La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) protège le droit du public de voyager ou de se déplacer sur les eaux navigables du Canada. La Loi s’applique à toute personne qui prévoit construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers une eau navigable du Canada ou au-dessus de celle-ci.
Le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et le Règlement sur les ponts des eaux navigables ont été modifiés pour la dernière fois dans les années 1980 et 1990. Ces règlements établissent les exigences applicables à divers types d’ouvrages construits ou mis en place dans les eaux navigables du Canada.
Transports Canada propose un examen réglementaire visant à moderniser le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et le Règlement sur les ponts des eaux navigables, en les fusionnant en un seul règlement et en clarifiant les cas où les exigences de la LENC s’appliquent.
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Qui cette consultation vise-t-elle?
Nous voulons connaître les impressions des communautés autochtones, des intervenants et du public canadien.
Questions clés aux fins de discussion
- Que pensez-vous de la révision réglementaire proposée visant à moderniser le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et le Règlement sur les ponts des eaux navigables?
- Que pensez-vous des éléments suivants :
- Définitions des activités assujetties à la LENC?
- Critères à respecter pour éviter de « gêner la navigation »?
- Exclusion des petits plans d’eau de la définition d’une « eau navigable »?
- Y a-t-il d’autres exigences ou définitions de la LENC qui, selon vous, devraient être clarifiées par des règlements?
- Que pensez-vous de la possibilité de concentrer la protection de la navigation sur les ouvrages suivants :
- Les barrages à faible hauteur?
- Les zones contiguës?
- La réparation et l’entretien des ponts?
- Les délais d’ouverture des ponts à travées mobiles?
- Avez-vous déjà rencontré des problèmes de navigation dus à la réparation ou à l’entretien de ponts? Si oui, pourquoi?
- Selon vous, quelles mesures permettraient d’améliorer la sécurité de la navigation en ce qui concerne :
- Les barrages à faible hauteur?
- Les zones contiguës?
- La réparation et l’entretien des ponts?
- Les délais d’ouverture des ponts à travées mobiles?
Renseignements connexes
- Loi sur les eaux navigables canadiennes (justice.gc.ca)
- Parlons Transport page de consultation
- La modernisation du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables et du Règlement sur les ponts des eaux navigables
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