Consultation sur le règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à l'utilisation des navires (soumission 2020)

État actuel : Ouvert

Ouvert le 20 Novembre 2020 et fermera pour les nouvelles entrées le 21 décembre 2020.

Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB) décrit les restrictions relatives à la navigation et aux activités des navires dans les eaux canadiennes.

Chaque année, Transports Canada reçoit des demandes des autorités locales visant à établir ou à mettre à jour des restrictions liées à la navigation afin de la rendre plus sécuritaire, de protéger l’environnement et/ou d’assurer la sécurité publique.

Nous utilisons ce processus annuel pour mettre à jour le règlement et apporter d’autres changements mineurs.

Nous organisons cette consultation afin de recueillir les commentaires des principales parties prenantes, y compris les communautés autochtones, concernant :

  • la modification des paragraphes 10.1 (1) et 12 (1) afin de changer la procédure d’autorisation pour l’accès à un plan d’eau avec des restrictions liées à la navigation
  • l’introduction de nouvelles restrictions dans les Annexes du RRVUB sur trois plans d’eau :
    • nouvelle embouchure de la rivière Don à Toronto (Ontario) (Annexe 2)
    • lac du Portage à Sainte-Paule (Québec) (Annexe 6)
    • rivière Richelieu près de Saint-Antoine, Saint-Denis, Saint-Marc et Saint-Charles (sur-Richelieu) (Québec) (Annexe 2 et Annexe 7)
  • une nouvelle désignation d’application de la loi en vertu de l’article 16 pour les agents de la paix de la ville d’Edmonton

En ce qui concerne les permis, nous prévoyons ajouter deux nouvelles raisons pour la délivrance d’un permis au titre du paragraphe 10.1(1) :

  • l’accès à un site historique, culturel, écologique ou géologique
  • le soutien à la construction ou à l’entretien d’infrastructure.

Pour nous aider à évaluer les demandes de permis, nous prévoyons ajouter les facteurs suivants aux paragraphes 10.1 (1) et 12 (1) :

  • la protection de l’intérêt du public et de l’environnement
  • l’utilisation sécuritaire et efficace des bâtiments
  • le type et la taille du bâtiment visé par la demande
  • l’utilisation prévue du bâtiment
  • les caractéristiques uniques du plan d’eau

Ces changements toucheraient toute personne qui utilise un plan d’eau canadien où il existe une restriction liée à la navigation.

Les propositions de modification du Règlement devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2021, avec une publication ciblée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2021, date à laquelle elles entreraient en vigueur.

Participez : comment participer

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires concernant les propositions de modification réglementaire ou si vous souhaitez poser des questions, veuillez communiquer avec Heidi Craswell à l’adresse suivante : heidi.craswell@tc.gc.ca.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous souhaitons connaître l’avis du public et nous inviterons également les parties prenantes qui participent au Comité permanent du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) sur la navigation de plaisance à nous faire part de leurs commentaires. Ces parties prenantes comprennent les associations de sécurité nautique, les unités de police maritime, les prestataires de cours accrédités, les garde-côtes canadiens et américains, les entreprises et le milieu universitaire. Nous consulterons également les groupes autochtones pour nous assurer que ces changements n’auront pas d’incidence sur les droits issus des traités.

Questions clés aux fins de discussion

  1. Que pensez-vous de la modification de la procédure d’autorisation prévue aux paragraphes 10.1 (1) et 12 (1), notamment en ce qui concerne les nouveaux objectifs et facteurs proposés?
  2. Souhaitez-vous signaler des enjeux concernant les nouvelles restrictions proposées sur le lac du Portage, la rivière Richelieu ou la rivière Don? Si oui, veuillez expliquer.
  3. Y a-t-il d’autres questions qui nous ont échappé, ou des préoccupations générales qui doivent être abordées?

Communiquez avec nous

Transports Canada
Place de Ville, tour C
330 rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Téléphone: 1-800-305-2059
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Télécopieur : 613-991-4818