Ministère des Transports - Loi sur la protection des eaux navigables

Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) (Consolidé)

La ministre des Transports, en vertu du paragraphe 13(1) (voir référence g)de la Loi sur la protection des eaux navigables (voir référence h), prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables), ci-après.

Ottawa, le 31 mars 2014

La ministre des Transports
LISA RAITT

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES OUVRAGES ET LES EAUX SECONDAIRES (LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES)

INTERPRETATION

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

« Loi »
Act

« Loi » La Loi sur la protection des eaux navigables.

« eaux navigables cartographiées »
charted navigable water

« eaux navigables cartographiées » Eaux navigables pour lesquelles des cartes de navigation sont produites par le Service hydrographique du Canada ou la National Oceanic and Atmospheric Administration.

« quai »
“dock”

« quai » S’entend notamment d’un môle ou d’une jetée.

« brise-glace »
ice breaker

« brise-glace » Bateau spécialement construit ou modifié pour naviguer à travers les glaces.

« pipeline »
“pipeline”

« pipeline » Est assimilé au pipeline un conduit dans lequel se trouvent des fils ou des tuyaux.

« chenal de navigation »
navigation channel

« chenal de navigation » Chenal cartographié, chenal balisé ou chenal qui, selon les connaissances locales, existe à des fins de navigation.

CONDITIONS

2. Les paragraphes 3(4) à (8), 4(3) à (6), 5(3) à (7), 6(3) à (9), 7(3) à (11), 8(3) à (11), 9(3) à (5), 11(4) à (8), 12(3) à (8) et 13(4) et (5) sont des conditions prévues à l’alinéa 13(1)b) de la Loi.

CATÉGORIES D’OUVRAGES

OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE L’ÉROSION

Définitions

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« enrochement »
riprap

« enrochement » Couche de pierres ou de roches disposées irrégulièrement sur une pente ou une berge des eaux navigables pour protéger celles-ci contre l’affouillement ou l’érosion.

« épi » ou « éperon »
groyne” or “spur

« épi » ou « éperon » Structure construite sur la berge des eaux navigables dans un axe transversal au courant pour en prévenir l’érosion.

« ouvrages de protection contre l’érosion »
erosion-protection works

« ouvrages de protection contre l’érosion » Ouvrages de stabilisation des rives, d’enrochement ou de protection des berges.

« stabilisation des rives »
shoreline-stabilization

« stabilisation des rives » Pierres, roches, béton, rondins ou autres matériaux de construction courants, ou plantes vivantes, qui sont placés pour protéger les rives des eaux navigables contre l’érosion.

Catégorie d’ouvrages

(2) Les ouvrages de protection contre l’érosion sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages sont intégrés et parallèles à la rive ou à la berge existantes ou naturelles;
  • b) l’assise des ouvrages se trouve à 5 m ou moins de la laisse des hautes eaux;
  • c) la pente des ouvrages, de la verticale à l’horizontale, à partir des eaux navigables est supérieure à 33 %;
  • d) les ouvrages ne sont pas associés à une structure existante ou projetée, y compris un pont, une estacade, un barrage ou une route qui traversent les eaux navigables;
  • e) ils ne comprennent ni épis, ni éperons, ni aucun autre dispositif, qui servent à dévier le courant.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(3) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf dans les cas suivants :

  • a) ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci;
  • b) ils occupent, sur plus de leur moitié, les eaux navigables d’un côté à l’autre.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (2) ou (3), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) dans le cas des rivières ou des fleuves, des ruisseaux, des criques ou des eaux navigables semblables qui, lorsqu’ils sont mesurés de la laisse des hautes eaux ordinaires d’un côté des eaux navigables à la laisse des hautes eaux ordinaires de l’autre côté, sont d’une largeur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, des panneaux portant les mentions « Travaux de construction » et « Construction Ahead », lisibles à une distance d’au moins 50 m, sont en place en amont et en aval du chantier, à la distance minimale figurant à la colonne 2.

TABLEAU

Article Colonne 1
Largeur des eaux navigables
Colonne 2
Distance minimale
1. Moins de 10 m 25 m
2. 10 m ou plus mais moins de 20 m 50 m
3. 20 m ou plus mais moins de 50 m 100 m
4. 50 m ou plus 200 m

Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages temporaires

(5) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) si les ouvrages sont situés sur les eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • b) si les ouvrages sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci, ils sont indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Remise en état des contours

(7) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3).

Ouvrages en mauvais état

(8) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) deviennent un danger pour la navigation en raison de leur mauvais état, leur propriétaire les répare immédiatement pour qu’ils ne constituent plus un danger pour la navigation.

QUAIS ET REMISES À EMBARCATIONS

Catégorie d’ouvrages

4. (1) Les quais et les remises à embarcations sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages ne sont pas situés à 5 m ou moins des limites d’une propriété attenante à la laisse des hautes eaux ordinaires;
  • b) ils ne sont pas situés à 10 m ou moins d’un quai, d’une remise à embarcations ou d’une autre structure qui se trouvent dans les eaux navigables, sur ou à travers celles-ci, ou au-dessus de celles-ci et qui n’appartiennent pas au propriétaire des ouvrages;
  • c) dans le cas des eaux navigables cartographiées, ils ne sont pas situés à 30 m ou moins d’un chenal de navigation;
  • d) ils ne s’étendent, ni dans les eaux navigables, ni sur celles-ci, ni au-dessus de celles-ci, à 100 m ou moins de tout autre ouvrage;
  • e) lorsqu’ils sont mesurés à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires, ils ne s’étendent pas horizontalement au-delà de 30 m dans les eaux navigables, sur ou à travers celles-ci, ou au-dessus de celles-ci;
  • f) ils n’occupent pas, sur plus de leur moitié, les eaux navigables d’un côté à l’autre;
  • g) ils ne sont associés à aucun autre ouvrage projeté qui n’est pas d’une catégorie établie par le présent arrêté;
  • h) ils ne sont utilisés ni pour des hydravions ni pour d’autres aéronefs munis de flotteurs.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf dans les cas suivants :

  • a) ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci;
  • b) ils occupent, sur plus de leur moitié, les eaux navigables d’un côté à l’autre.

Durant la construction ou l’emplacement

(3) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) si les ouvrages sont situés sur les eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • c) si les ouvrages sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci, ils sont indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(4) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Remise en état des contours

(5) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2).

Ouvrages en mauvais état

(6) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) deviennent un danger pour la navigation en raison de leur mauvais état, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les réparer immédiatement pour qu’ils ne constituent plus un danger pour la navigation;
  • b) de les enlever immédiatement.

RAMPES À BATEAUX, CALES DE HALAGE ET RAMPES DE MISE À L’EAU

Catégorie d’ouvrages

5. (1) Les rampes à bateaux, les cales de halage et les rampes de mise à l’eau qui ne sont pas des slips de carénage sont établies comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages ne sont pas situés à 5 m ou moins des limites d’une propriété attenante à la laisse des hautes eaux ordinaires;
  • b) ils ne sont associés à aucun autre ouvrage projeté qui n’est pas d’une catégorie établie par le présent arrêté.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf dans les cas suivants :

  • a) ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci;
  • b) ils occupent, sur plus de leur moitié, les eaux navigables d’un côté à l’autre.

Durant la construction ou l’emplacement

(3) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les bateaux puissent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, à ce qu’il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier.

Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages temporaires

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) si les ouvrages sont situés sur les eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • b) si les ouvrages sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci, ils sont indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(5) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Remise en état des contours

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2).

Ouvrages en mauvais état

(7) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) deviennent un danger pour la navigation en raison de leur mauvais état, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les réparer immédiatement pour qu’ils ne constituent plus un danger pour la navigation;
  • b) de les enlever immédiatement.

CÂBLES AÉRIENS — ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Catégorie d’ouvrages

6. (1) Les câbles aériens qui passent au-dessus ou à travers les eaux navigables et qui servent uniquement pour l’énergie ou les télécommunications, ainsi que leurs supports et équipements, sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la largeur des eaux navigables au lieu de passage, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires d’un côté des eaux navigables à la laisse des hautes eaux ordinaires de l’autre côté, est inférieure à 30 m;
  • b) les ouvrages ne passent ni au-dessus d’un lac ou d’eaux à marée ni à travers ceux-ci;
  • c) ils ne passent ni au-dessus d’un canal accessible au public ni à travers celui-ci;
  • d) ils ne comprennent ni pylônes ni poteaux situés dans la zone comprise entre la laisse des hautes eaux ordinaires de chaque côté des eaux navigables;
  • e) ils sont conformes aux exigences de l’article 5.3.3.2 de la norme CAN/CSA-C22.3 no 1-10, intitulée Réseaux aériens, avec ses modifications successives.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci.

Notification préalable à la Garde côtière canadienne

(3) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, au moins quarante-huit heures avant le commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, la date prévue du commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) dans le cas des rivières ou des fleuves, des ruisseaux, des criques ou des eaux navigables semblables, des panneaux portant les mentions « Travaux de construction » et « Construction Ahead », lisibles à une distance d’au moins 50 m, sont en place à 50 m en amont et en aval du chantier;
  • c) les câbles qui sont dans les eaux navigables, sur, sous ou à travers celles-ci, ou au-dessus de celles-ci ne sont laissés ni sans surveillance ni sans supervision, sauf s’ils sont conformes aux exigences visées à l’alinéa (1)e) ou s’ils reposent sur le lit des eaux navigables.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(5) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Notification à la Garde côtière canadienne — dès l’enlèvement

(6) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, dès leur enlèvement, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, que les ouvrages ont été enlevés.

Notification au Service hydrographique du Canada — dès l’achèvement

(7) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) passent au-dessus des eaux navigables cartographiées ou à travers celles-ci, leur propriétaire notifie par écrit, dès l’achèvement de la construction ou du placement des ouvrages, au Service hydrographique du Canada, que les ouvrages ont été construits ou placés.

Entretien et exploitation

(8) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les ouvrages demeurent conformes aux exigences visées à l’alinéa (1)e).

Ouvrages en mauvais état

(9) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) deviennent un danger pour la navigation en raison de leur mauvais état, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les réparer immédiatement pour qu’ils ne constituent plus un danger pour la navigation;
  • b) de les enlever immédiatement.

Date d’entrée en vigueur — modifications

(10) Les modifications apportées dans une seule version linguistique de l’article 5.3.3.2 de la norme CAN/CSA-C22.3 no 1-10, intitulée Réseaux aériens, ne sont pas incorporées tant qu’elles ne sont pas apportées dans l’autre version linguistique.

CÂBLES SOUS-MARINS — ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Catégorie d’ouvrages

7. (1) Les câbles sous-marins qui servent uniquement pour l’énergie ou les télécommunications sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages reposent sur le lit des eaux navigables ou sous celui-ci;
  • b) ils ne s’étendent pas verticalement au-dessus du lit des eaux navigables :
    • (i) dans le cas d’eaux navigables d’une profondeur de moins de 15 m, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires, au-delà de 5 % de la profondeur des eaux, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires,
    • (ii) dans tous les autres cas, au-delà de 1 m;
  • c) ils ne traversent pas l’entrée d’un port, y compris toute marina;
  • d) ils ne sont pas situés dans un chenal ou une zone dragués avec la profondeur entretenue;
  • e) ils ne sont pas situés dans une zone indiquée comme un mouillage sur une carte du Service hydrographique du Canada ou de la National Oceanic and Atmospheric Administration.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci.

Notification préalable à la Garde côtière canadienne

(3) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, au moins quarante-huit heures avant le commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, la date prévue du commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les bateaux puissent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, à ce qu’il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier.

Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages temporaires

(5) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2), leur propriétaire veille à ce que ceux qui sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci soient indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :

  • a) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m;
  • b) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m;
  • c) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m;
  • d) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Notification au Service hydrographique du Canada — dès l’achèvement

(7) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) passent au-dessus des eaux navigables cartographiées ou à travers celles-ci, leur propriétaire notifie par écrit, dès l’achèvement de la construction ou du placement des ouvrages, au Service hydrographique du Canada, que les ouvrages ont été construits ou placés.

Notification à la Garde côtière canadienne — dès l’enlèvement

(8) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, dès leur enlèvement, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, que les ouvrages ont été enlevés.

Remise en état des contours

(9) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2).

Reposer les ouvrages

(10) Sous réserve du paragraphe (11), si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) ne reposent plus sur ou sous le lit des eaux navigables, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les reposer dès que possible sur ou sous le lit;
  • b) de les enlever dès que possible.

Dangers pour la navigation

(11) Le propriétaire prend immédiatement la mesure visée au paragraphe (10) si les ouvrages deviennent un danger pour la navigation parce qu’ils ne reposent plus sur ou sous le lit des eaux navigables.

PIPELINES ENFOUIS SOUS LE LIT DES EAUX NAVIGABLES

Catégorie d’ouvrages

8. (1) Les pipelines enfouis sous le lit des eaux navigables qui sont construits ou placés selon la méthode de construction avec tranchée sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la largeur des eaux navigables au lieu de passage, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires d’un côté des eaux navigables à la laisse des hautes eaux ordinaires de l’autre côté, est inférieure à 50 m;
  • b) la construction ou l’emplacement des ouvrages sont terminés dans les deux semaines suivant la date où commencent leur construction ou leur emplacement.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils comprennent des câbles, ou sont constitués de câbles, qui ne reposent pas sur le lit des eaux navigables.

Notification préalable à la Garde côtière canadienne

(3) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, au moins quarante-huit heures avant le commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, la date prévue du commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) si les ouvrages sont situés sous des rivières ou des fleuves, des ruisseaux, des criques ou des eaux navigables semblables qui, lorsqu’ils sont mesurés de la laisse des hautes eaux ordinaires d’un côté des eaux à la laisse des hautes eaux ordinaires de l’autre côté, sont d’une largeur figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, des panneaux portant les mentions « Travaux de construction » et « Construction Ahead », lisibles à une distance d’au moins 50 m, sont en place en amont et en aval du chantier, à la distance minimale figurant à la colonne 2.

TABLEAU

Article Colonne 1
Largeur des eaux navigables
Colonne 2
Distance minimale
1. Moins de 10 m 25 m
2. 10 m ou plus mais moins de 20 m 50 m
3. 20 m ou plus mais moins de 50 m 100 m

Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages temporaires

(5) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) si les ouvrages sont situés sur les eaux navigables, à travers celles-ci ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • b) si les ouvrages sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci, ils sont indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Notification au Service hydrographique du Canada — dès l’achèvement

(7) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont situés sous le lit d’eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, dès l’achèvement de la construction ou du placement des ouvrages, au Service hydrographique du Canada, que les ouvrages ont été construits ou placés.

Notification à la Garde côtière canadienne — dès l’enlèvement

(8) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, dès leur enlèvement, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, que les ouvrages ont été enlevés.

Remise en état des contours

(9) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2).

Reposer les ouvrages

(10) Sous réserve du paragraphe (11), si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) ne reposent plus sur ou sous le lit des eaux navigables, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les reposer dès que possible sur ou sous le lit;
  • b) de les enlever dès que possible.

Dangers pour la navigation

(11) Le propriétaire prend immédiatement la mesure visée au paragraphe (10) si les ouvrages deviennent un danger pour la navigation parce qu’ils ne reposent plus sur ou sous le lit des eaux navigables.

PIPELINES ET CÂBLES — ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS — FIXÉS À DES OUVRAGES EXISTANTS

Catégorie d’ouvrages

9. (1) Les pipelines et les câbles qui sont fixés à un ouvrage existant qui a été approuvé en vertu de la Loi ou est visé aux paragraphes 4(1) ou (2) ou à l’article 8 de la Loi sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les ouvrages ne gênent pas la navigation plus que le fait l’ouvrage existant.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci.

Durant la construction ou l’emplacement

(3) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) dans le cas des ouvrages qui sont situés sur les eaux navigables, à travers celles-ci ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • c) dans le cas des rivières ou des fleuves, des ruisseaux, des criques ou des eaux navigables semblables, des panneaux portant les mentions « Travaux de construction » et « Construction Ahead », lisibles à une distance d’au moins 50 m, sont en place à 50 m en amont et en aval du chantier.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(4) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Ouvrages en mauvais état

(5) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) deviennent un danger pour la navigation en raison de leur mauvais état, leur propriétaire est tenu, selon le cas :

  • a) de les réparer immédiatement pour qu’ils ne constituent plus un danger pour la navigation;
  • b) de les enlever immédiatement.

OUVRAGES RÉALISÉS DANS UNE SECTION BORDÉE D’UNE BARRIÈRE FLOTTANTE EN AMONT OU EN AVAL D’UN OUVRAGE EXISTANT DE RÉGULARISATION DES EAUX

Catégorie d’ouvrages

10. Les ouvrages réalisés dans une section bordée d’une barrière flottante en amont ou en aval d’un ouvrage existant de régularisation des eaux sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’ouvrage existant de régularisation des eaux a été approuvé en vertu de la Loi ou est visé aux paragraphes 4(1) ou (2) de la Loi;
  • b) la barrière flottante est approuvée en vertu de la Loi ou est visée aux paragraphes 4(1) ou (2) de la Loi;
  • c) les ouvrages ne compromettent pas l’efficacité de la barrière flottante;
  • d) ils ne modifient ni le niveau ni le débit des eaux navigables;
  • e) ils ne visent pas à reconstruire ou à modifier la barrière flottante ou l’ouvrage existant de régularisation des eaux;
  • f) le propriétaire des ouvrages est également le propriétaire de la barrière flottante ou de l’ouvrage existant de régularisation des eaux.

ÉMISSAIRES ET PRISES D’EAU

Définitions

11. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« bassin d’amont »
headpond

« bassin d’amont » Réservoir d’eau créé par la construction d’un barrage ou d’un déversoir.

« déversoir »
weir

« déversoir » Barrage ou mur peu élevés qui augmentent le niveau des eaux navigables ou en dévient l’écoulement.

« émissaire »
outfall

« émissaire » Sont exclus des émissaires les émissaires de type diffuseur.

« encoffrement »
crib

« encoffrement » Pièces de bois d’œuvre fixées les unes aux autres pour former des baies ou des cellules qui sont remplies de pierres ou de béton.

Catégorie d’ouvrages

(2) Les émissaires et les prises d’eau sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages ne comprennent ni encoffrement ni aucune autre structure d’émissaire ou de prise, comme une claie à poisson, une ancre, un collet, ou un poids, s’étendant verticalement au-dessus du lit des eaux navigables :
    • (i) dans le cas d’eaux navigables d’une profondeur de moins de 15 m, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires, au-delà de 5 % de la profondeur des eaux, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires,
    • (ii) dans tous les autres cas, au-delà de 1 m;
  • b) ils ne modifient ni le niveau ni le débit des eaux navigables;
  • c) dans le cas d’eaux navigables cartographiées, les ouvrages ne sont pas situés à 30 m ou moins d’un chenal de navigation;
  • d) ils ne sont associés ni à un barrage, ni à un déversoir, ni à un bassin d’amont, y compris un barrage, un déversoir ou un bassin d’amont projetés.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(3) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils sont situés dans un chenal de navigation, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par les paragraphes (2) ou (3), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) les bateaux peuvent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier;
  • b) les tuyaux flottants ne sont laissés ni sans surveillance ni sans supervision.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(5) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Remise en état des contours

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables qui ont été perturbés pour l’une ou l’autre des raisons ci-après soient remis à leur état naturel dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages :

  • a) la construction ou l’emplacement des ouvrages ou d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3);
  • b) l’enlèvement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (3).

Reposer la tuyauterie

(7) Sous réserve du paragraphe (8), si la tuyauterie des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) ne repose plus sur le lit des eaux navigables, le propriétaire de ces ouvrages est tenu, selon le cas :

  • a) de reposer la tuyauterie dès que possible sur le lit;
  • b) d’enlever les ouvrages dès que possible.

Danger pour la navigation

(8) Le propriétaire prend immédiatement la mesure visée au paragraphe (7) si la tuyauterie devient un danger pour la navigation parce qu’elle ne repose plus sur le lit des eaux navigables.

DRAGAGE

Catégorie d’ouvrages

12. (1) Le dragage est établi comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les ouvrages sont réalisés dans le but de conserver la largeur ou la profondeur des eaux navigables;
  • b) tous les déblais de dragage sont rejetés, selon le cas :
    • (i) au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaires,
    • (ii) dans des eaux où le rejet est autorisé sous le régime d’une loi fédérale;
  • c) les ouvrages ne font pas appel à du dragage par succion comportant l’utilisation de tuyaux flottants ou submergés;
  • d) ils ne comportent pas de câbles passant sur une partie des eaux navigables, au-dessus de celle-ci ou à travers le cours de celle-ci;
  • e) ils ne comportent pas de sautage.

Catégorie d’ouvrages temporaires

(2) Les ouvrages temporaires exigés pour la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi, sauf s’ils sont situés dans un chenal de navigation indiqué par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou un organisme d’un de ceux-ci, sur, sous ou à travers celui-ci, ou au-dessus de celui-ci.

Notification préalable à la Garde côtière canadienne

(3) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, au moins quarante-huit heures avant le commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, la date prévue du commencement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages.

Durant la construction ou l’emplacement

(4) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) ou (2), leur propriétaire veille à ce que les bateaux puissent naviguer de façon sécuritaire à travers le chantier ou autour de celui-ci ou, si la navigation est interrompue par toute activité liée à la construction ou à l’emplacement, à ce qu’il existe un moyen approprié, comme le portage, pour leur permettre de reprendre la navigation de l’autre côté du chantier.

Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages temporaires

(5) Durant la construction ou l’emplacement d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2), leur propriétaire veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • a) si les ouvrages sont situés sur des eaux navigables, à travers celles-ci ou au-dessus de celles-ci, ils sont indiqués, du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite, par des feux clignotants jaunes qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) ils sont situés sur l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) ils sont situés sur chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit sur ceux-ci de façon à n’être pas espacés de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m;
  • b) si les ouvrages sont situés dans les eaux navigables ou à travers le cours de celles-ci, ils sont indiqués par des bouées d’avertissement qui sont illuminées du crépuscule à l’aube et durant les périodes de visibilité réduite et qui sont conformes aux exigences suivantes :
    • (i) elles sont situées à l’extrémité des ouvrages qui est la plus loin de la berge ou de la rive la plus proche, si les ouvrages sont d’une longueur d’au plus 3 m,
    • (ii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 3 m mais d’au plus 20 m,
    • (iii) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 20 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 20 m mais d’au plus 30 m,
    • (iv) elles sont situées à chacune des extrémités des ouvrages et à tout autre endroit le long de ceux-ci de façon à n’être pas espacées de plus de 30 m, si les ouvrages sont d’une longueur de plus de 30 m.

Enlèvement d’ouvrages temporaires

(6) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (2) veille à ce que ceux-ci soient complètement enlevés dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement des ouvrages pour lesquels ils étaient exigés.

Aménagement des contours

(7) Le propriétaire d’ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) veille à ce que les contours du lit des eaux navigables soient aménagés, dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages, pour prévenir les dangers pour la navigation.

Notification à la Garde côtière canadienne — dès l’achèvement

(8) Si des ouvrages de la catégorie établie par le paragraphe (1) ou (2) sont situés dans des eaux navigables cartographiées, leur propriétaire notifie par écrit, dès l’achèvement de la construction ou de l’emplacement de ces ouvrages, à un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne, que les ouvrages ont été enlevés.

SYSTÈMES D’AMARRAGE

Définitions

13. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« aire d’évitage »
swing area

« aire d’évitage » Le diamètre d’un cercle créé par le mouvement d’un bateau arrimé à un système d’amarrage.

« longueur »
length

« longueur » S’agissant d’un bateau, la distance mesurée entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du bateau.

« système d’amarrage »
mooring system

« système d’amarrage » Système qui est utilisé pour arrimer un bateau et qui consiste en une ancre mouillée dans ou sur le lit d’eaux navigables, une seule ligne d’ancrage, une seule bouée et une ligne d’amarre qui s’attache à un bateau.

Catégorie d’ouvrages

(2) Les systèmes d’amarrage sont établis comme catégorie d’ouvrages pour l’application du paragraphe 5.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’aire d’évitage des ouvrages n’est :
    • (i) ni à 20 m ou moins d’un ouvrage, autre qu’un pipeline ou un câble aérien ou sous-marin, qui n’appartient pas au propriétaire des ouvrages,
    • (ii) ni à 20 m ou moins d’une aire d’évitage d’un autre ouvrage de la catégorie établie par le présent paragraphe,
    • (iii) ni à 50 m ou moins d’une marina, d’une rampe de mise à l’eau publique ou d’un chenal de navigation;
  • b) les ouvrages ne sont pas associés à une marina existante ou projetée;
  • c) la largeur des eaux navigables, mesurée de la laisse des hautes eaux ordinaires d’un côté des eaux à la laisse des hautes eaux ordinaires de l’autre côté, est supérieure à 100 m;
  • d) la bouée possède les caractéristiques suivantes :
    • (i) elle porte bien en vue une inscription lisible, indiquant les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des ouvrages,
    • (ii) sa partie qui émerge de l’eau mesure au moins 15,25 cm de largeur et au moins 30,5 cm de hauteur,
    • (iii) son tiers supérieur est orange et le reste est blanc,
    • (iv) elle porte, sur des côtés opposés, les lettres majuscules « PRIV », lesquelles sont en noir et sont aussi grandes que possible, compte tenu des dimensions de la bouée.

Aire d’évitage réputée

(3) Pour l’application des sous-alinéas (2)a)(i) et (ii), l’aire d’évitage d’un bateau est réputée être celle figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe lorsque les eaux navigables sont d’une profondeur figurant à la colonne 2, dans les cas suivants :

  • a) dans le cas des eaux à marée, au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne;
  • b) dans tout autre cas, au niveau d’eau le plus élevé en dix ans.

TABLEAU

Article Colonne 1
Aire d'évitage
Colonne 2
Profondeur des eaux navigables
1. 50 m 6 m ou moins
2. 70 m Plus de 6 m mais 10 m ou moins
3. 80 m Plus de 10 m mais 14 m ou moins
4. 100 m Plus de 14 m

Bouées et ancres

(4) Le propriétaire des ouvrages est tenu :

  • a) de veiller à ce que les conditions suivantes soient respectées :
    • (i) la bouée conserve les caractéristiques figurant à l’alinéa (2)d) durant la saison de navigation,
    • (ii) l’ancre reste où elle a été mouillée dans ou sur le lit des eaux navigables;
  • b) de se conformer aux ordres donnés en vertu de l’article 5 du Règlement sur les bouées privées concernant la bouée.

Amarrage d’un bateau et enlèvement d’ouvrages

(5) Le propriétaire des ouvrages :

  • a) ne peut ni amarrer, ni permettre d’amarrer, aux ouvrages un bateau d’une longueur de plus de 12 m de longueur;
  • b) est tenu d’enlever les ouvrages dans les cas suivants :
    • (i) une partie des ouvrages est enlevée,
    • (ii) durant une période de deux ans, aucun bateau n’a été amarré aux ouvrages.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.