La Loi sur la sécurité automobile régit la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, blessures et de dommages matériels et environnementaux.
Sur cette page
- Codification
- Projets de lois
- Initiatives réglementaires
- Avis du gouvernement
- Communiqués de presse et avis aux médias
Codification
Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles. Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
Textes codifiés
- Loi sur la sécurité automobile (L.C.1993, ch. 16)
Règlements et décrets en vertu de la Loi
Règlements
- Sécurité des ensembles de retenue et des sieges d'appoint (véhicules automobiles) (DORS /2010-90)
- Sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)
- Sécurité des pneus de véhicule automobile (DORS /2013-198)
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile (DORS/2023-154)
Décrets
Pour consulter les dérogations actuelles et antérieures accordées aux constructeurs automobiles, veuillez vous reporter à la liste complète des dérogations applicables aux véhicules, conformément à l'article 9 de la Loi sur la sécurité automobile.
Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVAC)
Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) sont créées en tant que sections dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles) (parties 2 à 6), le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Annexe IV, Annexe V.1 et Annexe VI) et le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (parties 3 à 5).
Projets de lois
Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo.
Il n’y a actuellement aucun projet de loi concernant cette loi.
Initiatives réglementaires
Selon la date, il se peut que les modifications mentionnées ne soient pas encore intégrées dans le texte consolidé.
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles : modifications réglementaires
- Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile : modifications réglementaires
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sieges d'appoint (véhicules automobiles) : modifications réglementaires
Avis du gouvernement
Il n’y a actuellement aucun avis recent.
Communiqués de presse et avis aux médias
- Le 22 avril 2026 – Le Canada et les États-Unis d’Amérique coorganiseront une conférence mondiale sur la sécurité des véhicules à Toronto
- Le 25 mars 2026 – Le gouvernement du Canada investit dans l’innovation canadienne pour lutter contre le vol des véhicules
- Le 19 février 2026 – Point de presse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes après le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière
- Le 8 mars 2025 – Le gouvernement du Canada finance des projets novateurs pour lutter contre le vol des véhicules
- Le 7 mars 2025 – La ministre Anand et le ministre Blair feront le point sur le Plan d’action national pour lutter contre le vol des véhicules
- Le 10 février 2025 – Transports Canada rend les renseignements sur les rappels de sécurité automobiles plus accessibles pour la population canadienne
- Le 3 février 2025 – Transports Canada renforce la sécurité en équipant les autobus scolaires de nouvelles caméras
- Le 20 novembre 2024 – Déclaration de la ministre des Transports à l’occasion de la Journée nationale du souvenir des victimes de la route