Recherche | Transport Canada

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Exigences d’admissibilité

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Modèle de proposition de projet du Programme amélioré de paiements de transfert de la Sécurité routière (de 2021 à 2022)

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Soumettre votre dossier de demande

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Critères d’évaluation

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Présentation d’une demande dans le cadre du Programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière : Le PAPTSR et le financement

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Faire une demande de financement au PAIA

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Information à l’intention des demandeurs du PAIA

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Programme national de surveillance aérienne

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Programme de sûreté du fret aérien

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Fonds national des corridors commerciaux

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