Partie V, Norme 507 - Autorité de vol et certificat de conformité acoustique

dernière révision du contenu : 2004/12/01

(modifié 2009/12/01)

507.01 Application

Notes d'information :

  1. (i) Rien dans les présentes normes ou dans le règlement connexe ne relève l'exploitant d'un aéronef canadien de l'obligation de respecter les règlements locaux lorsqu'il effectue des manoeuvres à l'extérieur de l'espace aérien canadien.

  2. (ii) Un aéronef pour lequel le ministre a délivré un certificat de navigabilité est réputé respecter pleinement l'article 31 de la Convention de l'OACI, et, par conséquent, le code établi à l'annexe 8 par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Du point de vue de la navigabilité, les aéronefs respectant ce code peuvent voler dans l'espace aérien de tous les États membres de l'OACI sans autre autorisation. Inversement, un aéronef pour lequel un certificat spécial de navigabilité ou un permis de vol est délivré par le ministre n'est pas réputé respecter toutes les exigences du code de l'OACI (annexe 8) et ne peut donc voler dans l'espace aérien d'un autre pays sans qu'une autorisation spéciale ne soit donnée par l'organisme de l'aviation civile de cet autre pays.

507.02 Délivrance d'un certificat de navigabilité

  1. (1) Un certificat de navigabilité (CdN) est délivré pour un aéronef qui respecte pleinement toutes les normes de navigabilité pour les avions des catégories normale, utilitaire, acrobatique, navette transport, les giravions des catégories normale et transport, les planeurs, les planeurs propulsés, les dirigeables ou les ballons libres habités, selon le cas.
    (modifié 1999/06/01)

  2. Notes d'information :

    1. (i) Le certificat de navigabilité est transférable avec l'aéronef quand celui-ci est vendu ou loué, à condition que l'aéronef demeure immatriculé au Canada.

    2. (ii) Le certificat de navigabilité indique aussi l'état de conformité de l'aéronef à l'égard des mesures de limitation de bruit précisées au chapitre 516 du Manuel de navigabilité.

    3. (iii) Lorsque le propriétaire d'un aéronef demande un certificat de navigabilité, il lui est recommandé d'avoir en sa possession ou d'obtenir une copie des fiches de données du certificat de type de cet aéronef. On peut obtenir une copie des fiches de données du titulaire du certificat de type.

    4. (iv) Les avions très léger (VLA), certifiés en vertu de la norme VLA, sont inclus dans la catégorie normale ou utilitaire.
      (modifié 1999/06/01)

  3. (2) Lorsque la demande est faite à l'égard d'un aéronef pour lequel un certificat de navigabilité pour exportation a été obtenu, le demandeur doit veiller à ce que :

    1. a) l'aéronef soit admissible à une immatriculation et à un certificat de navigabilité canadiens;

    2. b) l'aéronef soit importé comme un aéronef complet;

    3. c) les plaques d'identification du constructeur ou des marques équivalentes soient fixées à l'aéronef, au(x) moteur(s) et à l'(aux) hélice(s) conformément aux exigences du  RAC 201.

  4. (3) Lorsque la demande est faite relativement à un aéronef pour lequel la dernière autorité de vol permanente délivrée est un certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire, les conditions suivantes s’appliquent en sus de celles visées au paragraphe (1) :
    (modifié 2002/03/01)

    1. a) la révision du moteur, de l’hélice et des instruments primaires de l’aéronef est effectuée par un organisme de maintenance agréé, avec une spécialité propre à la catégorie en cause;
      (modifié 2002/03/01)

    2. b) l’aéronef, incluant les systèmes et l’équipement installés, subit une inspection complète en vue d’établir la conformité par rapport à la définition de type, et une certification après maintenance à cet effet est signée par un technicien d’entretien d’aéronef dûment qualifié.
      (modifié 2002/03/01)

507.03 Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité

  1. (1) Un certificat spécial de navigabilité est délivré pour un aéronef qui ne respecte pas toutes les exigences pour un certificat de navigabilité, dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

    1. a) Provisoire;

    2. b) Restreint;

    3. c) Construction amateur;

    4. d) Limité;

    5. e) Maintenance par le propriétaire.
      (modifié 2002/03/01)

  2. (2) Certificat spécial de navigabilité - Provisoire

    1. Un certificat spécial de navigabilité de la catégorie « provisoire » est délivré pour un aéronef pour lequel un certificat de type provisoire a été délivré.

  3. (3) Certificat spécial de navigabilité - Restreint

    1. Un certificat spécial de navigabilité de la catégorie « restreint » est délivré :

    2. a) soit pour un aéronef pour lequel un certificat de type de Transports Canada de la catégorie « restreint » a été délivré;

    3. b) soit pour un aéronef qui a été modifié de façon telle qu’il ne rencontre plus les conditions de délivrance de son certificat de type original.
      (modifié 2002/03/01)

    4. Notes d'information :

      1. (i) C'est la modification à l'aéronef, et non le type d'exploitation, qui détermine si un reclassement dans la catégorie « restreint » est nécessaire. Des modifications en vue d'effectuer les types d'opérations suivantes peuvent nécessiter ce reclassement :
        1. a) publicité aérienne autre qu'une bannière remorquée;

        2. b) lutte aérienne contre l'incendie;

        3. c) photographie et relevés aériens;

        4. d) services d'épandage aérien;

        5. e) tout autre service semblable.

      1. (ii) L'article 507.08 du RAC  prévoit la délivrance de plus d'une autorité de vol à un aéronef modifié de façon à permettre la conversion entre un certificat de navigabilité et un certificat spécial de navigabilité de la catégorie « restreint ».
        (modifié 2002/06/01)

  4. (4) Certificat spécial de navigabilité - Construction amateur

    1. Le paragraphe 507.03(b) du RAC prévoit que le ministre délivre un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de « construction amateur » dans le cas d'un aéronef construit conformément au dispositions de la sous-partie 49 du RAC et aux normes connexes.

    2. Note d'information :

      1. L'élaboration de la sous-partie 49 du RAC est en cours. D'ici à ce que cette sous-partie soit promulguée, les exigences énoncées dans le chapitre 549 du Manuel de navigabilité en vigueur antérieurement à la promulgation du RAC demeurent applicables.

  5. (5) Certificat spécial de navigabilité - Limité

    1. Le ministre délivre un certificat spécial de navigabilité de la catégorie « limité » dans le cas :

      1. a) soit d'un aéronef pour lequel un permis de vol (privé) a été délivré au plus tard le 1er janvier 1989; 

      2. Note d'information :

        1. Le permis de vol continu a été converti au certificat spécial de navigabilité le 1er janvier 1989.

      3. b) soit des avions d'un type dont l'utilisation dans le service militaire a été acceptée et dont le ministre a approuvé des opérations autres que celles effectuées sous le régime des parties IV ou VII du RAC, à condition que les avions aient fait l'objet d'une maintenance selon des normes acceptables au ministre comme garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est offert par les normes de maintenance prévues au chapitre 571 du présent manuel; et aient fait l'objet d'une évaluation en vue de leur acceptation par le ministre;

      4. c) soit de tout autre aéronef, sauf les giravions, dont le ministre a approuvé des exploitations autres que celles effectuées sous le régime des parties IV ou VII du RAC.

      5. Note d'information :

        1. Des directives supplémentaires concernant l'adaptabilité d'anciens aéronefs militaires du point de vue d'une autorité de vol sont données à l'appendice F.

  6. (6) Certificat spécial de navigabilité - Maintenance par le propriétaire
    (modifié 2002/03/01)

    1. a) Un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire est délivré à des fins de loisir seulement.
      (modifié 2002/03/01)

    2. Note d’information

    3. Les aéronefs qui sont admissibles au certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire sont énumérés à l’appendice H de la présente norme.

    4. b) Tout aéronef dont le certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire est en vigueur doit indiquer sur le côté du fuselage, à un endroit bien visible des personnes entrant dans l’aéronef, en lettres d’une hauteur minimale de 10 mm (3/8 po) et d’une couleur contrastant avec le fond, une plaquette portant les indications suivantes :
      (modifié 2002/03/01)

      1. AVIS

      2.  

        CERTIFICAT SPÉCIAL DE NAVIGABILITÉ — MAINTENANCE PAR LE PROPRIÉTAIRE
        CET AÉRONEF N’EST PAS CONFORME AUX NORMES DE NAVIGABILITÉ
        INTERNATIONALES RECONNUES

    5. c) Tout aéronef dont le certificat spécial de navigabilité est en vigueur ainsi que chaque moteur, hélice et chaque pièce à durée de vie limitée installé sur l’aéronef est gravé ou estampé d’un « X » de façon permanente, à la suite de la désignation de modèle et du numéro de série, sur la plaque d’identification requise aux termes de l’article 201.01 du RAC.
      (modifié 2002/03/01)

    6. d) Une personne peut faire ajouter un type d’aéronef supplémentaire à la liste des aéronefs énumérés à l’appendice H qui sont admissibles au certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire, à condition d’en faire la demande par écrit au ministre, et en certifiant dans celle-ci que le type et le modèle d’aéronef répondent aux exigences de l’alinéa (6)e).
      (modifié 2002/03/01)

    7. Note d'information:

      1. Un ajout est possible à condition d’en faire la demande par écrit au Directeur, Maintenance et construction des aéronefs, Ottawa, Canada, et en certifiant dans celle-ci que le type et le modèle d’aéronef répondent aux exigences de l’alinéa (6)e).

    8. e) Tout type et modèle d’aéronef peut être inscrit à l’appendice H de la présente norme, intitulé  « Aéronefs admissibles au certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire », si, à la fois :
      (modifié 2002/03/01)

      1. (i) l’aéronef est d’un type certifié conformément aux chapitres 522 ou 523 du Manuel de navigabilité, ou à une norme étrangère équivalente;

      2. (ii) le certificat de type de l’aéronef autorise le transport d’au plus quatre occupants;

      3. (iii) la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l’aéronef est d’au plus 1 814 kg (4 000 livres);

      4. (iv) l’aéronef est d’un type et d’un modèle qui n’a pas été construit au cours des 60 mois précédant la date de la demande;

      5. (v) moins de 10 % des aéronefs canadiens de ce type et de ce modèle sont exploités par un service aérien commercial canadien au moment de la demande;

      6. (vi) l’aéronef est d’un type et d’un modèle qui est propulsé par un seul moteur atmosphérique à pistons et n’est pas pressurisé;

      7. (vii) à l’exception des planeurs, des planeurs motorisés ou des aéronefs à cellule en bois, l’aéronef d’un type et d’un modèle qui possède un train d’atterrissage fixe et une hélice à pas fixe.

507.04 Délivrance d'un permis de vol

  1. (1) Les permis de vol ne doivent être délivrés que sur une base temporaire (au plus 12 mois) dans les cas où l'aéronef pour lequel une demande est faite ne se conforme pas aux conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat spécial de navigabilité. Un permis de vol est délivré sous forme :

    1. a) soit de permis de vol expérimental;

    2. b) soit de permis de vol pour fins spécifiques.

  2. (2) Permis de vol - Expérimental

    1. Un permis de vol expérimental est délivré pour tout aéronef, à l’exclusion d’aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, construit en vue de recherches et de développement aéronautiques ou engagé dans ceux-ci, ou de façon à démontrer la conformité aux normes de navigabilité.
      (modifié 2002/03/01)

  3. (3) Permis de vol - Fins spécifiques

    1. Un permis de vol à des fins spécifiques est délivré pour un aéronef qui ne respecte pas les normes de navigabilité applicables mais qui peut effectuer des vols qui se conforment à la sécurité aérienne. Le permis fournit une autorité de vol dans les circonstances où un certificat de navigabilité est rendu invalide, ou lorsqu'aucun autre certificat ou permis n'est en vigueur.

    2. Note d'information :

      1. Un permis de vol - fins spécifiques est délivré soit :

      2. a) pour un vol de convoyage vers une base en vue de réparations ou de maintenance;

      3. b) pour un vol à l'importation ou à l'exportation;

      4. c) pour un vol de démonstration, d'étude de marché ou d'entraînement d'équipage;

      5. d) pour des essais en vol à la suite d'une réparation, d'une modification ou de maintenance;

      6. e) pour d'autres fins temporaires.

  4. (4) Autorisations de permis de vol

    1. Note d'information :

      1. Les conditions et responsabilités concernant les autorisations des permis de vol sont données en détail dans le sous-chapitre 505 du Manuel de navigabilité.

    2. a) Une autorisation de permis de vol n'est délivrée qu'à l'égard d'un aéronef exploité en vertu de la partie VII du RAC.

    3. b) Un permis de vol spécial délivré en vertu d'une autorisation de permis de vol n'est valide que pour les vols de convoyage exigés pour la maintenance des aéronefs, ou pour des vols de convoyage effectués avec un moteur inopérant sur un aéronef doté de trois moteurs ou plus, à condition que la définition de type indiquée par le certificat de type permette de tels vols.

    4. c) Une demande d'autorisation de permis de vol est faite auprès du bureau régional ou local compétent pour la région géographique dans laquelle le propriétaire de l'aéronef réside ou gère son entreprise. La demande précise la marque, le modèle, le numéro de série et l'immatriculation de chaque aéronef qui sera assujetti à l'autorisation de permis de vol. Lorsque les documents administratifs de la compagnie font habituellement référence à l'aéronef d'une flotte par un autre numéro, comme un numéro d'aéronef, il faut aussi indiquer ce numéro. Il n'est pas nécessaire de présenter ce document dans le cas d'un exploitant aérien qui a joint, ou incorporé par renvoi, une liste contenant ces renseignements dans le manuel de contrôle de la maintenance exigé en application de la sous-partie 706 du RAC.

507.05 Validation d'une autorité de vol étrangère

  1. (1) Toute validation par le ministre d'une autorité de vol étrangère n'est valable que pour les segments du vol ayant lieu dans l'espace aérien canadien.

  2. Note d'information :

    1. En vertu des dispositions de la Convention de l'OACI, le Canada a souveraineté sur l'espace aérien canadien. La validation d'une autorité de vol étrangère fournit au Canada un moyen d'exercer cette souveraineté dans les cas où un certificat de navigabilité délivré par un État étranger n'est pas valide, et où l'aéronef doit être exploité en vertu d'une autorité qui ne respecte pas les critères précisés à l'article 31 de la Convention. Ce type d'autorité de vol doit être validé lorsque le demandeur démontre que l'aéronef qui ne respecte pas les normes de navigabilité applicables peut effectuer un vol qui se conforme à la sécurité aérienne.

  3. (2) Lorsque la demande est faite à l'égard d'un document de vol étranger applicable à une flotte d'aéronefs, les documents qui accompagnent cette demande doivent comprendre une liste des aéronefs, par marque, modèle et numéro de série, et par immatriculation. De plus, la demande doit être accompagnée d'une copie de la procédure de la compagnie utilisée pour remettre l'aéronef en service technique en vertu des dispositions du document de vol étranger, traduites en anglais ou en français lorsqu'elles sont soumises dans une autre langue.

  4. Note d'information :

    1. Les considérations visant la validation d'une autorité de vol étrangère sont mentionnées à l'appendice D de ce chapitre.

507.06 Demande d'autorité de vol - Généralités

Note d'information :

En vertu des dispositions du Règlement de l'aviation canadien, le ministre doit délivrer une autorité de vol lorsque l'aéronef est conforme aux conditions applicables relatives à la délivrance de cette autorité. En vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, le ministre peut inspecter tout aéronef à l'égard duquel il reçoit une demande d'autorité de vol.

  1. (1) Lorsque les documents exigés en application de l'article 507.06 du RAC sont soumis dans une langue autre que le français ou l'anglais, une traduction dans l'une ou l'autre de ces langues doit accompagner les documents.

  2. (2) L'autorité de vol doit être demandée soit par :

    1. a) la personne à qui l'immatriculation de l'aéronef a été délivrée;

    2. b) une personne à qui la garde et le contrôle de l'aéronef ont été transmis en vertu d'un bail exécuté conformément à la partie II du RAC;

    3. c) une personne autorisée à faire une demande au nom de la personne nommée en (a) ou en (b), lorsque l'autorisation respecte les exigences du paragraphe (3).

  3. (3) Les autorisations aux fins de l'alinéa (2)(c) sont les suivantes :

    1. a) dans le cas d'un avion ou d'un hélicoptère non exploité en vertu de la sous-partie 406 du RAC, ou d'un aéronef non exploité en vertu de la sous-partie 604 ou de la partie VII du RAC, un document signé par le propriétaire inscrit de l'aéronef, qui autorise le représentant;

    2. b) dans le cas d'un avion ou d'un hélicoptère exploité en vertu de la sous-partie 406 du RAC, ou d'un aéronef exploité en vertu de la sous-partie 604 ou de la partie VII du RAC, une copie de la partie pertinente d'un manuel approuvé qui précise que la fonction est affectée à cette personne.

    3. Notes d'information :

      1. (i) L'autorisation exigée à l'alinéa (3)(a) peut être donnée sous forme de copie d'un bon de travail signé, à condition que ce bon de travail comporte une clause pré-imprimée portant cette autorisation. Lorsqu'on utilise une estampille pour donner cette autorisation, l'empreinte de l'estampille doit comporter un groupe signature spécifique à cette fin.

      2. (ii) Lorsque l'autorité de vol est demandée à l'égard d'un aéronef accidenté ou d'un vol d'essai expérimental, le demandeur doit être conscient que le ministre peut juger nécessaire d'inspecter l'aéronef en vue de déterminer si celui-ci peut voler en toute sécurité.

  4. (4) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (5), toutes les demandes d'autorité de vol doivent être présentées sur le formulaire de demande approprié et être accompagnées des documents supplémentaires indiqués au tableau 1.

  5. (5) En cas d'urgence, ou lorsqu'un aéronef se trouve dans une région éloignée, on peut demander un permis de vol à des fins spécifiques par fac-similé, et il peut être répondu à la demande de la même manière, à condition de donner tous les renseignements qui auraient été nécessaires si l'on avait rempli une formule de demande. Le demandeur doit conserver les documents écrits et des copies du fac-similé.

  6. Notes d'information :

    1. (i) Les explications nécessaires pour remplir le formulaire 24-0043 (Demande de certificat de navigabilité) sont données à l'appendice A.

    2. (ii) Les explications nécessaires pour remplir le formulaire 24-0044 (Demande de permis de vol) sont données à l'appendice B. L'appendice B précise aussi les cas où l'utilisation de ce formulaire peut ne pas être pratique et comporte les dispositions de rechange.

  7. (6) Sauf dans les cas où les présentes normes permettent d'utiliser d'autres méthodes, il faut présenter toutes les formules dûment remplies en trois exemplaires, avec tous les documents supplémentaires prescrits dans les présentes normes et qui s'appliquent au type d'autorité de vol demandée.

  8. (7) Des normes précises applicables au dépassement de la masse maximale certifiée au décollage sont données à l'appendice G au présent chapitre. En plus de toute autre exigence applicable, les documents exigés par l'appendice A doivent être joints aux demandes d'autorité de vol en vertu de la présente disposition.

  9. (8) Il faut présenter les formules de demande dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l'état de l'aéronef a été certifié, et elles doivent porter les signatures originales, à l'encre indélébile, du propriétaire et de la personne autorisée à certifier.

  10. (9) Sous réserve des dispositions des paragraphes (10) et (11), toutes les demandes d'autorité de vol sont traitées par le bureau régional ou de district de Transports Canada affecté à la région géographique où le propriétaire d'un aéronef réside ou administre son entreprise. Dans le cas de la demande de validation d'une autorité de vol étrangère, il faut envoyer la demande au bureau régional ou de district de Transports Canada affecté à la région géographique dans laquelle l'aéronef est basé ou doit être basé.

  11. (10) Il faut présenter au chef, Construction, Fabrication et Maintenance, à l'administration centrale de Transports Canada les demandes à l'égard de la validation d'une autorité de vol étrangère, à l'exception d'un certificat de navigabilité spécial délivré par la FAA dans la catégorie « expérimental » pour les aéronefs de construction amateur, délivré à l'égard d'un aéronef étranger équivalent à un aéronef de construction amateur canadien; les demandes peuvent être acheminées par l'entremise d'un bureau régional ou de district de Transports Canada.

  12. (11) Il faut présenter les demandes de validation d'un document de vol étranger au chef Construction, Fabrication et Maintenance, à l'administration centrale de Transports Canada, lorsque, selon le cas, l'aéronef à l'égard duquel la demande a été faite :

    1. a) doit participer à une tournée de vols d'étude de marché ou de démonstration;

    2. b) doit participer à un vol ou à un programme d'essai expérimental;

    3. c) est immatriculé dans un état non signataire de la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

  13. (12) Lorsqu'une demande est présentée à l'égard d'un aéronef importé au Canada, le demandeur doit, avant de soumettre la demande d'autorité de vol, communiquer avec le bureau compétent de Transports Canada prévu au paragraphe (9) et s'assurer que l'aéronef est admissible pour l'importation au Canada.

  14. (13) Dans tous les cas, le demandeur d'une autorité de vol doit avoir à sa disposition à l'égard de l'aéronef :

    1. a) pour lequel un certificat de type a été délivré, le manuel approuvé de vol de l’aéronef ou les limites d’utilisation, selon le cas, sauf les aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire;
      (modifié 2002/03/01)

    2. b) un devis de masse et centrage, de même qu'une liste d'équipement qui comprend les bras de levier de toutes les pièces d'équipement ne faisant pas partie de la définition de type;

    3. c) un carnet de route et les autres dossiers techniques attribués à cet aéronef, conformément à l'article 605.92 du RAC, ou, dans le cas d'une demande faite à l'égard d'un aéronef étranger, l'équivalent;

    4. d) sauf dans le cas d'un permis de vol à des fins spécifiques ou de la validation d'une autorité de vol étrangère ou d'une demande à l'égard d'un aéronef de construction amateur, un calendrier de maintenance approuvé pour l'aéronef conformément aux dispositions de la sous-partie 605 du RAC.

    5. Note d'information :

      1. Le tableau 1 doit être consulté de concert avec le paragraphe 507.06(4).

      2. Documentation supplémentaire qui s'appliquent au d'autorité de vol

507.07 Demandes à l'égard d'un aéronef importé

Note d'information :

Aux fins du présent chapitre, « importé » signifie l'acceptation au registre canadien d'un aéronef auparavant immatriculé dans un autre État, ou récemment construit dans un autre État.

  1. (1) Un aéronef importé peut être admissible pour l'utilisation au Canada lorsqu'il peut être démontré à la satisfaction du ministre que l'aéronef est conforme à une définition de type et est en état d'être utilisé en toute sécurité.

  2. (2) La conformité à une définition de type approuvée peut être démontrée, selon le cas, par :

    1. a) un certificat de navigabilité pour exportation émis par le responsable de l'aviation civile d'un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité bilatéral ou une entente similaire prévoyant l'acceptation d'un tel certificat;

    2. b) un certificat de navigabilité pour exportation émis par le responsable de l'aviation civile d'un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu d'accord, lorsqu'un certificat de type canadien a été émise, et dans le cas où le produit est exporté du pays où il a été construit;

    3. c) une inspection de navigabilité effectuée conformément aux dispositions des alinéas 507.07(5) à (12), dans le cas d'un aéronef importé sans un certificat de navigabilité pour exportation;

    4. d) une inspection de navigabilité pour des hélices ou des moteurs d'aéronef complets. Cette inspection doit être suffisamment approfondie pour garantir que l'hélice ou le moteur d'aéronef importé :

      1. (i) est conforme à la définition de type précisée dans le certificat de type de Transports Canada;

      2. (ii) est conforme à toutes les instructions obligatoires pertinentes émises par le responsable de l'aviation civile du pays où le produit a été construit, ainsi qu'à toutes les consignes de navigabilité pertinentes;

      3. (iii) a, dans le cas des modifications ou réparations majeures effectuées avant l'importation, la certification requise pour assurer que les travaux ont été d'un type approuvé et qu'ils ont été effectués conformément aux normes d'exécution de travail reconnues;

      4. (iv) a été soumis à une vérification de fonctionnement qui satisfait aux spécifications du constructeur; et

      5. (v) peut être utilisé en toute sécurité.

  3. (3) Le ministre accepte le certificat de navigabilité pour exportation comme preuve de conformité à un certificat de type lorsque, le cas échéant :

    1. a) le produit a été conçu et construit dans le pays exportateur, il a obtenu un certificat de type du responsable de l’aviation civile de ce pays et a reçu la certification de type par le ministre;
      (modifié 2009/12/01)

    2. b) le produit a été construit au Canada par un constructeur agréé conformément à une définition de type précisée dans une certificat de type canadien et il existe un accord de navigabilité bilatéral ou une entente similaire entre le Canada et le pays exportateur;
      (modifié 2009/12/01)

    3. c) le produit, s'il est construit dans un pays autre que le pays exportateur, a été construit conformément à une définition de type certifiée à la fois par le pays exportateur et par le ministre, et il existe un accord de navigabilité bilatéral ou une entente similaire entre le Canada et le pays exportateur.

  4. (4) Pour être admissible auprès du ministre, tout certificat de navigabilité pour exportation doit être dûment signée par un représentant autorisé du responsable de l'aviation civile du pays exportateur et doit porter les renseignements suivants :

    1. a) un certificat de conformité à la définition de type précisée dans le certificat de type canadien;

    2. b) une liste de toutes les modifications et réparations majeures approuvées par le pays exportateur et incorporées au produit;

    3. c) une liste de toutes les consignes de navigabilité pertinentes ou avis équivalents, émis par le pays exportateur, avec indication de ceux auxquels on s'est conformé.

  5. (5) Le ministre accepte un aéronef importé qui n'est pas muni d'un certificat de navigabilité pour exportation délivré par le responsable de l'aviation civile du pays exportateur si l'aéronef a été inspecté et certifié par une personne autorisée à le faire en vertu de l'article 507.10 du RAC. L'inspection, comprenant le démontage au besoin, selon l'historique technique de l'aéronef, doit être faite de la façon suivante :

    1. a) si l'historique technique de l'aéronef est suffisant, une inspection aux 100 heures, ou l'équivalent, doit être effectuée;

    2. Note d'information :

      1. Aux fins de la présente partie, « suffisant », au sujet du dossier technique, signifie que ce dossier comporte, à titre d'exigence minimale, une certification après maintenance ou une certification équivalente pour chaque tâche de maintenance exécutée au cours de l'année précédente, et des dossiers techniques suffisamment détaillés pour permettre de déterminer :

      2. a) l'identification de l'aéronef, de chaque moteur installé et de chaque hélice installée;

      3. b) l'identification et l'état de navigabilité de chacun des composants installés portant un numéro de série;

      4. c) le temps qu'il reste avant la prochaine tâche prévue au calendrier de maintenance;
        (modifié 1999/06/01)

      5. d) le temps en service admissible qui reste pour chaque pièce à vie limitée installée.

    3. b) si l'historique technique de l'aéronef n'est pas complet, ou si, de l'avis de la "personne autorisée", il ne contient pas suffisamment de renseignements sur la maintenance de l'aéronef, des moteurs ou de tout autre produit aéronautique, le démontage et l'inspection sont requis en plus des exigences précisées à l'alinéa (5) a); ou

    4. c) si l'historique technique de l'aéronef n'est pas suffisant pour déterminer la conformité et l'état de l'aéronef, une révision est requise, sauf dans le cas des produits aéronautiques pour lesquels on dispose de preuves écrites qu'ils ont fait l'objet d'une révision dans l'année ayant précédé l'importation de l'aéronef.
      (modifié 1999/06/01)

  6. (6) Dans tous les cas, l'inspection doit au moins déterminer si :

    1. a) l'aéronef, les moteurs, les hélices et les appareillages sont conformes aux feuilles de données du certificat de type pertinentes ou aux spécifications de l'aéronef;

    2. b) toutes les consignes de navigabilité pertinentes (ou avis équivalents) ont été exécutées;

    3. c) toutes les modifications ou réparations majeures, effectuées avant l'importation, sont conformes aux données approuvées et sont dûment certifiées;

    4. d) la cellule, les moteurs et les hélices sont exempts de corrosion, dans les limites prescrites dans les manuels de maintenance pertinents;

    5. e) tous les systèmes de l'aéronef, ses moteurs, ses hélices, ses appareillages et ses commandes fonctionnent correctement;

    6. f) les temps de fonctionnement de chacune des pièces à vie limitée ne dépassent pas les durées maximales permises.

  7. (7) Lorsque l'aéronef a été inspecté conformément aux dispositions des alinéas (5)a) et b), le propriétaire doit soumettre au ministre un rapport décrivant en détail l'inspection effectuée ainsi que le travail requis pour que l'aéronef soit conforme à la définition de type certifiée et qu'il puisse être utilisé en toute sécurité.

  8. (8) Après évaluation du rapport et inspection de l'aéronef, le ministre déterminera si le travail proposé va permettre d'amener l'aéronef à un état de conformité acceptable, tel qu'il puisse être utilisé en toute sécurité, ou si des travaux supplémentaires seront requis.

  9. (9) La décision du ministre sera communiquée au propriétaire avec tous les détails pertinents.

  10. (10) Si l'aéronef est admissible à un certificat de navigabilité, le propriétaire doit voir à ce qu'il réponde aux normes prescrites, selon le cas, en utilisant les manuels de maintenance pertinents.

  11. (11) Une fois les travaux accomplis, une demande de certificat de navigabilité peut être présentée au ministre conformément aux dispositions de l'article 507.06 du RAC. Le formulaire 24-0045 de Transports Canada (Certificat de conformité) comprenant la description des travaux accomplis, doit accompagner la demande.

  12. (12) Le ministre peut inspecter l'aéronef pendant l'évaluation de la demande et une fois les travaux accomplis.

  13. (13) Pour être acceptable pour l'importation, un produit aéronautique importé doit être identifié conformément à la sous-partie 201 du RAC. Les données d'identification des produits aéronautiques importés d'un pays qui n'exige pas certaines données d'identification devront être installées avant leur acceptation.

  14. (14) Chaque composant à vie limitée, ou chaque produit aéronautique qui comprend un tel composant, qui a déjà été utilisé, doit être accompagné de son dossier technique qui renferme des détails sur toute réparation ou modification effectuée durant la vie utile, et un dossier du temps accumulé en heures de vol ou en cycles, selon le cas.

507.08 Délivrance d'une autorité de vol supplémentaire

  1. (1) L'article 507.08 du RAC permet la délivrance d'autorités de vol supplémentaires pour un aéronef. Dans le cas des aéronefs faisant l'objet d'un certificat de type, il faut faire toutes les évaluations de l'état de l'aéronef conformément à la base de certification précisée dans cet article.

  2. (2) Les sous-parties 571 et 605 du RAC donnent des instructions précises aux personnes qui évaluent l'état de l'aéronef et aux personnes qui réalisent la configuration de l'aéronef conformément à une modification du type précisé à l'alinéa 507.08(1) du RAC.

  3. (3) Un manuel approuvé conformément aux dispositions de la sous-partie 706 du RAC peut offrir, par opposition à une inscription dans le carnet de route, un autre moyen d'indiquer l'autorité de vol qui est en vigueur, à condition que la procédure assure que l'équipage de conduite soit mis au courant de toute limite d'utilisation ou de toute condition d'exploitation à laquelle est subordonnée l'autre autorité de vol.

507.09 Conditions d'exploitation

  1. (1) L'article 507.09 du RAC prévoit que le ministre peut subordonner une autorité de vol à une ou plusieurs conditions d'exploitation, ou à toute autre condition qu'il juge appropriée pour la sécurité de l'aéronef.

  2. (2) Les conditions d'exploitation dont le ministre peut assortir une autorité de vol comprennent, mais non exclusivement :

    1. a) une brève description du vol ou le nombre de vols autorisés;

    2. b) la période durant laquelle l'autorité de vol est en vigueur;

    3. c) des directives concernant l'affichage de l'autorité de vol;

    4. d) au besoin, la nécessité des enseignes ou des affiches pour indiquer l'état de l'aéronef et toute condition d'exploitation;

    5. e) la nécessité des enseignes ou des affiches pour indiquer la nature du vol;

    6. f) toute limite d'utilisation.

    7. Note d'information :

      1. Les limites d'utilisation et les conditions d'exploitation concernant les autorités de vol sont données à l'appendice D du présent chapitre.

507.10 à 507.19  Réservé

507.20 Délivrance d’un certificat de conformité acoustique (CdCA)
(modifié 2000/12/01)

En vertu du RAC 507.20 et sous réserve des exigences du RAC 507.21(3), lorsque qu’un CdN ou toute autre autorité de vol étrangère équivalente est en vigueur à l’égard de l’aéronef, un CdCA est délivré à l’égard dudit aéronef comme suit :

  1. a) dans le cas d’un aéronef canadien, le CdN porte une mention indiquant soit que :

    1. (i) l’aéronef est conforme aux normes d’émission de bruit applicables et indiquant de quelles normes il s’agit,

    2. (ii) les exigences de conformité acoustique ne s’appliquent pas à l’aéronef;

    3. Note d’information :

      1. Dans le cas où une autorité de vol est en vigueur à l’égard d’un aéronef; et que la conformité aux normes acoustiques est indiquée sur le document, la délivrance d’une nouvelle autorité de vol n’est pas requise.

  2. b) dans le cas d’un aéronef étranger, une mention indiquant soit que :

    1. (i) l’autorité de vol porte une mention indiquant que l’aéronef est conforme aux normes d’émission de bruit applicables et indiquant de quelles normes il s’agit;

    2. (ii) l’autorité de vol porte une mention indiquant que les exigences de conformité acoustique ne s’appliquent pas à l’aéronef;

    3. (iii) un CdCA est délivré.

507.21 Demande de délivrance d’un certificat de conformité acoustique
(modifié 2000/12/01)

  1. (1) En vertu du RAC 507.21, toute demande de CdCA est présentée par écrit et signée par une personne qui répond aux exigences du RAC 507.06(2) et (3).

  2. (2) Lorsque les documents exigés en application du RAC 507.21 sont présentés dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction dans l’une ou l’autre de ces langues doit accompagner les documents.

507.22 à  507.24 Réservé

  • Appendice A -Demande de certificat de navigabilité (#24 - 0043)
  • Appendice B - Demande de permis de vol (#24 - 0044)
  • Appendice C - Demande initiale d'un certificat spécial de navigabilité pour aéronef de construction amateur
  • Appendice D - Conditions spéciales et limites d'utilisation
  • Appendice E - Directives supplémentaires relatives à la demande d'une autorité de vol
  • Appendice F - Normes relatives aux aéronefs démilitarisés
  • Appendice G - Normes relatives aux limites de masse des aéronefs agricoles
  • Appendice H - Aéronefs admissibles à un certificat spécial de navigabilité - maintenance par le propriétaire (modifié 2004/12/01)