Du 26 août au 31 octobre 2025, Transports Canada (TC) a invité les communautés autochtones, les parties prenantes et le public à partager leurs opinions sur les règlements proposés visant à moderniser le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et le Règlement sur les ponts des eaux navigables en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Ce rapport résume ce que TC a entendu lors de cette consultation.
Sur cette page
Contexte
Le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et le Règlement sur les ponts des eaux navigables en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ont été mis à jour pour la dernière fois dans les années 1980 et 1990. Les règlements ne fournissent plus de cadre moderne ou efficace pour s'assurer que les ouvrages, y compris les barrages et ponts, construits dans des eaux navigables n'interfèrent pas avec la navigation.
Les règlements proposés visent à moderniser les exigences pour les ouvrages construits sur les eaux navigables en :
- Fusionnant les exigences pour les ponts et autres ouvrages en un seul ensemble de règlements ;
- Clarifier quand les exigences réglementaires s'appliquent à un ouvrage ou une activité proposée ; et
- Axer la protection de la navigation sur les ouvrages et activités ayant le plus grand impact potentiel sur la sécurité de la navigation.
Approche de consultation
Le 26 août 2025, une description du contenu des règlements proposés à l'étude a été mise à disposition sur le site web Parlons transport . TC a recueilli des commentaires des communautés autochtones, des parties prenantes intéressées et du public. À la suite de cela, TC a contacté les groupes suivants directement par courriel, leur fournissant un lien vers le site web Parlons transport et les invitant à fournir des commentaires écrits :
- 892 communautés et organisations autochtones.
- 58 organismes fédéraux, territoriaux, provinciaux et municipaux.
- 57 parties prenantes de l’industrie, y compris des associations minières, des secteurs de l'énergie et de l'hydroélectricité, des autorités de transport et portuaires, des organisations d’aquaculture et d'autres industries pertinentes.
- 22 groupes d’intérêt et de défense liés aux activités récréatives, tels que des associations et organisations de navigation de plaisance, de voile, de pêche sportive et de canotage.
TC a également fourni un financement par le biais du Programme de participation et de financement des Autochtones afin de soutenir la participation des peuples autochtones à cette consultation.
La consultation a pris fin le 31 octobre 2025, ce qui représentait une période de commentaires de 66 jours.
TC a reçu des soumissions écrites des communautés autochtones et des parties prenantes. Aucun commentaire n'a été reçu via le site web Parlons transport.
Ce que nous avons entendu
Présentés dans les sections suivantes, TC a regroupé les commentaires reçus par thème. Les thèmes sont listés sans ordre particulier.
Thème 1 : Clarifier quand les exigences réglementées s'appliquent
Sous ce thème, TC a entendu ce qui suit :
- Établir des définitions claires pour les activités pouvant être assujetties aux exigences de la LENC, notamment « construire », « mettre en place », « modifier », « reconstruire », « enlever », « réparer » et « déclasser ». Ce changement ferait :
- Améliorer la cohérence dans l'application de la LENC d’un projet à l'autre et d'une région à l’autre ;
- Assurer que les usagers des voies navigables soient avisés lorsqu'une activité pourrait bloquer, rétrécir ou modifier une eau navigable - même si l'activité est temporaire.
- Simplifier les processus administratifs pour les travaux de routine qui intègrent des spécifications normalisées conformes aux exigences de la loi.
- Établir des critères clairs pour les ouvrages qui n'interfèrent pas avec la navigation, en indiquant que cela leur donnerait une plus grande certitude quant à la conformité aux dispositions de non-interférence de la LENC. Il a été recommandé que les critères incluent des seuils mesurables qui :
- S’alignent sur les exigences de dégagement de navigation, y compris les dégagements verticaux, horizontaux et en profondeur, ainsi que les exigences de visibilité et les modifications du niveau et du débit d'eau pouvant nuire à la navigation ;
- Tiennent compte des conditions saisonnières des hautes eaux, et pas seulement du débit estival ; et
- Permettent une plus grande auto-évaluation des promoteurs et réduisent le nombre de demandes d'approbation pour les ouvrages qui n’entravent pas à la navigation.
Thème 2 : Consolider et moderniser le Règlement sur les ponts
Sous ce thème, les commentaires suivants ont été reçus concernant la proposition de consolidation des Règlement sur les ponts des eaux navigables et le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables :
- Préserver toutes les exigences opérationnelles essentielles pour les ponts (c'est-à-dire les normes relatives aux feux, aux aides à la navigation, aux panneaux d'identification et aux délais d'ouverture prévisibles).
- Veiller à ce que les méthodes de communication modernisées (par exemple remplacer les trois prolongés de sifflet ou de corne par une communication radio) soient compatibles avec les usagers traditionnels et non commerciaux des voies navigables qui peuvent disposer de moyens de communication ou un accès radio limités.
- Pour maintenir la sécurité de tous les usagers des voies navigables, s’assurer qu'un plan de contingence soit élaboré en cas de défaillance technologique.
- Veiller à ce que les activités de réparation et d'entretien des ponts fassent l’objet un préavis uniforme à l'avance, permettant aux usagers des voies navigables de planifier les itinéraires en conséquence.
- Offrir une plus grande flexibilité pour les activités routinières de réparation et d'entretien de pont, en déclenchant des exigences réglementaires selon l'impact sur la navigation plutôt que selon le type d'activité.
- Assurer un accès fiable aux routes de navigation pour les opérateurs commerciaux, les usagers récréatifs et les services d'urgence en établissant des délais d'ouverture prévisibles et transparents pour les ponts à travées mobiles, tenant compte de plusieurs facteurs, notamment le type d’embarcation, la saison de navigation et les besoins en matière de sécurité.
Thème 3 : Protéger les petits plans d'eau utilisés par les embarcations à propulsion humaine
Les commentaires formulés sous ce thème étaient les suivants :
- Veiller à ce que la navigation sur les petits cours d’eau qui ne peuvent accueillir que des embarcations à propulsion humaine demeurent protégés par la LENC, en reconnaissant leur importance pour les peuples autochtones dans l'exercice de leurs droits.
- Appuyer l'approche proposée pour exclure les plans d'eau dont la profondeur, la largeur et le débit ne permettent pas la navigation d'aucune embarcation, y compris les petites embarcations à propulsion humaine.
- Établir des critères d'exclusion fondés sur des données et assurer une application uniforme entre les administrations afin de garantir des processus efficaces et prévisibles.
Thème 4 : Prioriser la sécurité pour les ouvrages à haut risque
Sous ce thème, les commentaires suivants ont été reçus :
- Élaborer des normes minimales pour la signalisation, l'éclairage et la visibilité des ouvrages à haut risque - en particulier ceux situés sur les rivières comme les barrages à basse chute. S’appuyer sur des lignes directrices existantes et bien connues afin que les propriétaires et exploitants comprennent clairement leurs responsabilités.
- Promouvoir la transparence publique en établissant des exigences claires pour les zones adjacentes qui maintiennent des normes de sécurité autour des ouvrages à haut risque.
- Intégrer les connaissances locales et autochtones notamment les observations des aînés et des utilisateurs du territoire, sur les niveaux d'eau, les conditions de glace et les courants afin d'améliorer la sécurité communautaire et de soutenir la conformité réglementaire pour les ouvrages à haut risque.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors de cette consultation seront pris en compte dans l'élaboration des règlements proposés.
Il y aura une autre occasion pour le public de formuler des commentaires une fois que les règlements proposés seront prépubliés dans la Gazette du Canada, partie I.