Présentation d’une demande dans le cadre du programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière pour la période de 2021 à 2022
Nous examinerons toutes les demandes de projet pour déterminer si elles répondent aux critères d'admissibilité du PAPTSR. Un comité d'examen interdisciplinaire évaluera leurs forces globales et leurs mérites individuels. Les évaluations seront fondées sur les critères d'évaluation globaux énumérés aux tableaux 1 et 2. Nous évaluerons également les projets admissibles afin de déterminer dans quelle mesure le projet proposé est conforme aux objectifs du PAPTSR.
Tableau 1 : Critères globaux d'évaluation des propositions
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Critères de sélection
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Évaluation
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Votre expérience pertinente et votre capacité à réaliser le projet ou à accomplir les activités mentionnées dans la proposition.
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- Évaluation de votre expérience pertinente et de votre capacité en matière de ressources, de personnel et d'expertise pour réaliser le projet. Nous tiendrons compte de ce qui suit :
- votre mandat ou expérience et votre expertise;
- l'engagement avéré d'après d'anciens projets;
- le besoin en matière de structure institutionnelle, ou organisationnelle ou de structure de gestion ainsi que de soutien financier et autre pour mener à bien le projet.
- Des propositions solides présenteront :
- des antécédents de réalisation réussie de projets;
- un lien clair entre votre mandat et le projet proposé;
- votre planification des ressources conforme aux projets antérieurs de portée et de coût semblables.
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La qualité et l'exhaustivité de la proposition.
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- Évaluation fondée sur :
- vos activités prévues;
- votre budget;
- le calendrier et les échéanciers;
- votre plan financier (y compris des preuves d'un financement sûr);
- votre plan de gestion des risques;
- les résultats ciblés et les stratégies de surveillance du projet.
- L'évaluation déterminera également si les rôles et les responsabilités sont clairement définis et réalistes. Nous évaluerons le projet proposé pour :
- les buts, objectifs et résultats clairement énoncés;
- un plan de projet réalisable, des livrables concrets, un budget et un calendrier;
- une analyse des risques détaillée et une stratégie d'atténuation;
- une équipe d'exécution du projet expérimentée et qualifiée, avec des rôles et responsabilités clairement définis.
- Des propositions solides témoigneront d'une prévoyance et d'une planification suffisantes pour respecter les délais et le budget.
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La stratégie de mesure du rendement.
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- Évaluation de la démonstration par la proposition de la façon dont le projet produira des résultats qui peuvent être communiqués aux Canadiens. Nous évaluerons les propositions de projet pour :
- votre stratégie de mesure du rendement;
- les résultats que le projet permettrait d'obtenir;
- la façon dont elles s'harmoniseraient avec les objectifs du PAPTSR.
Un modèle de tableau se trouve ici.
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L'optimisation des ressources.
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- Évaluation de la mesure dans laquelle le projet représente une utilisation appropriée des fonds publics pour atteindre les objectifs généraux du programme, et de la mesure dans laquelle la proposition établit une utilisation efficace des ressources et des plans pour produire des extrants abordables.
- Des propositions solides montreront comment les fonds sont utilisés de façon efficace et efficiente pour atteindre un résultat, un produit ou un objectif, ce qui est conforme aux objectifs du PAPTSR.
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Tableau 2 : Critères d'évaluation des objectifs de PAPTSR
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Critères de sélection
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Évaluation
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La pertinence des résultats prévus du projet par rapport à un ou plusieurs objectifs du PAPTSR.
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L'évaluation de ce critère est fondée sur les avantages déclarés de la proposition de projet, les résultats prévus et les répercussions du projet.
Des propositions solides montreront une nette harmonisation entre les résultats attendus du projet, et un ou plusieurs des objectifs et critères de base du PAPTSR.
Nous évaluerons la proposition en fonction de la mesure dans laquelle le projet contribuera à réduire le nombre de décès, de blessures, de collisions et de coûts sociaux liés aux collisions de véhicules automobiles.
Nous évaluerons également chaque proposition et ses résultats prévus par rapport à un ou plusieurs des résultats souhaités énumérés ci-dessous :
- Appui à l'éducation et à la formation;
- Soutien à votre capacité à recueillir des renseignements et des données uniformes, détaillés et en temps opportun sur la sécurité routière;
- Soutien des initiatives de recherche pour élaborer de nouvelles politiques publiques, réviser les règlements non fédéraux sur la sécurité, etc. afin d'améliorer la technologie actuelle visant à promouvoir un réseau de transport routier plus sécuritaire;
- Soutien à l'utilisation de la technologie et à l'innovation;
- Appuie aux activités de relations externes, à la communication, la coopération et la collaboration entre les intervenants en matière de sécurité routière;
- Surveillance des progrès associés pour atteindre les objectifs stratégiques de la Stratégie de sécurité routière 2025;
- Présentation du potentiel d'accroître l'harmonisation des compétences avec les pratiques exemplaires appuyées par TC qui améliorent la sécurité routière;
- Amélioration du partage des connaissances sur les nouvelles technologies de sécurité routière;
- Appui à la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de politiques, règlements et programmes modèles d'une manière uniforme à l'échelle nationale.
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Nous avons conçu le processus d'évaluation de manière à assurer que les projets admissibles offrent la meilleure valeur pour les objectifs et les résultats attendus du PAPTSR. Veuillez consulter le modèle de proposition de projet pour obtenir des conseils sur la préparation d'une proposition de projet en vue du financement du PAPTSR.
Résultats de l'évaluation
À la suite du processus d'évaluation, le comité d'examen formulera des recommandations officielles au ministre des Transports aux fins d'approbations ultérieures et de décision finale en matière de financement. Nous aviserons les demandeurs dont la proposition a été retenue ou non retenue dès qu'une décision aura été prise. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition de projet.
Normes de service du PAPTSR
Dans le but d'améliorer le service et d'assurer la transparence du processus, le PAPTSR a établi les normes de service suivantes :
- Notre objectif est de vous donner un accusé de réception écrit indiquant que nous avons reçu votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite.
