Partie V, Manuel de navigabilité Chapitre 537 - Appareillages

SOUS-CHAPITRE B - NORMES TECHNIQUES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CANADIENNES
(modifié 2009/12/01)

537.101 Généralités

Ce sous-chapitre stipule les spécifications techniques canadiennes (CAN TSOs) qui constituent les normes de rendement minimales (NRM) relatives à la délivrance ou à une modification d'une approbation de la conception (CAN-TSO) d'un appareillage ou d'une pièce.
(en vigueur 2015/08/04)

537.103 Spécifications techniques canadiennes

(en vigueur 2015/08/04)

1. (a) Les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) se composent de Technical Standard Orders de la FAA, de spécifications techniques européennes (ETSO) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de CAN-TSO propres au Canada que le ministre a adoptées, par le biais du processus simplifié de modification des normes de conception de navigabilité énoncées dans la Charte de gestion du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et sont identifiées avec un numéro de CAN-TSO attribué comme suit :
   (en vigueur 2020/01/23)
   1. (1) L'index 1 de l'annexe A du présent chapitre comprend les normes CAN-TSO identiques à celles qu'utilisent la FAA et qui suivent le même système de numérotation.
      (en vigueur 2015/08/04)
   2. (2) L'index 2 de l'annexe A du présent chapitre comprend les normes CAN-TSO identiques à celles qu'utilise l'AESA, énoncées dans les spécifications techniques européennes (CS-ETSO), à la sous-partie B, index 2; mais seulement les ETSO visant une application particulière pour lesquelles il n'y pas de FAA-TSO équivalentes (p. e. la série ETSO-2C5XX) et qui suivent le même système de numérotation.
      (en vigueur 2015/08/04)

      Note d'information : Le demandeur et l'utilisateur de l'index 2 CAN-TSO est encouragé à déterminer la pertinence de l'utilisation afin de rencontrer les exigences des normes applicables, installation et/ou les règles de procédure.
      (en vigueur 2017/11/25)

   3. (3) L'index 3 de l'annexe A du présent chapitre comprend les normes CAN-TSO élaborées et publiées par le ministre conformément à l'alinéa 521.106b) du Règlement de l'aviation canadien. Ces CAN-TSO sont différentes des FAA-TSO et des ETSO sur le plan technique et seront numérotées comme suit :
      (en vigueur 2015/08/04)

      1. (i) CAN-TSO-3CXXX, le chiffre 3 indique qu'elle provient de l'index 3.

         Note d'information : Les normes de la série CAN-TSO-3C7XX sont des normes pour lesquelles il n'existe pas de FAA-TSO ni de ETSO relativement à une application particulière.

2. (b) Lorsqu'une date de fin d'applicabilité est indiquée pour une CAN-TSO, cela signifie qu'aucune demande d'approbation de conception selon ces spécifications techniques canadiennes ne sera acceptée après cette date.
   (en vigueur 2015/08/04)

   Note d'information : Les pièces et appareillages faisant l'objet d'approbations de conception émises selon les normes de CAN-TSO précédentes peuvent continuer à être fabriqués selon les termes de l'approbation, sous réserve du maintien de la validité de l'approbation de fabricant délivrée en vertu du RAC 561.

3. (M. à j. 537-1 (89-03-01))
   (M. à j. 537-2 (92-02-03))
   (M. à j. 537-3 (93-12-30))
   (M. à j. 537-4 (98-10-29))

ANNEXE A

Liste des spécifications techniques canadiennes (Index 1, Index 2 et Index 3)

(en vigueur 2017/11/25)

Index 1

Index 2

Index 3

CAN-TSO-3C503

Date d'entrée en vigueur : 2015-01-23

SGGDI n^o : 9398785 v4

Spécification technique canadienne (CAN-TSO)

Combinaisons pour passagers d'hélicoptère (CPH)

1. 1.0 APPLICABILITÉ

   La présente spécification technique canadienne (CAN-TSO) précise les normes de rendement minimales (MPS) que les combinaisons pour passagers d'hélicoptère doivent respecter pour la délivrance d'une approbation de la conception et pour être identifiées par le marquage de la CAN-TSO applicable.

   La présente CAN-TSO vise des combinaisons qui doivent être portées par des passagers d'hélicoptère pendant un vol au-dessus de l'eau lorsqu'une protection thermique pourrait être nécessaire. La principale fonction d'une combinaison conforme à la présente norme est de fournir à des passagers d'hélicoptère une protection contre les effets de l'eau froide pendant les premières heures d'une immersion. De plus, la combinaison permet à la personne qui la porte de flotter dans l'eau, conformément aux MPS s'appliquant aux gilets de sauvetage précisées dans la CAN-TSO-C13f et qui ont été incorporées dans la norme spécifiée de l'article 4 de la présente CAN-TSO.

2. 2.0 AUTORITÉ

   Les normes CAN-TSO relatives aux appareillages ou pièces d'aviation sont publiées en vertu du paragraphe 521.106b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Lorsqu'elles sont publiées, les normes CAN-TSO peuvent être indiquées au chapitre 537, sous-chapitre B, Spécifications techniques canadiennes du Manuel de navigabilité.

3. 3.0 RÉGLEMENTATION

   La réglementation applicable régissant la délivrance d'une approbation de la conception CAN-TSO pour des appareillages ou des pièces d'aviation se trouve à la partie V, sous-partie 21 du Règlement de l'aviation canadien (RAC 521), Section III, approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO).

4. 4.0 EXIGENCES

   (a) Les combinaisons pour passagers d'hélicoptère approuvées en vertu de la présente CAN-TSO doivent respecter les exigences en matière de qualification et de documentation de norme de rendement minimal de la Norme nationale du Canada CAN/ONGC-65.17-2012 – Combinaisons pour passagers d'hélicoptères, publiée en avril 2012 par l'Office des normes générales du Canada (ONGC), et les exigences supplémentaires en matière d'identification et de marquage de l'article 5 de la présente CAN-TSO.

   (b) Les exigences liées à l'exposition aux flammes du paragraphe 5.3.1 de la norme CAN/ONGC-65.17-2012 doivent seulement être considérées comme applicables aux matériaux utilisés pour la fabrication de l'élément de flottaison gonflable (comme le décrit la section 6 de la présente CAN-TSO) de la combinaison.

5. 5.0 IDENTIFICATION ET MARQUAGE

   1. 5.1 Généralités

      Chaque combinaison doit porter l'identification et le marquage précisés à la partie II, sous-partie 1, article 201.10 du RAC.

   2. 5.2 Particularités
      1. (a) Chaque combinaison doit être étiquetée, marquée et dotée d'une affichette conformément aux exigences de la norme CAN/ONGC-65.17-2012.
      2. (b) Pour chaque composant d'une combinaison qui s'enlève facilement (sans outils à main) et pour chaque sous-ensemble de la combinaison qui peut être interchangeable, les renseignements d'identification suivants doivent y être indiqués individuellement :
         1. (1) son nom, sa marque de commerce ou le symbole l'identifiant et, s'il s'agit d'un organisme, sa dénomination sociale;
         2. (2) son numéro d'agrément;
         3. (3) la référence du composant ou du sous-ensemble;
         4. (4) le numéro de série ou la date de fabrication du composant ou du sous-ensemble;
         5. (5) les caractères « CAN-TSO-3C503 ».

6. 6.0 COMMENT OBTENIR DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

   1. (a) Commander les documents de l'ONGC auprès du bureau des ventes, Office des normes générales du Canada, Gatineau (Québec) Canada K1A 1G6. Téléphone 819-956-0425 ou 1-800-665-2472. Télécopieur 819-956-5644. Courriel ncr.CGSB-ONGC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Site Web http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ongc-cgsb/index-fra.html.
   2. (b) La partie II, sous-partie 1 du Règlement de l'aviation canadien (RAC 201.10) se trouve au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-23.html#h-73
   3. (c) La partie V, sous-partie 21 du Règlement de l'aviation canadien (RAC 521) se trouve au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-124.html#h-541
   4. (d) Le chapitre 537 du Manuel de navigabilité – Appareillages et pièces se trouve au lien suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie5-normes-537-menu-3244.htm

<Originale signée par>

Blake Cheney
Chef, Normes de la certification des aéronefs
Aviation civile