Partie V, Norme 507, Appendice F - Normes relatives aux aéronefs démilitarisés

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 1996/10/10

Notes d’information :

(i) Au cours des années antérieures, de nombreux aéronefs démilitarisés pour lesquels aucun certificat de type n’avait été délivré se sont vu octroyer des permis de vol permanents réservés à une utilisation privée et non commerciale en vertu des dispositions de l’ancienne Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) série II, no 3. 

(ii) Depuis la publication du sous-chapitre 507D du Manuel de navigabilité en 1991, les aéronefs immatriculés à titre d’aéronefs privés à l’égard desquels un permis de vol canadien (privé) avait été délivré sont devenus admissibles à la délivrance d’un certificat spécial de navigabilité - limité. Les aéronefs démilitarisés importés depuis 1991 ont été évalués en fonction des critères établis dans le sous-chapitre 507D et la circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA) 507D/2, afin de déterminer leur admissibilité à la délivrance d’une autorité de vol. Les critères d’acceptation sont dorénavant prévus dans le présent appendice.

(iii) En raison de l’évolution du climat politique, un grand nombre d’aéronefs démilitarisés qui ne satisfont pas aux normes civiles sont devenus disponibles pour l’usage privé. L’absence de connaissances techniques concernant leurs normes de conception ou les spécifications militaires, et l’accès peu commode à l’autorité de l’aviation militaire ou civile pour un soutien technique par la suite, y compris la disponibilité de pièces de rechange, sont des sources importantes de préoccupations.

(iv) La principale raison pour autoriser l’utilisation des aéronefs démilitarisés au Canada en vertu d’un « certificat spécial de navigabilité - limité » est de permettre aux milieux de l’aviation d’utiliser ces avions pour des manifestations aéronautiques spéciales, et non pas nécessairement à des fins récréatives.

1. Définitions

Pour les fins du présent appendice :

« aéronef démilitarisé » - s’entend d’un aéronef défini et construit pour un organisme militaire et utilisé par un organisme militaire (canadien ou étranger).

« avion de haute performance » - s’entend d’un avion qui exige la présence d’au moins un pilote et dont la VNE est de 250 noeuds ou plus ou dont la VSO est de 80 noeuds ou plus.

« autorité de vol » - s’entend d’un certificat de navigabilité, d’un certificat spécial de navigabilité ou d’un permis de vol.

2. Admissibilité

L’admissibilité des aéronefs démilitarisés étrangers à la délivrance d’un « Certificat spécial de navigabilité - limité » est restreinte aux aéronefs qui ont été construits il y a plus de 30 ans et pour lesquels le constructeur ne fournit plus le soutien de navigabilité.

3. Exclusions

Les types suivants d’aéronefs ne sont pas admissibles à la délivrance d’un Certificat spécial de navigabilité - limité :

  1. a) les avions à turbomoteurs de haute performance;
  2. b) les types d’aéronefs démilitarisés encore en production;
  3. c) les types d’aéronefs démilitarisés pour lesquels le constructeur offre encore un soutien de navigabilité;
  4. d) les aéronefs démilitarisés destinés à des fins commerciales;

Note d’information :

Dans l’un ou l’autre des cas mentionnés aux points (b), (c) et (d) ci-dessus, l’aéronef importé aura besoin d’un certificat de type conformément aux procédures précisées au chapitre 511 du présent manuel. L’élaboration de la sous-parties 511 du RAC est en cours. D’ici à ce que cette sous-partie soit promulguées, les exigences énoncées dans le chapitre 511 du Manuel de navigabilité en vigueur antérieurement à la promulgation du RAC demeurent applicables.

  1. e) les aéronefs démilitarisés d’un type qui a déjà fait l’objet d’un certificat de type;
  2. f) les aéronefs démilitarisés déclarés inacceptables pour l’utilisation civile, peu importe la raison, par les autorités de l’aviation militaires ou civiles du pays d’origine.

4. Critères d’acceptation

Les aéronefs jugés admissibles pour la délivrance d’une autorité de vol devront être conformes aux critères précisés dans le présent chapitre et élaborés parallèlement à la sous-partie 507 du RAC.

5. Engagements

Note d’information :

Avant de prendre des engagements en vue de l’importation d’aéronefs démilitarisés d’un pays étranger, les intéressés sont fortement encouragés à communiquer avec le bureau de navigabilité de Transports Canada de leur région pour obtenir des avis quant à l’admissibilité des aéronefs, et à leur aptitude à satisfaire aux exigences de délivrance d’une autorité de vol.

(1) Exigences relatives à la navigabilité

  1. a) Documentation

    Les documents qui suivent, rédigés ou traduits obligatoirement dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, doivent être fournis de façon qu’il soit possible de connaître l’origine de l’aéronef, son utilisation antérieure, sa configuration actuelle, et d’utiliser les renseignements contenus dans ces documents lors de l’entretien et de l’exploitation futures :

    1. (i) des documents indiquant le nom du constructeur, le lieu et la date de construction;
    2. (ii) des renseignements sur le type et le modèle y compris des plans ou d’autres données techniques nécessaires lors de l’inspection de conformité;
    3. (iii) des preuves documentées des travaux d’entretien exécutés sur l’aéronef depuis sa construction. Ces preuves devraient comprendre les dossiers techniques de la cellule, du moteur, de l’hélice et de tous les composants à durée de vie limitée. Il devrait également y avoir des documents attestant que toutes les consignes de navigabilité civiles (ou leurs équivalents étrangers) ainsi que toutes les modifications et les inspections spéciales obligatoires demandées par les autorités militaires ont bien été respectées;
    4. (iv) les manuels suivants sont indispensables :
      1. a) le manuel de vol (ou un document équivalent);
      2. b) le manuel de maintenance;
      3. c) les exigences d’inspection;
      4. d) une nomenclature illustrée des pièces détachées; et
      5. e) un manuel des réparations structurales;
    1. (v) un calendrier de maintenance conforme aux exigences de l’article 605.86 du RAC et tous les documents techniques militaires pertinents;
    2. (vi) un rapport de masse et centrage à jour.
  2. b) Inspection

    L’aéronef doit être inspecté par :

    1. (i) soit le titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronef annotée pour le type d’aéronef en cause, conformément aux dispositions de la sous-partie 403 du RAC;
    2. (ii) soit le titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronef ayant un pouvoir de certification - restreint, valable pour le type d’aéronef;
    3. (iii) soit un organisme de maintenance agréé par Transports Canada, ayant à son emploi du personnel dûment qualifié et autorisé à certifier l’aéronef.
  3. c) L’inspection servira à démontrer :
    1. (i) que l’aéronef est conforme aux données relatives au type et au modèle;
    2. (ii) qu’aucune modification non autorisée n’a été incorporée;
    3. (iii) que toutes les modifications, à l’égard de la navigabilité ou la sécurité, élaborées par les autorités militaires après la démilitarisation de l’aéronef et jugées obligatoires par ces autorités, ont été incorporées à l’aéronef;
    4. (iv) que l’aéronef est exempt de corrosion et ne présente aucun dommage structural;
    5. (v) que le moteur de l’aéronef est conforme aux données relatives au type et au modèle et qu’il est en état de fonctionner en toute sécurité;
    6. (vi) que l’hélice est conforme aux données relatives au type et au modèle et qu’elle est en état de fonctionner en toute sécurité.
  4. d) De plus, une inspection aux 100 heures de temps dans les airs conforme à celle décrite dans un calendrier de maintenance approuvé ou un équivalent acceptable décrit dans le manuel de maintenance de l’aéronef sera exigée.
  5. e) Le directeur régional de la Navigabilité peut faire inspecter l’aéronef par un inspecteur de la navigabilité de Transports Canada afin de vérifier si l’aéronef est en état de voler en toute sécurité.
  6. f) Équipement ou charges largables

    (i) Dans le cas d’un aéronef démilitarisé qui possède des moyens offensifs :

    1. a) les canons ou les mitrailleuses doivent être neutralisés ou démontés;
    2. b) les circuits de mise à feu doivent être mis hors service;
    3. c) les panneaux permettant de larguer les douilles de cartouches doivent être scellés;
    4. d) les lances-bombes/roquettes ainsi que les points d’attache qui ne font pas partie intégrante de la cellule doivent être enlevés.

Note d’information :

Quant aux points d’attache qui servent à fixer l’armement et les réservoirs externes de carburant, il est possible de conserver ceux qui servent aux réservoirs de carburant.

(ii) Tout l’équipement largable doit faire l’objet d’un examen par Transports Canada, lequel servira à s’assurer que la conception de cet équipement est telle qu’elle empêche tout largage intempestif en vol.

(iii) Pour qu’il n’y ait aucune manoeuvre accidentelle au sol, des dispositifs de blocage efficaces munis de drapeaux d’avertissement doivent être installés sur tout l’équipement largable tant que l’aéronef est au sol. Ces dispositifs de blocage doivent être retirés avant un vol. Tout l’équipement largable doit être mis hors service lors des expositions statiques des salons aéronautiques.

  1. g) L’équipement de survie suivant doit être conforme à la réglementation canadienne :
    1. (i) combinaison antig;
    2. (ii) équipement d’alimentation en oxygène sous pression;
    3. (iii) bouteille d’oxygène portative;
    4. (iv) trousse de survie contenue dans le siège;
    5. (v) la radiobalise de repérage d’urgence si elle fait partie de l’équipement monté à bord de l’aéronef.

(2) Dossier technique inadéquat

  1. a) Lorsqu’il estime que la liste des opérations d’entretien antérieures effectuées sur la cellule de l’aéronef est incomplète ou inadéquate, le directeur régional de la Navigabilité peut signaler au demandeur qu’une inspection plus approfondie destinée à attester de l’intégrité structurale de l’aéronef va être exigée. Cette inspection peut faire appel à divers procédés d’essais non destructifs, à la mise à nu des éléments à inspecter ou à diverses autres méthodes d’inspection en profondeur.
  2. b) Lorsque la liste des opérations d’entretien antérieures effectuées sur le moteur, sur l’hélice ou sur tout autre composant à durée de vie limité est jugée incomplète ou inadéquate, le moteur, l’hélice ou l’autre composant en question doit être complètement révisé et faire l’objet d’une nouvelle certification, ou il peut être remplacé par un élément dont le dossier est connu. Pour avoir une idée de l’étendue du travail exigé, le demandeur peut demander l’avis du directeur régional de la Navigabilité.
  3. c) De plus, s’il l’estime nécessaire, le ministre peut entrer en contact avec le ministère canadien de la Défense nationale ou avec les autorités militaires du pays exportateur de façon à se renseigner sur :
    1. (i) l’état structural de l’aéronef lorsque ce dernier a été démilitarisé; et
    2. (ii) toutes les modifications supplémentaires intéressant la navigabilité et la sécurité du type d’aéronef en cause qui ont été élaborées et jugées nécessaires par les autorités militaires depuis que l’aéronef a été démilitarisé.

(3) Certification de la maintenance

  1. a) L’aéronef doit être entretenu conformément aux exigences du calendrier de maintenance approuvé conformément aux dispositions de l’article 605.86 du RAC.
  2. b) La certification de la maintenance doit être conforme aux dispositions de l’article 571.10 du RAC.

(4) Conditions et limites d’exploitation

  1. a) L’aéronef doit être exploité conformément à son manuel de vol approuvé par Transports Canada ou conformément à tout document équivalent.
  2. b) En plus de toutes les limites indiquées dans le manuel de vol à la suite de l’examen de l’état de navigabilité de l’aéronef, les services des Normes d’immatriculation des aéronefs et des vols spéciaux de Transports Canada doivent préciser, pour chaque aéronef, des conditions et des limites spéciales d’exploitation. Ces dernières seront fixées après un examen comparatif entre l’usage de l’aéronef prévu au moment de sa conception et l’utilisation envisagée par son nouveau propriétaire civil. Des conditions générales d’exploitation seront valables pour différents types d’utilisation, à savoir pour les vols expérimentaux, les vols d’essai, de contrôle de compétence, de convoyage ou de démonstration. Dans le but de garantir le degré optimal de sécurité d’exploitation de l’aéronef, des conditions et des limites spéciales d’exploitation peuvent être imposée pour :
    1. (i) préciser le principal aéroport où l’aéronef sera exploité et celui où il sera entretenu, si ces deux endroits ne sont pas les mêmes;
    2. (ii) restreindre l’exploitation de l’aéronef à certaines pistes précises (prolongement d’axe de piste ne passant pas au-dessus de zones fortement peuplées);
    3. (iii) restreindre l’exploitation de l’aéronef à certains vols précis (VFR, IFR, vol de jour ou de nuit);
    4. (iv) préciser les longueurs de piste minimales, compte tenu des performances de l’aéronef au décollage et à l’atterrissage. Ces longueurs de piste devraient être calculées en fonction des conditions atmosphériques les plus défavorables et en fonction de l’absence ou de la défaillance des dispositifs augmentant les performances tels que la post-combustion, les inverseurs de poussées ou les parachutes de freinage;
    5. (v) restreindre le nombre d’aéroports utilisables et la longueur des trajets lors des vols expérimentaux, des vols d’essai ou de contrôle de compétence;
    6. (vi) tenir compte des profils de montée et de descente de l’aéronef et, le cas échéant, mettre au point des corridors avec l’aide des services de contrôle de la circulation aérienne;
    7. (vii) limiter les vols au-dessus de régions fortement peuplées à des altitudes permettant à l’aéronef de planer jusqu’à une région dégagée s’il s’agit d’un appareil monomoteur ou d’un appareil multimoteur incapable de conserver son altitude après la perte d’un moteur;
    8. (viii) fixer les conditions à respecter pour que les tours de contrôle ou les aéronefs dans le circuit d’aérodrome soient avisés des circuits, des vitesses d’approche ou des procédures de remise des gaz hors de l’ordinaire;
    9. (ix) fixer les conditions d’approbation du profil d’une manoeuvre avant la participation à des spectacles aériens, à des courses ou à la réalisation d’oeuvres cinématographiques;
    10. (x) contrôler tous les autres points liés à l’utilisation que le ministre juge nécessaire de vérifier dans l’intérêt de la sécurité de l’aéronef.

Note d’information :

Il est recommandé au demandeur d’entrer en contact avec le surintendant régional des licences de Transports Canada afin de se renseigner sur les conditions et des limites d’exploitation applicables à l’aéronef. Ce point revêt une importance toute particulière si l’appareil en question entre dans la catégorie des avions de haute performance.

(5) Exigences relatives aux qualifications des membres d’équipage

  1. a) Les exigences relatives aux qualifications des membres d’équipage sont fixées par la Direction des normes de vol de Transports Canada, et se trouvent dans la sous-partie 401 du RAC.
  2. b) S’il s’agit d’un avion démilitarisé de haute performance, une qualification particulière sera exigée. Le Manuel de licences du personnel, volume 1, "Personnel navigant", TP193, contient les lignes directrices à suivre avant la délivrance d’une telle qualification.

Note d’information :

Avant l’achat de l’aéronef, il est recommandé au demandeur d’entrer en contact avec le surintendant régional des licences et de se renseigner sur des conditions relatives à la délivrance d’une qualification spéciale.

Processus d’évaluation de la navigabilité des aéronefs démilitarisés


(6) Étapes du processus d’évaluation

Sont expliquées ci-dessous les diverses étapes de l’évaluation d’un aéronef démilitarisé aux fins d’une autorité de vol.

Étape Explication

1. L’aéronef possède-t-il un certificat de type délivré par Transports Canada ou par les autorités civiles du pays original de construction?

2. Le certificat de type fait-il partie de la catégorie normale ou de la catégorie restreinte?

3. L’aéronef en question est-il exclusivement destiné à des vols récréatifs privés (vols non commerciaux)?

4. S’il s’agit d’un aéronef importé, Transports Canada doit valider le certificat de type.

5. Une fois le processus de validation terminé avec succès, un certificat de type canadien sera délivré.

6. Un aéronef peut se voir octroyer un certificat spécial de navigabilité de la catégorie restreinte s’il satisfait à toutes les exigences applicables du RAC et si son historique est connu. Un aéronef peut être importé en vertu de la sous-partie 509 du RAC si son historique est connu.

7. Identique à l’étape 4.

8. Identique à l’étape 5.

9. L’aéronef va recevoir un certificat de navigabilité. Un aéronef peut être importé en vertu des dispositions de la sous-partie 507 du RAC.

10. L’aéronef est-il d’un type construit en vertu de normes de navigabilité civiles?

11. Par l’entremise des processus de familiarisation ou de validation, on a déterminé que l’aéronef satisfaisait aux normes des aéronefs des catégories normale ou transport.

12. Un certificat de type canadien va être délivré conformément aux procédures de la sous-partie 511 du RAC.

13. Identique à l’étape 3.

14. Si l’aéronef est destiné à un usage commercial, un certificat de type canadien de la catégorie restreinte va être délivré. L’aéronef peut ensuite recevoir un certificat spécial de navigabilité de la catégorie restreinte.

15. Si l’aéronef est destiné exclusivement à des vols récréatifs privés (vols non commerciaux), il peut recevoir un certificat spécial de navigabilité de la catégorie limitée. Il faut toutefois qu’une inspection montre que l’aéronef est conforme à la définition de type originale et que l’historique de cet aéronef soit connu.