Document de discussion : Renforcement des habilitations de sécurité en matière de transport pour une économie canadienne unifiée

Alors que le Canada s’efforce de bâtir une « économie canadienne unifiée » en attirant des investissements, en créant des emplois et en faisant avancer des projets d’envergure, nous devons veiller à ce que le réseau de transport demeure sûr et résilient, ce qui nécessite une approche moderne et plus souple, capable de s’adapter à l’évolution des risques tout en demeurant prévisible pour l’industrie.

À l’instar de nombreux pays, le Canada filtre les personnes qui doivent accéder aux zones sensibles des ports ou des aéroports ou qui exercent des fonctions importantes dans le secteur des transports. Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport permet de gérer certains risques pour des points de contact essentiels du réseau de transport en effectuant des vérifications d’antécédents et des évaluations de risques afin de veiller à ce que les personnes occupant des postes de confiance ne constituent pas une menace pour la sécurité du transport.

Apprenez-en plus sur le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport.

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Risques nouveaux et croissants

Même si le programme a bien su faire face aux risques traditionnels pour la sécurité des transports, tels que le terrorisme et le sabotage, les menaces ne cessent d’évoluer. Le crime organisé devient un sujet de préoccupation dans l’ensemble du réseau de transport. Le trafic de drogue, le passage de clandestins, le vol de véhicules et la fraude ont lieu en s’appuyant sur des activités et des chaînes d’approvisionnement légitimes. Le Service canadien des renseignements criminels publie chaque année un rapport sur les activités du crime organisé. Ce sujet a été au cœur d’une consultation « Parlons transport » de Transports Canada en janvier 2025, consacrée à l’élargissement des exigences relatives aux habilitations de sécurité en matière de transport à d’autres personnes employées dans les ports et les installations maritimes.

Les plaques tournantes du transport, en particulier les aéroports et les ports, constituent des cibles de choix, car elles sont des portes d’entrée importantes pour les échanges commerciaux. Des données probantes montrent que ces lieux sont exposés à des menaces internes, les personnes disposant d’un accès légitime contribuant au transport de marchandises illicites. Des données provenant de l’Organisation mondiale des douanes indiquent qu’une grande partie des marchandises illicites qui transitent par les chaînes d’approvisionnement implique des personnes travaillant au sein du système.

Ces risques ne se limitent pas aux ports et aux aéroports. Des activités illicites ont lieu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment dans les entrepôts, les opérations de transit, le transport routier, le transport ferroviaire et les points de transfert mixtes. Les organisations criminelles ont souvent recours à des entreprises légitimes et à des systèmes logistiques interreliés pour acheminer des marchandises et échapper à la détection.

Il existe des centaines d’organisations criminelles au Canada, et bon nombre d’entre elles entretiennent des liens internationaux et commerciaux. Puisque ces menaces sont de grande ampleur, complexes et interreliées, il apparaît de plus en plus nécessaire d’adopter une approche plus coordonnée en matière de sécurité du transport.

Limites du système actuel

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport actuel se concentre principalement sur les risques propres au transport au sein de certaines installations aéronautiques et maritimes. Si cette approche s’avère efficace pour son objectif initial, elle l’est moins pour répondre aux préoccupations plus générales en matière de sécurité publique ou pour gérer les activités qui se déroulent en dehors des zones réglementées ou de fonctions précises.

La portée du programme limite également notre capacité à prendre en compte d’autres renseignements pertinents, comme d’éventuels liens avec le crime organisé ou des tendances en matière d’activités suspectes, lorsque nous déterminons si une personne devrait avoir accès à des postes de confiance au sein du réseau de transport.

Par conséquent, il existe des limites quant aux personnes faisant l’objet d’une enquête sur la sécurité et des difficultés quant aux risques pris en compte. Nous avons par exemple proposé d’étendre les habilitations de sécurité à d’autres secteurs du réseau de transport et d’intégrer d’autres facteurs d’intérêt public dans les évaluations de risque. Vous trouverez ci-dessous d’autres exemples illustrant la manière dont nous proposons de relever ces défis.

Des programmes récents fournissent des exemples utiles d’une approche plus efficace. On peut citer, à titre d’exemple, le Programme d’autorisations d’accès (AA) pour les zones de précontrôle aux États-Unis. Ce programme repose sur des critères de sélection plus larges qui tiennent compte de facteurs liés à la sécurité aux frontières. Il prévoit également des critères d’admissibilité permettant d’identifier plus tôt dans le processus les personnes présentant un risque plus élevé.

Pourquoi la modernisation est nécessaire

Le réseau de transport actuel est confronté à des menaces plus complexes et plus interreliées que par le passé. Pour faire face à ces risques et aux limites actuelles du programme, le Canada a besoin d’un programme réactif, axé sur les risques et capable de s’adapter aux changements.

Une approche modernisée permettrait de renforcer la sécurité dans l’ensemble du réseau de transport tout en favorisant la croissance économique et l’efficacité des opérations.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement du Canada envisage d’apporter des modifications législatives afin de mettre en place un cadre plus large et plus souple. Ces changements permettraient aux partenaires de collaborer plus efficacement et de mieux exploiter les renseignements tout en nous aidant à mieux gérer les risques liés aux personnes occupant des postes de confiance au sein du réseau de transport.

Par ailleurs, un cadre actualisé doit trouver un juste équilibre entre l’utilisation des renseignements sensibles et le traitement équitable des candidats.

Ce que nous proposons

L’approche proposée permettrait de jeter les bases d’un système moderne d’habilitations de sécurité en matière de transport, capable de faire face aux risques actuels et émergents.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada permettraient au ministre d’accorder, de refuser, de suspendre ou d’annuler des habilitations de sécurité dans un cadre plus large. Ces changements permettraient également d’améliorer l’échange d’information et d’apporter davantage de souplesse. Les modifications apportées à la loi jetteraient les bases sur lesquelles s’appuieront les consultations et les travaux ultérieurs en vue de l’élaboration de futurs règlements.

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport actuel serait maintenu pendant l’élaboration de nouveaux règlements.

Élargissement des évaluations de risques

Cette proposition permettrait au Ministre de prendre en compte un éventail plus large de risques lorsqu’il prend des décisions relatives aux habilitations de sécurité, notamment la sécurité du transport, les intérêts en matière de sécurité publique et l’intégrité du réseau de transport. Cela irait au-delà des préoccupations traditionnelles en matière de sécurité des transports et rendrait les habilitations en matière de transport plus adaptables et mieux à même de faire face à l’évolution des menaces.

Il serait ainsi possible d’effectuer des évaluations plus complètes et fondées sur le renseignement, portant sur des risques plus larges et des facteurs tels que :

  • des liens avec des réseaux criminels organisés et des filiales commerciales
  • l’implication dans des infractions graves aux règlements
  • l’implication dans des activités suspectes qui favorisent des activités illicites
  • des questions relatives à l’immigration, aux douanes et à la sécurité aux frontières
  • des signes de contrainte, de corruption ou de vulnérabilité à l’exploitation

Élargissement de la portée des habilitations de sécurité

Cette proposition permettrait d’adopter une approche plus réactive dans l’application des exigences pour les habilitations de sécurité en matière de transport. Au lieu de se limiter à des sites et à des zones en particulier, la vérification pourrait s’appliquer à des postes et à des fonctions plus larges qui sont, d’une manière ou d’une autre, liés au réseau de transport.

Les postes et les personnes potentiellement visés sont :

  • les postes dans les domaines de la manutention de marchandises, de l’entreposage et de l’expédition de marchandises;
  • les postes donnant accès à des systèmes numériques ou logistiques sensibles;
  • la main-d’œuvre du secteur ferroviaire, du transport routier ou des opérations intermodales;
  • les sous-traitants ayant accès aux installations ou à l’équipement.

Favoriser l’échange d’information

Cette proposition viserait à mettre en place des mécanismes permettant de renforcer l’échange d’information avec des partenaires nationaux et internationaux, tout en maintenant les garanties. Ces modifications visent à trouver un juste équilibre entre l’efficacité des enquêtes policières et l’équité envers les candidats.

L’objectif consisterait à :

  • améliorer l’accès aux renseignements pertinents;
  • protéger les sources sensibles et les enquêtes;
  • veiller à ce que les candidats comprennent les décisions qui les concernent et puissent y réagir.

Renforcer l’intégrité du programme

La proposition prévoit également des mesures visant à renforcer la conformité et la responsabilisation, telles que :

  • des amendes (sanctions administratives pécuniaires) en cas d’infraction;
  • des responsabilités plus claires pour les employeurs et les exploitants dans les futurs règlements;
  • des contrôles plus stricts pour empêcher toute utilisation abusive des habilitations ou tout accès non autorisé.

Conclusion

Le réseau de transport canadien est confronté à des menaces de plus en plus complexes. Bien que le programme actuel constitue une base solide, il n’a pas été conçu pour faire face aux risques actuels, notamment ceux liés au crime organisé et à l’exploitation des chaînes d’approvisionnement.

La modernisation de ce programme permettrait de renforcer la sécurité du transport et de contribuer à la protection des chaînes d’approvisionnement du Canada.

Questions de discussion

  1. Les modifications proposées permettent-elles de répondre efficacement aux risques actuels et émergents en matière de sécurité du transport et de sécurité publique?
  2. Quel pourrait être l’impact des nouvelles exigences en matière de vérification sur votre organisation ou votre secteur?
  3. Serait-il possible d’élargir la portée du processus d’habilitation de sécurité en matière de transport sans exclure plus de candidats que nécessaire?
  4. Quels facteurs faut-il prendre en compte pour intégrer davantage de critères en matière de sécurité publique dans les décisions d’habilitation?
  5. Comment pouvons-nous améliorer l’échange d’information entre les partenaires?
  6. Quelles autres mesures pourraient permettre d’améliorer l’efficacité du programme d’habilitation de sécurité en matière de transport?
  7. Quels conseils, risques ou conséquences imprévues devons-nous prendre en compte lors de la mise en œuvre de cette proposition?

Comment Participer

Veuillez envoyer vos réponses aux questions ci-dessus à TC.engagement.TC@tc.gc.ca avant le 21 août, 2026.

Prochaines étapes

Ces travaux constituent une étape importante vers la modernisation du cadre de sécurité du transport du Canada pour mieux faire face à l’évolution des risques. Jusqu’à la mise en œuvre de cette proposition, le régime actuel de filtrage de sécurité pour les habilitations de sécurité en matière de transport demeure en vigueur.

Transports Canada examinera l’ensemble des réponses reçues et publiera un rapport « Ce que nous avons retenu ». Ces commentaires nous permettront de peaufiner la proposition et nous aideront à élaborer ou à mettre à jour des règlements.

Jusqu’à la mise en œuvre de cette proposition, le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport actuel demeure en vigueur.

Renseignements connexes

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Habilitations de sécurité en matière de transport
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Courriel : TC.engagement.TC@tc.gc.ca

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