Partie V, Norme 507, Appendice A

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 1996/10/10

Tout bureau régional ou de district de Transports Canada fournit sans frais des copies du formulaire de demande.

Voici des renseignements et des directives susceptibles d'aider à remplir le formulaire de demande.

Case A1

Lorsqu'une marque d'immatriculation provisoire est attribuée à un aéronef conformément à la sous-partie 202 du RAC, il faut inscrire le mot « provisoire » dans la case A1.

Case A2

La case marquée « autre » est incluse pour usage futur dans le cas où l'utilisation d'un nouveau type ou d'une nouvelle configuration d'aéronef serait acceptée au Canada.

Case A3

La masse maximale certifiée au décollage pour la configuration indiquée en A2

Case A4

Se passe d'explication

Cases A5 et A6

La désignation du modèle et les numéros de série de l'aéronef doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur la plaque d'identification de l'aéronef. Chaque désignation du modèle et numéro de série de moteur et d'hélice doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur chaque moteur et chaque hélice.

Case A7

Les nombres d'heures à consigner dans cette case doivent provenir des dossiers techniques des aéronefs exigés à l'article 605.92 du RAC. Il est important que, dans le cas d'un aéronef usagé, les documents qui constituent un dossier de l'aéronef soient suffisants (selon la description donnée au paragraphe 507.07(5)) et que les renseignements comme le nombre d'heures d'utilisation soient reportés dans les nouveaux dossiers et soient inclus dans ce formulaire. Dans le cas d'un aéronef, seule la mention « depuis la mise en service initiale » s'applique, tandis que les mentions « depuis la mise en service initiale » ou « depuis révision » peuvent s'appliquer aux moteurs et aux hélices.

Case A8

Des exemples d'aéronefs qui peuvent être admissibles à un certificat de navigabilité, à l'exception de ceux dont le type est certifié par Transports Canada, sont les aéronefs auxquels on a attribué un certificat de type provisoire, les aéronefs de construction amateur qui respectent les normes prescrites dans le chapitre 549 du Manuel de navigabilité et les anciens aéronefs militaires qui respectent les normes prévues à l'appendice F. Lorsque la norme figure sur le formulaire comme « autre », il faut joindre au formulaire une description complète de l'aéronef et les normes applicables.

Case A9

Le propriétaire d'un aéronef doit s'assurer que toutes les consignes de navigabilité, y compris les plus récentes, ont été exécutées.

Case B1

Tous les aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité est demandé doivent être d'un type pour lequel les normes de navigabilité ont été déterminées par le ministre conformément à la partie V du RAC. La case marquée « autre » est prévue pour tout nouveau type d'aéronef non encore entièrement couvert par les normes de navigabilité de Transports Canada ou pour un aéronef utilisé uniquement par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et susceptible de respecter les normes de Transports Canada.

Case B2

On doit prendre particulièrement soin de joindre, comme annexe(s), tous les renseignements supplémentaires exigés au tableau 1 de l'article 507.06 du RAC.

Cases C1 et C2

Dans le cas d'un aéronef de construction amateur, le constructeur peut certifier que l'aéronef est en état de navigabilité conformément à la partie V du RAC. Les formules soumises à Transports Canada doivent porter une signature originale à l'encre indélébile.

Case C3

Doit être remplie par l'agent de Transports Canada qui délivre le certificat.

 

Échantillon du formulaire #24 - 0043

Pour remplir le formulaire PDF, vous devez le télécharger.