Partie I - Politique

I.1 Objet

L'objet du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport est de prévenir les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile en accordant une habilitation aux gens qui répondent aux normes dudit programme.

I.2 Définitions

  • 1) Dans le présent document :
    • « aéroport énuméré » signifie un aéroport énuméré dans le Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA « autorisation » signifie une habilitation accordée comme résultat des procédures de filtrage sécuritaire amorcées en rapport à une demande;
    • « Autorité » signifie toute personne qui signe les demandes de laissez-passer ou d'habilitation et qui est (a) un directeur de compagnie ou une personne autorisée par le directeur en supposant que ladite personne signe au nom de la compagnie; ou (b) un partenaire dans un partenariat ou une personne autorisée par un partenaire en supposant que ladite personne signe au nom dudit partenariat;
    • « CICP » signifie le Centre d'information de la police canadienne;
    • « demandeur » signifie toute personne qui demande une habilitation;
    • « gestionnaire de la sécurité aéroportuaire » signifie la personne qui occupe le poste de direction le plus élévé à l'aéroport, directement responsable de la sécurité
    • « Habilitation de sécurité » signifie une habilitation de sécurité accordée conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement;
    • « Inspecteur de sécurité » signifie un agent officiel de la Sécurité et des préparatifs d'urgence de Transports Canada autorisé à exercer ses pouvoirs ou à s'acquitter des tâches ou fonctions inhérentes à son poste;
    • « Laissez-passer de zone réglementée » signifie le laissez-passer défini dans les Règlements sur les mesures de sécurité dans les aérodromes;
    • « Ministre » signifie le ministre de Transports Canada;
    • « organisme consultatif » signifie l'Organisme consultatif d'examen d'habilitation de sécurité en matière de transport;
    • « Programme » signifie le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport;
    • « Représentant des fabricants d'avions à l'étranger » signifie une personne qui n'a pas sa citoyenneté canadienne ou son statut d'immigrant reçu au Canada et qui est engagée par un fabricant d'avions à l'étranger pour effectuer des travaux conformément aux conditions de service après vente au Canada sur les avions achetés par les transporteurs aériens canadiens;
    • « ressortissant étranger » signifie un ressortissant de tout pays autre que le Canada qui est entré au Canada sans avoir l'intention d'y établir sa résidence permanente et qui n'a pas obtenu l'entrée en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain;
    • « SCRS » signifie le Service canadien du renseignement de sécurité;
    • « Sous-ministre » signifie le sous-ministre de Transports Canada;
    • « Superviseur du Bureau de contrôle des laissez-passer d'aéroports » signifie la personne occupant le poste le plus élevé et responsable du fonctionnement du Bureau de contrôle des laissez-passer d'aéroports.
    • « Zone de précontrôle » signifie une zone désignée comme zone de précontrôle au Canada aux termes de l'article 6 de la Loi sur le précontrôle (2016) et selon les obligations du Canada en trait à l’article 3 de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.
  • 2) Dans le présent document, une référence au ministre comprend une référence au sous-ministre.
  • 3) Dans le présent document, une référence au Directeur, programmes de filtrage de sécurité comprend un référence à une autorité de Transports Canada qui a été autorisée à exercer et à s'acquitter des tâches ou fonctions du Directeur, programmes de filtrage de sécurité.

I.3 Application

Les conditions suivantes s'appliquent aux demandes d'habilitation conformément à ce programme :

  • 1) Quiconque est tenu de posséder une habilitation doit présenter une demande au ministre de la manière prescrite par celui-ci ;
  • 2) Une demande n'est recevable que si le Directeur, programmes de filtrage de sécurité est convaincu que tous les renseignements requis ont été fournis au ministre et que ces renseignements peuvent être vérifiés à la satisfaction du ministre ; et
  • 3) Aux fins du paragraphe 2, les renseignements fournis par le demandeur doivent être adéquats, fiables et vérifiables et couvrir une période de cinq ans précédant la présentation de la demande.

I.4 Objectif

L'objectif de ce programme est de prévenir l'entrée non contrôlée dans les zones réglementées d'un aéroport énuméré dans le cas de toute personne:

  • 1) connue ou soupçonnée d'être mêlée à des activités relatives à une menace ou à des actes de violence commis contre les personnes ou les biens;
  • 2) connue ou soupçonnée d'être membre d'un organisme connu ou soupçonné d'être relié à des activités de menace ou à des actes de violence commis contre les personnes ou les biens;
  • 3) soupçonnée d'être étroitement associée à une personne connue ou soupçonnée
    • de participer aux activités mentionnées à l'alinéa (1);
    • d'être membre d'un organisme cité à l'alinéa (2); ou
    • être membre d'un organisme cité à l'alinéa (5).
  • 4) qui, selon le ministre et les probabilités, est sujette ou peut être incitée à:
    • commettre un acte d'intervention illicite pour l'aviation civile; ou
    • aider ou à inciter toute autre personne à commettre un acte d'intervention illicite pour l'aviation civile.
  • 5) est connu ou soupçonné d'être ou d'avoir été membre d'une organisation criminelle ou d'avoir pris part à des activités d'organisations criminelles, tel que défini aux articles 467.1 et 467.11 (1) du Code criminel du Canada;
  • 6) est membre d'un groupe terroriste, tel que défini à l'alinéa 83.01(1)(a) du Code criminel du Canada.

I.5 Refus/Annulation/Suspension

Toute personne à qui l'on refuse une habilitation ou dont ladite habilitation est suspendue ou annulée, sera avisée par écrit:

  • 1) du refus, de l'annulation ou de la suspension; et
  • 2) de la raison ou des raisons justifiant le refus, l'annulation ou la suspension à moins que les renseignements ne soient exemptés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
  • 3) du droit à un redressement.

I.6 Administration

Ce programme sera administré par le Directeur, programmes de filtrage de sécurité de Transports Canada.

I.7 Exceptions en raison de situations hors de l'ordinaire

Certaines personnes peuvent être considérées comme détenant une habilitation si elles répondent aux normes stipulées dans le cadre de ce programme.

I.8 L'organisme consultatif

Un Organisme consultatif sera tenu d'étudier les renseignements des demandeurs et de formuler des recommandations au ministre concernant l'octroi, le refus, l'annulation ou la suspension d'une habilitation.

I.9 La commision d'enquête

Dans le cas d’un demandeur visé par l’article 1.3, une commission d’enquête devra examiner tous les renseignements transmis par ce demandeur en vue de formuler une recommandation au ministre :

  • 1) si les exigences en matière de demande et de renseignements de l’article 1.3 ont été satisfaites, il sera décidé de poursuivre le traitement du dossier;
  • 2) si les exigences en matière de demande et de renseignements de l’article 1.3 n’ont pas été satisfaites, et que le demandeur a disposé d’un délai suffisant pour fournir les renseignements, il sera décidé de mettre fin au traitement du dossier.

La décision sera communiquée au demandeur.