Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver de l’information sur les initiatives réglementaires qui sont inclues dans le Rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Sur cette page
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (immatriculation d’un aéronef)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications liées à l’Organisation de l’aviation civile internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
- Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Frais du personnel maritime)
- Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime
- Règlement abrogeant le Règlement sur les câbles de traille
- Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
- Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3, Documentation)
- Abrogation de divers règlements, 2026
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens.
Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne. Les modifications proposées sont axées sur le thème de la délivrance des licences et de la formation du personnel.
À travers cette proposition, Transports Canada moderniserait le Règlement de l’aviation canadien en modifiant les dispositions qui pourraient être perçues comme ambiguës, en clarifiant les exigences existantes et en remédiant à l’utilisation incohérente de certains termes. Cette proposition répondrait également aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports (A16-09). Les modifications proposées devraient renforcer la sécurité aérienne et réduire la charge administrative pour l’industrie et pour Transports Canada.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées s’appliqueraient à tous les pilotes et aux écoles de pilotage. Transports Canada évaluera les répercussions dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire. Cette initiative réduira le fardeau réglementaire.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons transport » auprès de l’industrie et des Canadiennes et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.
Une réunion a été organisée par Transports Canada avec l’équipe de travail multidisciplinaire pour valider les enjeux et les solutions proposées.
L’équipe de travail était composée d’experts en la matière des régions et de l’administration centrale ainsi que d’experts en la matière de l’industrie. L’équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.
Transports Canada a également distribué un avis de modifications (AMP 2022-001) en février 2022 dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d’obtenir d’autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.
Transports Canada a publié les modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 mars 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personnes-ressources au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Août 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (immatriculation d’un aéronef)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Cette initiative réglementaire, qui fait partie de la Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada, ferait des mises à jour administratives et corrigerait les irritants et les lacunes qui existent dans la Partie II du Règlement. Les modifications proposées mettraient également à jour les frais de l’annexe II du RAC 104 – Immatriculation des aéronefs dans le cadre de l’initiative de modernisation des frais de Transports Canada. Les deux initiatives tireront parti du même processus réglementaire.
Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.
L’objectif de l’initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la Partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du Ministère.
L’initiative de modernisation des frais vise à revoir les frais existants qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et à introduire de nouveaux frais pour les services qui sont depuis longtemps fournis gratuitement. Avec ces mises à jour, Transports Canada mettra en œuvre un régime de frais moderne qui rééquilibrera les coûts entre les bénéficiaires des services et les contribuables canadiens, et permettra une amélioration continue de la prestation des services pour suivre le rythme des besoins de l’industrie.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la Partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.
Les personnes qui voyagent au Canada ne seront pas directement visées par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :
- la transition de Transports Canada vers la documentation électronique ;
- l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant ;
- le processus d’immatriculation d’un aéronef ;
- la réglementation relative aux plaques d’identification ; et
- déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.
Il y aurait également des répercussions sur les particuliers et les entités qui immatriculent des aéronefs en raison de la modernisation des frais pour les services d’immatriculation des aéronefs.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Un certain nombre de changements dans cette proposition soutiendraient l’harmonisation du Canada avec les exigences internationales. Par exemple, un amendement alignerait le Règlement de l’aviation canadien avec les normes de l’annexe 7 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui exige les États qu’ils ne délivrent pas de marques d’immatriculation considérées comme prêtant à confusion ou interdites par l’OACI. La proposition comprendrait également une disposition visant à rendre le Règlement conforme à une nouvelle norme de l’annexe 7 de l’OACI exigeant que Transports Canada délivre un certificat de radiation de l’immatriculation lorsqu’un aéronef est dûment retiré du registre canadien et que le certificat d’immatriculation est annulé.
Transports Canada a également effectué une comparaison internationale pour éclairer les frais d’immatriculation des aéronefs proposés.
Consultations
Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons transport » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la Partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019 et en 2022.
Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L’équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.
Transports Canada a publié un avis de proposition de modification (APM) le 6 janvier 2024 par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés. La période de commentaires a pris fin et un rapport « Ce que nous avons entendu » a été rendu public en avril 2024.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2019
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications liées à l’Organisation de l’aviation civile internationale)
Loi d’habilitation
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées serviraient de mesures correctives pour résoudre des problèmes administratifs mineurs et à faible impact identifiés lors du récent audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il s’agit notamment de la codification de diverses pratiques industrielles communes, de l’alignement entre les sections du Règlement et de la mise en œuvre de la terminologie et des normes de l’OACI.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées sont de nature administrative et ne devraient avoir que peu ou pas d’impact sur les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises.
Efforts de coopération réglementaire (nationale et internationale)
Toutes les modifications de cette proposition visent à améliorer l’alignement sur les normes internationales afin de répondre aux exigences de la Convention relative à l’aviation civile internationale. La reconnaissance internationale de l’industrie de l’aviation civile du Canada s’en trouverait renforcée et les collaborations et partenariats internationaux plus fluides, ce qui favoriserait la croissance du secteur.
Consultations
Transports Canada prévoit de distribuer un avis de proposition de modification à la mi-2024 par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne afin de recueillir les réactions de l’industrie.
Transports Canada prévoit de publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Coordonnées du Ministère
Steve Palisek
Directeur par intérim, Direction des affaires réglementaires de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2024
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement fournirait des exigences spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses par aéronefs télépilotés, également appelés drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement devrait être bénéfique pour l’industrie des drones et les distributeurs de marchandises dangereuses en établissant un cadre réglementaire clair. En outre, le transport par aéronefs télépilotés de certaines marchandises dangereuses à faible risque serait permis, ce qui améliorerait l’accès à ces marchandises pour les Canadiens, en particulier pour les personnes qui se trouvent dans les communautés éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Les consultations préliminaires avec les intervenants se sont déroulées de fin février à novembre 2021. Plus récemment, Transports Canada a mené une consultation auprès de l’industrie, y compris les communautés autochtones, entre le 15 août 2023 et le 14 octobre 2023.
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022
Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Frais du personnel maritime)
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Description
Le Programme du personnel maritime de Transports Canada établit les compétences requises que les navigants doivent posséder pour travailler à bord de certains navires. Le programme établit également des exigences pour la formation maritime et pour les fournisseurs de services de recrutement et de placement des navigants. Lorsque les frais proposés entreront en vigueur, ils figureront dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime, au lieu du Règlement sur le personnel maritime de 2025 proposé, de sorte que les intervenants maritimes trouveront la plupart des frais de sécurité maritime regroupés en un seul endroit.
Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises
Le règlement proposé toucherait principalement les navigants canadiens, les établissements de formation maritime, les armateurs et les représentants autorisés ainsi que les fournisseurs de services de recrutement et de placement des navigants. Les modifications proposées permettraient à Transports Canada de redistribuer le fardeau financier des coûts du programme entre les principaux bénéficiaires du programme (c.-à-d. les propriétaires de navires, les navigants) et les contribuables canadiens.
Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)
Aucun impact n’est prévu.
Consultations
Des consultations sur la proposition de frais sont prévues pour 2026.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Coordonnées du ministère
Julia Murphy
Directrice, Certification des navigants
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : julia.murphy@tc.gc.ca
Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Description
Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.
Le règlement proposé établirait des exigences en matière de construction et d'équipement pour la plupart de la flotte canadienne de petits bâtiments inspectés, notamment tous les types de bâtiments commerciaux (excluant les bâtiments de pêche) d’une jauge brute supérieure à 15 et d’une longueur inférieure à 24 mètres ou d’une jauge brute de 15 ou moins et transportant plus de 12 passagers, ainsi que les remorqueurs d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq GT et d'une longueur inférieure à 24 mètres.
Le règlement proposé consoliderait les exigences qui se retrouvent actuellement dans plusieurs règlements et normes et comblerait le vide réglementaire pour les bâtiments non assujettis au Règlement sur les petits bâtiments ou au Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments. Cependant, le projet de règlement ne définira et ne consolidera pas les exigences liées à la sécurité-incendie pour les bâtiments ciblés, puisque celles-ci ont été établies dans la partie 3 du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments.
Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises
Les règlements proposés consolident principalement les exigences existantes de divers règlements ainsi que les normes de référence de l'industrie, le cas échéant, pour donner aux constructeurs de bateaux des options et une flexibilité supplémentaire. Ainsi, les répercussions sur les intervenants de l'industrie qui participent à la construction et à l'exploitation de bâtiments assujettis au règlement proposé, le cas échéant, devraient être mineures.
Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)
Aucun impact n'est attendu.
Consultations
Lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien de 2024, Transports Canada a consulté les intervenants du secteur maritime et leur a présenté un aperçu du règlement proposé. Des consultations ciblées auront lieu avec l’industrie à l’été et à l'automne 2025 et des mises à jour seront fournies lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien et par d'autres méthodes, au besoin.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Coordonnées du ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca
Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Octobre 2018
Règlement sur les zones de services de trafic maritime
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Description
Le règlement proposé vise à consolider et combiner le Règlement sur les zones de services de trafic maritime, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'est du Canada dans un seul règlement.
L’objectif de cette initiative est d'améliorer l’efficacité, d’apporter plus de clarté aux navigateurs et de promouvoir la cohérence de la réglementation nationale dans les eaux canadiennes, notamment en utilisant les progrès technologiques dans le secteur maritime en ce qui concerne le mouvement sécuritaire du trafic maritime.
Plus précisément, les règlements proposés devraient :
- Moderniser et assouplir les exigences en matière de rapports ;
- S'adapter aux technologies modernes et émergentes (automatisation, numérisation, etc.) ;
- Tenir compte des variations dans les exigences de déclaration au large des navires ;
- Refléter les exigences internationales actuelles et s'y aligner; et
- Incorporer par référence la partie 3 du document sur les aides radio à la navigation maritime afin d'offrir une certaine souplesse dans la modification des exigences en matière de rapports.
Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises
Aucun impact n’est attendu.
Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Les consultations ont débuté en septembre 2021 et se sont déroulées principalement dans le cadre de réunions régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Ces sessions ont été complétées par un forum en ligne intitulé "Parlons transport", destiné à recueillir des commentaires sur la proposition de politique.
Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2024, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours. Aucun commentaire lié au règlement proposé n’a été reçu de la part des parties prenantes au cours de cette période.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Coordonnées du ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Analyste en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca
Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Août 2020
Règlement abrogeant le Règlement sur les câbles de traille
Loi habilitante
Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)
Description
Le règlement proposé abrogera (annuler) le Règlement sur les câbles de traille.
La Loi sur les eaux navigables canadiennes est entrée en vigueur le 28 août 2019. Par conséquent, le ministre des Transports a le pouvoir de prendre un Arrêté sur les ouvrages majeurs. L’Arrêté sur les ouvrages majeurs a pris effet le 28 août 2019 et désigne les types d’ouvrages considérés comme des entraves importantes à la navigation. L’ordonnance sur les ouvrages majeurs est également entrée en vigueur le 28 août 2019 et désigne les types de travaux considérés comme des interférences importantes à la navigation. Transports Canada a inscrit les câbles de traille dans la liste des ouvrages majeurs.
Les propriétaires des ouvrages mentionnés dans l’Arrêté sur les ouvrages majeurs doivent soumettre une demande d’approbation s’ils envisagent construire, installer, modifier, reconstruire, retirer ou déclasser un ouvrage sur toute eau navigable.
Étant donné que Transports Canada a le pouvoir d’assortir les approbations de conditions, l’abrogation du Règlement sur les câbles de traille pourrait donner à l’industrie une plus grande marge de manœuvre et lui permettre d’utiliser les nouvelles technologies et approches en vue d’atténuer les interférences à la navigation. Les exigences existantes du règlement qui se rapportent à la direction du trafic maritime seraient déplacées du Règlement sur les câbles de traille vers d’autres règlements de Transports Canada (par exemple le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation), conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement s’applique aux propriétaires de câbles de traille, dont les provinces, les territoires, les municipalités et les entreprises. Un avantage possible de l’abrogation du règlement pour les propriétaires de câbles de traille serait l’allègement du fardeau administratif et un accroissement de la flexibilité dans la protection de la navigation.
Le projet de règlement ne devrait avoir aucune incidence sur le commerce international ou les investissements.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
La proposition proposée d'abroger (d'annuler) le règlement devrait être publiée, dans la Partie II de la Gazette du Canada, en 2026.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Coordonnées du ministère
Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca
Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : Avril 2019
Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Description
Le Décret proposé abrogeant le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d'ammonium, le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore et le Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer apporterait un inventaire de règlements fédéraux plus moderne et renforcerait le régime de surveillance actuel en supprimant les dispositions en doublon et désuètes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les abrogations proposées ne devraient avoir aucune incidence sur les intervenants et devraient être avantageuses pour les Canadiens, car elles renforceraient le régime de surveillance des marchandises dangereuses de Transports Canada en supprimant les règlements désuets.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le Décret proposé comprendrait également des modifications corrélatives visant à supprimer les renvois aux quatre règlements dans les deux règlements des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) suivants :
- le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable ;
- le Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction.
Ces modifications corrélatives sont de nature administrative et ne devraient pas avoir d’incidence sur le fonctionnement des deux règlements des RCAANC.
Consultations
Ce règlement est exempté de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l’harmonisation internationale)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement s’harmoniserait avec les règlements internationaux en incorporant les changements de la 22e édition du Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, la plus récente édition des Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’édition 2022 du Code maritime international des marchandises dangereuses. Le projet de règlement inclurait des modifications aux indications de marchandises dangereuses, aux informations de classification, aux appellations réglementaires, aux exigences d'emballage et aux dispositions particulières.
Les modifications mettraient également à jour les exigences relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, en les rendant plus claires et plus spécifiques aux besoins du Canada. Cela comprend des modifications qui faciliteraient le transport de marchandises dangereuses à destination et en provenance d'endroits éloignés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications permettraient aux expéditeurs et transporteurs canadiens d'opérer plus facilement à l'échelle internationale. Le fardeau administratif serait allégé puisque ces modifications élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalence.
Ces modifications réduiraient également les obstacles au commerce avec les États-Unis, ce qui favoriserait la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises. Elles aborderaient également les problèmes identifiés par les associations d’intervenants dans les feuilles de route sectorielles de l'examen réglementaire ciblé.
La mise à jour et la simplification des exigences aériennes permettraient aux transporteurs et aux expéditeurs de mieux les comprendre et de les suivre plus facilement. La sécurité publique et la sécurité des exploitants d'aéronefs seraient améliorées en mettant à jour les exemptions pour les explosifs et les services d’urgence, ainsi qu’en ajoutant des exemptions pour la suppression aérienne des incendies, les agents chargés de l’application de la loi, et le répulsif à ours nécessaire dans les régions éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Ces modifications respecteraient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Le projet de règlement vise à harmoniser davantage la réglementation canadienne à celle des États-Unis. Cela pourrait promouvoir la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises grâce à une meilleure transparence réglementaire et une meilleure coordination entre les pays.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations par courriel et en ligne au printemps 2016 et au printemps-été 2017. Quatre réunions ou téléconférences ont également eu lieu avec les intervenants. Transports Canada a reçu des commentaires d'associations de l’industrie, de gouvernements provinciaux, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises (comme les compagnies aériennes) et du public. Ces commentaires ont soutenu la proposition de mettre à jour et de clarifier les dispositions relatives à l'aviation, y compris les modifications des exemptions et la définition d’accès limité. La portée de l’accès limité a fait l'objet de nombreuses discussions de la part des intervenants.
Une consultation en ligne de 60 jours avec les intervenants a eu lieu en 2019 et durant l’été 2020, au cours de laquelle Transports Canada a reçu le soutien unanime des intervenants.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2022, pour une période de consultation publique de 75 jours, qui fut prolongée de 19 jours. Plus récemment, afin d'obtenir l'avis de l'industrie sur les modifications envisagées, Transports Canada a mené une consultation informelle par courriel entre le 27 décembre 2023 et le 9 février 2024. Au cours de l’hiver 2025, Transports Canada a tenu deux consultations ciblées avec les intervenants touchés. Ces consultations ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de commenter le règlement envisagé avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement répondrait aux commentaires des intervenants reçus au fil du temps, ainsi que des agents chargés de l’application de la loi, et viserait à mettre à jour et à clarifier plusieurs dispositions nationales du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Il proposerait également d'introduire les mises à jour récentes des codes internationaux et d'autres règlements fédéraux.
Voici des exemples de modifications proposées :
- mettre à jour les exigences pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer pour les wagons tampons ;
- harmoniser le Règlement avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) pour le transport de matières radioactives à des fins médicales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement améliorerait davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses et éliminerait le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le projet de règlement respecterait l'engagement pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation en introduisant de nouvelles règles pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces modifications augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. En conséquence, le projet de règlement faciliterait le commerce transfrontalier, favoriserait la croissance économique et profiterait ainsi tant aux consommateurs qu'aux entreprises.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations en ligne et par courriel entre le 9 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 21 décembre 2021 et le 4 février 2022, respectivement. Des commentaires d'associations de l'industrie, d'organismes gouvernementaux, y compris des organismes fédéraux et provinciaux, d'organisations non gouvernementales et de premiers intervenants, ont été reçus.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 décembre 2023, pour une période de consultation publique de 75 jours. En 2024, Transports Canada a mené trois consultations ciblées auprès des intervenants touchés. Ces consultations ont permis à Transports Canada de clarifier les commentaires des intervenants et ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de formuler des commentaires sur le règlement envisagé avant leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 3, Documentation)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement répondrait aux recommandations découlant de l’Étude portant sur l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses en permettant l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par aéronef télépiloté.
Ces changements moderniseraient également les exigences et modifieraient le format et les éléments spécifiques du document d'expédition en éliminant les informations inutiles.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement devrait être bénéfique, car il simplifierait et moderniserait les exigences, notamment en autorisant l'utilisation des documents d’expédition électroniques au lieu du papier (pour les trains et les aéronefs télépilotés) ce qui offrirait une plus grande flexibilité et réduirait le fardeau administratif pour l’industrie.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Transports Canada continuerait de travailler avec le Sous-comité d’experts sur le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du ministère des Transports des États-Unis afin de trouver une solution harmonisée pour les documents d’expédition et de réglementer les documents d’expédition électroniques dans la mesure du possible.
Consultations
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours, une fois la politique terminée.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Abrogation de divers règlements, 2026
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Loi sur la sécurité automobile
Loi sur le pilotage
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Description
Ce projet d’abrogation soutient l'engagement du gouvernement du Canada à réduire le fardeau administratif, tel qu’indiqué dans le Rapport d’étape sur l’examen du fardeau administratif. Transports Canada propose d’abroger, dès que possible, les règlements, ordonnances, décrets ou arrêtés désuets afin de réduire la complexité de la réglementation fédérale en matière de transport.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Puisque cette proposition permettrait d’abroger des décrets ou règlements désuets, Transports Canada n’a pas identifié de répercussions potentielles sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Cette proposition ne devraient pas avoir d'impact sur le commerce à l’échelle nationale ou internationale.
Consultations
Ce règlement est exempté de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du Rapport d’étape sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Andrew Sun
Directeur, Affaires Réglementaires Départementales
Programmes multimodaux et de la sécurité routière
Transports Canada
Courriel : andrew.sun@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Septembre 2025