Rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif

Transports Canada est chargé d’élaborer et de superviser les politiques et les programmes du gouvernement du Canada en matière de transport afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir accès à un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace, innovateur et respectueux de l’environnement. 

Bien que le ministère n’ait pas la responsabilité directe de tous les aspects ou modes de transport, il joue un rôle de leadership en veillant à ce que toutes les composantes du réseau de transport au Canada fonctionnent efficacement de concert. Pour ce faire, le ministère collabore avec divers groupes, notamment les peuples autochtones, l’industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des partenaires internationaux. Grâce à ses consultations auprès des peuples autochtones, Transports Canada demeure conscient de ses obligations légales et s’engage à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Transports Canada à titre d’organisme de réglementation

Transports Canada (TC) gère un volume considérable d’initiatives réglementaires couvrant tous les modes (aérien, maritime, ferroviaire, routier) et constitue l’un des plus importants organismes de réglementation fédéraux.

Le ministre des Transports exerce des responsabilités en vertu d’environ 50 lois, dont 18 sont des lois de réglementation importantes administrées principalement, voire exclusivement, par le ministère. La majorité des règlements sont pris en vertu de deux lois : la Loi sur l’aéronautique et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. TC est également responsable des règlements de zonage aéroportuaire pour chaque aéroport, ce qui représente environ 150 règlements.

L’examen du fardeau administratif

Le 9 juillet 2025, le gouvernement a lancé un examen du fardeau administratif dans l’ensemble des ministères et organismes qui assument des responsabilités en matière de réglementation, afin de concrétiser son engagement à réduire les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes et à bâtir une économie plus forte. Pour atteindre cet objectif, les ministères et organismes doivent examiner leurs règlements et leurs modes d’application, puis publier un rapport d’étape dans les 60 jours.

Transports Canada s’emploie à moderniser sa réglementation dans divers modes de transport afin d’accroître la sécurité, l’efficacité et la compétitivité. Cela comprend la simplification des processus, l’adoption de normes internationales, l’utilisation des technologies, simplifier le processus d’approbation pour les grands projets et la promotion d’une plus grande souplesse réglementaire.

Les 34 mesures à prendre présentées dans ce rapport reposent sur la rétroaction d’intervenants au sein de l’industrie afin de s’assurer que les initiatives soient pratiques, adaptées et efficaces. Le rapport comprend deux sections : « Nos Progrès », qui énumère 14 mesures déjà réalisées ou devant l’être d’ici le printemps 2026; et « Prochaines étapes », qui énumère 20 mesures à mettre en œuvre à moyen ou long terme, au-delà du printemps 2026. En général, ces mesures à prendre s’inscrivent dans au moins une des catégories suivantes.

Accroître la souplesse de l’industrie : Transports Canada accroît la souplesse des entreprises pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la manière la plus rentable, tout en maintenant des normes élevées de sécurité et de sûreté.

• Par exemple, Transports Canada simplifie les règles de construction des petits navires en remplaçant les règles prescriptives par des exigences axées sur les résultats, qui s’appuient sur des normes externes. Cette approche permet à l’industrie de respecter les exigences de la manière la plus rentable tout en maintenant des normes de sécurité et de sûreté élevées.

Harmonisation avec les normes internationales : Transports Canada collabore avec ses partenaires internationaux lorsque cela est logique pour le Canada, tout en évitant les approches qui créent des coûts ou des fardeaux inutiles pour nos industries. Cela permet de réduire le chevauchement et de maintenir le Canada à l’avant-garde de l’évolution des normes mondiales, ce qui facilite l’activité des entreprises canadiennes à l’échelle internationale.

• Par exemple, Transports Canada modifie le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin de mieux l’harmoniser avec les principaux codes internationaux, tels que le Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses. Cette harmonisation réduira la complexité pour les entreprises canadiennes en réduisant la nécessité de s’adapter à de multiples cadres réglementaires.

Améliorer la prestation de services : Transports Canada améliore la prestation de ses services afin d’offrir des délais plus rapides et plus prévisibles, réduisant ainsi les retards et les temps de traitement.

• Par exemple, Transports Canada a modifié le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments afin de réduire, d’environ 21 mois, le délai nécessaire aux autorités locales pour imposer des restrictions concernant l’utilisation des navires sur les voies navigables locales.

Soutenir l’innovation en retirant des restrictions : Les règles réglementaires doivent suivre le rythme des besoins de l’industrie afin que les intervenants puissent développer, tester et utiliser des technologies qui améliorent la productivité et réduisent les coûts.

• Par exemple, Transports Canada étudiera des façons d’intégrer l’utilisation des technologies d’efficacité des freins de train dans le cadre réglementaire. Ces technologies permettront aux exploitants canadiens de réduire leurs coûts tout en respectant les exigences réglementaires.

Retirer les règlements désuets : Transports Canada abroge les règles qui ne sont plus efficaces ou qui ont été remplacées par de meilleurs outils.

• Transports Canada a identifié 18 titres de règlements qui seront abrogés.

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Nos progrès

Tous les modes

Retirer les règlements de transport désuets

Transports Canada proposera d’abroger, dès que possible, les règlements, ordonnances, décrets ou arrêtés suivants afin de réduire la complexité de la réglementation fédérale en matière de transport :

• Ordonnance n^o 79884, qui impose une restriction de vitesse de 16 km (10 milles) l’heure et l’exigence pour tous les mouvements de train au passage à niveau situé au kilomètre 0,66 (mille 0,41) de la subdivision Oskélanéo.
• Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium
• Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre
• Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore
• Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer
• Ordonnance sur les termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes
• Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation un accord de contribution
• Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant
• Décret de dispense visant Nova BUS Corporation
• Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides
• Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
• Règlement sur les câbles de traille
• Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
• Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter
• Décret n^o 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter
• Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada
• Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien
• Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada

Harmoniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec les codes internationaux, d’ici le printemps 2026

Transports Canada modifie le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin de mieux l’harmoniser avec les principaux codes internationaux, notamment le Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, le Code maritime international des marchandises dangereuses et les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Au moyen de ces modifications, Transports Canada renforcera la position des industries canadiennes grâce à une meilleure harmonisation avec les codes internationaux, tout en réduisant le fardeau imposé aux entreprises canadiennes, qui n’auront plus à se conformer à de multiples cadres réglementaires. La publication définitive, dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour le printemps 2026.

Modifier le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin de réduire le recours aux certificats d’équivalence, d’ici le printemps 2026

Transports Canada modifie le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui n’est pas harmonisé avec les règlements internationaux et présente des incohérences avec le Règlement de 2015 sur l’emballage et le transport des substances nucléaires. Les modifications viseront à corriger les écarts liés à certaines dispositions désuètes et au recours fréquent aux certificats d’équivalence. Ces mises à jour permettront de réduire les coûts administratifs, de simplifier la conformité pour les expéditeurs et les transporteurs, et de renforcer l’harmonisation avec les cadres réglementaires nationaux et internationaux, aidant ainsi les industries canadiennes à fonctionner plus efficacement et à demeurer compétitives sur les marchés mondiaux. La publication définitive, dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour le printemps 2026.

Réduction des péages et des tarifs du pont de la Confédération pour les traversiers interprovinciaux au Canada atlantique et au Québec, achevée en août 2025

Le gouvernement du Canada a réduit les péages sur le pont de la Confédération de 50,25 $ ou plus à 20,00 $ à compter du 1er août 2025, et la réduction est en vigueur jusqu’en 2032 au moins. Le gouvernement a également réduit les tarifs de 50% pour les passagers, les véhicules et le trafic commercial sur les services de traversier de l’Est du Canada, soutenus par le gouvernement fédéral, et finance Marine Atlantique Inc. pour réduire ses tarifs de 50% pour les passagers et les véhicules de passagers, tout en gelant les tarifs de fret commercial. La réduction des péages et des tarifs rendra les déplacements plus abordables pour les Canadiens de l’Atlantique, allégera les coûts pour les utilisateurs et les entreprises, soutiendra la croissance économique régionale et améliorera la circulation des biens et des services dans le réseau de transport.

Aviation

Moderniser les exigences d’immatriculation des aéronefs dans le Règlement de l’aviation canadien, d’ici l’automne 2025

Transports Canada modifie le Règlement de l’aviation canadien afin de simplifier les exigences en matière d’immatriculation et de location des aéronefs, d’éliminer les restrictions inutiles imposées aux fabricants canadiens et de réduire le fardeau administratif. Ces changements permettront aux propriétaires et exploitants d’aéronefs de gagner du temps, d’éliminer certains coûts liés à la gestion des certificats, et d’autoriser les fabricants canadiens à transférer plus librement les aéronefs de production entre le Canada et les États-Unis tout en conservant leur statut de nouveaux aéronefs. Par exemple, les mises à jour introduiront également un nouveau processus numérique de réception des demandes, ce qui permettra à Transports Canada de réduire les délais de traitement et de répondre plus rapidement aux besoins des intervenants. La publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue pour l’automne 2025.

Moderniser le Règlement de l’aviation canadien (délivrance des licences et formation du personnel), d’ici l’automne 2025

Transports Canada modifie le Règlement de l’aviation canadien afin de transformer certaines exemptions récurrentes en règles permanentes, offrant ainsi à l’industrie la prévisibilité nécessaire pour planifier et croître. Par exemple, les modifications simplifieront les exigences relatives aux dossiers d’entraînement au vol en autorisant des dossiers numériques et des soumissions électroniques, ce qui facilitera la conformité des écoles de pilotage. La publication définitive, dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour l’automne 2025.

Harmoniser le Règlement de l’aviation canadien avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), d’ici l’automne 2025

Transports Canada modifie le Règlement de l’aviation canadien et met à jour les Normes de service aérien commercial afin de les harmoniser avec les exigences internationales. Parallèlement, le Canada dirige des efforts au sein de l’OACI pour rationaliser et moderniser les normes et pratiques recommandées. Par exemple, ces changements faciliteront et accéléreront l’obtention d’approbations pour les entreprises canadiennes de l’aviation concernant les certificats d’exploitation aérienne, les approbations des organismes de maintenance ou les certificats de conception et de production. De plus, lorsque les règles de l’aviation du Canada sont harmonisées à l’échelle internationale, les exploitants aériens canadiens peuvent éviter des coûts supplémentaires liés à des vérifications, des inspections ou des évaluations au cas par cas redondantes par d’autres pays. Ces harmonisations uniformiseront davantage les règles entre territoires de compétence, réduiront les coûts et ouvriront de nouvelles possibilités sur les marchés mondiaux. La publication définitive dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour l’automne 2025.

Moderniser les Normes de service aérien commercial, d’ici le début de 2026

Les compagnies aériennes doivent actuellement signaler les incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage en utilisant un lent processus sur papier. Les modifications aux Normes de service aérien commercial permettront aux compagnies aériennes d’utiliser leurs systèmes existants pour soumettre ces rapports par voie électronique, réduisant ainsi leur fardeau de signalement. Cela améliorera également la qualité des données, facilitera l’analyse des tendances et permettra de diffuser des statistiques utiles sur les incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage. Transports Canada prévoit de mettre à jour les Normes de service aérien commercial d’ici début 2026 pour permettre aux compagnies aériennes de soumettre des rapports par voie électronique.

Transport maritime

Modification du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, terminée en août 2025

Transports Canada a modifié le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments afin de donner aux autorités locales des pouvoirs décisionnels plus rapides et plus directs pour gérer les restrictions sur les voies navigables locales. Ces changements réduisent le fardeau administratif, clarifient les processus de demande et devraient permettre d’économiser près de 21 mois sur les délais de traitement des demandes de restriction, réduisant ainsi un processus qui pouvait prendre jusqu’à quatre ans. Ces changements vont donner aux communautés les moyens de mieux gérer les activités nautiques. Le règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en août 2025.

Simplifier les Règlements sur les zones de trafic maritime, d’ici l’automne 2025

Transports Canada codifie le Règlement sur les zones de services de trafic maritime, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada et le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien en un seul règlement afin d’améliorer la clarté et de s’harmoniser avec les normes internationales. Ces changements permettront de simplifier et de rendre plus prévisible le processus de rapport grâce à des exigences plus claires et plus cohérentes pour les exploitants de navires. Ils réduiront la confusion et allégeront le fardeau des intervenants, qui n’auront plus à composer avec trois règlements distincts sur les rapports en trafic maritime. La publication définitive, dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour l’automne 2025.

Transport ferroviaire

Moderniser le Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs, d’ici décembre 2025

Transports Canada met à jour le Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs afin de permettre l’utilisation, dans certaines conditions, de technologies automatisées d’efficacité des freins, parallèlement à l’essai manuel de frein n^o 1. Transports Canada et l’industrie ont collaboré pour mettre à jour le Règlement sur les freins de train afin de permettre l’utilisation des technologies d’efficacité des freins. Le Conseil national de recherches du Canada poursuit ses recherches sur l’efficacité de ces technologies et sur la manière dont elles pourraient réduire le besoin d’inspections manuelles. Transports Canada examinera des moyens d’intégrer des technologies novatrices dans le cadre réglementaire afin d’améliorer la sécurité et de réduire les inspections manuelles, ce qui contribuera à diminuer les coûts pour les exploitants canadiens.

Transport routier

Établir des normes cohérentes pour le camionnage commercial, d’ici la fin de 2025

Les 15 et 16 juillet 2025, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis à Toronto pour un « hackathon du camionnage » (séance de travail intensive sur le camionnage). L’objectif était de trouver des solutions aux obstacles de longue date au commerce dans le secteur du camionnage. Lors de l’évènement, les responsables ont conclu un accord de principe pour adopter des normes nationales cohérentes dans l’ensemble des provinces et des territoires. Ces gouvernements vont maintenant examiner l’ébauche de l’accord avant de le finaliser. Un accord définitif est prévu pour la fin de 2025.

Mise à jour des normes relatives aux pneus d’essai de référence et à la performance des pneus dans le cadre du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, achevée en août 2025

En août 2025, Transports Canada a publié des mises à jour concernant six documents de normes techniques pour les essais de pneus (DNT 105, 121, 122, 126, 135 et 500) dans le cadre du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Ces mises à jour aident les fabricants canadiens à réduire leurs coûts et à faciliter la circulation de leurs produits sur le marché nord-américain en harmonisant les normes d’essai des pneus. Les mises à jour réduisent les essais en double et allègent les coûts de conformité pour les entreprises canadiennes.

Mettre à jour la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 139, d’ici le printemps 2026

En vertu du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 139 exige que les pneus d’hiver réussissent un essai d’endurance. Certains pneus d’hiver peuvent échouer cet essai parce qu’ils chauffent plus qu’ils ne le feraient dans des conditions d’utilisation réelles. Cette règle peut empêcher les fabricants d’importer des pneus d’hiver offrant de meilleures performances au Canada. D’ici le printemps 2026, Transports Canada mettra à jour le document de normes techniques 139 afin d’éliminer les critères d’échec d’endurance des pneus qui n’ont pas démontré de bénéfices en matière de sécurité. Grâce à ce changement, plus de types de pneus d’hiver deviendront disponibles au Canada. Il donnera à l’industrie et aux consommateurs canadiens plus d’options pour des pneus d’hiver sûrs et performants. L’élimination des règles inutiles pourrait réduire les coûts pour les consommateurs et augmenter la concurrence et la disponibilité.

Prochaines étapes

Tous les modes

Modifier le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin de permettre l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour les marchandises dangereuses

Transports Canada modifiera le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin d’autoriser l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport ferroviaire et par drone. Les intervenants pourront ainsi réduire leurs coûts, le temps et les efforts nécessaires pour satisfaire aux exigences liées aux documents d’expédition. Transports Canada met en place des formats électroniques qui créent un processus de documentation plus simplifié, plus facilement accessible et plus fiable. Les nouveaux formats réduiront les erreurs, maintiendront l’information à jour et offriront plus de souplesse aux entreprises. Transports Canada prévoit tenir des consultations publiques et élaborer les mises à jour en 2026.

Améliorer la coordination des exigences de conformité entre Transports Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Transports Canada et le Programme du travail d’EDSC réglementent tous deux certains aspects de l’industrie des transports. Transports Canada travaillera avec le Programme du travail pour trouver des moyens d’harmoniser nos régimes réglementaires et nos directives afin de faciliter la conformité. Nous pouvons utiliser des outils d’intelligence artificielle pour trouver des règlements et des processus redondants. Cela permettra de créer des directives plus précises et coordonnées, de rationaliser les processus de conformité et de réduire les interactions en double entre les intervenants et les organismes de réglementation.

Moderniser la prestation de services de Transports Canada

Transports Canada continuera de moderniser la prestation de ses services tant en ligne que par téléphone, en adoptant une approche axée sur la transmission de renseignements « une seule fois », qui réutilise les informations fournies par les clients pour simplifier les interactions et réduire le fardeau administratif. Transports Canada développe également un assistant virtuel, modernise ses centres d’appels et numérise les processus de réception des services. Ces changements permettront de réduire les délais, d’améliorer la cohérence et de faciliter l’accès aux services pour les clients. Une utilisation accrue des outils numériques rendra les services plus accessibles et transparents, tandis qu’une meilleure collecte de données appuiera une prise de décision plus éclairée. La réduction du volume d’appels et de courriels libérera du temps pour que le personnel se concentre sur les dossiers plus complexes, tandis que les clients bénéficieront de services plus rapides et plus conviviaux. Par exemple, Transports Canada élabore un assistant virtuel pour aider à répondre aux questions fréquemment posées et guider les intervenants vers les bonnes ressources ou services.

Examiner le processus d’approbation des fusions et acquisitions dans le secteur des transports

Les dispositions relatives aux fusions et aux acquisitions impliquant des entreprises de transport sont énoncées aux articles 53.1 à 53.6 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), exigeant que les parties avisent le ministre de toute transaction de fusion ou d’acquisition qui atteint les seuils établis par la Loi sur la concurrence et qui porte sur une entreprise de transport. Transports Canada envisage de mettre à jour et de recentrer le processus d’évaluation des fusions et acquisitions de manière à réduire les formalités administratives et la duplication inutile dans le régime fédéral des fusions et acquisitions. Un règlement, pris en vertu de la LTC, pourrait être élaboré afin d’exempter certaines catégories de transactions présentant un intérêt public limité — comme celles touchant le camionnage, les pipelines et les lignes de transport d’électricité — de l’application des dispositions sur les fusions et acquisitions. Les consultations initiales des intervenants devraient commencer en 2026.

Modifier le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour appuyer le transport par drone

Transports Canada instaurera des règles claires et spécifiques pour le transport de certaines marchandises dangereuses à faible risque par drone. Elles remplaceront l’approche actuelle qui traite les drones comme des aéronefs traditionnels. Permettre le transport sécurisé de marchandises dangereuses à faible risque par drone ouvre la voie à de nouveaux services et à des avancées technologiques, ce qui bénéficiera particulièrement aux collectivités éloignées et mal desservies du Canada. La modification du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses rendra la réglementation plus claire, réduira les formalités administratives et améliorera l’efficacité des services aux intervenants.

Aviation

Simplifier les exigences en matière de données pour les transporteurs aériens dans le cadre du Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Transports Canada modernisera les exigences relatives à la collecte de données aériennes prévues dans le Règlement sur les renseignements relatifs au transport, en supprimant celles qui ne sont plus utilisées ou utiles, ou qui sont redondantes, et en ajoutant des points de données ciblés et pertinents là où la collecte est nécessaire, raisonnable et abordable. Ces changements introduiront des exigences plus ciblées et modernes en matière de données. En supprimant ou en remplaçant les demandes inutiles ou redondantes, les données fournies par l’industrie demeureront pertinentes. Cela garantira que nous disposons des bonnes informations pour orienter les investissements dans le transport aérien et prendre des décisions stratégiques fondées sur des données.

Mise à jour du Règlement de l’aviation canadien et codification des exemptions

Au fil des années, l’industrie aéronautique et Transports Canada ont identifié divers irritants associés au Règlement de l’aviation canadien, liés au fardeau réglementaire inutile, au manque de clarté et à des dispositions désuètes. Nous examinerons le règlement afin de codifier certaines exemptions, ce qui réduira le fardeau lié au renouvellement de pratiques établies depuis longtemps, et nous mettrons à jour les règles désuètes ou peu claires. Par exemple, Transports Canada envisage de codifier une exemption afin que les certificats de simulateur de vol demeurent valides pendant 12 mois au lieu de 6. Cela signifierait également que les évaluations requises ne devraient être effectuées qu’une fois par année, au lieu de deux. Ces modifications allégeront le travail administratif inutile, réduiront les coûts, diminueront les obstacles et amélioreront la compétitivité de certaines opérations d’aviation au Canada.

Retirer 21 règlements de zonage aéroportuaire désuets

Transports Canada examine 21 règlements de zonage aéroportuaire (RZA) concernant des aéroports qui ne sont plus en service ou dont l’emplacement n’est plus admissible à un RZA (n’est plus certifié). Des règlements sur le zonage désuets peuvent constituer un obstacle au développement dans des zones où un aéroport n’est plus en service. Le retrait de ces règlements pourrait donner aux autorités de délivrance des permis pour l’utilisation des terres une plus grande flexibilité dans la planification de l’utilisation des terres et aider à alléger le fardeau pour la construction de nouveaux logements. Bien que les consultations préliminaires avec les intervenants n’aient pas soulevé de préoccupations concernant l’abrogation des règlements de zonage aéroportuaire désuets, Transports Canada consultera les administrations aéroportuaires et les municipalités concernées pour confirmer que l’abrogation de certaines RZA est appropriée et que le règlement n’est plus pertinent dans la région. Nous avons l’intention de retirer, dans un délai de 12 à 18 mois, les règlements qui ne sont plus pertinents.

Améliorer la coordination entre Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Transports Canada collabore actuellement avec l’ASFC pour cerner les exigences de conformité réglementaire qui se chevauchent et pour réduire l’application redondante de mesures en cas de non-conformité. D’autres travaux menés en 2025-2026 permettront de mettre à l’essai des modernisations de l’échange de données pour permettre l’approche « une seule fois » entre le système de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC) de Transports Canada et le programme du Manifeste électronique de l’ASFC. L’amélioration du partage de données et de l’interopérabilité entre le système de CFAPC et le programme du Manifeste électronique réduirait le fardeau administratif et la complexité. Cela réduira les coûts pour les intervenants, rendra la prise de décision opérationnelle plus rapide et améliorera la fluidité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement.

Transport maritime

Rationaliser les règles de construction pour les petits navires

Transports Canada mettra à jour et codifiera trois règlements existants (c.-à-d. : le Règlement sur la construction de coques, le Règlement sur les machines de navires et le Règlement sur l’équipement de sauvetage) en un seul règlement, afin de fournir à l’industrie des exigences claires et cohérentes concernant la construction et l’équipement de ces navires. Par exemple, Transports Canada passe d’exigences prescriptives à des exigences axées sur les résultats, tout en recourant à des normes externes d’institutions internationales respectées, comme l’Organisation maritime internationale (OMI) ou l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Les entreprises et les particuliers qui cherchent à construire de nouveaux remorqueurs ou petits navires à passagers auront facilement accès à une source d’information consolidée sur les dernières exigences en matière de construction, ce qui réduira le fardeau administratif et les coûts pour l’industrie. Cette nouvelle approche encouragera l’innovation dans l’industrie en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre aux exigences de la manière la plus rentable, tout en maintenant des normes élevées de sûreté et de sécurité.

Regrouper les droits de sécurité maritime dans un seul règlement

Le regroupement des droits de sécurité maritime dans un seul règlement, le Règlement sur les droits de sécurité maritime, a été amorcée en 2021, et Transports Canada continuera d’adopter un processus itératif pour faire progresser les modifications réglementaires au Règlement sur les droits de sécurité maritime. La codification des règlements relatifs aux droits de sécurité maritime facilitera l’accès à l’information à ce sujet. Il augmentera la transparence et donnera aux intervenants une compréhension plus claire de leurs responsabilités financières. Ce regroupement permettra de réduire les coûts et d’alléger le fardeau administratif pour nos intervenants.

Établir des règles de cybersécurité pour le transport maritime autonome de surface

Transports Canada réalise un projet à plusieurs volets financé par le Centre d’innovation en matière de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec un organisme d’élaboration de normes, afin d’établir une norme technique canadienne en matière de cybersécurité. Le projet établira une norme de cybersécurité claire et reconnue que l’industrie pourrait adopter volontairement pour démontrer la cyberrésilience de ses systèmes. Le transport maritime autonome de surface pourrait réduire les coûts d’exploitation à long terme des activités maritimes. Le projet est en cours et sera achevé d’ici décembre 2026.

Mise à jour du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation — exigences relatives à l’installation de systèmes d’identification automatique (SIA) et adoption des systèmes de cartes électroniques

Transports Canada propose de mettre à jour le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation afin de modifier les exigences en matière d’installation de systèmes d’identification automatique. Les modifications donneront à certains bâtiments naviguant sur les lacs et les rivières une plus grande flexibilité quant au type d’équipement SIA requis à bord. Les bâtiments exploités dans des zones réglementées ou isolées auront une plus grande souplesse pour se conformer à cette exigence, ce qui réduira les coûts pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments. Cette souplesse exige actuellement une exemption réglementaire qui prend du temps et de l’argent de la part des exploitants de bâtiments et du gouvernement pour demander, évaluer et administrer, réduisant ainsi le fardeau administratif pour les deux parties. Transports Canada propose également de permettre aux bâtiments de moins de 500 tonneaux de jauge brute d’être autorisés à utiliser des systèmes de cartes électroniques au lieu des systèmes électroniques d’affichage et d’information sur les cartes marines (ECDIS) ou des cartes marines papier. L’adoption de ces systèmes offrira aux exploitants des solutions de rechange conformes et moins coûteuses, réduisant les formalités administratives et les coûts d’équipement tout en maintenant la sécurité. 

Examiner le Règlement et l’Arrêté visant les ouvrages mineurs en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Les promoteurs d’ouvrages mineurs peuvent entreprendre un « ouvrage mineur » proposé sur toutes « eaux navigables » sans demander l’approbation de Transports Canada. Transports Canada examinera si l’Arrêté visant les ouvrages mineurs devrait inclure davantage de types d’ouvrages susceptibles de gêner légèrement la navigation, comme par exemple, le dragage d’assainissement et le remblayage. Transports Canada examinera également l’intérêt et la faisabilité d’exclure les plans d’eau plus petits de la définition d’« eaux navigables » dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), afin de faciliter l’avancement de certains projets en rendant les exigences de la LENC inapplicables à un petit plan d’eau. Par exemple, les eaux qui n’ont pas la profondeur, la largeur et le débit d’eau nécessaires pour accueillir les plus petits navires de classe, comme les canots, les kayaks ou les chaloupes. En éliminant les retards inutiles et en réduisant le fardeau réglementaire pour les grands projets, le ministère offrirait une plus grande clarté et certitude aux promoteurs de projets et accélérerait les approbations.

Examiner la Loi sur la responsabilité en matière maritime et le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Pour mettre en œuvre la Convention de 2014 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), qui établit un régime de responsabilité et d’indemnisation en cas d’incidents impliquant des SNPD provenant de navires, Transports Canada exigeait que le réceptionnaire physique et le propriétaire des marchandises produisent des rapports. Transports Canada examinera la Loi sur la responsabilité en matière maritime et le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements afin de simplifier ce processus. Cette duplication de rapports sera allégée pour en réduire la complexité, les dédoublements et le temps requis pour produire les rapports. Un document de discussion a été présenté aux intervenants en juillet 2025.

Transport ferroviaire

Mettre en place un bac à sable réglementaire pour tester les règles applicables aux locomotives à hydrogène et à batteries

Transports Canada a établi un bac à sable réglementaire avec des partenaires de l’industrie pour mettre à l’essai les spécifications techniques, les exigences de sécurité et les règles d’exploitation des locomotives à pile à hydrogène et à batteries. L’initiative du bac à sable réglementaire a été lancée à l’été 2025 pour une durée de trois ans. Les résultats du bac à sable éclaireront sur le niveau d’intervention réglementaire et d’exigences de surveillance pour faire fonctionner de façon sécuritaire les locomotives alimentées par des piles à hydrogène et des batteries. Ce bac à sable appuiera l’introduction de nouveaux produits, services et technologies sur le marché canadien. Le rapport définitif est prévu pour l’automne 2028.

Collaborer avec l’Office des transports du Canada pour simplifier les approbations relatives à la construction de voies ferrées

Transports Canada et l’Office des transports du Canada travaillent ensemble pour examiner les dispositions et explorer les possibilités d’harmoniser le processus d’autorisation prévu à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada sur la construction de lignes de chemin de fer. Des autorisations simplifiées pourraient rendre le processus plus prévisible, permettre à l’industrie d’économiser des ressources et faciliter l’approbation des projets afin de procéder de manière plus rapide et plus efficace. Le travail initial de consultation des intervenants commencera en 2026.

Transport routier

Faire progresser un cadre national pour les véhicules automatisés

Transports Canada fait progresser un cadre réglementaire national coordonné pour les systèmes de conduite automatisée (SCA) et les mises à jour logicielles. Au cours de la prochaine année, nous mettrons à jour les lignes directrices provisoires en matière de sécurité afin de soutenir les essais et le déploiement commercial des technologies SCA, et nous parrainerons conjointement l’élaboration d’un règlement technique mondial sur la sécurité des SCA au Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules. D’ici juin 2027, nous mènerons des consultations réglementaires préalables sur l’adoption de ce règlement technique mondial et nous mettrons à jour les normes existantes afin de faciliter le déploiement des technologies SCA au Canada. Au cours des trois à cinq prochaines années, nous tiendrons des consultations pour éclairer d’éventuelles modifications à la Loi sur la sécurité automobile et continuerons de promouvoir une approche nationale coordonnée en matière de SCA et d’autres technologies logicielles, en collaboration avec les provinces et territoires.

Mettre à jour le règlement canadien sur les systèmes des véhicules électriques et à hydrogène

Transports Canada mettra à jour les règlements de sécurité applicables aux systèmes des véhicules électriques et à hydrogène en adoptant des normes internationales. Les fabricants éviteront des coûts supplémentaires et des retards associés à la conformité à des règlements uniques ou contradictoires et réduiront le dédoublement et la complexité de leurs efforts de conformité. Transports Canada a planifié que les consultations pré-réglementaires sont prévues pour septembre 2025 en ce qui concerne l’hydrogène et pour l’hiver 2026 en ce qui concerne les véhicules électriques.

Mise à jour de la réglementation sur les ensembles de retenue et des exigences relatives à l’utilisation de ces dispositifs dans les essais des sacs gonflables

Transports Canada mettra à jour le document de normes techniques (DNT) 208 pour moderniser la liste des systèmes de retenue pour enfants approuvés servant à tester la désactivation ou le déploiement à faible risque des sacs gonflables. Transports Canada procédera également à des mises à jour réglementaires des exigences de sécurité applicables aux systèmes de retenue pour enfants afin d’améliorer l’accès des consommateurs aux systèmes de retenue testés pour l’impact latéral ainsi qu’aux systèmes de retenue adaptés aux personnes handicapées. Ces mises à jour permettront de réduire les coûts pour les fabricants, d’éliminer les retards et les exigences contradictoires et de faciliter la conformité en évitant le dédoublement des processus. Les consultations initiales auprès des intervenants débuteront à l’automne 2025.