Partie V, Norme 509, Annexe 2 - Pologne

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 1996/10/10

  1. (1) Conformité du produit

    Les aéronefs construits au Canada pour être exportés en Pologne en vertu de l'entente bilatérale sur la navigabilité entre le Groupe aviation de Transports Canada (anciennement l'ACTA) et l'Administration centrale de l'Aviation civile de la République populaire de Pologne doivent avoir été construits par un constructeur agréé par Transports Canada et certifiés par Transports Canada comme étant conformes aux données de définition de type approuvées et aussi aux critères d'essai applicables et aux normes de contrôle de la qualité, lorsque l'administration de l'aviation civile polonaise en fait officiellement la demande.

  2. (2) Certification de navigabilité pour exportation

    L'Administration de l'Aviation civile polonaise accorde la même validité à une certification de navigabilité pour exportation que si cette certification avait été accordée en vertu de ses propres lois, règlements et exigences, à condition que :

    1. a) l'aéronef soit conforme aux données de définition approuvées par le ministre, ainsi qu'à toutes autres exigences précisées par l'Administration de l'Aviation civile polonaise;

    2. b) la certification de navigabilité pour exportation soit signée par un représentant de Transports Canada.