Sur cette page
- Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
- Programme des infrastructures essentielles des aéroports
- Programme de contributions aux services de traversier
- Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
- Programme de corridors maritimes verts
- Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission
- Projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic
- Fonds national des corridors commerciaux
- Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)
- Programme de transfert des installations portuaires
- Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
- Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada
- Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
- Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs
- Programme de paiements de transfert de la sécurité routière
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
Renseignements généraux
Date de début : 1 avril 1995
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels : Les corridors de transport permettant des mouvements efficaces des produits vers les marchés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité pour assurer la sécurité continue du public voyageur canadien. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Les aéroports admissibles respectent les normes de sécurité requises pour rester opérationnels.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Ce programme a été évalué pour la dernière fois en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 20242025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur le site web de Transports Canada, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022‑2023 | Dépenses réelles 2023‑2024 | Dépenses prévues 2024‑2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 120 767 029 | 43 400 354 | 43 999 999 | 52 976 787 | 48 484 856 | 4 484 857 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 120 767 029 | 43 400 354 | 43 999 999 | 52 976 787 | 48 484 856 | 4 484 857 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en raison de la réaffectation des fonds d’une année précédente pour soutenir les engagements continus. Les dépenses sont restées dans les limites des autorisations disponibles du programme pour 2024-2025.
Programme des infrastructures essentielles des aéroports
Renseignements généraux
Date de début : 11 mai 2021
Date de fin : 31 mars 2026
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien menant vers les résultats ministériels : Les exploitants canadiens du transports des passagers et des marchandises profitent d’options et d’un service amélioré
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme vise à fournir un soutien ciblé lié au réseau d'aéroports du Canada afin d'éviter la réduction de la connectivité et de la concurrence ainsi que l'annulation ou le report de projets d'infrastructure, d'atténuer les hausses de prix pour les voyageurs aériens, et d'assurer ce que le réseau de transport aérien du Canada demeure financièrement viable, opérationnel, sûr et sécuritaire. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Un montant de 53,1 millions de dollars a été engagé pour soutenir les activités de projet en cours. Au cours de l'exercice 2024-2025, Transports Canada a continué de surveiller le flux de financement afin de soutenir les projets d’infrastructure essentielle et les infrastructures restantes de dépistage et de dépistage de la COVID-19 dans les aéroports. À ce jour, 36 projets ont été complétés dans le cadre du Programme des infrastructures essentielles des aéroports.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : L’évaluation en cours devrait être approuvée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 20242025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur le site web de Transports Canada et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
263 217 326 |
150 891 260 |
110 250 290 |
99 106 575 |
68 495 697 |
(41 754 593) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
263 217 326 |
150 891 260 |
110 250 290 |
99 106 575 |
68 495 697 |
(41 754 593) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de retards de mise en œuvre attribuables aux contraintes de la chaîne d'approvisionnement, aux pressions inflationnistes, à la disponibilité limitée des entrepreneurs et à la longueur des processus d'approvisionnement. Les dépenses prévues semblent supérieures aux autorisations disponibles parce que le financement a été réaffecté aux années futures en 2024–2025 pour mieux correspondre aux échéanciers révisés des projets.
Programme de contributions aux services de traversier
Renseignements généraux
Date de début : 1941
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025
Lien menant vers les résultats ministériels : Transports Canada gère ses actifs de façon efficace
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de contributions pour les services de traversier offre une aide financière pour maintenir trois services interprovinciaux de transport par traversiers dans le Canada atlantique et l'Est du Québec. Plus précisément, les contributions servent aux services suivants :
- La traversée du détroit de Northumberland entre Wood 67, Île-du-Prince-Édouard et Caribou, Nouvelle-Écosse, exploitée par Northumberland Ferries Ltd;
- Entre Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, Québec, et Souris, Île-du-Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier Ltée; et
- Entre Saint John, Nouveau-Brunswick, et Digby, Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries Ltd.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Des services de traversier sûrs, efficaces et fiables sont offerts entre Cap-aux-Meules, aux Îles de la Madeleine et à Souris, à l’Île-du-Prince-Édouard; Saint John, au Nouveau-Brunswick et Digby, en Nouvelle-Écosse; et Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Caribou, en Nouvelle-Écosse. Les actifs sur les routes Cap-aux-Meules – Souris et Saint John – Digby étaient disponibles 100% et 98% du temps, respectivement. Le service sur la route Wood Islands – Caribou a été suspendu pendant 71 jours, de la mi-septembre au début décembre, ce qui signifie que les actifs n’étaient disponibles que 70% du temps pendant la saison d’exploitation.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Ce programme a été évalué pour la dernière fois en 2019-2020. La prochaine évaluation devrait être lancée en 2025-2026 et terminée d’ici 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer ses bénéficiaires en organisant des réunions régulières pour discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets, signaler les activités clés et examiner les objectifs de performance et les exigences budgétaires.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
52 864 399 |
52 690 925 |
54 438 352 |
65 898 875 |
65 898 875 |
11 460 523 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
52 864 399 |
52 690 925 |
54 438 352 |
65 898 875 |
65 898 875 |
11 460 523 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en raison d’un financement supplémentaire pour maintenir des services de traversier sûrs et fiables, y compris l’entretien des navires, l’affrètement du NM Saaremaa, la gestion des pressions sur les coûts du programme, y compris la main-d’œuvre, et la mise en œuvre d’un gel des tarifs. Les dépenses sont demeurées dans les limites des autorisations disponibles du programme pour 2024-2025.
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
Renseignements généraux
Date de début : 18 avril 1977
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2005-2006
Lien menant vers les résultats ministériels : Les corridors de transport permettant des mouvements efficaces des produits vers les marchés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Transports Canada verse une subvention annuelle à la Colombie-Britannique (C-B) pour soutenir ses services de traversiers côtiers. Le Programme respecte les obligations juridiques du gouvernement fédéral établies dans l'entente entre le gouvernement du Canada et la province de la C-B signé en 1977, selon lequel la province serait l'unique responsable des services de traversiers en échange d'une subvention permanente indexée du Canada. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : La subvention a financé des liaisons de transport vers le réseau national de transport terrestre.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan d’audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Ce programme a été évalué pour la dernière fois en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer le bénéficiaire en organisant des réunions régulières pour discuter, suivre et mesurer l'avancement du projet.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
33 344 267 |
35 637 652 |
36 831 513 |
36 924 088 |
36 924 088 |
92 575 |
|
Total des contributions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
33 344 267 |
35 637 652 |
36 831 513 |
36 924 088 |
36 924 088 |
92 575 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues, car la subvention est indexée à l’indice des prix à la consommation de la ville de Vancouver. L’écart reflète la différence entre l’augmentation prévue et l’augmentation réelle de l’indice. Les dépenses sont restées dans les limites des autorisations disponibles du programme pour 2024-2025.
Programme de corridors maritimes verts
Renseignements généraux
Date de début : 1 décembre 2023
Date de fin : 31 mars 2028
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Lien menant vers les résultats ministériels : Les émissions atmosphériques nocives provenant du secteur des transport au Canada sont réduites
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Changement climatique et qualité de l’air
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce Programme est de fournir un financement fédéral sous forme de subventions et de contributions par l'intermédiaire du volet Ports propres et du volet Démonstration de navires non polluants de ce programme pour des projets conçus pour soutenir les efforts nationaux visant la réduction des émissions de carbone dans le secteur maritime, en aidant à éliminer les obstacles à l’adoption de l’équipement et de l’infrastructure permettant de réduire les émissions. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, Transports Canada a continué de mettre en œuvre et de livrer le Programme de corridors maritimes vert qui a été lancé le 1er décembre 2023 par :
- L’annonce de financement pour 12 projets dans le cadre du volet Ports propres du Programme pour un montant total allant jusqu’à 135,8 millions de dollars en contribution sur quatre ans. Ces projets, situés le long des Grands Lacs, de la Voie maritime du Saint-Laurent et des côtes Est et Ouest du Canada, visent à investir dans des opérations portuaires telles que l’équipement terrestre et les investissements dans l’infrastructure des ports et des terminaux (par exemple, l’alimentation à quai disponible sur le marché, l’électrification de l’équipement portuaire, la recharge des navires et l’infrastructure de carburant propre) et le financement des ports pour établir ou augmenter des programmes incitatifs pour aider à attirer des navires propres;
- L’annonce de financement pour 14 projets dans le cadre du volet Démonstration de navires propres du programme pour un montant total allant jusqu’à 1,7 million de dollars en subvention. Ces projets, situés le long des Grands Lacs, de la Voie maritime du Saint-Laurent et des côtes Est et Ouest du Canada, visent à faire progresser les connaissances et la capacité de l’industrie maritime nationale à faire la transition de ses navires vers des technologies de navires à faibles émissions de carbone ou zéro émission et des carburants marins.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : La prochaine évaluation prévue devrait être terminée d’ici 2027-2028.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur son site web, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
1 707 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
0 |
0 |
36 800 000 |
36 800 000 |
0 |
(36 800 000) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
0 |
1 707 880 |
36 800 000 |
36 800 000 |
0 |
(36 800 000) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison des retards de mise en œuvre et de démarrage des projets.
Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission
Renseignements généraux
Date de début : 1 mai 2019 (iVZE) et 11 juillet 2022 (iVMLZE)
Date de fin : 31 mars 2025 (iVZE) et 31 mars 2026 (iVMLZE)
Type de paiement de transfert : Subvention
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025
Lien menant vers les résultats ministériels : Les émissions atmosphériques nocives provenant du secteur des transports au Canada sont réduites
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Changements climatiques et qualité de l'air
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) et le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) sont des initiatives complémentaires dans le domaine du transport routier qui favorisent l'adoption de technologies propres pour les véhicules au Canada. Ces programmes offrent des incitatifs au point de vente aux Canadiens et aux entreprises et organisations canadiennes pour l'achat de véhicules légers zéro émission (VZE) admissibles, ainsi que des incitatifs au point de vente aux entreprises et organisations canadiennes pour la location ou l'achat de véhicules moyens et lourds zéro émission (VMLZE) admissibles. Ensemble, les objectifs des programmes sont les suivants :
- Rendre plus abordable l’adoption de cette technologie propre pour les Canadiens et les entreprises et organisations canadiennes;
- Réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport routier; et
- Accroître l'adoption de véhicules légers, moyen et lourds à zéro émission.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, le Programme iVZE :
- A contribué à l’augmentation du nombre de Canadiens et d'entreprises canadiennes qui ont adopté des VZE. En 2024, 15.4 % des immatriculations de nouveaux véhicules légers au Canada étaient des VZE. Cela représente une augmentation par rapport à 11.7 % en 2023, 8.9 % en 2022, de 5.6 % en 2021 et de 3.8 % de part de marché en 2020.
- Au 31 mars 2025, près de 560 000 demandes de subvention pour les VZE ont été soumises à Transports Canada pour un total de 2,63 milliards de dollars. Au cours de l’exercice financier 2024-2025 seulement, le Programme iVZE a reçu plus de 192 000 demandes, pour un total de 931,56 millions de dollars.
- En date du 31 mars 2025, les véhicules pour lesquels un incitatif a été offert dans le cadre du programme iVZE ont contribué à la réduction annuelle de plus de 1.9 mégatonnes d’émissions de GES et contribueront à la réduction de plus de 23 mégatonnes d’émissions au cours de leur durée de vie prévue.
- Le 10 janvier 2025, Transports Canada a informé les fabricants, les concessionnaires et les Canadiens que le programme iVZE pourrait être interrompu avant sa date de fin prévue du 31 mars 2025 en raison des fonds restants limités. Cette annonce a entraîné une augmentation de la demande et la fermeture du portail iVZE le 12 janvier 2025.
En 2024-2025, le Programme iVMLZE :
- A contribué à l’augmentation du nombre d'entreprises canadiennes qui ont adopté des VMLZE. En 2024, 1.4 % des immatriculations de véhicules moyens et lourds au Canada étaient des VZE, en baisse par rapport à 1.9% en 2023, mais en hausse par rapport à 0.8% en 2022
- Au 31 mars 2025, plus de 6 700 demandes de subvention pour les VMLZE a été soumises à Transports Canada pour un total de 128,4 millions de dollars. Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le Programme iVMLZE a reçu plus de 4 900 demandes, pour un total de 76 millions de dollars.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Le commissaire à l’environnement et au développement durable a déposé son rapport sur la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité en novembre 2024. Le Programme VZE de Transports Canada a été inclus dans l’audit, qui a conclu que le programme était sur la bonne voie en ce qui concerne son « Évaluation globale des progrès réalisés en vue de la réduction des émissions d’ici 2030 ». Le rapport a également noté que « Les réductions d’émissions attendues en 2030 variaient grandement en raison de la difficulté à départager les réductions attribuables à cette mesure et celles attribuables à la réglementation sur les véhicules à émission zéro ». Aucune recommandation n’a été adressée à Transports Canada.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : L’évaluation en cours devrait être terminée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 20242025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur le site web de Transports Canada, en participant aux événements organisés par les parties prenantes et en recueillant régulièrement des commentaires par le biais d'enquêtes auprès des clients et des concessionnaires.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
269 784 720 |
692 802 870 |
587 632 784 |
1 185 977 785 |
1 184 973 562 |
597 340 778 |
|
Total des contributions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
269 784 720 |
692 802 870 |
587 632 784 |
1 185 977 785 |
1 184 973 562 |
597 340 778 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en raison d’une augmentation importante des demandes à la suite de l’annonce de Transports Canada selon laquelle le programme iVZE ferait une pause avant sa date de fin prévue. Les dépenses sont restées dans les limites des autorisations disponibles du programme pour 2024-2025.
Projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic
Renseignements généraux
Date de début : 28 février 2019
Date de fin : 31 mars 2027
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Les corridors de transport permettant des mouvements efficaces des produits vers les marchés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic (le Project) a pour but de fournir un financement fédéral pour les activités du projet qui permettront la conception, la construction et la mise en service du contournement ferroviaire de Lac-Mégantic et le démantèlement de l'infrastructure du corridor ferroviaire existant. L'objectif global est de soutenir l'engagement du gouvernement du Canada à aider la communauté de Lac-Mégantic à aller de l'avant et à atténuer les effets traumatisants associés à l'accident de déraillement ferroviaire de 2013. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus :
- En 2024-2025, Transports Canada a collaboré avec Central Maine & Québec Railway Inc. (CMQR – une filiale de Canadian Pacific Kansas City) pour appuyer sa demande auprès de l’Office des transports du Canada en vue de l’approbation du projet de contournement ferroviaire, tout en réalisant des travaux préparatoires dans la région, tels que des études environnementales.
- Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec les municipalités impactée de Frontenac, Lac-Mégantic et Nantes, en mettant sur pied deux comités clés afin d’améliorer le partage d’information et de faire progresser les intérêts liés au projet de contournement ferroviaire. En partenariat avec les municipalités, cette collaboration a également appuyé la mise en œuvre de mesures d’atténuation, comme un plan de surveillance de la qualité de l’eau des puits pour les citoyens locaux.
- L’automne 2024 a marqué la fin des consultations sur les études hydrogéologiques et le plan de surveillance des puits d’eau potable à Lac-Mégantic, ouvrant la voie aux consultations publiques finales prévues en 2025-2026 avant le dépôt de la demande de projet auprès de l’Office des transports du Canada.
- Avec l’appui de Transports Canada, la Ville de Lac-Mégantic a achevé la relocalisation d’infrastructures municipales prévues, facilitant ainsi la construction du contournement ferroviaire.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit, un audit éventuel sera considéré dans le prochain plan d’audit axé sur les risques.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : La prochaine évaluation prévue devrait être terminée d’ici 2028-2029.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer ses bénéficiaires en organisant des réunions régulières pour discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets, tout en maintenant un dialogue ouvert afin de poursuivre la consultation continue avec les communautés autochtones concernant les considérations environnementales du projet.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
0 |
9 428 899 |
188 093 410 |
194 093 409 |
16 162 889 |
(171 930 521) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
0 |
9 428 899 |
188 093 410 |
194 093 409 |
16 162 889 |
(171 930 521) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison d’un délai dans le début de la construction de la voie de contournement, qui résulte de l’ajout d’exigences introduites par l’Office des transports du Canada et CMQR, notamment en matière de consultations, de documentation et d’études, en appui au dépôt par CMQR de la demande d’approbation du Projet.
Fonds national des corridors commerciaux
Renseignements généraux
Date de début : 22 juin 2017
Date de fin : 31 mars 2028
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Les corridors de transport permettant des mouvements efficaces des produits vers les marchés
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Corridors commerciaux nationaux
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) contribue à la compétitivité et la productivité du Canada et de son système de transport par l'entremise d'investissements dans des projets stratégiques visant à:
- Soutenir le flux des biens et des personnes en réduisant les embouteillages et en remédiant aux problèmes de capacité.
- Aider le réseau de transport à résister aux effets des changements climatiques et s'assurer qu'il est capable de soutenir les nouvelles technologies et l'innovation.
- Répondre aux besoins de transport uniques dans le nord territorial du Canada pour améliorer la sécurité et favoriser le développement économique et social ; et
- S'appuyer sur les investissements réalisés par divers partenaires du secteur public et du secteur privé.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Transports Canada a continué à administrer l’FNCC et a veillé à ce que les projets financés progressent comme prévu et à ce que les nouveaux demandeurs de projets soient au courant des appels de propositions et soutenus tout au long du processus de demande. Le FNCC a permis d'investir dans des corridors commerciaux qui permettront aux canadiens d'être compétitifs sur les principaux marchés mondiaux et dans des projets visant à améliorer la fluidité des chaînes d'approvisionnement canadiennes.
Alors que le FNCC entre dans ses dernières années d'exécution du programme, les réalisations passent du lancement des appels de propositions et de l'approbation du financement des projets à l'accélération du traitement des décaissements de fonds, à l'augmentation du nombre de projets achevés et à la mesure des résultats des projets achevés et de leur impact sur le système de transport. Au cours de l'exercice 2024-2025, 11 projets ont été achevés, ce qui porte à 59 le nombre total de projets achevés dans le cadre du programme.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce programme a été audité pour la dernière fois en 2023-2024 et il n’y a actuellement aucun plan d’audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : La dernière évaluation a été réalisée en 2024-2025 dans le cadre de l’Évaluation de l’Initiative des corridors de commerce et de transport. L’évaluation a constaté que, pour le volet du FNCC, le programme était clairement nécessaire et que des améliorations avaient été observées dans la mesure du rendement, mais qu’il fallait plus de prévisibilité quant à l’approbation des projets et aux échéanciers de financement. Le volet Système d’information sur le commerce et les transports a réussi à accroître la disponibilité des données sur les transports malgré les défis initiaux. Pour la composante des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), il y avait un besoin évident de participation de Transports Canada, et le Groupe de travail sur les SATP a dans l’ensemble fait progresser ses principaux objectifs. Et pour le volet Programme pour l’avancement de la connectivité et de l’automatisation dans le réseau de transport, le programme a contribué à sensibiliser les intervenants aux véhicules connectés et automatisés.
La prochaine évaluation prévue devrait être terminée d’ici 2029-2030.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur son site web, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
219 257 054 |
467 380 049 |
874 570 473 |
886 810 819 |
541 745 542 |
(332 824 931) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
219 257 054 |
467 380 049 |
874 570 473 |
886 810 819 |
541 745 542 |
(332 824 931) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison des retards de mise en œuvre associés aux contraintes de la chaîne d’approvisionnement et aux pressions inflationnistes.
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)
Renseignements généraux
Date de début : 31 mai 1997
Date de fin : 1 avril 2032
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland(L.C. 1993, ch. 43)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Les modalités n'ont pas été examinées depuis le début du Programme, soit depuis l'établissement d'une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Lien menant vers les résultats ministériels :
- Les corridors de transport permettant des mouvements efficaces des produits vers les marchés; et
- Transports Canada gère ses actifs de façon efficace.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland sont faits à l'exploitant du pont pour honorer une obligation constitutionnelle visant à assurer une voie de communication entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, les résultats suivants ont été obtenus :
- Conformément à l'entente de subvention du projet de traversée du détroit de Northumberland, une aide financière d'un montant de 79 millions a été versée à l'exploitant du pont pour l'exercice financier 2024-2025; et
- Le financement a permis d'assurer le transport continu et efficace des personnes et des marchandises entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent, tout au long de l'année, afin de soutenir un système de transport efficace, intégré et accessible.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Le programme n’a jamais été évalué. Il n’y a pas de plans de l’évaluer en raison de la faible priorité ministérielle.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
72 865 776 |
77 178 962 |
79 031 257 |
79 385 416 |
79 385 416 |
354 159 |
|
Total pour le programme |
72 865 776 |
77 178 962 |
79 031 257 |
79 385 416 |
79 385 416 |
354 159 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en raison d’un taux d’inflation plus élevé que prévu au moment du versement de la subvention. Le programme a épuisé tous les fonds pour 2024–2025.
Programme de transfert des installations portuaires
Renseignements généraux
Date de début : 2015
Date de fin : 31 mars 2026
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels : Transports Canada gère ses actifs de façon efficace
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de transfert des installations portuaires a été élaboré afin de faciliter le transfert des installations portuaires restantes qui sont administrées par Transports Canada. Les ports peuvent être acquis grâce à la vente ou à la cession de l’installation portuaire. La cession peut inclure du financement sous forme de subventions ou de contributions pour les parties qui procèdent à l’acquisition. En date du 31 mars 2025, il restait 33 ports dans l’inventaire de Transports Canada. Le Programme n’a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Lorsque des fonds supplémentaires ont été octroyés pour 2020-2021, trois ports ont été spécifiquement identifiés pour être cédés dans un délai de deux ans. L'un de ces ports (Baie-Comeau, QC) a été transféré avec succès en 2020, tandis que les deux autres restent dans l'inventaire de Transports Canada, avec des discussions en cours. Malgré les efforts initiaux, les autorisations limitées au cours des années subséquentes ont limité la capacité du programme à effectuer des transferts. Avec le renouvellement du financement du programme en 2024–2025, l’attention a été remise de l’exploration des ententes de principe à la finalisation des ententes de transfert. Depuis, Transports Canada a poursuivi son engagement auprès des parties intéressées, ce qui a permis de réaliser des progrès significatifs à environ une douzaine d’endroits au pays.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan pour mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Ce programme a été évalué pour la dernière fois en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Transports Canada fait participer les parties prenantes en publiant des informations sur son site web et en organisant des réunions pour fournir des informations sur le programme.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
26 500 000 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
60 000 |
50 000 |
0 |
14 000 000 |
175 000 |
175 000 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
60 000 |
50 000 |
0 |
40 500 000 |
175 000 |
175 000 |
Explication des écarts
Comme le financement du programme a été renouvelé en octobre 2024, il n’y avait aucune dépense prévue au moment où le plan ministériel de 2024-2025 a été préparé. Les dépenses réelles étaient inférieures aux autorisations totales disponibles en raison de retards imprévus dans la finalisation des ententes de transfert.
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
Renseignements généraux
Date de début : 1 avril 2018
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020
Lien menant vers les résultats ministériels :
- Les milieux océaniques et marins du Canada sont protégés des répercussions du transport maritime; et,
- Un système de transport sécuritaire.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :
- Partenariats avec les Autochtones et mobilisation des Autochtones
- Protéger les océans et les voies navigables
But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif principal du Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones (PFRPA) est d'encourager une participation autochtone efficace, l'échange de connaissances et la collaboration dans les domaines des politiques, des processus, des règlements, des lois et des directives liés aux transports. Il y a présentement plusieurs initiatives distinctes sous PFRPA, incluant :
- Le Programme de financement de la participation communautaire (PFPC) qui fournit des subventions à court terme aux groupes autochtones et aux communautés locales pour qu'ils s'engagent et partagent leurs connaissances et leur expertise dans le développement et l'amélioration des systèmes de transport maritimes et ferroviaires du Canada ;
- Le Programme pour améliorer la mobilisation en matière de sécurité ferroviaire fournit un financement à plus long terme de type contribution relativement à la sécurité ferroviaire et destiné aux communautés autochtones et locales ;
- Le Programme conjoint de renforcement des capacités de gestion maritime dans l'Arctique fournit des subventions à plus long terme aux organisations qui développent les capacités de gestion maritime des Inuits dans l'Extrême-Arctique ;
- Des subventions et contributions pour fournir un financement aux groupes/organisations autochtones afin de soutenir le développement de nouvelles zones de protection marine (ZPM) et la protection des ZPM existantes ;
- L’Initiative relative à l'équipement et à la formation en matière de sécurité maritime (FESM) fournit du financement pour l'équipement et la formation aux communautés autochtones admissibles afin d'améliorer la sécurité des navires et pour développer une compréhension de la sécurité sur les eaux qui suivent les voies maritimes de l'agrandissement du réseau d'oléoduc Trans Mountain;
- Le Programme de financement pour la participation autochtone (PFPA), qui fournit :
- Des subventions pour les consultations à court terme avec les groupes autochtones, concernant les politiques développées et les décisions prises sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) qui peuvent avoir un impact sur les droits autochtones ou des traités ; et
- Des contributions qui cherchent à soutenir à long terme le développement des capacités des groupes autochtones en termes de questions liées à la LENC et la LÉBAD et/ou pour des projets liés au transport à plus long terme.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, les programmes et initiatives du PFRPA ont continué d’atteindre leurs objectifs et ont veillé à ce que 280 projets financés dans le cadre de six volets de programmation progressent comme prévu. Ces projets ont fait progresser la participation des groupes et des communautés autochtones aux questions de transport maritime et ferroviaire, y compris l’évaluation des effets cumulatifs du transport maritime et l’échantillonnage environnemental de base des lieux de refuge potentiels; ont contribué à l’amélioration de la sécurité ferroviaire communautaire au moyen de campagnes d’éducation et de sensibilisation, d’études d’évaluation des risques et de planification de la sécurité; ont permis l’installation d’équipement de sécurité maritime à bord de 93 navires, d’équipement personnel de sécurité maritime pour 170 membres communautaires et de formation sur la sécurité maritime pour 46 personnes; et ont permis aux groupes et aux communautés autochtones touchés de participer aux consultations liées aux décisions de la LENC.
Dans le cadre du PFRPA, la réception des propositions continues ont été ouvertes en 2024-2025 sous le PFPC, le FESM et le volet de subventions du PFPA.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Le PFPC et le FESM ont été examinés pour la dernière fois en 2023-24 dans le cadre de l’évaluation horizontale du Programme de protection des océans (PPO). La prochaine évaluation devrait être terminée en 2026-2027 dans le cadre de la prochaine évaluation horizontale du PPO.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur ses sites web, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
2 020 333 |
3 359 057 |
4 607 563 |
4 221 409 |
2 391 631 |
(2 215 932) |
|
Total des contributions |
2 530 356 |
210 051 |
1 300 000 |
1 500 000 |
1 397 912 |
97 912 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
4 550 689 |
3 569 108 |
5 907 563 |
5 721 409 |
3 789 543 |
(2 118 020) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de la réduction de la demande du Programme en 2024-2025.
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada
Renseignements généraux
Date de début : 1 avril 2017
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédit octroyé annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Les milieux océaniques et marins du Canada sont protégés des répercussions du transport maritime
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :
- Partenariats avec les Autochtones et mobilisation
- Protéger les océans et les voies navigables
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs du Programme de protection des côtes et voies navigables du Canada (PPCVNC) sont de renforcer la sécurité du système de transport maritime et de protéger les côtes et les voies navigables. Cela correspond à la responsabilité principale du Ministère, qui est de fournir un système de transport maritime écologique et efficace. Il y a présentement plusieurs initiatives distinctes sous le PPCVNC incluant :
- Initiatives de subventions et de contributions du Plan de protection des océans (PPO) telles que :
- Le Programme de bateaux abandonnés qui fournit du financement sous forme de subventions et de contributions pour appuyer l'enlèvement de petits bateaux abandonnés ou échoués qui représentent un danger dans les eaux canadiennes, pour éduquer les propriétaires de petits bateaux au sujet de leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion de leurs bateaux, et pour appuyer la recherche sur le recyclage des bateaux et la conception de bateaux écoresponsables.
- Le Programme de sensibilisation accrue aux activités maritimes qui fournit du financement sous forme de contribution afin de développer, de mettre à l’essai et d’évaluer le système de l’Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes, qui fournit des renseignements en temps quasi réel sur la circulation maritime dans les eaux locales au moyen d’une plateforme Web conviviale pour les communautés autochtones et côtières;
- Le Programme d’innovation pour les eaux de ballast qui fournit du financement sous forme de contribution pour soutenir l’industrie à relever les défis techniques et opérationnels liés aux systèmes de gestion des eaux de ballast dans la région des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, dont les eaux sont froides, douces et mélangées à des sédiments ;
- Le Programme de formation dans le domaine maritime qui fournit du financement pour soutenir la main-d’œuvre maritime canadienne en réduisant les obstacles et en créant des possibilités pour les groupes sous-représentés comme les femmes, les Inuits, les Autochtones et les résidents du Nord, de se former et d’obtenir un emploi dans le secteur maritime.
- L’Initiative sur l’équipement de sécurité et l’infrastructure maritime de base dans les collectivités nordiques, qui fournit du financement sous forme de contribution pour renforcer la sécurité et l’efficacité des opérations essentielles de transport maritime et de réapprovisionnement communautaire dans le Nord et protéger les collectivités du Nord contre les incidents de pollution marine.
- Le Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales qui fournit du financement sous forme de contribution pour soutenir la participation à long terme à au moins une initiative dans le cadre du PPO ou d'autres initiatives maritimes dirigées par Transports Canada, ainsi que la participation continue au système de sécurité maritime.
- De plus, l’Initiative d’infrastructure portuaire communautaire de l’Extrême-Arctique, qui fournit une contribution financière pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des ports communautaires de Grise Fiord et de Resolute Bay, au Nunavut, est mise en œuvre par l’entremise du PPCVNC.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, les programmes et initiatives du PPCVNC ont continué d’atteindre leurs objectifs et ont veillé à ce que les projets financés progressent comme prévu et à ce que les nouveaux demandeurs de projet soient informés des appels à propositions. Les programmes et initiatives du PPCVNC ont approuvé un financement jusqu’à 9 millions de dollars pour des projets dans le cadre du Programme de sensibilisation accrue aux activités maritimes, ont annoncé jusqu’à 16 millions de dollars pour 34 nouveaux projets dans le cadre du volet du coordonnateur autochtone maritimes du Programme de partenariat et de mobilisation des communautés autochtones et locales, ont aidé 211 étudiants à obtenir des diplômes dans le cadre du Programmes de formation dans le domaine maritime, ont supportés l’enlèvement d’onze (11) navires supplémentaires sous le Programme de bateaux abandonnés, et ont soutenu les bénéficiaires dans l’avancement des projets dans le cadre de l’Initiative sur l’équipement de sécurité et l’infrastructure maritime de base dans les collectivités nordiques, où 11 collectivités constatent des améliorations à la sécurité, à l’efficacité et à la responsabilité environnementale des opérations de transport maritime et de réapprovisionnement communautaire grâce à des projets terminés, et où un financement de 57,8 millions de dollars a été annoncé pour 15 nouveaux projets.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Le programme a été évalué pour la dernière fois en 2023-2024 dans le cadre de l’évaluation horizontale du PPO. La prochaine évaluation prévue devrait être terminée en 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur ses sites web, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
517 964 |
1 375 362 |
550 000 |
0 |
0 |
(550 000) |
|
Total des contributions |
18 754 803 |
19 615 976 |
81 854 057 |
81 824 027 |
34 212 554 |
(47 641 503) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
19 272 767 |
20 991 339 |
82 404 057 |
81 824 027 |
34 212 554 |
(48 191 503) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de retards dans la mise en œuvre, principalement dans le cadre de l’Initiative sur l’équipement de sécurité et l’infrastructure maritime de base dans les collectivités nordiques, qui se heurte à des difficultés propres à la réalisation d'infrastructures dans le nord du pays comme la dépendance au transport par cargo maritime.
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
Renseignements généraux
Date de début : 1 avril 2016
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien menant vers les résultats ministériels : Un réseau de transport sécuritaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) fournit un financement fédéral sous forme de subventions ou de contributions pour des projets qui contribuent à accroître la sécurité aux passages à niveau à risque élevé et le long des voies ferrées grâce à des investissements dans les infrastructures, la technologie, la recherche, l'éducation et la sensibilisation. Ces investissements visent à réduire les collisions, les déraillements et les incidents liés aux intrusions, ainsi qu'à accroître la résilience du réseau de transport ferroviaire face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.
Grâce à ces importants investissements en matière de sécurité, le Programme contribue également à atténuer les perturbations, à favoriser la fluidité de la chaîne d'approvisionnement et à renforcer la confiance du public envers le réseau de transport ferroviaire canadien. Le Programme n’a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025, Transports Canada a émis des paiements d’un montant de 36.6 millions de dollars en projets PASF visant à améliorer la sécurité ferroviaire et à réduire les blessures et les décès liés au transport ferroviaire.
Le ministre des Transports a approuvé un investissement de plus de 2 millions de dollars pour cinq projets de recherche et d’éducation, axés sur la sensibilisation accrue à la sécurité ferroviaire, aux dangers dans les zones à haut risque le long des voies ferrées et aux dangers associés aux intrusions parmi les groupes à risque. Le Ministère a continué de surveiller la mise en œuvre de ses investissements de l'année précédente dans les infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux conditions météorologiques extrêmes, l'adaptation ferroviaire aux changements climatiques et l'infrastructure, la technologie et la recherche.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Le programme a été évalué pour la dernière fois en 2020-2021. L’évaluation en cours devrait être terminée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur le site web de Transports Canada, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
155 000 |
355 000 |
1 183 000 |
70 000 |
70 000 |
(1 113 000) |
|
Total des contributions |
18 767 964 |
41 749 497 |
46 275 000 |
64 840 581 |
36 508 077 |
(9 766 923) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
18 922 964 |
42 104 497 |
47 458 000 |
64 910 581 |
36 578 077 |
(10 879 923) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison des retards de mise en œuvre associés aux contraintes de la chaîne d’approvisionnement, aux pressions inflationnistes, aux pénuries de main-d’œuvre, et aux dépendances envers des tiers, ainsi qu’au fait que certains projets ont été réalisés sous le budget prévu.
Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs
Renseignements généraux
Date de début : 2005
Date de fin : 31 mars 2027
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien menant vers les résultats ministériels : Les voyageurs canadiens et les exploitants du transport de marchandises profitent d’options et d’un service amélioré
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce Programme offre un financement qui permet de veiller à ce que des services ferroviaires voyageurs sûrs, fiables, rentables et durables soient offerts dans certaines régions du pays où ces services sont le seul moyen de transport terrestre accessible aux collectivités éloignées. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : Le Programme fournit un service ferroviaire de passagers sûr, fiable, viable et durable dans les collectivités éloignées; et a réalisé des projets d'immobilisations qui permettent l'acquisition de matériel ferroviaire, ou la construction ou la remise en état de matériel ferroviaire. Des indicateurs de rendement précis à surveiller sont en cours de négociation entre Transports Canada et les bénéficiaires. Ces indicateurs permettront d’informer sur l'efficience et l'efficacité des services ferroviaires dans la zone où le PRRF est impliqué.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : La dernière évaluation a été réalisée en 2024-2025. L’évaluation a révélé qu’il y avait un besoin évident du programme et qu’il a permis de maintenir les services ferroviaires voyageurs dans les collectivités éloignées; cependant, des défis ont été relevés dans la collecte de données et la production de rapports. Tshiuetin Rail Transportation a constamment dépassé les objectifs de rendement en matière d’allers-retours et de prix des billets, mais a dû faire face à des problèmes de contrôle de la végétation et aux coûts élevés des nouveaux équipements de sécurité. La Keewatin Railway Company a démontré un excellent rendement dans ses indicateurs de rendement disponibles, bien que des données incomplètes aient nui à une évaluation complète. L’évaluation a également mis en évidence la nécessité d’un financement de prévoyance pour faire face à des facteurs imprévus tels que les phénomènes météorologiques extrêmes et la pandémie de COVID-19. La seule recommandation de cette évaluation indique que le PCSFV devrait rationaliser les résultats et les indicateurs de son programme, en collaboration avec les bénéficiaires, pour s’assurer qu’il est faisable et utile de les recueillir.
La prochaine évaluation devrait être terminée d’ici 2029-2030.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 20242025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en organisant des réunions régulières pour discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
17 190 439 |
20 485 535 |
19 562 960 |
40 227 425 |
33 905 941 |
14 342 981 |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
17 190 439 |
20 485 535 |
19 562 960 |
40 227 425 |
33 905 941 |
14 342 981 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en raisons que le programme a été renouvelé en juin 2024, ce qui a entraîné un financement supplémentaire. Cela a permis au PRRF de signer de nouvelles ententes avec les bénéficiaires pour appuyer la prestation continue des services ferroviaires voyageurs dans les régions éloignées.
Programme de paiements de transfert de la sécurité routière
Renseignements généraux
Date de début : 1987
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Lien menant vers les résultats ministériels : Un réseau de transport sécuritaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Cadre réglementaire du transport multimodal et de la sécurité de l'automobile
But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif du Programme de paiements de transfert de la sécurité routière (PPRST) est de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, des usagers de la route et des véhicules automobiles au Canada en appuyant la mise en œuvre uniforme du cadre du Code national de la sécurité (CNS) à l'échelle nationale dans toutes les administrations et en encourageant l'utilisation sécuritaire et efficace de technologies novatrices pour promouvoir un réseau de transport sûr et sécuritaire.
Le PPRST inclut deux composantes :
- CNS: Des fonds sont versés aux provinces, aux territoires et au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) afin d’aider à l’établissement et la mise en œuvre du CNS. Ce programme appuie également la prestation de formation nationale uniforme pour les conducteurs et les inspecteurs de véhicules automobiles commerciaux.
- Programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière (PAPTSR) : Des fonds sont versés aux provinces, aux territoires, au CCATM, aux entités appartenant aux provinces et aux territoires, au secteur privé, aux associations clés et au milieu universitaire pour appuyer des activités qui aident à maintenir et à promouvoir un réseau de transport sûr et sécuritaire.
Le Programme n’a pas de contributions remboursables.
Résultats obtenus : En 2024-2025 dans le cadre de ce programme :
- Fonds fédéraux versés aux provinces, aux territoires, au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et à diverses organisations non gouvernementales pour des projets de sécurité routiers;
- Dans le cadre de la composante CNS, Transport Canada a versé 4,41 millions de dollars de financement fédéral pour appuyer l'application continue des normes et cadres de sécurité visant les transporteurs commerciaux extra-provinciaux (camions lourds et autobus) et la prestation d'une formation uniformisée à l'échelle nationale pour les conducteurs et inspecteurs de véhicules à moteur commerciaux;
- Dans le cadre de la composante PAPTSR, Transports Canada a versé 3,79 million de dollars pour soutenir la réalisation de projets dans l'ensemble du Canada, s'attaquant aux problèmes de sécurité routier persistants liés à la conduite avec facultés affaiblies et distraites, des projets qui favorisent la conception, la mise à l’essai et l’intégration novatrices de véhicules connectés et automatisés, et des projets qui contribuent à l’éducation, à la formation, à la mise à l’essai et à l’amélioration des technologies des systèmes avancés d’aide à la conduite; et
- À la suite du quatrième appel de propositions, qui s’est terminé le 8 février 2024, 35 projets ont été approuvés en octobre 2024 pour un total de 14,69 millions de dollars de subventions fédérales. Les projets ont commencé et devraient se poursuivre jusqu’ à l’exercice financier 2025-2026.
Conclusions des audits effectués en 2024‑2025 : Ce Programme n’a pas fait l’objet d’un audit et il n’y a actuellement aucun plan de mener un audit de ce programme de paiements de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : La dernière évaluation a été réalisée en 2015-2016. L’évaluation en cours devrait être terminée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024‑2025 : Transports Canada a fait participer les demandeurs et les bénéficiaires en publiant des informations sur son site web, en organisant des séances d'information à l'intention des parties prenantes et en organisant des réunions régulières pour fournir des informations sur le programme et discuter, suivre et mesurer l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2022‑2023 |
Dépenses réelles 2023‑2024 |
Dépenses prévues 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024‑2025 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024‑2025 |
Écart (dépenses réelles en 2024‑2025 moins dépenses prévues en 2024‑2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des subventions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des contributions |
19 981 342 |
15 198 028 |
12 000 000 |
11 600 000 |
8 202 864 |
(3 797 136) |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total pour le programme |
19 981 342 |
15 198 028 |
12 000 000 |
11 600 000 |
8 202 864 |
(3 797 136) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison des retards de la mise en œuvre des projets. Les dépenses sont restées dans les limites des autorisations disponibles du programme.