Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3, Documentation)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6, Formation)
- Abrogation de divers règlements, 2026 Nouveau !
Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement s’harmoniserait avec les règlements internationaux en incorporant les changements de la 22e édition du Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, la plus récente édition des Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’édition 2022 du Code maritime international des marchandises dangereuses. Le projet de règlement inclurait des modifications aux indications de marchandises dangereuses, aux informations de classification, aux appellations réglementaires, aux exigences d'emballage et aux dispositions particulières.
Les modifications mettraient également à jour les exigences relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, en les rendant plus claires et plus spécifiques aux besoins du Canada. Cela comprend des modifications qui faciliteraient le transport de marchandises dangereuses à destination et en provenance d'endroits éloignés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications permettraient aux expéditeurs et transporteurs canadiens d'opérer plus facilement à l'échelle internationale. Le fardeau administratif serait allégé puisque ces modifications élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalence.
Ces modifications réduiraient également les obstacles au commerce avec les États-Unis, ce qui favoriserait la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises. Elles aborderaient également les problèmes identifiés par les associations d’intervenants dans les feuilles de route sectorielles de l'examen réglementaire ciblé.
La mise à jour et la simplification des exigences aériennes permettraient aux transporteurs et aux expéditeurs de mieux les comprendre et de les suivre plus facilement. La sécurité publique et la sécurité des exploitants d'aéronefs seraient améliorées en mettant à jour les exemptions pour les explosifs et les services d’urgence, ainsi qu’en ajoutant des exemptions pour la suppression aérienne des incendies, les agents chargés de l’application de la loi, et le répulsif à ours nécessaire dans les régions éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Ces modifications respecteraient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Le projet de règlement vise à harmoniser davantage la réglementation canadienne à celle des États-Unis. Cela pourrait promouvoir la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises grâce à une meilleure transparence réglementaire et une meilleure coordination entre les pays.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations par courriel et en ligne au printemps 2016 et au printemps-été 2017. Quatre réunions ou téléconférences ont également eu lieu avec les intervenants. Transports Canada a reçu des commentaires d'associations de l’industrie, de gouvernements provinciaux, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises (comme les compagnies aériennes) et du public. Ces commentaires ont soutenu la proposition de mettre à jour et de clarifier les dispositions relatives à l'aviation, y compris les modifications des exemptions et la définition d’accès limité. La portée de l’accès limité a fait l'objet de nombreuses discussions de la part des intervenants.
Une consultation en ligne de 60 jours avec les intervenants a eu lieu en 2019 et durant l’été 2020, au cours de laquelle Transports Canada a reçu le soutien unanime des intervenants.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2022, pour une période de consultation publique de 75 jours, qui fut prolongée de 19 jours. Plus récemment, afin d'obtenir l'avis de l'industrie sur les modifications envisagées, Transports Canada a mené une consultation informelle par courriel entre le 27 décembre 2023 et le 9 février 2024. Au cours de l’hiver 2025, Transports Canada a tenu deux consultations ciblées avec les intervenants touchés. Ces consultations ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de commenter le règlement envisagé avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement répondrait aux commentaires des intervenants reçus au fil du temps, ainsi que des agents chargés de l’application de la loi, et viserait à mettre à jour et à clarifier plusieurs dispositions nationales du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Il proposerait également d'introduire les mises à jour récentes des codes internationaux et d'autres règlements fédéraux.
Voici des exemples de modifications proposées :
- mettre à jour les exigences pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer pour les wagons tampons ;
- harmoniser le Règlement avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) pour le transport de matières radioactives à des fins médicales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement améliorerait davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses et éliminerait le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le projet de règlement respecterait l'engagement pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation en introduisant de nouvelles règles pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces modifications augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. En conséquence, le projet de règlement faciliterait le commerce transfrontalier, favoriserait la croissance économique et profiterait ainsi tant aux consommateurs qu'aux entreprises.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations en ligne et par courriel entre le 9 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 21 décembre 2021 et le 4 février 2022, respectivement. Des commentaires d'associations de l'industrie, d'organismes gouvernementaux, y compris des organismes fédéraux et provinciaux, d'organisations non gouvernementales et de premiers intervenants, ont été reçus.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 décembre 2023, pour une période de consultation publique de 75 jours. En 2024, Transports Canada a mené trois consultations ciblées auprès des intervenants touchés. Ces consultations ont permis à Transports Canada de clarifier les commentaires des intervenants et ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de formuler des commentaires sur le règlement envisagé avant leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3, Documentation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement répondrait aux recommandations découlant de l’Étude portant sur l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses en permettant l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par aéronef télépiloté.
Ces changements moderniseraient également les exigences et modifieraient le format et les éléments spécifiques du document d'expédition en éliminant les informations inutiles.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement devrait être bénéfique, car il simplifierait et moderniserait les exigences, notamment en autorisant l'utilisation des documents d’expédition électroniques au lieu du papier (pour les trains et les aéronefs télépilotés) ce qui offrirait une plus grande flexibilité et réduirait le fardeau administratif pour l’industrie.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Transports Canada continuerait de travailler avec le Sous-comité d’experts sur le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du ministère des Transports des États-Unis afin de trouver une solution harmonisée pour les documents d’expédition et de réglementer les documents d’expédition électroniques dans la mesure du possible.
Consultations
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours, une fois la politique terminée.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6, Formation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement exigerait une sensibilisation générale ainsi qu’une formation et une évaluation particulières à une fonction. Cette approche s’harmoniserait mieux avec les exigences de formation définies dans les codes internationaux des marchandises dangereuses.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement clarifierait les exigences actuelles en matière de formation et devrait améliorer la sécurité des employés et réduire le nombre d’incidents, ce qui augmenterait la sécurité du public et réduirait les coûts d’exploitation dus aux dommages matériels.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale, le Titre 49 du « Code of Federal Regulations (en anglais seulement) » des États-Unis ainsi que le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, comportent également un volet de formation sur la sensibilisation générale et un volet de formation et d’évaluation propre à une fonction.
Consultations
Des consultations ciblées avec des intervenants représentant l’industrie, des instituts de formation et des gouvernements provinciaux auront lieu en 2025.
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 pour une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2017
Abrogation de divers règlements, 2026 Nouveau !
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Loi sur la sécurité automobile
Loi sur le pilotage
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Loi sur le transport ferroviaire
Description
Ce projet d’abrogation soutient l'engagement du gouvernement du Canada à réduire le fardeau administratif, tel qu’indiqué dans le Rapport d’étape sur l’examen du fardeau administratif. Transports Canada propose d’abroger, dès que possible, les règlements, ordonnances, décrets ou arrêtés désuets afin de réduire la complexité de la réglementation fédérale en matière de transport.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Puisque cette proposition permettrait d’abroger des décrets ou règlements désuets, Transports Canada n’a pas identifié de répercussions potentielles sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Cette proposition ne devraient pas avoir d'impact sur le commerce à l’échelle nationale ou internationale.
Consultations
Ce règlement est exempté de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du Rapport d’étape sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Andrew Sun
Directeur, Affaires Réglementaires Départementales
Programmes multimodaux et de la sécurité routière
Transports Canada
Courriel : andrew.sun@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2025