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Ouvert le 17 juillet 2023 et fermera pour les nouvelles entrées le 8 septembre 2023
Le gouvernement du Canada souhaite augmenter les montants des amendes indiquées à l'annexe XV du Règlement sur les contraventions et liées à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
L'objectif est de mettre à jour les montants des amendes liées aux infractions désignées afin d'en maintenir l'effet dissuasif. La modification proposée vise également à accroître la conformité à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) et, par conséquent, la sécurité du transport des marchandises dangereuses par tous les modes.
Contexte
En vue de soutenir la mise en œuvre et la gestion du régime des contraventions, l'évaluation du Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions, réalisée en 2021, a permis d'évaluer les activités entreprises par le ministère de la Justice entre 2016-2017 et 2019-2020. La recommandation découlant de cette évaluation voulait que les ministères et les organismes fédéraux pertinents participent à un examen systématique des montants des amendes pour veiller à ce que la Loi sur les contraventions ait l'incidence souhaitée sur les personnes qui commettent des infractions désignées comme contraventions.
Le ministère de la Justice a accepté cette recommandation et a informé Transports Canada et tous les ministères imposant des infractions désignées comme contraventions d'augmenter les montants existants de leurs amendes.
Les amendes indiquées à l'annexe XV du Règlement sur les contraventions sont les mêmes depuis que les infractions prévues à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses y ont été ajoutées en 2007. Le montant des amendes doivent être mises à jour afin de maintenir leur effet dissuasif et de respecter la recommandation du ministère de la Justice. Lors de l'établissement des nouveaux montants des amendes liées à la LTMD, des facteurs comme l'inflation, le caractère raisonnable des montants proposés et le niveau de risque ont été considérés.
Transports Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, sollicite vos commentaires sur les montants proposés pour les amendes qui se trouvent dans le Tableau 1 ci-dessous.
Participez : comment participer
Transports Canada sollicite des commentaires pendant le processus d'élaboration final du Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses). Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration de la publication finale.
Les commentaires doivent être envoyés par courriel ou par la poste à l'adresse ci-dessous d'ici le 8 septembre 2023.
Ministère des Transports
Direction du transport des marchandises dangereuses
L'Esplanade Laurier
330, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
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Le gouvernement du Canada souhaite augmenter les montants des amendes indiquées à l'annexe XV du Règlement sur les contraventions et liées à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
L'objectif est de mettre à jour les montants des amendes liées aux infractions désignées afin d'en maintenir l'effet dissuasif. La modification proposée vise également à accroître la conformité à la Loi et, par conséquent, la sécurité du transport des marchandises dangereuses par tous les modes.
Le tableau ci-dessous indique les montants actuels des amendes et leurs montants proposés. Comme nous l'avons indiqué, les montants existants des amendes ne tiennent pas compte de l'inflation et ne suffisent plus pour dissuader les contrevenants potentiels.
| Modification | Disposition de la LTMD de 1992 | Description abrégée | Amende actuelle (dollars) |
Amende proposée (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5(a) | Défaut d'observer les règles de sécurité et de sûreté | 700 | 2 000 |
| 2 | 5(b) | Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis | 500 | 2 000 |
| 3 | 5(c) | Défaut d'utiliser un contenant réglementaire | 500 | 2 000 |
| 4 | 5(d) | Défaut d'observer les normes ou d'afficher les indications de sécurité | 500 | 2 000 |
| 5 | 5.1 | Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants | 500 | 2 500 |
| 6 | 6 | Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse | 500 | 2 000 |
| 7 | 6.1 | Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse | 500 | 2 000 |
| 8 | 8 | Effectuer une opération à l'égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises | 500 | 2 000 |
| 9 | 9(1) | Défaut de tenir un registre de clients | 500 | 2 000 |
| 10 | 18(1) | Défaut de faire rapport de tout rejet ou appréhendé de marchandises dangereuses | 1 000 | 4 000 |
| 11 | 18(2) | Défaut de prendre des mesures d'urgence raisonnables à l'égard d'un rejet | 1 000 | 4 000 |
| 12 | 18(3) | Défaut de faire rapport d'une perte ou d'un vol à toute personne désignée | 1 000 | 4 000 |
Ces augmentations donneront aux agents d'application de la loi un meilleur outil pour promouvoir la conformité. Veuillez prendre note que cette proposition ne modifierait aucune description abrégée devant être reproduite sur un constat d'infraction.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens et les Canadiennes sont invités à participer à ce processus de consultation. Ce processus pourrait intéresser particulièrement :
- Toutes les personnes qui importent, présentent au transport, manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, aérienne et maritime ;
- Les organismes canadiens d'application de la loi.
Renseignements connexes
- Loi sur les contraventions
- Règlement sur les contraventions
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
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330, avenue Laurier Ouest
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