Nous souhaitons obtenir vos commentaires sur les modifications proposées à l’annexe IV Règlement de l’aviation canadien (RAC 104.01) visant à moderniser les frais et les normes de service pour les services du personnel en aviation.
Transports Canada assure la sécurité dans l’industrie de l’aviation en offrant des services qui vérifient que les individus et les organisations possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour obtenir des licences, des certificats et des approbations.
Les frais proposés affecteraient des services tels que :
- Les examens, les tests en vol et les vérifications de compétence
- Les licences, les permis et les qualifications pour les équipages de vol, les contrôleurs de la circulation aérienne, les régulateurs de vol et les techniciens d’entretien d’aéronefs
- Les certificats médicaux pour les pilotes étudiants et le personnel de l’aviation licencié
- Les certificats pour les organisations de formation
- Les certificats pour simulateurs de vol utilisés pour former et tester le personnel
Voici quelques-uns des changements proposés :
- Les frais de certificat médical seraient mis à jour et basés sur la catégorie de certificat médical. Les frais s’appliqueraient aussi à la plupart des personnes qui étaient auparavant exemptées.
- Les frais pour les services existants augmenteraient afin de mieux refléter le coût actuel de la prestation de ces services.
- De nouveaux frais seraient introduits pour les services actuellement gratuits, tels que la certification des dispositifs de formation sur simulateur de vol, la délivrance de carnets de documents d’aviation, ainsi que certaines vérifications de qualifications et de compétences.
- De nouveaux frais s’appliqueraient aux programmes, comme la certification des organismes de formation agréé.
- Tous les frais seraient ajustés annuellement le 1er avril, en fonction de l’inflation (indice des prix à la consommation).
- Les normes de service seraient introduites là où il n’y en a pas, et les normes existantes seraient mises à jour pour les rendre plus claires et plus significatives.
Participez : comment participer
- Lisez le document Proposition de frais pour les services à l’intention du personnel de l’aviation civile
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Questions clés aux fins de discussion
- Quels défis ou opportunités pourraient découler de la modernisation de ces frais? Veuillez expliquer.
- Que pensez-vous des normes de service que nous avons proposées?
Liens connexes
- Proposition de frais pour les services à l’intention du personnel de l’aviation civile
- Ce que nous avons entendu: Modernisation des frais pour les services à l’intention du personnel en aviation civile
- Loi sur l’aéronautique
- Règlement de l'aviation canadien
- Loi sur les frais de service
Coordonnées
Modernisation des frais pour les services d’approbation de la navigabilité et de maintenance des aéronefs
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (ON) K1A 0N5
Courriel : TC.CARConsultations-RACConsultations.TC@tc.gc.ca