Initiatives de l’aviation civile prévues d’avril 2021 à avril 2023

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années. Les versions complètes de chaque plan sont publiées dans la Gazette du Canada (GC). Il décrit également les possibilités de consultations publiques et indique une personne-ressource du ministère pour chaque initiative prévue.

Sur cette page

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie I de la Gazette du Canada

1. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I - 104, Approbation des produits aéronautiques)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien mettraient à jour et moderniserait les frais associés à l’émission, renouvellement, modification ou endossement de produits aéronautiques par Transports Canada (section 104 et Annexe V du Règlement de l’aviation canadien). Les modifications proposées comprendraient la mise à jour des frais existants ainsi que l'ajout de nouveaux frais.

Transports Canada exécute de nombreuses activités qui profitent directement à l’industrie aérospatiale canadienne, notamment l’approbation de la conception de produits aéronautiques. L’approbation de la conception est une étape du processus nécessaire pour qu’un aéronef reçoive une « autorité de vol ». L’autorité de vol confirme que l’aéronef est conforme à la définition de type applicable et qu’il est apte au vol et sécuritaire pour le vol.

Pour recevoir l’autorité de vol, la conception générale de l’aéronef et de ses principaux composants aéronautiques doit être approuvée, ce qui indique qu’ils respectent les normes de conception fixées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Transports Canada émet les documents d’approbation initiaux aux entreprises établies au Canada et facilite leur délivrance aux entreprises canadiennes établies dans des pays étrangers, leur permettant ainsi de vendre leurs produits à l’étranger. Transports Canada émet également des documents d’approbation aux entreprises étrangères qui souhaitent vendre leurs produits à des fins d’utilisation au Canada.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliquent aux entreprises qui conçoivent des produits aéronautiques. Les entreprises touchées vont des grandes entreprises canadiennes aux entreprises individuelles qui développent et commercialisent des composants aéronautiques individuels. Les frais fixes resteront relativement bas pour encourager la croissance continue et l’innovation dans l’industrie. Les modifications proposées pourraient avoir des incidences sur le commerce.

Le public canadien ne sera pas touché.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les frais facturés par d’autres pays tels que l’Australie, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, ont été pris en compte lors de l’élaboration des droits proposés.

Consultations

En 2014, Transports Canada a fait appel à l’industrie aérospatiale par l’entremise d’un groupe de travail dirigé par Transports Canada, qui a examiné et discuté les options de modernisation des redevances à l’étude.

En février 2018, Transports Canada a présenté aux intervenants les objectifs généraux et le calendrier associés à cette initiative lors de la séance plénière du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Entre mars 2018 et mai 2018, Transports Canada a tenu cinq séances de mobilisation préliminaires avec des intervenants de l’industrie et des associations commerciales représentant des membres du secteur de l’aérospatiale.

La proposition de modernisation des frais a été publiée par le biais du site Web « Parlons modernisation des frais » de Transports Canada, le 5 septembre 2018, pendant une période de commentaires de 45 jours. Après la clôture de la période de commentaires, Transports Canada a organisé un atelier d’une journée avec des membres de l’industrie canadienne et deux associations de l’industrie pour discuter de leurs préoccupations.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi-2022, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

2. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.

L’objectif de la modification proposée serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organisations de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada ne prévoit pas d’incidence en matière de coopération réglementaire. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

3. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII – Hydroaéroports)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien permettraient de définir les éléments de sécurité des aéroports nécessaires à la certification d’un hydroaérodrome à titre d’aéroport.

L’objectif de ces modifications réglementaires sera d’établir les critères selon lesquels un hydroaérodrome peut devenir certifié à titre d’aéroport.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient aux particuliers ou aux entreprises qui souhaitent obtenir un certificat d’hydro- aéroport. Les hydroaérodromes actuels non certifiés qui souhaitent devenir un hydroaéroport certifié seraient tenus de demander un certificat d’hydroaéroport et de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la modification.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’existe actuellement aucune norme internationale pour les hydroaéroports, et les autres pays n’ont pas élaboré de réglementation en matière de certification des hydroaéroports. Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Les intervenants ont été consultés à l’été 2019 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada prévoit la prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone :  613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

4. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII -Vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées au Règlement de l’aviation canadien aborderaient les risques pour la sécurité associés aux vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit. De nombreux incidents et accidents ont été attribués aux opérations vol à vue de nuit et ont fait l’objet de plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports au fil des ans.

L’objectif des modifications proposées est d’instaurer l’utilisation des systèmes d’imagerie de vision nocturne dans le cadre de réglementation de l’aviation civile au Canada afin d’accroître considérablement la sécurité des vols et des opérations de vol à vue de nuit.

L’introduction de la technologie d’imagerie de vision nocturne répondra aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et fournira une zone de couverture plus sécuritaire pour la conduite des opérations des vols à vue de nuit.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative devrait avoir une incidence sur la communauté des pilotes privés ainsi que sur les exploitants aériens commerciaux.

Cette initiative a le potentiel de faire croître l’industrie canadienne de l’aviation dans de nombreux secteurs, comme le secteur de la modification et de la maintenance des aéronefs et les fournisseurs d’imagerie de vision nocturne.

Il est possible que cette initiative entraîne des incidences sur d’autres intervenants au fur et à mesure que le dossier progresse dans les différentes étapes de l’élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada ne prévoit pas d’incidence sur les efforts en matière de coopération réglementaire. Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Transports Canada prévoit consulter les intervenants au début de 2021 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

5. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie VIII – Services de navigation aérienne)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées au Règlement de l’aviation canadien assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

Transports Canada propose les modifications suivantes :

  • codifier les exemptions récurrentes existantes relatives aux systèmes de navigation aérienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne afin :
    • de gagner du temps et des ressources pour le régulateur et l’entité réglementée, en éliminant la nécessité d’émettre des exemptions récurrentes;
    • d’accroître l’harmonisation avec les normes internationales, ce qui rehaussera la fiabilité des normes canadiennes et réduira la confusion dans l’espace aérien partagé.
    • aborder les questions en suspens du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant la sous-partie 4 (Services météorologiques à l'aviation) du Règlement;
    • clarifier le type de services fournis par les contrôleurs aériens, dans différentes classes d'espace aérien;
    • clarifier les normes applicables pour la prestation de services de navigation aérienne dans l'espace aérien intérieur canadien ainsi que dans l'espace aérien pour lequel le Canada, par voie d'accord international, a accepté de fournir ces services; et
    • en réponse à la révision des Normes canadiennes de séparation du contrôle du trafic aérien intérieur, créer de nouvelles dispositions pour identifier clairement les sections pertinentes de la norme révisée pour les différents types de séparation.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent NAV CANADA et les fournisseurs de services de navigation aérienne au Canada. Cette proposition sera codifiée dans les exemptions récurrentes au Règlement.

Il est prévu que les intervenants tireront profit des modifications proposées en évitant le fardeau administratif lié aux demandes répétées d’exemptions relatives aux exigences de service de navigation aérienne dans le Règlement.

De plus, NAV Canada considère que certaines de ces exemptions sont une réduction des coûts pour les exploitants aériens en raison de la réduction des itinéraires de vol et donc de la réduction des coûts de carburant. En fin de compte, cela réduirait le fardeau réglementaire financier de l’exploitant. Les modifications proposées ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises canadiennes et les Canadiens en général.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018. Cette proposition réduira le nombre d’exemptions accordées, ce qui réduira le temps et les ressources investies dans le traitement des demandes d’exemption par le Programme de sécurité de Transports Canada, Aviation civile, et des parties réglementées.

Cette proposition vise à harmoniser les exigences réglementaires en vigueur avec celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de la Federal Aviation Administration des États-Unis, ce qui permettra d’accroître la promotion de la sécurité de l’industrie de l’aviation civile du Canada au sein de la communauté internationale et de renforcer la compétitivité du Canada dans le secteur industriel à l’échelle internationale.

Consultations

Les exemptions existantes sont en vigueur depuis 2007 et ont été motivées par les demandes des intervenants. Néanmoins, Transports Canada a entrepris des consultations pour s’assurer qu’une approche globale est adoptée pour régler les problèmes.

Transports Canada a consulté :

  • les experts en la matière du siège social et dans ses bureaux régionaux;
  • les experts en la matière de l’extérieur; et
  • les intervenants concernés tels que NAV CANADA.

Transports Canada publiera un avis de proposition de modification via le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne de l’Aviation civile, avec une période de commentaires de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi- 2022, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice initérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

6. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie II – Identification de l’aéronef, immatriculation et l’exploitation d’un aéronef loué par un propriétaire non-inscrit)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

L'objectif de l'initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du ministère.

L'initiative soutiendra également l'innovation et la croissance économique en ciblant les irritants mineurs, les mises à jour administratives et les lacunes qui existent dans la partie II du règlement.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.

Les voyageurs canadiens ne seront pas directement visés par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :

  • le passage de Transports Canada à la documentation électronique
  • l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant
  • le processus d'immatriculation d'un aéronef
  • la réglementation relative aux plaques d'identification
  • déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018 de procéder à un examen réglementaire dans plusieurs ministères, Transports Canada s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation.

Par le biais de l’avis publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’industrie a indiqué au ministère qu’elle était irritée par les nombreux avis de proposition de modifications en suspens que Transports Canada a émis par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne sans que cela entraîne des modifications réglementaires.

Transports Canada prévoit que cette proposition réglementaire adressera un certain nombre d’avis de proposition de modification et d’exemptions en suspens.

Lorsque possible, Transports Canada examinera les moyens d’harmoniser les projets de Règlement avec ceux :

  • des États-Unis;
  • de l’Union européenne; ainsi que
  • des normes proposées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Cela contribuera à réduire au minimum tout décalage par rapport aux exigences similaires qui pourraient exister entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux.

Consultations

Transports Canada utilisera le site Web « Parlons Transport: Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019.

Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L'équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi-2022 avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

7. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’aéronefs télépilotés – Faible risque – Opérations hors visibilité directe)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées au Règlement de l’aviation canadien permettraient d’autoriser des opérations de routine en visibilité directe avec un système d’aéronef télépiloté plus grand ainsi que des opérations de routine à moindre risque au-delà des opérations de visibilité directe sans l’exigence d’un certificat d’opérations aériennes spéciales. Les exemples incluent les opérations à basse altitude dans un espace aérien non contrôlé et à l'extérieur des centres de population. Ils comprennent de nouvelles exigences liées à la certification des pilotes, à la navigabilité et aux exigences procédurales.

Dans le cadre de l’initiative d’examen de la réglementation de Transports Canada, l’absence de réglementation pour les opérations hors visibilité directe a été identifiée comme un irritant par l’industrie des systèmes d’aéronefs télépilotés. Afin de remédier à ce problème, et dans le cadre de l'engagement envers la modernisation de la réglementation, Transports Canada a accéléré l'élaboration de règlements afin de suivre le rythme des technologies émergentes et des capacités des systèmes d'aéronefs télépilotés.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s'appliqueraient aux pilotes et aux entreprises de systèmes d'aéronefs télépilotés opérants au Canada, ainsi qu'aux fabricants.

Les changements fourniront un cadre réglementaire prévisible et remplaceront l'exigence d'obtenir un certificat d'opérations aériennes spéciales pour certaines opérations à faible risque au-delà de la visibilité directe. Cela facilitera la réalisation des opérations.

Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, Transports Canada évaluera les répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette proposition créera plus de flexibilité pour les intervenants et soutiendra un secteur économique en croissance.

Le département continue de travailler avec nos partenaires internationaux tels que:

  • les États-Unis;
  • l’Australie;
  • Le Brésil
  • l'Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne;
  • l’Organisation de l'aviation civile internationale
  • les autorités conjointes chargées de la réglementation des systèmes sans pilote.

Transports Canada cherche des domaines pour harmoniser nos réglementations avec nos homologues internationaux lorsque cela sera possible.

Consultations

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Ryan Coates
Directeur, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Téléphone : 613-991-9154
Courriel : ryan.coates@tc.gc.ca

Jeannie Stewart-Smith
Gestionnaire, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Téléphone : 343-996-5092
Courriel : jeannie.stewart-smith@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

8. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’enregistrement des données de vol léger)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Des accidents ont impliqué de petits aéronefs qui ne sont pas tenus d’être équipés d’enregistreurs de données de vol ou de systèmes d’enregistrement de données de vol léger aux termes de l’actuel Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé un certain nombre de recommandations visant leur installation des systèmes d’enregistrement de données de vol léger, à bord des petits aéronefs, en vue de favoriser la sécurité aérienne. Par conséquent, Transports Canada a travaillé activement avec les intervenants pour régler la question.

Le 26 avril 2018, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé la recommandation A18-01, qui se lit ainsi :

« le ministère des Transports oblige l’installation de systèmes d’enregistrement des données de vol léger chez les exploitants commerciaux et exploitants privés qui n’y sont pas actuellement tenus ».

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient :

  • aux exploitants
  • aux transporteurs aériens; ainsi
  • qu’aux constructeurs.

Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La proposition harmoniserait les exigences réglementaires en vigueur avec les exigences établies dans l’Annexe 6 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui demande l’installation de ces dispositifs dans les aéronefs nouvellement certifiés et recommande leur installation dans les aéronefs nouvellement construits.

Consultations

En 2021, Transports Canada prévoit consulter les intervenants par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et prévoit la prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

9. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Hélicoptère/giravions)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien.

Les modifications proposées au règlement visent à :

  • assurer l’uniformité dans l’application des exigences réglementaires et des normes associée à l’embarquement et au débarquement de personnes d’un hélicoptère en vol au cours de toutes les opérations de vol commerciales;
  • assurer l’harmonisation avec la Federal Aviation Administration en ce qui a trait à l’exigence régissant l’exécution d’approches en ligne droite avec l’utilisation d’un système de sécurité du vol amélioré;
  • répondre aux préoccupations non réglées du Comité permanent mixte sur les exigences réglementaires régissant les aérodromes, les aéroports et les héliports.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exploitants d’hélicoptère et d’héliport. Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La proposition harmoniserait les exigences réglementaires en vigueur avec celles de la Federal Aviation Administration en ce qui a trait à l’exigence de posséder un système d’alerte de l’équipage de conduite lorsque l’aéronef n’est pas convenablement configuré pour le décollage. La proposition harmoniserait également les exigences régissant l’exécution d’approches en ligne droite avec l’utilisation d’un système de sécurité du vol amélioré.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons Modernisation du Règlement de l'aviation canadien » comme outil de vaste consultation auprès de l’industrie et des Canadiens sur les irritants liés à l’équipement des exploitants commerciaux. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en septembre 2020.

Transports Canada sera l'hôte d'une série de réunions d'équipes multidisciplinaires, composées d'experts régionaux et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail fournira une analyse horizontale des irritants pour aider à éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir des commentaires supplémentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Transports Canada prévoit la prépublication des changements proposés, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022, suivie d’une période de commentaires de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

10. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parti IV, VI et VII - formation du personnel, qualification et délivrance des licences)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien, Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne.

Dans le cadre de l’examen de la réglementation, les intervenants ont mentionné les irritants provenant :

  • des parties IV, VI et VII cernées au cours des travaux de 2015-2016;
  • L’avis de proposition de modifications de 1999 à 2015;
  • le rapport Fletcher de 2013;
  • les soumissions du site Web « Parlons transport »;
  • l’enquête de l’automne 2018 du Conseil du trésor publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’ensemble ciblera la mise à jour des exigences de formation et de délivrance des licences afin de mieux rendre compte de l’évolution technologique, d’alléger le fardeau administratif et de moderniser la documentation à l’appui.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient à tous les pilotes. Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre des engagements pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018. Cette proposition appuiera la modernisation du Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien en éliminant la rigidité de la réglementation et en donnant de la latitude aux intervenants.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » auprès de l’industrie et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.

Un appel à l'équipe de travail multidisciplinaire a été lancé par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne au début février 2021.

Cet appel a donné lieu à une série de réunions d'équipes de travail multidisciplinaires organisées par Transports Canada. Les équipes de travail étaient composées d'experts en la matière des régions et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera également des avis de modifications proposées dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir d'autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Transports Canada prévoit la prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi-2022, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

11. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien mettraient en œuvre les minimums de visibilité d'approche prescrits à l'échelle nationale. L'introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s'alignant davantage sur l'Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement d'interdiction d'approche auraient des répercussions sur un certain nombre d'intervenants. Jusqu'à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l'initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s'y limiter aux:

  • fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d'aérodrome/aéroport mis à jour;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l'aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d'approche dans des conditions de faible visibilité;
  • exploitants d'aérodromes/d'aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations/systèmes s'ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d'approche à haute intensité;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d'autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadienRèglement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu'à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux;
  • pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d'une approche en raison de critères d'approche simplifiés;
  • pilotes de l'aviation générale qui effectuent des procédures d’approches;
  • public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité;
  • industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre d'une exigence de minimum de visibilité prescrite à l'échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l'aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Consultations

Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de 2 mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV Canada, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d'Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de 2 heures sur ce sujet avec des représentants de l'industrie le 16 novembre 2020. Un avis de proposition de modification sera publié en 2021, et Transports Canada prévoit de consulter officiellement les intervenants sur l'avis de propositions de modifications par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie II

12. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI – Aires de sécurité d’extrémité de piste)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées au Règlement de l’aviation canadien introduiraient des exigences à certains aéroports pour satisfaire aux caractéristiques physiques des aires de sécurité d’extrémité de piste afin d’atténuer les conséquences néfastes des sorties de piste.

Les objectifs généraux des modifications proposées sont :

  • d’accroître la sécurité du public voyageur et des équipages;
  • de donner suite à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports; et
  • de mieux harmoniser le cadre réglementaire du Canada avec les normes internationales.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient aux aéroports canadiens dont le seuil annuel de passagers est supérieur à 325 000. Ces aéroports seraient tenus d’étendre leurs aires de sécurité actuelles de 60 à 150 m aux extrémités des pistes qui accueillent des vols commerciaux réguliers de transport de passagers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées sont conformes aux normes et aux pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Consultations

Les intervenants ont été officiellement consultés sur la politique en 2010 et en 2016 par l’intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada a publié les modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 7 mars 2020, avec une période de consultation publique de 30 jours, qui a ensuite été prolongée jusqu'au 8 mai 2020, en raison de la pandémie COVID-19.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2021.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2017

13. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications diverses, 2021)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées au Règlement de l’aviation canadien adresseraient les questions soulevées au cours des dernières années par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant divers articles du Règlement de l’aviation canadien. Transports Canada propose un seul changement pour répondre aux enjeux.

L’avancement des modifications proposées améliorera le cadre réglementaire général de l’aviation civile et répondra plus précisément aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant :

  • la terminologie du nom légal;
  • la définition et utilisation des ceintures de sécurité;
  • les cartes quadrillées et plans de gestion de la faune des aéroports (sous-partie 302 du Règlement);
  • le niveau de connaissances requis démontré lors d'une entrevue avec le ministre par :
    • le gestionnaire de l'entretien (sous-parties 702, 703, 704, 705 du Règlement);
    • la personne responsable de l'entretien (sous-partie 573 du Règlement de l’aviation canadien); et
    • la personne responsable du système de contrôle de l'entretien (Règlements des sous-parties 406 et 706);
    • l’autorisation de retirer des aéronefs de l'exploitation (sous-parties 406, 700 et 706 du Règlement de l’aviation canadien); et
    • le premier niveau d'interférence avec un membre d'équipage (sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien).

Les modifications proposées aideront à clarifier l'intention du règlement et à assurer la cohérence avec une formulation normalisée, au besoin.

Les changements réglementaires proposés codifieront également l’exemption NCR-135-2020 (sous-partie 700).

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le niveau d'impact global des modifications proposées devrait être faible. L'impact sur les entreprises sera évalué dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada s'est engagé dans une initiative de modernisation de la réglementation, dans le cadre de l'engagement budgétaire du gouvernement du Canada pour 2018. Cette proposition appuiera la modernisation du Règlement en réduisant la rigidité du Règlement et en créant de la souplesse pour les intervenants.

Consultations

Un avis de proposition de modification (APM 2020-019) a été distribué aux intervenants le 12 janvier 2021. Les commentaires des intervenants sont demandés par écrit à CARRAC@tc.gc.ca, au plus tard le 9 mars 2021, par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada prévoit que les modifications seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, à mi-2022.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

14. Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII – programme de formation)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien accorderaient à Transports Canada le pouvoir d'ordonner des modifications à toute partie d'un programme de formation au sol et en vol.

Ces changements combleraient une lacune identifiée selon laquelle Transports Canada est actuellement incapable d'exiger des exploitants qu'ils se conforment à des spécifications de formation supplémentaires et/ou supplémentaires, énoncées dans des documents, tels que :

  • Rapports du Conseil consultatif de surveillance de l'aviation civile de Transports Canada,
  • Rapports du Comité d'évaluation opérationnelle de Transports Canada,
  • Normes mises à jour du fabricant d'équipement d'origine, ou
  • Exigences de formation imposées par d'autres autorités de l'aviation civile.

Transports Canada n'exige pas une conformité totale et autorise les transporteurs aériens à exercer leurs activités avec un degré élevé de discrétion dans la mise en œuvre et la modification subséquente des programmes de formation, à mesure que de nouvelles informations et/ou exigences apparaissent, à la suite de la certification de ces programmes. Ce vide réglementaire existe pour tous les opérateurs commerciaux ; par conséquent, cette proposition s'étend à toute la partie VII et à l'article 604 du Règlement de l'aviation canadien.

S'il est déterminé que le programme de formation d'un exploitant aérien (exigé par le Règlement de l'aviation canadien) ne contient pas les compétences nécessaires à chaque personne qui reçoit la formation pour accomplir avec succès les tâches qui lui sont assignées, les modifications permettraient à Transports Canada d'aviser un exploitant aérien : ( 1) les mesures correctives que l'exploitant aérien doit mettre en œuvre dans son programme de formation ; et (2) la date à laquelle l'exploitant aérien doit soumettre son programme de formation modifié au ministère des Transports.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Transports Canada n’entrevois pas d’impacts majeurs pour les Canadiens.

Il n'y a pas d'impacts associés sur les entreprises, car les exploitants aériens et les exploitants privés sont déjà tenus d'établir et de maintenir des programmes de formation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada ne s'attend pas à ce que ces changements affectent les efforts de coopération en matière de réglementation.

La Federal Aviation Administration des États-Unis a mis en place une disposition similaire. Par conséquent, ces modifications réglementaires harmoniseront le Canada avec les dispositions actuellement en vigueur dans le Code of Federal Regulations des États-Unis.

Consultations

Tous les exploitants ont été consultés au moyen d'un avis de proposition de modification, publié en ligne et distribué par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, avec une période de commentaires de 51 jours, se terminant le 30 juillet 2021. Un commentaire a été reçu d'une association 705 en appui à l'initiative. Une communication de suivi a ensuite été envoyée à plusieurs organisations de l'industrie représentant les opérateurs 702, 703 et 704. Aucune préoccupation n'a été soulevée, car les modifications proposées n'exigent aucune action immédiate de la part des exploitants aériens canadiens et/ou des exploitants privés.

Pour cette raison, Transports Canada a obtenu une exemption de la Gazette du Canada, Partie I, et prévoit publier les changements proposés dans la Gazette du Canada, Partie II, au début de 2022.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-720-0242
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : novembre 2021