Contexte : Proposition de mise à jour des exigences réglementaires concernant la sécurité des ensembles de retenue et des ancrages de véhicule

Transports Canada propose d’élaborer des modifications pour mettre à jour les exigences réglementaires relatives à la sécurité des ensembles de retenue pour enfant et des ancrages de véhicule. Il propose également d’introduire des documents de normes techniques (DNT) en vue d’assurer une harmonisation avec les récents changements réglementaires des États-Unis. Comme la disponibilité des ensembles de retenue pour enfants à besoins spéciaux pose problème au Canada, des modifications à la réglementation sont également envisagées afin d’en améliorer l’accessibilité sur le marché canadien.

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Résumé de la voie à suivre pour le Canada

Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (RSER), en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), serait mis à jour en remplaçant la majeure partie de son contenu par des renvois aux nouveaux DNT 213a Ensembles de retenue pour enfant – Protection en cas de collision latérale et DNT 213b Ensembles de retenue pour enfant.

Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), en vertu de la LSA, serait mis à jour, puisque le contenu de la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 213.4 (ensembles intégrés de retenue) serait remplacé par des renvois aux exigences particulières concernant les ensembles intégrés de retenue figurant dans le DNT 213b.

Le RSVA serait mis à jour, car le contenu des NSVAC 210.1 et 210.2 (ancrages de véhicule) serait remplacé par une nouvelle NSVAC 225, qui ferait référence au nouveau DNT 225 Dispositifs d’ancrage d’ensembles de retenue pour enfant.

Le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) serait mis à jour pour s’harmoniser avec les changements proposés ci-dessus.

Comment lire le texte proposé pour les DNT

Les règlements intègrent par renvoi les DNT dans la réglementation canadienne en vertu de la LSA. Ces DNT sont une reproduction de la réglementation américaine, avec des adaptations pour le contexte canadien. Toutes les modifications sont indiquées dans les DNT comme suit :

  • Les parties barrées indiquent que le texte n’est pas repris dans les exigences du règlement. Il convient de noter que, dans certains cas, des définitions peuvent être barrées dans le DNT, comme celle de « ensemble de retenue pour enfant », parce qu’elles doivent figurer dans le texte même du règlement, plutôt que dans le DNT, pour assurer la validité juridique du texte réglementaire.
  • Les parties soulignées indiquent de nouvelles exigences qui ont été ajoutées et qui n’existent pas dans le règlement des États-Unis, mais qui sont nécessaires du point de vue canadien.

Dans ce cas, le RSER et le RSVA sont les règlements qui incorporeraient les nouveaux DNT proposés (213a, 213b, 225). Les règlements et les DNT sont destinés à être lus conjointement (c’est-à-dire que le RSER doit être lu avec le DNT 213a et le DNT 213b pour connaître l’ensemble des exigences réglementaires).

À l’avenir, si une modification doit être apportée au règlement lui-même, comme le RSER, elle devra passer par l’ensemble du processus réglementaire pour modifier le règlement, ce qui peut prendre plusieurs années. En revanche, si une modification peut être apportée dans le DNT, par exemple en raison d’une modification du règlement des États-Unis, Transports Canada peut publier rapidement une nouvelle version du document, réduisant ainsi le temps nécessaire à la mise en œuvre du changement. Dans de tels cas, le processus est beaucoup plus efficace, ce qui profite à toutes les parties.

Changements récents aux États-Unis

De 2022 à 2025, la National Highway Traffic Safety Administration a publié quatre règles définitives et un avis de projet de réglementation (NPRM) pour modifier la Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) 213, Child Restraint Systems, et la FMVSS 225, Child Restraint Anchorage Systems, comme suit :

Règle définitive Réglementation des États-Unis Changement Date d’entrée en vigueur

2022-06-30

213a

Adoption de nouvelles exigences relatives aux collisions latérales (en anglais seulement) pour les ensembles de retenue pour enfant

Initialement le 30 juin 2025 Nouvelle date d’entrée en vigueur proposée : le 5 décembre 2026

2023-12-05

213b

Mise à jour des exigences relatives aux collisions frontales (en anglais seulement) pour les ensembles de retenue pour enfant

Le 5 décembre 2026

2024-10-09

213a et b

Révisions en réponse aux demandes de réexamen (en anglais seulement)

Le 5 décembre 2026

2025-01-07

225

Mise à jour de la norme FMVSS 225 pour les ancrages (en anglais seulement) de véhicule pour les ensembles de retenue pour enfant

Le 1er septembre 2028

NPRM du 30 mai 2025

213a et b

Proposition (en anglais seulement) de suppression de certaines exigences réglementaires

Le 5 décembre 2026

Avant les règles définitives américaines, le RSER et la NSVAC 213.4 de Transports Canada étaient relativement harmonisés avec la FMVSS 213. De même, la NSVAC 210.1, Ancrages d’attache prêts à utiliser pour les ensembles de retenue et les sièges d’appoint, et la NSVAC 210.2, Dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs des ensembles de retenue et des sièges d’appoint, étaient aussi relativement harmonisées avec la FMVSS 225.

Les États-Unis ont apporté une série de modifications à leurs règlements sur les ensembles de retenue pour enfant et les ancrages de véhicule afin d’en accroître la sécurité. Transports Canada a examiné ces modifications et convient qu’elles devraient être prises en compte pour améliorer la sécurité des enfants passagers au Canada. L’intégration de ces modifications dans la réglementation canadienne permettrait de maintenir l’harmonisation réglementaire avec les États-Unis. Comme les cadres réglementaires et les marchés des ensembles de retenue pour enfant et des véhicules au Canada et aux États-Unis sont fortement intégrés, l’adoption des modifications américaines présente l’avantage supplémentaire de réduire le fardeau réglementaire imposé à l’industrie. Étant donné que les ensembles de retenue pour enfant sont conçus tant pour le marché américain que pour le marché canadien, les mises à jour apportées aux règlements favoriseraient une mise en œuvre plus sécuritaire des ensembles de retenue pour enfant et des ancrages de véhicule. Cette harmonisation contribuerait également à limiter les coûts, tout en veillant à ce que la population canadienne ait accès à un éventail adéquat d’ensembles de retenue pour enfant.

Ensembles de retenue pour enfant et sièges d’appoint

Transports Canada proposerait de modifier le RSER en incorporant par renvoi deux nouveaux DNT, le DNT 213a Ensembles de retenue pour enfant – Protection en cas de collision latérale et le DNT 213b Ensembles de retenue pour enfant. Ces DNT (examinés plus en détail ci-dessous) sont des reproductions des normes FMVSS des États-Unis.

Exigences relatives aux collisions latérales du RSER et du DNT 213a

Le DNT 213a inclurait de nouvelles exigences de sécurité en cas de collision latérale pour les ensembles de retenue pour enfant destinés aux enfants pesant moins de 18 kg, fondées sur les exigences d’essai de collision latérale pour les véhicules.

Le DNT introduirait un nouveau banc d’essai de collision latérale et un nouveau dispositif anthropomorphe d’essai (DAE) pour enfant de 3 ans pour les essais de collision latérale. Ces changements exigeraient que la performance en cas de collision latérale des ensembles de retenue pour enfant soit prise en compte dans la conception des ensembles de retenue.

Exigences relatives aux collisions frontales du RSER et du DNT 213b

Le DNT 213b remplacerait une grande partie du contenu actuel du RSER, qui comporte des exigences relatives aux collisions frontales dans les véhicules. Les principaux changements par rapport au règlement actuel comprennent ce qui suit :

Nouveau banc d’essai frontal

Un nouveau banc d’essai frontal, conçu pour représenter les sièges de véhicules modernes, remplacerait le banc d’essai actuel. Une fois le règlement mis à jour entré en vigueur, tous les ensembles de retenue nouvellement fabriqués et importés seraient mis à l’essai à l’aide du nouveau banc d’essai au moment de la production.

Masse d’essai pour les ensembles de retenue orientés vers l’arrière

Dans la réglementation actuelle, les ensembles de retenue orientés vers l’arrière de type « siège pour bébé » ayant une limite de capacité de poids supérieure à 10 kg doivent être mis à l’essai avec le DAE pour enfant de 3 ans, même si le DAE est trop grand pour ce type d’ensemble de retenue. Cela a entraîné des problèmes en matière d’essai dans le cadre de la réglementation canadienne. Pour résoudre ce problème, les exigences d’essai avec DAE pour les ensembles de retenue orientés vers l’arrière seraient modifiées. Les ensembles de retenue ayant une capacité allant jusqu’à 13,6 kg ne devraient être mis à l’essai qu’avec le DAE pour enfant de 12 mois. Les entreprises seraient toujours libres de commercialiser des ensembles de retenue pour bébé ou orientés vers l’arrière d’une capacité supérieure à 13,6 kg, mais seraient tenues d’utiliser le DAE pour enfant de 3 ans pour les essais. Il est probable qu’avec cette modification dans les exigences d’essai, la capacité maximale des ensembles de retenue de type « siège pour bébé » sera fixée à 13,6 kg afin d’éviter les essais avec un DAE trop grand pour ces ensembles de retenue. On prévoit toujours que les ensembles de retenue de style convertible orientés vers l’arrière seront conçus et certifiés pour des capacités de poids supérieures à 13,6 kg et seront mis à l’essai à l’aide du DAE pour enfant de 3 ans.

Étiquetage du poids minimal pour l’installation orientée vers l’avant

Le poids minimal de l’enfant pour utiliser un ensemble de retenue orienté vers l’avant passerait de 9 kg à 12 kg, ce qui inciterait à garder les enfants plus longtemps dans des ensembles de retenue orientés vers l’arrière.

Définition du terme ensemble de retenue pour enfant

Pour faire correctement référence aux DNT, les « ensembles de retenue pour enfant » engloberaient tous les dispositifs qui retiennent les enfants ou les soutiennent pour l’utilisation de la ceinture de sécurité du véhicule, y compris les sièges d’appoint. Toutefois, les ensembles de retenue pour bébé ne seraient plus définis séparément, puisqu’ils sont considérés comme des ensembles de retenue orientés vers l’arrière.

Impact à la tête

Dans les exigences d’essai pour l’impact à la tête, le RSER précise une limite de 80 g, alors que les États-Unis utilisent une formule d’indice de blessure à la tête (communément appelé IBT). La limite de 80 g a toujours été une exigence du règlement canadien. Transports Canada examine les données soumises par les fabricants pour déterminer si le critère de blessure IBT devrait être adopté dans le règlement au lieu de la mesure de la force g.

Mousse à mémoire de forme

Transports Canada a une exigence unique voulant que les surfaces de contact des ensembles de retenue aient une couche supplémentaire de mousse à mémoire de forme. Après examen, cette exigence ne semble pas ajouter de valeur à la protection contre les impacts à la tête. Par conséquent, Transports Canada supprimerait cette exigence dans le cadre des modifications qu’il proposerait. Les États-Unis ont supprimé cette exigence en 2003.

Limites de poids des ensembles de retenue

Aux États-Unis, les étiquettes des ensembles de retenue doivent inclure de l’information sur le poids maximal de l’enfant autorisé dans l’ensemble de retenue en fonction du poids de l’ensemble de retenue, selon la formule (poids de l’ensemble de retenue + poids de l’enfant < 29,5 kg). Cette exigence est nécessaire, car les ancrages de véhicule ne sont pas actuellement tenus de supporter des poids plus élevés. Transports Canada a publié un avis aux consommateurs en 2016 en raison de cette règle définitive américaine. Transports Canada adopterait cette exigence sur l’étiquette de l’ensemble de retenue pour enfant, éliminant ainsi la nécessité de l’avis aux consommateurs, puisque l’information serait clairement indiquée sur l’étiquette de l’ensemble de retenue pour enfant.

Exigences relatives au rebond

Au Canada, les ensembles de retenue pour enfant orientés vers l’arrière sont assujettis à une limite réglementaire de rebond, c’est-à-dire la rotation de l’ensemble de retenue vers l’arrière du véhicule après une collision frontale. Les recherches de Transports Canada indiquent que ce rebond n’implique qu’une très faible énergie résiduelle et n’a pas d’incidence sur la sécurité. Sur la base de ces constatations, Transports Canada proposerait de supprimer cette exigence.

Exigences générales en matière d’étiquetage

Des recherches antérieures ont montré que les ensembles de retenue pour enfant dans les véhicules sont souvent mal utilisés, par exemple l’ensemble de retenue est mal fixé au véhicule ou les harnais sont mal ajustés. Pour résoudre ce problème, Transports Canada propose de supprimer bon nombre des exigences actuelles concernant les avertissements écrits, qui occupent une partie importante de l’espace d’étiquetage disponible sur l’ensemble de retenue. Transports Canada propose de plutôt exiger que les étiquettes comportent des éléments visuels comme des pictogrammes, un code de couleurs et la mise en évidence des tâches essentielles, afin d’indiquer clairement l’utilisation correcte de l’ensemble de retenue.

Ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux

Problèmes actuels

Les ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux sont destinés aux occupants qui ont des besoins physiques ou mentaux qui ne sont pas pris en compte par les ensembles de retenue conventionnels. Ces produits ont une conception unique ou des caractéristiques supplémentaires pour répondre aux besoins de l’occupant. Par exemple, un lit d’auto est destiné à un enfant qui doit toujours être couché à plat.

Des cadres existent déjà pour orienter les adultes responsables vers l’achat d’ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux, car ils ne sont pas offerts en vente libre. Toutefois, il y a très peu de produits disponibles au Canada par rapport aux États-Unis. Ce manque de disponibilité force les utilisateurs à importer à titre privé des produits des États-Unis, lesquels sont rarement conformes aux exigences du RSER.

Au Canada, il existe deux règlements fédéraux qui régissent les ensembles de retenue pour enfant qui ne sont pas intégrés aux véhicules. Transports Canada réglemente les fabricants d’ensembles de retenue pour enfant et les entreprises qui importent des ensembles de retenue pour enfant en vertu de la LSA. En vertu de la LCSPC, le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile de Santé Canada comprend des éléments tels que la vente, la publicité et l’importation personnelle. Ces régimes réglementaires complémentaires aident à garantir que tous les produits fabriqués, importés et mis en vente au Canada satisfont aux exigences du RSER.

Le règlement de Santé Canada fait référence aux parties 2 à 4 du RSER et n’inclut pas les ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux. C’est pourquoi un consommateur peut importer à titre privé un tel ensemble, même s’il n’est pas conforme au règlement de Transports Canada. Si l’un de ces ensembles de retenue américains présente un défaut de sécurité, Transports Canada ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance ou d’application de la loi à l’égard des produits qui n’ont pas été vendus à l’origine au Canada, et ne pourrait donc pas obliger les fabricants à émettre un avis aux consommateurs pour les informer d’un problème de sécurité potentiel.

Considérations provincials

Plusieurs provinces et territoires offrent une aide financière pour l’achat d’un ensemble de retenue pour enfants à besoins spéciaux. Toutefois, pour y avoir droit, il faut que le produit soit conforme à la réglementation canadienne et porte la marque nationale de sécurité. La marque nationale de sécurité est une marque de commerce du gouvernement du Canada apposée sur un ensemble de retenue pour enfant qui atteste que l’ensemble de retenue a été certifié conforme à toutes les exigences fédérales canadiennes applicables en matière de sécurité. Un fabricant doit demander à Transports Canada l’autorisation d’apposer la marque nationale de sécurité. Un ensemble de retenue acheté aux États-Unis qui ne porte pas la marque nationale de sécurité risque de ne pas être admissible au financement provincial. Au Québec, il existe une aide financière pour les ensembles de retenue achetés aux États-Unis qui ne sont pas conformes aux exigences de sécurité canadiennes, mais il faut obtenir une exemption pour y avoir droit. Ce processus peut prendre de nombreuses semaines et, dans certains cas, au moment où l’approbation est accordée, l’enfant peut ne plus avoir besoin de l’ensemble de retenue pour personne à besoins spéciaux (comme dans le cas d’un rétablissement après une intervention médicale).

Voyages en avion

Pour être conformes au RSER, la plupart des ensembles de retenue pour enfant doivent être mis à l’essai pour une utilisation à bord d’aéronefs. Aux États-Unis, les essais pour l’utilisation à bord d’aéronefs sont facultatifs. Transports Canada a été informé que dans certains cas, des enfants de communautés éloignées doivent être transportés par avion vers un autre lieu pour recevoir des soins de santé. Si l’enfant a besoin d’un ensemble de retenue pour personne à besoins spéciaux et que seul un ensemble non homologué pour utilisation en aéronef est disponible, cet ensemble ne peut pas être utilisé pendant le vol. Cette situation peut exposer l’enfant à un risque de blessure en raison du manque de soutien nécessaire. Transports Canada propose d’exiger que les ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux pouvant être installés sur un siège d’aéronef soient homologués pour une utilisation en aéronef.

Modifications envisagées pour répondre aux besoins spéciaux

Personne handicapée

La définition de « personne handicapée » serait mise à jour pour être harmonisée avec la définition de « personnes handicapées » de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ce qui engloberait de nombreux handicaps.

Ensembles de retenue pour personnes à besoins spéciaux orientés vers l’avant et vers l’arrière

Comme c’est le cas actuellement, il n’y aurait aucune différence dans les exigences d’essai par rapport aux ensembles de retenue qui ne sont pas destinés aux personnes à besoins spéciaux. Toutefois, les ensembles de retenue nécessiteraient une étiquette précisant qu’ils sont destinés à être utilisés par des personnes à besoins spéciaux.

Sièges d’appoint pour personnes à besoins spéciaux

Comme c’est le cas actuellement, il n’y aurait aucune différence dans les exigences d’essai par rapport aux sièges d’appoint qui ne sont pas destinés aux personnes à besoins spéciaux. Toutefois, les sièges d’appoint pour personnes à besoins spéciaux permettraient l’utilisation de harnais internes pour aider au positionnement et au soutien des occupants dans leur ensemble de retenue. Les sièges d’appoint pour personnes à besoins spéciaux nécessiteraient une étiquette précisant que l’ensemble de retenue est destiné à être utilisé par des personnes ayant des besoins spéciaux.

Ensembles de retenue pour autobus scolaire et harnais pour enfants à besoins spéciaux dans les autobus scolaires

Les ensembles de retenue pour autobus scolaire utilisant une sangle qui s’enroule autour du dossier d’un siège d’autobus scolaire afin d’être fixés au siège en l’absence de ceintures de sécurité ou d’ancrages font partie de la réglementation actuelle pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Les États-Unis ont ajouté ces ensembles de retenue au règlement américain. Transports Canada propose une harmonisation avec les exigences américaines. Toutefois, les ensembles de retenue continueraient d’être uniquement destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux et seraient étiquetés en conséquence.

Harnais de positionnement de ceinture de sécurité pour personnes à besoins spéciaux

Ces harnais seraient destinés aux occupants ayant des besoins spéciaux lorsqu’ils utilisent une ceinture de sécurité, avec ou sans siège d’appoint. Le RSER n’a actuellement pas de catégorie pour les harnais de positionnement de ceinture de sécurité, contrairement à la réglementation américaine. Ces produits étaient à l’origine conçus pour soutenir les occupants lorsque seule une ceinture sous-abdominale était exigée sur le siège arrière des véhicules et que l’occupant avait besoin de soutien à la hauteur du torse. Transports Canada proposerait d’intégrer les harnais de positionnement de ceinture de sécurité dans le règlement avec les exigences suivantes :

  • Aucun essai au banc requis, car ils seraient destinés à être utilisés avec une ceinture de sécurité à des fins de positionnement.
  • Poids minimal de l’enfant de 18 kg, pour les enfants qui passent d’un ensemble de retenue pour enfant à un siège d’appoint.
  • Étiquette informant que le harnais doit être utilisé uniquement avec une ceinture sous-abdominale et diagonale, ou avec une ceinture sous-abdominale et diagonale combinée à un siège d’appoint.
  • Étiquette informant que le harnais est conçu pour le positionnement de la ceinture de sécurité et destiné uniquement aux personnes ayant des besoins spéciaux.

Catégories d’ensembles de retenue

Afin d’assurer la compatibilité avec les administrations provinciales et territoriales, la réglementation de Santé Canada et la Circulaire d’information de l’Aviation civile de Transports Canada, la proposition modifierait la catégorie d’ensemble de retenue pour enfant indiquée à côté de la marque nationale de sécurité comme suit :

Actuelle Proposée

NSVAC 213 (Ensembles de retenue pour enfant) NSVAC 213 (Ensembles de retenue pour enfant)

NSVAC 213 (Ensembles de retenue pour enfant) NSVAC 213 (Ensembles de retenue pour enfant)

NSVAC 213.1 (Ensembles de retenue pour bébé) Supprimée à l’avenir

NSVAC 213.1 (Ensembles de retenue pour bébé) Supprimée à l’avenir

NSVAC 213.2 (Sièges d’appoint) NSVAC 213.2 (Sièges d’appoint)

NSVAC 213.2 (Sièges d’appoint) NSVAC 213.2 (Sièges d’appoint)

NSVAC 213.3 (Ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série) et (Ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire)

NSVAC 213.3 (Ensemble de retenue pour enfants à besoins spéciaux)

NSVAC 213.5 (Ensembles de retenue pour bébés qui
ont des besoins spéciaux)

Supprimée à l’avenir

 

NSVAC 213.6 (Harnais de positionnement de ceinture de sécurité pour personnes à besoins spéciaux)

 

NSVAC 213.7 (Ensembles de retenue pour autobus scolaire)

Transports Canada proposerait de supprimer les normes NSVAC 213.1 et 213.5, car les ensembles de retenue pour bébé ne constitueraient plus une catégorie distincte d’ensemble de retenue dans les exigences proposées. La norme NSVAC 213.3 comporte actuellement des catégories pour les ensembles de retenue pour enfant produits en série pour les personnes handicapées, qui seraient renommées pour refléter le nouveau nom d’ensembles de retenue pour enfants à besoins spéciaux. La norme NSVAC 213.3 comporte également des ensembles de retenue sur mesure pour les autobus scolaires. Nous ne connaissons aucun produit d’autobus scolaire vendu au Canada qui soit fabriqué sur mesure plutôt qu’en série et qui porte la désignation NSVAC 213.3 au Canada. Par conséquent, afin de mieux définir la catégorie d’ensemble de retenue pour enfant, la norme NSVAC 213.7 sera créée pour désigner les ensembles de retenue expressément conçus pour être utilisés sur les sièges d’autobus scolaires, sans recourir à une ceinture de sécurité ni à des ancrages de véhicule. La norme NSVAC 213.6 serait ajoutée pour désigner les harnais de positionnement de ceinture de sécurité pour personnes à besoins spéciaux. Cette liste vise à garantir que les ensembles de retenue existants utilisés par les adultes responsables peuvent toujours être correctement identifiés et que l’information ne contredit pas celle des ensembles de retenue déjà sur le marché.

Ancrages de véhicule pour ensembles de retenue pour enfant

Transports Canada propose de supprimer les normes NSVAC 210.1 et 210.2 relatives aux ancrages de véhicule et d’en regrouper le contenu dans la norme NSVAC 225. De plus, les modifications suivantes seraient apportées par rapport au règlement actuel :

Angle de dégagement et limite de profondeur de l’ancrage inférieur

Il est proposé d’ajouter des angles de dégagement et des limites de profondeur pour les ancrages inférieurs afin d’améliorer l’ajustement et la stabilité des ensembles de retenue installés et d’offrir une protection uniforme dans les différents modèles de véhicules.

Forme et emplacement des ancrages d’attache

Transports Canada propose de modifier la zone d’emplacement autorisée des ancrages d’attache afin d’empêcher leur installation sous les sièges de la plupart des véhicules, et de normaliser la forme de ces ancrages. Dans les cas où l’emplacement de l’ancrage d’attache serait difficilement accessible, comme dans une camionnette, une disposition serait incluse pour que l’ancrage puisse être muni d’une sangle de rallonge.

Longueur minimale de l’ancrage d’attache

Il est proposé de limiter la distance permise entre le dispositif de serrage de la sangle et le crochet d’attache de l’ensemble de retenue pour enfant. Le point d’ancrage d’attache sur un véhicule nécessiterait une distance minimale par rapport au dossier du siège. Ces modifications amélioreraient la capacité des utilisateurs à bien serrer l’ancrage d’attache de l’ensemble de retenue au point d’ancrage du véhicule.

Ensembles intégrés de retenue dans les véhicules

Les exigences relatives aux ensembles de retenue intégrés au véhicule figureraient dans le DNT 213b. Par conséquent, Transports Canada propose que le contenu de la NSVAC 213.4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles soit remplacé par un renvoi aux exigences relatives aux ensembles intégrés de retenue dans le nouveau DNT 213b.

Fardeau réglementaire

Ces modifications réglementaires feraient progresser l’examen du fardeau administratif de Transports Canada , en s’harmonisant avec les normes internationales et en améliorant la flexibilité de l’industrie. L’harmonisation du règlement canadien avec le règlement américain devrait accroître la disponibilité des produits pour personnes à besoins spéciaux au Canada.

Modifications réglementaires

Compte tenu des vastes consultations déjà menées, et de celles qui sont prévues, Transports Canada évalue la possibilité de publier les modifications réglementaires définitives directement dans la Partie II de la Gazette du Canada, en demandant une exemption de la prépublication habituelle dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cela permettrait d’accélérer considérablement le processus de mise à jour du règlement. Dans cette optique, Transports Canada poursuivrait le dialogue et ferait preuve de transparence auprès des intervenants en les consultant sur les ébauches des textes réglementaires et des DNT. Si, par la suite, les intervenants ne soulèvent pas d’autres préoccupations et appuient une publication directe dans la Partie II, Transports Canada a l’intention de demander une exemption des exigences de prépublication.

Afin de maintenir la stabilité du marché à la suite des modifications futures au RSER, Transports Canada collabore avec Santé Canada pour veiller à ce que le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile, pris en vertu de la LCSPC, demeure harmonisé avec les exigences de la LSA. Il est proposé de mettre à jour ce règlement pour qu’il reflète les modifications apportées au RSER, assurant ainsi une approche cohérente. Cette harmonisation permettrait de garantir que les stocks d’ensembles de retenue pour enfant chez les détaillants continuent de respecter les principales normes de santé et de sécurité après toute modification réglementaire future.

Entrée en vigueur

Il est proposé que la réglementation entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, avec une conformité obligatoire deux (2) ans après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Questions clés

Transports Canada gère les réponses aux trois premières questions. Veuillez envoyer vos réponses aux questions 1, 2 et 3 par courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.caet inclure « Mise à jour de la réglementation sur les ensembles de retenue pour enfant et les ancrages de véhicules » dans l’objet du message.

  1. Avez-vous des commentaires à formuler sur les documents de référence fournis ci-dessous?
  2. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations à formuler au sujet du fait que Transports Canada saute l’étape habituelle de prépublication et publie directement le règlement modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada ?
  3. Avez-vous des commentaires à formuler sur l’échéancier proposé pour l’entrée en vigueur des modifications?
    • Le règlement sur les dispositifs de retenue entrerait en vigueur deux ans après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
    • Le règlement sur les ancrages de véhicules pour les ensembles de retenue pour enfant entrerait en vigueur le 1er septembre 2032.

Santé Canada gère les réponses à la dernière question. Veuillez envoyer votre réponse à la question 4 par courriel à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca en indiquant « Mise à jour des règlements sur les dispositifs de retenue pour enfants et les ancrages pour véhicules » dans la ligne d'objet.

  1. Combien de temps les entreprises devraient-elles disposer pour se conformer aux nouvelles exigences obligatoires prévues par le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile?

Documents de référence

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Coordonnées

Proposition de mise à jour des exigences réglementaires concernant la sécurité des ensembles de retenue et des ancrages de véhicule 

Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (ON) K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

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