Partie V, Norme 509, Appendice A - Demande de certificat de navigabilité pour exportation (#24-0050)

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 2002/06/01

Formulaire échantillon

Instructions
[voir le paragraphe 509.02(3) de la présente norme]
(modifié 2002/06/01)

Nota :

  1. (i) Il faut soumettre une demande de certificat de navigabilité pour exportation le plus tôt possible avant la date à laquelle l’aéronef doit effectuer le vol menant à son exportation.

  2. (ii) Il est possible de se procurer des exemplaires du formulaire de demande no 24-0050 dans tous les Centres de Transports Canada.

Voici des renseignements et des conseils qui devraient aider les demandeurs à remplir le formulaire.

  • Cocher l’un ou l’autre des carrés, selon que l’aéronef soit neuf ou usagé.
  • Dans le cas d’un aéronef neuf, ne remplir que les parties 1 et 3.
  • Dans le cas d’un aéronef usagé, remplir les parties 1, 2 et 3.
  • Sauf indication contraire dans les directives suivantes, il faut remplir toutes les cases.
  • S’il est connu, inscrire le numéro de dossier dans l’espace prévu à cette fin.
  • L’usage de la case relative aux frais est réservé au Ministère.

Partie 1

Cases 1 à 3

Se passent d’explication.

Case 4

Cocher à l’endroit approprié :

  • soit « OUI » si l’aéronef respecte toutes les consignes de navigabilité applicables;
  • soit « NON » si tel n’est pas le cas.

Si l’aéronef ne respecte pas toutes les consignes de navigabilité applicables, expliquer pourquoi à la case 6 consacrée aux remarques. Si l’espace ne suffit pas, joindre une ou plusieurs feuilles supplémentaires.

Case 5

Cocher à l’endroit approprié :

  • soit « OUI » si l’aéronef respecte toutes les exigences spéciales applicables du pays importateur;
  • soit « NON » si tel n’est pas le cas.

Si l’aéronef ne respecte pas toutes les exigences spéciales applicables du pays importateur, expliquer pourquoi à la case 6 consacrée aux remarques. Si l’espace ne suffit pas, joindre une ou plusieurs feuilles supplémentaires.

Case 6

Inclure dans cette rubrique tout écart par rapport aux données de la définition de type, tout certificat de type supplémentaire, tout montage temporaire, etc. Si l’espace ne suffit pas, joindre une ou plusieurs feuilles supplémentaires.

Partie 2

Case 7

Inscrire un ou l’autre des éléments, ou les deux selon le cas :

  • la liste des consignes de navigabilité qui ont été respectées;
  • si l’aéronef ne respecte pas toutes les consignes de navigabilité applicables, expliquer pourquoi à la case 6 consacrée aux remarques.

Si l’espace ne suffit pas, joindre une ou plusieurs feuilles supplémentaires

Case 8

Donner une liste des réparations et des modifications approuvées qui ont été effectuées sur l’aéronef. Si l’espace ne suffit pas, joindre une ou plusieurs feuilles supplémentaires.

Case 9

Cocher le carré approprié pour indiquer :

  • soit que l’aéronef a été entretenu conformément à un calendrier de maintenance approuvé d’office pour petits aéronefs [voir les paragraphes (2) et (3) de la norme 625.86];
  • soit qu’il a été entretenu conformément à un calendrier de maintenance subordonné à une approbation, et en ce cas inscrire le numéro du calendrier de maintenance dans l’espace prévu à cette fin.

Case 10

Inscrire la date de la plus récente inspection.

Case 11

Cette case doit contenir une signature originale faite à l’encre indélébile.

Partie 3

Case 12

Cette case doit contenir la signature originale du propriétaire ou de son représentant désigné faite à l’encre indélébile. Si le propriétaire a autorisé son représentant à signer en son nom, l’autorisation doit être jointe au formulaire de demande.

Nota  :

S’il s’agit d’un aéronef neuf, la déclaration du formulaire de demande (case 12) doit être signée par une personne autre que celle qui délivre le certificat de navigabilité pour exportation.