Exigences d’admissibilité

Présentation d’une demande dans le cadre du programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière pour la période de 2021 à 2022

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles à un financement dans le cadre du PAPTSR 2021-2022 comprennent :

les organisations de sécurité routière du secteur privé à but lucratif et non lucratif;
les universités et les écoles supérieures;
les organismes de sécurité routière;
autres organismes qui participent activement à faire avancer les questions et les perspectives de sécurité routière de leurs membres;
le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM);
provinces;
territoires; et
entités provinciales ou territoriales.

Veuillez noter, les municipalités et les villes ne sont pas admissibles à présenter une demande dans le cadre de cet appel, cependant, elles peuvent s'associer à l'un des bénéficiaires éligibles énumérés ci-dessus.

Activités admissibles

Le financement sous forme de contribution pour les activités admissibles suivantes sera disponible si l'activité proposée contribue directement aux objectifs du PAPTSR, qui sont les suivants :

Éducation et formation;
Renforcement de la capacité d'application des lois;
Collecte des renseignements et des données uniformes, détaillés et en temps opportun sur la sécurité routière;
Activités de recherche pour élaborer des politiques publiques, réviser des règlements non fédéraux sur la sécurité, etc.;
Élaboration et amélioration de la technologie actuelle pour promouvoir un système de transport routier plus sécuritaire;
Activités de relations externes, communications, coopération et collaboration parmi tous les intervenants de la sécurité routière.

Domaines d'intérêt prioritaires pour l'appel de propositions de 2021 à 2022

Nous accorderons la priorité aux projets avec un intérêt dans un ou plusieurs de ces domaines prioritaires aux fins de financement; toutefois, les projets qui ne sont pas ciblés dans un ou plusieurs de ces domaines sont toujours admissibles au financement dans le cadre du PAPTSR.

Les domaines prioritaires de Transports Canada pour 2021 à 2022 sont les suivants :

Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues;
Distraction au volant;
Usagers de la route vulnérables (URV);
Véhicules connectés et automatisés (VCA);
Technologies avancées en matière de sécurité;
Sécurité des autobus scolaires;
Véhicules automobiles commerciaux (p. ex., tachygraphe numérique, formation au niveau débutant, etc.);
Activités d'application de la loi en matière de sécurité routière; et
Technologies émergentes en matière de sécurité routière.

Note : Reconnaissant les défis sans précédent posés par la pandémie de COVID-19 et ses impacts sur les transports et la mobilité, les projets qui atténuent les problèmes de sécurité routière au Canada ainsi que les problèmes qui en résultent seront également pris en considération pour un financement dans le cadre de cet appel.

Toutes les propositions doivent clairement identifier dans leur demande de soutien au moins un des groupes cibles de projet suivants et l'une des catégories de projet suivantes qu'elles soutiennent :

Groupes cibles de projet (GCP) pour la période de 2021 à 2022

GCP 1 : Conducteurs jeunes/novices
- Moins de 25 ans ou moins de deux ans d'expérience de conduite.
GCP 2 : Conducteurs à risque sur le plan médical
- Conducteurs ayant des déficiences physiques ou cognitives qui nuisent à leur capacité de conduire de façon sécuritaire.
GCP 3 : Usagers de la route vulnérables (URV)
- Piétons, motocyclistes, cyclistes et les personnes qui utilisent des dispositifs de mobilisation personnelle (p. ex., fauteuils roulants et scooters motorisés).
GCP 4 : Conducteurs à risque élevés
- Récidivistes avec comportements de conduite illégale.
GCP 5 : Population régulière.
GCP 6 : Véhicules automobiles commerciaux.

Catégories de projets (CP) pour la période de 2021 à 2022

CP 1 : Appui à l'éducation et à la formation
CP 2 : Soutien à la capacité des bénéficiaires à recueillir des renseignements et des données uniformes, détaillés et en temps opportun sur la sécurité routière
CP 3 : Soutien des initiatives de recherche pour élaborer des politiques publiques, réviser les règlements non fédéraux sur la sécurité, etc., pour l'amélioration de la technologie actuelle visant à promouvoir un réseau de transport routier plus sécuritaire
CP 4 : Appuie aux activités de relations externes, à la communication, la coopération et la collaboration entre les intervenants en matière de sécurité routière
CP 5 : Surveillance des progrès pour atteindre les objectifs stratégiques de la Stratégie de sécurité routière 2025
CP 6 : Tirer parti de la technologie et de l'innovation

Durée du projet admissible

Les projets d'une année et pluriannuels sont admissibles. Pour les projets approuvés, les coûts de projet admissibles doivent être engagés entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2023 et seront admissibles pour remboursement une fois l'entente de financement est signée par toutes les parties.

*Une préférence peut être accordée aux projets qui pourraient être achevés avant le 31 mars 2022.

Contributions en nature

Les contributions en nature sont définies comme des contributions non monétaires de biens, de services, ou d'autres formes de soutien que vous ou un tiers apportez au projet. Les contributions en nature sont attribuées à leur juste valeur, mais ne sont pas payées.

Les coûts admissibles peuvent être des coûts en espèces équivalentes associées à des contributions en nature. Ces coûts peuvent être remboursés tant que les trois critères suivants sont respectés :

Les coûts associés sont considérés comme des coûts admissibles et ont été approuvés par le gouvernement du Canada;
Les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie;
Les coûts associés sont liés aux biens, aux services, ou à tout autre soutien que vous auriez autrement payés comme partie essentielle du projet.

Les contributions en nature que vous recevez d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des coûts admissibles totaux d'un projet, mais ces coûts ne sont pas admissibles à un remboursement de Transports Canada.