Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire : élément public d'éducation et de sensibilisation guide du demandeur

Le Programme d'Amélioration de la Sécurité Ferroviaire (PASF) fournit des subventions et des contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire et réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire.

Le programme finance:

  • L'amélioration de la sécurité de lignes ferroviaires existantes;
  • Technologie, recherche et études;
  • Les fermetures de passages à niveau; et,
  • Les initiatives pour sensibiliser sur les questions de sécurité ferroviaire à l'échelle du Canada.

Ce guide porte uniquement sur le volet de l'éducation et de la sensibilisation du public (É&S).

L'appel de propositions du PASF É&S est maintenant fermé.

Sur cette page

  1. Description du programme
  2. Bénéficiaires admissibles
  3. Dépenses admissibles
  4. Dépenses inadmissibles
  5. Financement disponible
  6. Critères d'évaluation de l'admissibilité
  7. Critères de sélection obligatoires
  8. Avis
  9. Normes de service
  10. Ententes de financement
  11. Comment présenter une demande

1. Description du programme

Le volet Éducation et Sensibilisation du public vise à financer les activités conçues pour réduire les collisions aux passages à niveau et les incidents d'intrusion sur des biens ferroviaires. Cette composante comprend deux éléments clés: le programme national d'information et d'éducation du public et le programme d'éducation et de sensibilisation aux niveaux régional, municipal et local pour les zones à haut risque.

Les projets admissibles à un financement au titre du PASF É&S incluent ceux qui :

  • Contribuent à réduire les décès, les blessures et les accidents aux passages à niveau au Canada;
  • Accroissent la sensibilisation aux dangers liés aux passages à niveau et aux intrusions;
  • Favorisent les pratiques sécuritaires aux passages à niveau et sur les biens ferroviaires;
  • Comprennent des recherches, des études et des analyses qui contribuent à une meilleure compréhension des comportements et attitudes en rapport avec les questions de sécurité et des effets qui en découlent, y compris les évaluations des traumatismes collectifs après un accident.

2. Bénéficiaires admissibles

Parmi les bénéficiaires admissibles, on retrouve :

  • Les provinces, territoires, municipalités et gouvernements locaux et régionaux;
  • Les communautés, groupes et organismes autochtones;
  • Les communautés des premières nations;
  • Les autorités responsables du service de voirie et du transport en commun;
  • Les sociétés d'État (y compris VIA Rail);
  • Les organismes à but lucratif (e.g. exploitants de chemin de fer, propriétaires de ligne de chemin de fer);
  • Les organismes sans but lucratif; et
  • Les personnes.

3. Dépenses admissibles

Voici, entre autres, les dépenses admissibles :

  • Salaires et avantages sociaux du personnel;
  • Coûts liés à l'impression, la publication et la distribution de documents;
  • Frais de location de salle et autres coûts relatifs aux installations;
  • Frais de conférence;
  • Honoraires professionnels pour services sous contrat (par exemple, traduction, préparation et distribution d'informations, collecte de données, coûts d'analyse et de traitement);
  • Achat ou location d'immobilisations;
  • Dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, le loyer, les frais d'assurance, la location de matériel de bureau et les frais d'adhésion);
  • Frais de déplacement (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires); les frais de déplacement et de subsistance ne peuvent excéder les taux et indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Comité national mixte du Canada, que l'on peut consulter à l'adresse suivante : Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
  • Autres frais qui, de l'avis de Transports Canada, sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés.

Les dépenses admissibles peuvent être des dépenses en espèces équivalentes associées à des contributions en nature. Ces dépenses peuvent être remboursées tant que les trois critères suivants sont respectés :

  • Les coûts associés sont considérés comme des dépenses admissibles et ont été approuvés par le Canada;
  • Les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie;
  • Les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un soutien autre que le bénéficiaire devrait autrement acheter et payer en tant qu'élément essentiel du projet.

Remarque: Les contributions en nature reçues d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.

4. Dépenses inadmissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles à un financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet, notamment :

  • Coûts encourus avant la date de la demande ou après la date de la demande de remboursement final;
  • Frais généraux excessifs*
  • Dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée s'il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et autres coûts admissibles à des réductions;
  • Frais d'achat d'un terrain et/ou de bâtiments, avec frais immobiliers associés, et de véhicules;
  • Frais de financement et paiements d'intérêts sur les prêts;
  • Dépenses qui ont été remboursées à même d'autres sources de financement, en vertu de lois fédérales ou dans le cadre de programmes de financement.

*Les bénéficiaires peuvent inclure jusqu'à 15 % de la contribution totale du TC dans les frais généraux. Un seuil est imposé afin de garantir que la contribution du Canada soit principalement affectée aux coûts directs, c'est-à-dire aux coûts entièrement attribuables ou directement liés à la mise en œuvre du projet et à l'obtention des résultats du projet/programme.

5. Financement disponible

Au total, 1 300 000 millions de dollars peuvent être attribués sous PASF É&S

  • La valeur maximale payable par TC, par bénéficiaire, ne doit pas dépasser 1 M $ par année budgétaire.
  • Le PASF É&S remboursera les bénéficiaires jusqu’à cinquante pour-cent (50 %) des dépenses admissibles pour les projets proposés ou achevés.

Remarque: Les dépenses liées à l'élaboration de programmes de formation sont remboursables jusqu'à 100% du total des dépenses admissibles pour un même projet et prendront en compte d'autres sources de financement disponibles pour le bénéficiaire.

6. Critères d'évaluation de l'admissibilité

Catégories de Projets et Groupes Cibles

Transports Canada exige que les demandeurs abordent les activités prioritaires clés de manière ciblée et quantifiable. Il est important que les candidats décrivent clairement les activités spécifiques menées au niveau national ainsi que le lien avec les initiatives régionales. Les demandeur doivent identifier et classer par ordre de priorité les activités visant à réduire le nombre de décès et de blessures résultant d'incidents d'intrusion ou de franchissement parmi les jeunes, les communautés autochtones, les chauffeurs professionnels et le grand public, et indiquer comment ces publics seront ciblés au niveau national.

Toutes les propositions doivent appuyer au moins un des éléments suivants des catégories de projets et groupes cibles :

Catégories de projets :

  • initiatives d'information, campagnes de sensibilisation et d'éducation du public portant sur la sécurité ferroviaire;
  • annonces de services publics, médias sociaux, sites Web et autres activités de communication liées à la sécurité ferroviaire;
  • production et distribution de matériel d'éducation et de sensibilisation visant la promotion de la sécurité ferroviaire; et,
  • recherches, études et analyses destinées à mieux faire comprendre les comportements et attitudes en rapport avec les questions de sécurité ferroviaire et les effets qui en découlent.

Groupes cibles* :

  • groupes et/ou communautés autochtones;
  • jeunes (par les écoles, les organisations de jeunes, les cours de conduite, etc.);
  • conducteurs professionnels;
  • groupes d’accessibilité; et,
  • grand public.

*Remarque: Si vous voulez proposer un groupe cible autres que ceux indiqués, veuillez le/les préciser dans votre proposition de projet.

Durée et Approbation des Projets Admissibles

  • Les projets d'une année (doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2021), les projets de deux ans (doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2022) et les projets de trois ans (doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2023) seront considérés comme admissibles;
  • Les demandeurs doivent donc démontrer qu'ils disposent d'un financement suffisant pour toute la durée de vie du projet proposé (y compris l'étape de démarrage), afin d'en assurer la réussite; et,
  • Vous devez préciser, dans votre proposition de projet, la source de tous les fonds (p. ex., en nature, tierce partie). Les lettres d'organismes partenaires confirmant l'appui financier devraient être jointes à la proposition.

7. Critères de sélection obligatoires

Les propositions de projet seront évaluées par Transport Canada en vue de déterminer si elles respectent les critères d'évaluation de l'admissibilité (voir la section 7 pour plus de détails). S'il est jugé admissible, le projet proposé sera évalué en fonction des critères de sélection de mérite décrits ci-après.

Critères de sélection

Estimation et évaluation

Pertinence du projet

Dans quelle mesure le projet proposé correspond aux objectifs du PASF É&S. (come décrit dans la section 2)

Expérience et capacité pertinentes du demandeur

Dans quelle mesure le demandeur peut, sur le plan des ressources, du personnel et de l'expertise, réaliser le projet. Plus précisément, PASF É&S tiendra compte des éléments suivants concernant le demandeur :

  • mandat et/ou expérience et expertise;
  • engagement avéré en fonction des projets passés ou actuels; et,
  • s'il y a suffisamment de structure institutionnelle, organisationnelle, de gestion, ainsi que de soutien financier et autre pour mener à bien ce projet.

Qualité de la proposition

La mesure dans laquelle les activités prévues, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet proposé. Transport Canada déterminera si le projet proposé présente :

  • des buts, objectifs, et résultats clairement énoncés;
  • un plan de projet réalisable, des livrables concrets, un budget et un calendrier;
  • une analyse des risques et une stratégie d'atténuation; et,
  • une équipe d'exécution du projet expérimentée et qualifiée, avec des rôles et responsabilités clairement définis.

Stratégie de mesure du rendement

Transports Canada veut contribuer à des projets qui génèrent des résultats qui peuvent être présentés aux Canadiens. On évaluera la stratégie de mesure du rendement pour le projet du demandeur, les résultats attendus des activités proposées, et comment ceux-ci s'harmoniseraient avec les objectifs du PASF-É&S. (identifié dans la section 2)

Optimisation des ressources

Dans quelle mesure la proposition établit l'utilisation efficiente des ressources et prévoit de produire des résultats de façon rentable.

Autres critères

PASF É&S prendra également en compte si le projet :

  • traite des zones et questions à haut risque en vue de réduire les intrusions, les blessures, et les décès;
  • aura une incidence soutenue sur l'avenir de la sécurité ferroviaire;
  • englobe les communautés autochtones et leurs besoins spécifiques;
  • s'attaquer aux problèmes émergents tels que la prévention du suicide;
  • inclut diverses activités;
  • aide le PASF É&S à atteindre une bonne répartition des fonds à travers le Canada; et,
  • est en mesure de mobiliser d'autres fonds, en espèces ou en nature, de sources non fédérales et de diminuer ainsi la part du financement du gouvernement fédéral.

8. Avis

Après l'évaluation d'une proposition de projet par PASF É&S, on informera le demandeur si son projet a été retenu ou non aux fins de réception d'un financement. PASF É&S se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute demande qui a été soumise.

9. Normes de service

Afin d'assurer l'amélioration constante du service et de mener un processus transparent, le volet PASF É&S a établi les normes de service suivantes :

  • Notre objectif est de fournir aux demandeurs un accusé de réception écrit de leur proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'échéance de la demande; et,
  • Notre objectif est de faire un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l'envoi au bénéficiaire de l'avis annonçant que les exigences décrites dans l'accord de financement ont été respectées.

Remarque: Si le programme ne peut se conformer aux normes mentionnées plus haut, Transports Canada en avisera les bénéficiaires en temps opportun.

10. Ententes de financement

10.1 Évaluation des risques liés au projet

Transports Canada mènera une évaluation des risques de chaque projet approuvé avant la signature d'un accord de financement. On veille ainsi à ce que les exigences de l'accord de financement correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. L'évaluation du risque du projet déterminera:

  • combien de fois le bénéficiaire doit rendre compte des progrès du projet;
  • les documents financiers que le bénéficiaire doit remettre avec toute demande de remboursement;
  • combien de fois TC visitera le site d'un bénéficiaire ou communiquera avec ce dernier; et,
  • les exigences en matière de vérification (toutes les ententes de financement indiquent le droit du Canada de vérifier la conformité).

L'évaluation du risque se fondera, mais sans s'y limiter, sur l'information figurant dans la proposition de projet du demandeur.

10.2 Portée du projet et accord

La proposition de projet du demandeur constitue le fondement de la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les modalités, les critères de mesure du rendement et la structure des paiements dans l'accord de financement. Une fois que l'accord de financement est signé, aucun changement ne peut être apporté au projet (y compris le budget, la structure, les échéances, etc.) sans un accord écrit entre le bénéficiaire et Transports Canada.

Remarque: Il est très important de définir clairement la portée du projet dans la proposition. Sauf si Transport Canada approuve au préalable les modifications de la portée, le bénéficiaire sera responsable des coûts associés aux travaux réalisés hors de la portée approuvée d'un projet.

10.3 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l'accord de financement, et peuvent inclure les demandes de remboursement, une liste de factures, des rapports d'étape et un rapport final, entre autres éléments.

Rapports d'étape

Les bénéficiaires peuvent être tenus de transmettre des rapports d'étape, comme il est que stipulé dans l'accord de financement. Les rapports d'étape détermineront les progrès accomplis au cours de la période visée et accompagneront les demandes de remboursement.

Rapport semestriel

Pour les projets pluriannuels, le bénéficiaire sera tenu de produire un rapport semestriel. Ce rapport comprendra, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants:

  • Une description détaillée de l'état d'avancement du projet et des principales réalisations de la moitié-année, ainsi qu'une mise à jour sur l'avancement du projet et son lien avec les objectifs initiaux et les résultats finaux du projet;
  • Données actualisées sur les indicateurs de performance indiqués dans l'entente de financement par rapport au début du projet. Le bénéficiaire veillera à ce que les processus de collecte de données appropriés soient en place pour permettre la saisie et la communication des indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats du projet.
  • Rapports semestriel sur les dépenses admissibles du bénéficiaire engagées, sur la base de la ventilation des dépenses admissibles réclamées, conformément au budget de l'entente de financement;
  • Points saillants des activités de communication du projet au cours de la période de référence; et
  • Problèmes, domaines de préoccupation ou facteurs de risque pouvant affecter l'achèvement, le calendrier ou le budget du projet selon les plans originaux, ainsi que les stratégies d'atténuation proposées pour corriger la situation.

Rapport final

Lorsqu'un projet est terminé, les bénéficiaires seront tenus de présenter un rapport final. Ce dernier sert de synthèse et il permet de vérifier tout ce qui concerne les activités, les coûts et les résultats du projet.

Outre les informations requises dans le rapport semestriel, les bénéficiaires seront également invités à inclure:

  • évaluation générale et analyse des objectifs et résultats atteints, et enseignements tirés;
  • des exemples d'articles promotionnels produits au cours du projet; et,
  • sondages, analyses, rapports et/ou travaux de recherche et données brutes liées au projet.

10.4 Exigences de Paiements

Réclamations financières

Les bénéficiaires ne peuvent présenter de demandes de remboursement que pour les dépenses précisées dans l'accord de financement. Transport Canada fournira aux bénéficiaires des modèles qui reflètent les dépenses admissibles convenues dans l'accord de financement. Les bénéficiaires peuvent être également tenus de présenter une liste de factures avec chaque demande de remboursement.

10.5 Autres Clauses de l'Accord de Financement

Langues officielles

Tous les bénéficiaires doivent respecter la Loi sur les langues officielles lorsqu'ils exécutent un projet financé par le PASF. Les exigences linguistiques peuvent s'appliquer aux projets en fonction de la portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des Régions et des publics cibles des projets. TC collaborera avec chaque bénéficiaire retenu afin d'établir dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent à son projet.

11. Comment présenter une demande

Le modèle de proposition de projet (format Word) et le modèle de budget et de flux de trésorerie (format Excel) doivent être utilisés pour présenter la demande.

11.1 Documents exigés

Voici ce que doit contenir votre trousse de demande :

  • Titre du projet et sommaire
  • Renseignements sur le demandeur
    • Dénomination sociale de l'organisme
    • Nom et titre de la principale personne-ressource de l'organisme du demandeur
    • Nom et fonction du signataire autorisé de l’organisation du demandeur
    • Adresse postale pour toute correspondance
    • Liens de communication, comme les numéros de téléphone et télécopieur du bureau, l'adresse de courriel, Internet, etc.
  • Profil organisationnel
    • Type d'organisme selon les bénéficiaires admissibles
    • Structure organisationnelle et gouvernance
    • Historique de l'organisme
    • Mandat de l'organisme
    • Activités organisationnelles
    • Documents juridiques de l'organisme demandeur
  • Personnel de gestion de projet
    • Pour chaque projet, un gestionnaire de projet doit être désigné, avec toutes les coordonnées nécessaires si elles diffèrent de celles de l'organisme demandeur.
    • Preuves appuyant le fait que le gestionnaire du projet possède les qualifications et l'expérience pertinentes pour entreprendre, gérer et mener à bien le projet au nom de l'organisme demandeur.
  • Déclarations
    • Questionnaire sur les conflits d'intérêts
    • Déclaration de l'organisme demandeur attestant l'exactitude de la proposition de projet et son engagement à exécuter le projet, et signature autorisée
  • Description du projet
    • Objectifs du projet
    • Lieu de l'exécution du projet
    • Dates de début et d'achèvement proposées
    • Principales activités du projet
    • Plan d'exécution du projet
    • Partenaires et contributions
    • Évaluation des risques et mesures d'atténuation
  • Stratégie de mesure du rendement
    • Surveillance du rendement et des résultats
    • Méthodologie de mesure
  • Plan de communication
  • Lettres de soutien financier

Remarque: Toutes les propositions de projet doivent être signées, complètes, exactes, détaillées et présentées au moyen des modèles fournis. Les demandeurs qui ne sont pas des particuliers doivent fournir les documents juridiques confirmant la légitimité de leur organisation, à savoir lettres patentes, certificat de constitution ou autres. Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de la demande et pourrait entraîner son rejet.

11.2 Présentation de Votre Dossier de Demande

L'appel de propositions du PASF É&S est maintenant fermé.

À la discrétion du demandeur, le dossier de demande peut être soumis :

  • Par courriel au tc.rsipea-pasfes.tc@tc.gc.ca; le dossier de demande numérique doit être en format MS Word, MS Excel ou PDF (lorsque vous choisissez de soumettre une demande par voie numérique, nous vous demandons de ne pas nous faire parvenir une copie papier de votre demande par la poste).
  • Par courrier à l'adresse postale ci-dessous et doit être reçu à ce bureau avant la date limite de candidature:

ATTN: Directeur, Programmes d'infrastructure de transport (AHSE)

Transports Canada
330 rue Sparks, Place de Ville, Tour C, 19ème étage
Ottawa ON K1A 0N5

Tout dossier de demande doit être reçu au bureau avant la date limite.

PASF É&S confirmera la réception des dossiers de demande.

Remarque: Pour assurer la transparence et l'équité du processus de sélection, aucun prolongement ne sera accordé.