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… de propriété, n’oubliez pas d’inclure ce qui suit : le Formulaire 6 – Acte de vente [version PDF, 690 ko] signé par … pas être produit, le nouveau propriétaire doit remplir le Formulaire 10 – Déclaration (à noter que ce formulaire doit être signé sous serment), qui comprend ce qui …
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