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… de se conformer aux normes réglementaires prévues aux paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du Règlement sur la … dispensés de l'application des exigences prévues par les paragraphes 111 (1), (3), (4) et (27) de l'annexe IV du …
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… Services et informations Incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission Incitatifs jusqu'à 200 000 $ à l'achat et/ou la location Renseignez-vous sur le Programme d'incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission …
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… Veuillez télécharger et utiliser le PDF pour remplir le formulaire Formulaire de consentement de l'organisation pour le … en transport motorisé; et Par la signature du présent formulaire, j'autorise le Canada ou ses représentants, par la …
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… que l'Organisation : n’a pas reçu n'a pas reçu plus de 10 incitatifs (ou un maximum de 1 000 000 $) dans le cadre du … pour lesquels ce formulaire est rempli; n'a pas reçu d'incitatifs combinées dépassant 75 % du PDSF du véhicule pour … s'il s'avère que l'Organisation a obtenu des fonds ou des incitatifs en violation des conditions ci-dessus ou en …
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