Transports Canada (TC) réglemente la sécurité des véhicules et de l’équipement automobiles afin d’assurer la sécurité des routes canadiennes. Les entreprises doivent certifier que tous les nouveaux véhicules importés ou équipements de véhicules automobiles, ou les véhicules ou équipements de véhicules automobiles fabriqués dans une province et vendus dans une autre, respectent les règlements et normes de sécurité du Canada.
Nous souhaitons des commentaires des Canadiens et des parties prenantes de la sécurité routière sur un projet de Règlement technique mondial (RTM) des Nations Unies pour les systèmes de conduite automatisée (SCA). Ce RTM pourrait être utilisé à l’avenir pour aider à élaborer une norme de sécurité des véhicules automobiles canadienne pour ces systèmes.
Contexte
Après 5 ans de travail intense, le Groupe de travail des Nations Unies sur les véhicules automatisés/autonomes et connectés a approuvé un projet de RTM des Nations Unies pour les systèmes de conduite automatisée. Ce RTM est en cours d’adoption au Forum mondial pour l’harmonisation des règlements sur les véhicules (WP.29) à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. Le Canada a signé l’Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur les véhicules à roues. Pour cette raison, si elle est adoptée, le Canada devra élaborer des règlements nationaux qui incluent tout, ou, partie, du RTM.
Nous savons que des lois pourraient devoir être mises à jour ou créées afin de mettre en œuvre le RTM pour les systèmes de conduite automatisée. Ainsi, Transports Canada souhaite obtenir des commentaires sur le projet de RTM pour les systèmes de conduite automatisée. Ces commentaires nous aideront à décider des prochaines étapes, y compris les futurs règlements canadiens sur la sécurité et la performance des systèmes de conduite automatisée.
Le projet de RTM comprend des exigences telles que :
- Mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour le développement des SCA
- Exigences de performance pour la capacité des SCA à effectuer la tâche de conduite dynamique (DDT)
- Dispositions visant à promouvoir des interactions sûres entre les SCA et les utilisateurs de véhicules
- Exigences relatives aux environnements d'essai, à la crédibilité des essais virtuels et aux méthodes d'essai pour démontrer la sécurité des SCA
- Méthode de justification de la sécurité des SCA par la soumission et l'évaluation d'un dossier de sécurité
- Exigences relatives aux capacités de surveillance, de rapport et de contrôle après le déploiement
À l’avenir, nous pourrions ajuster le texte du RTM pour les systèmes de conduite automatisée dans nos règlements pour l’adapter aux lois canadiennes. Nous pourrions publier un projet de proposition réglementaire pour consultation publique dans la Gazette du Canada, partie I, suivi d’un règlement final dans la Gazette du Canada, partie II.
Nous voulons connaître votre avis
Transports Canada veut vos commentaires! Plus précisément, nous voulons des commentaires surs :
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Efficacité : Les parties principales du Règlement technique mondial pour les systèmes de conduite automatisée (systèmes de gestion de la sécurité, exigences spécifiques SCA, cas de sécurité et surveillance) sont-ils un moyen efficace de réglementer la sécurité des SCA?
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Flexibilité : Le Règlement technique mondial pour les systèmes de conduite automatisée est-il suffisamment flexible pour réglementer la sécurité SCA à mesure que cette technologie continue d’évoluer?
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Soutien à l’innovation : Comment l’adoption du Règlement technique mondial pourrait-elle influencer la façon dont les SCA sont développées et commercialisées au Canada?
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Compatibilité : Y a-t-il des conflits potentiels entre le Règlement technique mondial et la Loi sur la sécurité automobile, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada
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Adéquation : Existe-t-il des risques pour la sécurité dans les conditions de conduite canadiennes que le Règlement technique mondial sur les SCA ne couvre pas déjà et que nous devrions considérer?
Documents de référence
Comment participer
- Envoyez vos commentaires par courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca. Veuillez écrire « Consultation sur les RTM pour les SCA » dans la ligne du sujet.
- Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel avant le 1er mai 2026.
Liens connexes
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- Proposition relative à un nouveau règlement technique mondial des Nations Unies sur les systèmes de conduite automatisés (SCA)
- Accord de 1998 concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux (RTM) pour les véhicules à roues, les équipements et les pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues
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