Partie V - Norme 509 - Certificats de navigabilité pour exportation - Aéronefs

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

dernière révision du contenu : 2009/12/01

Préambule

Première édition :  En vigueur le 10 octobre 1996

Ceci est un nouveau chapitre élaboré dans le cadre du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Il remplace le sous-chapitre 507B et la circulaire consultative (AMA) 507B1/A. Il prévoit les normes et procédures pour l'obtention d'un certificat de navigabilité pour exportation à l'égard d'un aéronef complet exporté du Canada en vertu des dispositions de la sous-partie 509 du RAC.

Ces normes et procédures s'appliquent exclusivement à l'exportation d'aéronefs complets. Les produits aéronautiques autres qu'un aéronef complet ne sont pas admissibles à l'exportation en vertu d'un certificat délivré par le ministre ou son représentant.

Note d'information : 

La délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation ne constitue pas une autorité de vol. Les procédures pour l'obtention d'une autorité de vol pour la livraison de l'aéronef se trouvent au chapitre 507 du RAC.

NORME 509 - CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORTATION - AÉRONEFS

509.01 Application

  1. (1) Le présent chapitre renferme les exigences pour l'obtention de certificats de navigabilité pour exportation à l'égard d'aéronefs exportés du Canada en vertu des dispositions de la sous-partie 509 du RAC.

  2. Note d'information :

    1. Les produits aéronautiques autres qu'un aéronef complet ne sont pas admissibles à l'exportation en vertu d'un certificat délivré par le ministre.

  3. (2) Les définitions suivantes s'appliquent pour les fins des présentes normes :

    1. a) L'« état de définition » - est l'état dont l'organisme de l'aviation a délivré la première approbation de la définition de type pour le produit aéronautique. Lorsque la responsabilité de la définition de type a été transférée à un détenteur d'un autre état dont l'organisme de l'aviation a approuvé la définition de type et autorisé la construction du produit, ce dernier état devient l'état de définition de type.

    2. b) L'« état de construction » - est l'état dans lequel est basée l'usine du constructeur et dont l'organisme de l'aviation civile certifie la navigabilité du produit aéronautique.

509.02 Demande de certificat de navigabilité pour exportation 

  1. (1) Une demande de certificat de navigabilité pour exportation doit être soumise le plus tôt possible avant la date à laquelle l'aéronef doit effectuer le vol d'exportation.

  2. (2) La certification pour l'exportation d'un aéronef usagé ne doit être signée, que dans les 30 jours qui précèdent la date de la demande par une personne qui répond aux exigences de l'article 509.04 du RAC et qui certifie que l'aéronef respecte les exigences de la définition de type précisées dans la demande. Après cette certification, l'aéronef doit être gardé dans l'état certifié pendant tout le processus de délivrance du certificat de navigabilité pour exportation. 

  3. (3) Une demande de certificat de navigabilité pour exportation doit être faite à l'aide du formulaire 24-0050, disponible dans n'importe quel bureau régional ou de district de Transports Canada. Les explications sur la façon de remplir ce formulaire se trouvent à l'appendice A du présent chapitre.
    (modifié 1998/06/01

  4. (4) Une demande de certificat de navigabilité pour exportation doit être accompagnée, en plus des renseignements à fournir dans le formulaire 24-0050, des documents indiqués ci-après :
    (modifié 1998/06/01)

    1. a) dans le cas d'un nouvel aéronef, c'est à dire, un avion ou un hélicoptère qui n'a jamais été utilisé en vertu de la partie IV du RAC, ou un aéronef qui n'a jamais été utilisé en vertu de la partie VII du RAC, et qui depuis sa construction a été sous le contrôle et la garde uniquement du constructeur ou d'un distributeur autorisé du constructeur, une déclaration de conformité qui comprend le nombre total d'heures d'utilisation accumulées;

    2. b) un devis de masse et centrage et une liste d'équipement indiquant les masses et moments de tous les articles d'équipement qui ne font pas partie de la définition de type;

    3. c) les explications à jour de toutes les installations temporaires incorporées à l'aéronef pour les fins de la livraison;

    4. d) dans le cas d'un aéronef usagé, une liste de toutes les consignes de navigabilité canadiennes, et de toutes les modifications et réparations majeures, qui ont été intégrées;

    5. e) dans le cas d'un aéronef en voie d’exportation dans un État avec lequel le Canada a conclu un accord qui prévoit la certification pour exportation, une déclaration quant à l’état de l’aéronef par rapport à toutes les exigences précisées à la norme 509.03 et la documentation pertinente reçue de l’État importateur, sauf que si cette documentation fait partie de l’ensemble des données de la définition de type, la déclaration doit l’indiquer et préciser où se trouvent les données pertinentes;
      (modifié 2001/06/01)

    6. f) lorsqu’aucune exigence spéciale n’est spécifiée par l’État importateur, une déclaration à cet effet de la part du demandeur.
      (modifié 2001/06/01)

  5. (5) Le formulaire rempli et toutes les annexes requises doivent être transmis au bureau régional ou de district de Transports Canada affecté à la région géographique dans laquelle le propriétaire réside ou gère son entreprise.

  6. (6) Un aéronef est réputé conforme à la définition de type précisée dans le certificat de type délivré par le ministre lorsque les éléments suivants sont réunis :
    (modifié 2009/12/01)

    1. a) l'aéronef est conforme à la définition de type pour laquelle la demande est faite, y compris son état du point de vue de toute limite de navigabilité précisée dans cette définition de type;

    2. b) l'aéronef, ses moteurs et tout composant installé sont conformes à toutes les consignes de navigabilité pertinents;
      (modifié 2009/12/01)

    3. c) aucune modification ni réparation non autorisées qui devraient être approuvées en vertu de la sous-partie 571 du RAC n'ont été incorporées sur l'aéronef, sur ses moteurs ou sur tout composant installé;
      (modifié 2009/12/01)

    4. d) sauf dispositions contraires du paragraphe (7), un certificat de navigabilité ou un certificat spécial de navigabilité a été délivré en vertu des dispositions de la sous-partie 507 du RAC.

  7. (7) L'aéronef est dispensé d'une autorité de vol délivrée en vertu de la sous-partie 507 du RAC lorsque l'aéronef a été inspecté et qu'il a été certifié conforme aux exigences pour la délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat spécial de navigabilité en vertu des exigences de la sous-partie 507 du RAC.

  8. (8) Nonobstant le fait qu'un nouvel aéronef doit être soumis à un essai en vol pour la définition de type, un aéronef qui n'a pas été complètement assemblé ni essayé en vol est réputé être conforme à la définition de type acceptable à condition que cet aéronef soit nouvellement construit au Canada.

509.03 Autorité d'exportation

  1. (1) Lorsque le ministre accepte de délivrer un certificat de navigabilité pour exportation à l'égard d'un aéronef qui est exporté, pour certifier cet aéronef comme étant conforme à une norme de navigabilité étrangère, il est tenu de vérifier la conformité à toute exigence spéciale contenue dans cette norme étrangère. Cela comprend les exigences précisées à l'appendice B, et toute exigence supplémentaire précisée par l'État importateur à titre de condition d'expédition au moment de l'exportation. Ces exigences supplémentaires peuvent comprendre, par exemple, les marques et l'immatriculation, des copies supplémentaires du certificat de navigabilité pour exportation, des copies des dossiers de maintenance et des manuels de vol. C'est au demandeur qu'il incombe de fournir au ministre les détails des exigences spéciales de l'État importateur.
    (modifié 2001/06/01)

  2. (2) Lorsqu'un produit n'est pas conforme aux exigences spéciales de l'autorité de l'aviation civile de l'état importateur, l'exportateur doit obtenir un déclaration écrite de l'autorité de l'aviation civile de l'état importateur, indiquant l'acceptation de cette dérogation. La déclaration écrite de l'état importateur doit, selon le cas, accompagner la demande de certificat de navigabilité pour exportation.

  3. Note d'information :

    1. Le ministre informe habituellement l'autorité de l'aviation civile étrangère de la délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation d'un aéronef, mais c'est à l'exportateur qu'il incombe de s'assurer qu'une copie du certificat est incluse pour être expédiée avec le produit. Après avoir obtenu un certificat de navigabilité pour exportation, l'exportateur doit s'assurer de l'intégrité de l'aéronef et protéger celui-ci contre la corrosion ou les dommages durant le transport ou l'entreposage.

  4. (3) Lorsque, conformément au chapitre 505 du Manuel de navigabilité, on délègue à un employé d'un constructeur agréé les pouvoirs de représentant en inspection de la navigabilité (RIN), ce représentant doit respecter les procédures de certification de la navigabilité pour exportation contenues dans ce chapitre.

509.04 Réservé

509.05 Responsabilités de l'exportateur

  1. (1) En vertu des exigences de la sous-partie 509 du RAC, il incombe au propriétaire d'un aéronef à l'égard duquel un certificat de navigabilité pour exportation a été délivré de faire parvenir à l'importateur tous les documents et renseignements nécessaires pour l'utilisation appropriée du produit exporté. Ces documents comprennent, selon le cas :

    1. a) les manuels de vol;

    2. b) les manuels de maintenance;

    3. c) les bulletins de service et les instructions d'assemblage requis par le certificat de type; et

    4. d) ainsi que tout matériel précisé par l'autorité de l'aviation civile de l'état importateur.

    5. Les documents, les renseignements et le matériel peuvent être transmis par tous moyens conformes aux exigences spéciales de l'organisme de l'aviation civile de l'état importateur.

  2. (2) Lorsqu'un aéronef est exporté non assemblé en vertu du paragraphe 509.02(8) du présent chapitre, il incombe au titulaire du certificat de navigabilité pour exportation de faire parvenir au nouveau propriétaire les instructions d'assemblage du constructeur et une copie du formulaire d'essai de production en vol approuvé par le constructeur, avec des instructions supplémentaires suffisamment détaillées pour permettre d'effectuer tout montage, alignement et vérification au sol nécessaires pour garantir que l'aéronef soit conforme à la configuration et à la définition de type approuvées, une fois assemblé de nouveau.
     

  3. Demande de certificat de navigabilité pour exportation (#24 - 0050)

  4. Exigences étrangères spéciales