumettre les informations relatives à l'installation et à la conception des contenants, en fonction de la norme de sécurité applicable, du type de contenant et de la fonction.
| Type de contenant | Norme | Formulaire de demande | Sous-sections du formulaire de demande | Fonctions | Conceptions doivent être inscrites |
|---|---|---|---|---|---|
| Bombes aérosol et cartouches à gaz | CGSB-43.123 | Formulaire - CGSB 43.123 - Bombes aérosol et cartouches à gaz |
4a 5a |
Fabrication | Non |
| Bouteilles à gaz et tubes | CSA B339 | Formulaire - CSA B339 - Bouteilles à gaz et tubes |
4a 5a |
Fabrication | Oui |
| Bouteilles à gaz et tubes | CSA B339 | Formulaire - CSA B339 - Bouteilles à gaz et tubes |
4b 5b |
Réparation
Requalification
|
s/o |
| Bouteilles à gaz et tubes | CSA B339 | Formulaire - CSA B339 - Bouteilles à gaz et tubes |
4c 5c |
Inspecteur indépendant – Inspection et mise à l’essai | s/o |
| Formulaire - CSA B341 - Bouteilles à gaz UN, tubes UN, récipients cryogéniques UN, et CGEM |
4a 5a |
Fabrication | Oui | ||
| Formulaire - CSA B341 - Bouteilles à gaz UN, tubes UN, récipients cryogéniques UN, et CGEM |
4b 5b |
Requalification pour l’organisme d’inspection et de mise à l’essai périodiques
|
s/o | ||
| Formulaire - CSA B341 - Bouteilles à gaz UN, tubes UN, récipients cryogéniques UN, et CGEM |
4c 5c |
Organisme de revue de conception (pour les revues de conception des conteneurs à gaz à éléments multiples uniquement) Organisme d’inspection - Inspection et mise à l’essai |
s/o | ||
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Camions-citernes et citernes amovibles TC |
4a 5a |
Fabrication Citernes sous pression et chargées sous vide énumérées à l’article CSA B620 8.1.3.2.
|
Oui (NETC – Numéro d’enregistrement de Transports Canada) |
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Camions-citernes et citernes amovibles TC |
4a 5a |
Fabrication Citernes autre que ceux énumérées à l’article CSA B620 8.1.3.2.
|
Non |
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Camions-citernes et citernes amovibles TC |
4b 5b |
Réparation
Requalification (examen et essai)
|
s/o |
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Camions-citernes et citernes amovibles TC |
4c 5c |
Organismes chargés de revue de la conception désignés | s/o |
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Camions-citernes et citernes amovibles TC |
4c 5c |
Organisme de formation
|
s/o |
| Camions-citernes et citernes amovibles TC | CSA B620 | Formulaire - CSA B620 - Ingénieurs de conception |
4a 5a |
Ingénieurs de conception | Non |
| Formulaire - CSA B625 - Citernes mobiles normalisées UN |
4a 5a |
Fabrication
|
Non | ||
| Formulaire - CSA B625 - Citernes mobiles normalisées UN |
4b 5b |
Réparation et requalification
|
s/o | ||
| Formulaire - CSA B625 - Citernes mobiles normalisées UN |
4c 5c |
Inspecteur indépendant et ingénieur de revue de conception
|
s/o | ||
| Formulaire - CGSB 43125 - Emballages pour matières infectieuses |
4a 5a |
Fabrication | Oui | ||
| Formulaire - CGSB 43.146 - GRV UN |
4a 5a |
Fabrication | Oui | ||
| Formulaire - CGSB 43.146 - GRV UN |
4b 5b |
Réparation et requalification
|
s/o | ||
|
Petits contenants normalisés UN (petits emballages- fûts, bidons (jerricans), boîtes, sacs, emballages composites, emballages combinés) |
TP 14850/CGSB-43.150/CGSB-43.126 |
Formulaire - TP 14850/CGSB43.150/CGSB 43.126 - Petits contenants normalisés UN |
4a 5a |
Fabrication de petits contenants normalisés UN |
Oui |
|
Petits contenants normalisés UN (petits emballages- fûts, bidons (jerricans), boîtes, sacs, emballages composites, emballages combinés) |
TP 14850/CGSB-43.150/CGSB-43.126 |
Formulaire - TP 14850/CGSB43.150/CGSB 43.126 - Petits contenants normalisés UN |
4b 5b |
Réparation et requalification de fûts UN
Reconstruction |
s/o |
|
TP 14877/CGSB-43.149 |
Formulaire - TP 14877/CGSB 43.149 - Contenants d’une tonne |
4a 5a |
Fabrication contenant d’une tonne | Oui | |
| TP 14877/CGSB-43.149 | Formulaire - TP 14877/CGSB 43.149 - Contenants d’une tonne |
4b 5b |
Réparation et requalification
|
s/o | |
| TP 14877/CGSB-43.149 | Formulaire - TP 14877/CGSB 43.149 - Contenants d’une tonne |
4c 5c |
Inspecteur indépendant – Inspection et essai | s/o | |
| Wagons-citernes |
TP 14877/CGSB-43.147 |
Formulaire - TP 14877/CGSB 43.147 - Wagons-citernes |
4a 5a |
Fabrication wagons-citernes
Fabrication citerne de wagons-citernes
|
Oui |
| Wagons-citernes |
TP 14877/CGSB-43.147 |
Formulaire - TP 14877/CGSB 43.147 - Wagons-citernes |
4b 5b |
Réparation et requalification
|
s/o |
Refus
Une demande d'inscription peut être refusée si le demandeur n'est pas en mesure ou n'est pas disposé à :
- démontrer ses connaissances et ses compétences pendant l'inspection, le cas échéant
- fournir les documents/informations indiqués sur le formulaire de demande relatifs au domaine d'inscription demandé
- résoudre les non-conformités constatées lors des inspections précédentes
- coopérer pendant l'inspection, le cas échéant
Suspension et révocation
Une partie ou la totalité de l'inscription sera suspendue s'il est constaté que les activités sont menées d'une manière non conforme à la norme de sécurité applicable et que cette non-conformité entraîne un risque ou un risque potentiel pour la sécurité. Toutes les activités visées par la suspension doivent cesser jusqu'à ce que Transports Canada confirme la levée de la suspension.
Si les conditions de suspension ne sont pas remplies dans les délais spécifiés, les activités visées par la suspension seront révoquées.
Rappels
Transports Canada peut ordonner à une installation d'émettre un avis de rappel au propriétaire ou à l'utilisateur d'un contenant si la sécurité est compromise en raison d'une conception, d'une fabrication, d'une réparation ou d'une requalification non conforme de l'installation.
Annulation une fois la demande d'inscription soumise
Le demandeur peut annuler le processus d'inscription à tout moment avant que la décision ne soit prise d'effectuer une inspection ou de délivrer le certificat d'inscription. Il devra envoyer un courriel à : MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca
Fermeture d’une inscription active
Le demandeur doit aviser Transports Canada s’il décide de mettre fin à l’inscription ou s’il n’a pas l’intention de la renouveler à son expiration. Il doit envoyer un courriel à : MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca