Partie V, Norme 509, Annexe 3 - Royaume-Uni

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 1996/10/10

  1. (1) Introduction

    Un accord technique sur la navigabilité entre la Direction générale de la réglementation aérienne de Transports Canada (TC) et le Groupe des services de sécurité de l'autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (R.-U.) est entré en vigueur le 27 avril 1987.

    Il faut traiter les aéronefs construits au Canada selon les renseignements approuvés de définition de type et exportés en vertu des dispositions de l'accord technique sur la navigabilité conformément à la procédure précisée dans la présente annexe.

    1. (a) Administration et procédures

      1. (i) Les procédures pour l'obtention de la certification du R.-U. sont indiquées dans la dernière version de la section B des British Civil Airworthiness Requirements (BCARs), qui renferment aussi les documents qu'il faut fournir pour les aéronefs prototypes et les aéronefs de série.

      2. (ii) Un certificat de navigabilité pour exportation (ou un autre document convenu), accompagné des données pertinentes, est requis pour tout aéronef civil qui doit être immatriculé au R.-U.

      3. (iii) Lorsque la délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation est appropriée, celui-ci doit être accompagné d'un document (comme le carnet de bord de l'aéronef) fourni par le demandeur et qui contient les inscriptions qui précisent les consignes de navigabilité (CN) appropriées et les consignes de navigabilité de la CAA du R.-U. (CN-CAA) auxquelles l'aéronef se conforme. Ce document doit aussi préciser les CN et les CN-CAA qui contiennent des exigences répétitives de conformité (comme les exigences d'inspection à intervalles de 50 heures pour un composant donné), et à quel moment la conformité suivante doit être certifiée. Il faut avoir respecté toutes les CN et CN-CAA avant la délivrance du certificat de navigabilité canadien pour l'exportation, à moins que la CAA du R.-U. n'y ait renoncé.

      4. (iv) Il incombe au demandeur d'un certificat de navigabilité canadien pour exportation de respecter toutes les exigences spéciales du R.-U. précisées à la section 2 de la présente annexe, selon le cas, pour le produit en question exporté au R.-U.

    2. (b) Acceptation des aéronefs

      1. (i) Conformément au paragraphe 4 de l'accord Canada/R.-U., le R.-U. exigera de connaître à fond la conception de tous les aéronefs à voilure fixe d'une masse supérieure à 5 700 kg (12 500 livres), destinés à être exploités au R.-U. dans la catégorie transport, la conception de tous les aéronefs d'une masse supérieure à 5 700 kg (12 500 livres), sans égard à la catégorie de certification prévue, et celle de tous les giravions offerts pour certification au R.-U. En outre, conformément aux lignes directrices annoncées dans l'Avis de navigabilité n° 15 de la CAA, celle-ci peut exiger d'évaluer certains aéronefs d'une masse inférieure à 5 700 kg qui présentent des caractéristiques de conception non classiques, avant de publier des critères spéciaux applicables à certaines caractéristiques qui, autrement, ne respecteraient pas les normes implicites précisées dans les exigences de l'aviation civile britannique (British Civil Aviation Requirements - BCAR) et dans l'Ordonnance sur la navigation aérienne du R.-U.

      2. (ii) Après avoir établi les normes applicables à la certification et, au besoin, avoir publié les critères spéciaux, le R.-U. acceptera les aéronefs et giravions conformes à ces normes et à ses critères spéciaux, selon le cas, et conformes aux CN appropriées et aux exigences rétrospectives équivalentes du R.-U., tant qu'ils continueront d'être construits. Des modifications peuvent être apportées aux aéronefs, à condition que les exigences qui servent de critères de certification du R.-U. soient respectées, ou, autrement, que la CAA convienne que les modifications sont acceptables.

      3. (iii) Pour les aéronefs dont la production est terminée, la CAA se réserve le droit de modifier les critères de certification du R.-U. ou de refuser la certification. Lorsqu'on désirera obtenir la certification de ces aéronefs par le R.-U., il faudra s'adresser à l'autorité de l'aviation civile, qui renseignera sur la position en vigueur à ce moment.

    3. (c) Acceptation du moteur, du groupe auxiliaire de puissance et des hélices

      1. (i) Conformément à l'article III de l'accord Canada/R.-U., il peut s'avérer nécessaire de faire un examen préliminaire afin d'établir les normes offertes pour certification du R.-U. et, si nécessaire, tous les critères spéciaux que la CAA peut désirer appliquer. Dans le cas des moteurs à turbine pour les avions, les critères spéciaux se limitent à ceux qui découlent de caractéristiques de conception irrégulières conformes à l'accord Canada/R.-U.

      2. (ii) Une fois établi le respect des normes du R.-U., le R.-U. acceptera les moteurs (y compris les modules de moteurs), les groupes auxiliaires de puissance et les hélices ainsi que les parties de ceux-ci qui sont conformes aux normes définies, tant qu'ils continueront à être construits, sous la seule réserve du respect des CN appropriées ultérieures et des exigences rétrospectives équivalentes du R.-U. Les modifications seront aussi acceptées à condition d'être conformes aux critères de certification du R.-U.

      3. (iii) Pour les moteurs, les groupes auxiliaires de puissance et les hélices dont la production est terminée, la CAA se réserve le droit de modifier les critères d'acceptation ou de refuser leur certification.

    4. (d) Acceptation des appareillages et des composants

      1. (i) Radio

        La procédure pour l'obtention de l'acceptation de l'équipement radio par le R.-U. est indiquée dans la dernière version de la section B, chapitre B4-10, des BCAR.

      2. (ii) Appareillages

        Il faut immatriculer les appareillages (autres que la radio) définis comme tels à la section 3 pour qu'ils obtiennent l'acceptation du R.-U. Les procédures pour l'obtention de l'acceptation par le R.-U. de ces appareillages sont indiquées à la section B, chapitre B4-8, des BCAR. La section 3 expose une méthode acceptable pour respecter ces procédures.

      3. (iii) Composants

        Les composants produits au Canada pour être exportés et utilisés sur des produits qui sont ou peuvent être certifiés ou approuvés au R.-U. seront acceptés par la CAA, à condition :

        1. (1) d'être correctement désignés; et

        2. (2) que Transports Canada ou son représentant certifie les composants conformes aux critères applicables et aux exigences applicables en matière d'essai et de contrôle de la qualité qui ont été communiquées par la CAA à Transports Canada.

          Note d'information :

          Ces dispositions de l'alinéa (3) s'appliquent aux composants produits par un constructeur au Canada en vertu d'un accord entre ce constructeur et le constructeur du produit au R.-U.

    5. (e) Aéronefs de la catégorie « restreint »

      1. (i) Les demandes de certification par le R.-U. d'un type d'aéronef certifié au Canada dans la catégorie « restreint » seront examinées sur une base individuelle.

      2. (ii) Le demandeur d'une certification pour exportation doit renseigner la CAA sur la façon dont l'aéronef diffère des critères d'homologation du type classique (si une homologation du type classique a été accordée). Le demandeur doit fournir à Transports Canada ou à son représentant désigné une preuve du respect de cette exigence au moment de la délivrance du certificat pour l'exportation. Si le demandeur ne possède pas une quelconque approbation en vertu du Manuel de navigabilité canadien, Transports Canada vérifiera l'exactitude de ces renseignements et la communiquera à la CAA par les moyens appropriés.

      3. (iii) En se fondant sur cette preuve, la CAA décidera s'il est nécessaire de demander un complément d'information à Transports Canada, et déterminera, s'il y a lieu, laquelle des procédures décrites aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus doit être entreprise.

  2. (2) Exigences spéciale

    Voici les exigences administratives spéciales qu'il faut respecter au moment de l'exportation (en plus de tous les critères spéciaux du R.-U.), pour qu'un produit donné soit admissible à être immatriculé ou certifié, ou à ce que sa navigabilité soit validée par le R.-U.

    1. (a) Tous les aéronefs

      1. (i) Exposé des normes de construction*

        Cet exposé doit comprendre les devis de l'aéronef, les modifications apportées à la conception (en conséquence des critères spéciaux du R.-U.), et une liste des bulletins de service incorporés pour indiquer :

        1. (1) les versions de production du bulletin de service;

        2. (2) le respect des bulletins de service;

        3. (3) le respect des bulletins de service d'alerte.

      2. (ii) Normes de modifications

        Celles-ci doivent comprendre :

        1. (1) les options incorporées par les clients;

        2. (2) l'équipement incorporé, y compris les composants d'équipement qui ne sont pas nécessairement installés par le constructeur;

        3. (3) le respect des bulletins de service;

        4. (4) le respect des bulletins de service d'alerte.

      3. (iii) Certificat de navigabilité pour exportation

        Le certificat de navigabilité canadien pour exportation doit stipuler l'état de respect des critères spéciaux du R.-U., y compris, par version et par date, ceux qui ont été respectés et ceux qui ne l'ont pas été. En conséquence, les renseignements ci-après doivent figurer sur le certificat de navigabilité canadien pour exportation, lorsqu'il est délivré pour un aéronef auquel s'appliquent les critères spéciaux du R.-U. :

        1. (1) la date et le numéro de version des critères spéciaux du R.-U. qui ont été respectés;

        2. (2) la liste des numéros des critères spéciaux qui ont été respectés;

        3. (3) la liste des numéros des critères spéciaux qui n'ont pas été respectés.

          Note d'information :

          La non-conformité à tout critère spécial du R.-U. n'exigerait pas une renonciation de la part du R.-U., ni n'empêcherait la délivrance d'un certificat de navigabilité canadien pour exportation, puisque le R.-U. est surtout préoccupé par l'état de conformité.

      4. (iv) Consignes de navigabilité

        Il faut prévoir une déclaration du respect de toutes les CN publiées par Transports Canada. Lorsque des moyens optionnels de respect sont proposés, il faut stipuler le moyen choisi. Il faut aussi joindre une déclaration de respect des consignes supplémentaires de la CAA (disponibles aux bureaux régionaux de Transports Canada).

      5. (v) Une copie de l'homologation du type d'aéronef en plus de toutes les homologations de type supplémentaires appropriées; les homologations du type supplémentaires sont soumises à l'évaluation de la CAA lorsqu'elles n'ont pas déjà été examinées. *

      6. (vi) Une liste des défauts que l'exploitant du R.-U. doit corriger au moment de la délivrance du certificat de navigabilité pour exportation, s'il y a lieu.

      7. (vii) Livrets moteur/cellule / groupe auxiliaire de puissance.

      8. (viii) Document d'approbation de l'arrangement des sièges, le cas échéant. **

      9. (ix) Programme du comité de révision de la maintenance, le cas échéant. ***

      10. (x) Limites de durée de vie.

      11. (xi) Analyse des charges électriques.*

      12. (xii) Liste de l'équipement minimal.*

      13. (xiii) Schéma de câblage.*

      14. (xiv) Devis de masse et rapport de pesée.

      15. (xv) Manuels :

        Tableau

      16. (xvi) Relevé des compensations compas et compas magnétique.

      17. (xvii) Relevé des vérifications de montage.

      18. (xviii) Liste détaillée du matériel radio constituant la station radio.

      19. (xix) Diagrammes de performance d'antennes, si possible.

      20. (xx) Liste des numéros de série des composants constituants importants.

    2. (b) Aéronefs usagés

      En plus des renseignements mentionnés au paragraphe A de la section 2, les éléments suivants sont aussi requis pour les aéronefs usagés :

      1. (i) le programme de maintenance appliqué auparavant à ces aéronefs, y compris : **

        1. (1) le cycle de vérification antérieur;

        2. (2) le cycle de vérification futur.

      2. (ii) le sommaire de la durée de fonctionnement entre révision des composants, y compris des détails relatifs à la durée de fonctionnement qui reste et des normes de modifications.**

      3. (iii) le respect du programme d'inspection structurale, qui doit comprendre des détails au sujet de tous les programmes d'échantillonnage structural auxquels ces aéronefs ont été inscrits, ainsi que des détails au sujet de leur position dans le programme.**

        NOTA : *Requis seulement pour le premier aéronef d'un type et d'un modèle donnés exporté au R.-U.

        **Normalement requis seulement pour les aéronefs d'une masse supérieure à 2 730 kg (6 019 livres), dans la catégorie transport.

        ***Les deux remarques précédentes s'appliquent.

  Nombre Requis
(i) Manuel de vol ou d'utilisation* 5 (+1 pour chaque aéronef)
(ii) Maintenance* 2
(iii) Exploitation* 2
(iv) Méthodes de chargement de masse et de centrage* 1
(v) Révision* 2
(vi) Réparation structurale* 2
(vii) Remise en état des composants* 2
(viii) Maintenance et révision moteur* 2
(ix) Pratiques courantes* 2
(x) Essais non destructifs* 2
(xi) Éléments prépondérants de structure* 1
(xii) Guide de la planification de la maintenance* 1
(xiii) Catalogue des pièces* 2