Recherche
Affichage de 1 à 10 sur 39 des éléments.
… En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir pris en … de l'article 571.04 du Règlement de l' aviation canadien (RAC). Les dispositions de I'article … Datée à Ottawa, ce 19ieme jour de juillet 2002, au nom du ministre des Transports. Le directeur général, …
30.762