Transports Canada souhaite améliorer la sécurité des enfants passagers et mettre à jour les exigences réglementaires relatives à la sécurité des ensembles de retenue et des ancrages de véhicule.
Transports Canada (TC) réglemente la sécurité des véhicules et de l’équipement automobiles afin d’assurer la sécurité des routes canadiennes. Au Canada, les entreprises doivent certifier que tous les véhicules, les pneus et les ensembles de retenue pour enfant neufs et importés sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité du Canada.
Afin d’améliorer la sécurité des enfants passagers et de faciliter le respect de ses exigences par les entreprises, Transports Canada souhaite apporter des modifications importantes au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ainsi qu’aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada concernant les ancrages de véhicule figurant dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Nous avons recueilli les commentaires des fabricants d’ensembles de retenue pour enfant, d’ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux et de véhicules, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des prestataires de soins de santé pour personnes à besoins spéciaux et des organismes de réglementation fédéraux. Nous avons également discuté avec eux pour mieux comprendre leurs besoins et nous assurer de leur offrir la possibilité de formuler des commentaires. La présente consultation s’inscrit dans le cadre de ces travaux et comprend des ébauches de textes réglementaires et de documents de normes techniques (DNT).
Transports Canada évalue la possibilité de publier les modifications réglementaires définitives directement dans la Partie II de la Gazette du Canada au lieu de les publier au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, comme c’est le cas habituellement.
Participez : comment participer
La population canadienne et les intervenants peuvent nous envoyer leurs commentaires par courriel jusqu’au 22 avril 2026.
Questions clés aux fins de discussion
Transports Canada gère les réponses aux trois premières questions. Veuillez envoyer vos réponses aux questions 1, 2 et 3 par courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca et inclure « Mise à jour de la réglementation sur les ensembles de retenue pour enfant et les ancrages de véhicules » dans l’objet du message.
- Avez-vous des commentaires à formuler sur les documents de référence fournis ci-dessous?
- Avez-vous des commentaires ou des préoccupations à formuler au sujet du fait que Transports Canada saute l’étape habituelle de prépublication et publie directement le règlement modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada?
- Avez-vous des commentaires à formuler sur l’échéancier proposé pour l’entrée en vigueur des modifications?
- Le règlement sur les dispositifs de retenue entrerait en vigueur deux ans après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
- Le règlement sur les ancrages de véhicules pour les ensembles de retenue pour enfant entrerait en vigueur le 1er septembre 2032.
Santé Canada gère les réponses à la dernière question. Veuillez envoyer votre réponse à la question 4 par courriel à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca en indiquant « Mise à jour des règlements sur les dispositifs de retenue pour enfants et les ancrages pour véhicules » dans la ligne d'objet.
- Combien de temps les entreprises devraient-elles disposer pour se conformer aux nouvelles exigences obligatoires prévues par le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile?
Veuillez lire le document de contexte avant de participer.
Documents de référence
Demander un copie
Obtenez une copie par courriel :
- Document de contexte
- Proposé - DNT 213a : Ensembles de retenue pour enfant – Protection en cas de collision latérale
- Proposé - DNT 213b : Ensembles de retenue pour enfant
- Proposé - DNT 225 : Dispositifs d’ancrage d’ensembles de retenue pour enfant
- Proposé - Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)
- Proposé - Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à Transports Canada seront recueillis par le sous-programme du Cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules automobiles en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur la sécurité automobile et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
Vos renseignements personnels sont recueillis afin d’obtenir les commentaires des intervenants et du public en vue d’éventuelles modifications des règlements de la Loi sur la sécurité automobile.
Utiliserons-nous ou partagerons-nous vos renseignements personnels pour d’autres raisons?
Vos commentaires seront dépersonnalisés et publiés sur le site Web de la Gazette du Canada si nous apportons des modifications à la réglementation, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Seuls des renseignements dépersonnalisés peuvent être communiqués à Santé Canada pour coordonner l’élaboration des politiques. Les renseignements personnels ne seront pas divulgués
Que se passe-t-il si vous ne souhaitez pas fournir vos renseignements personnels?
La participation à cette consultation est volontaire. Il n’y a aucune obligation de fournir des renseignements personnels.
Quels sont vos droits?
Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et leur correction. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités correctement. Pour de plus amples renseignements sur ces droits ou sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le sous-programme du Cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules automobiles au regulationsclerk-asfb-commisauxreglements@tc.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements
La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source. Veuillez consulter le fichier de renseignements personnels POU 938 – Activités de sensibilisation.
Liens connexes
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Coordonnées
Proposition de mise à jour des exigences réglementaires concernant la sécurité des ensembles de retenue et des ancrages de véhicule
Normes et règlements, Sécurité routière et réglementation des véhicules (ASFBE)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (ON) K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca