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- Réponse aux comités parlementaires
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse aux comités parlementaires
Rapport 16 d’AGRI – Trouver l'équilibre : exigences concernant les dispositifs de consignation électronique ayant une incidence sur le transport des animaux rapport :
Description du rapport : Le 11 décembre 2023, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a publié son seizième rapport intitulé Trouver l'équilibre : Exigences concernant les dispositifs de consignation électronique ayant une incidence sur le transport des animaux. Le rapport comprend 5 recommandations, dont 3 relèvent de la responsabilité de Transports Canada. Les 3 premières recommandations visaient à assouplir les règles de travail et de repos des conducteurs de véhicules utilitaires transportant des animaux et des abeilles pour obtenir des résultats positifs en matière de transport et éviter les incidents liés au bien-être des animaux.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Le gouvernement soutient en principe les trois premières recommandations, comme indiqué dans la Réponse du Gouvernement au Seizième Rapport du Comité Permanent des transport, de L’infrastructure et des Collectivités, qui a été déposée à la Chambre des communes le 8 avril 2024.
La sécurité et la surveillance des véhicules utilitaires sont une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux et les propriétaires et conducteurs de véhicules utilitaires. Les fonctionnaires de Transports Canada continuent de travailler en collaboration avec toutes les administrations provinciales et territoriales par l’intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, afin d’améliorer la sécurité routière, de promouvoir l’efficacité dans l’industrie du transport routier et de parvenir à une cohérence nationale en matière de réglementation sur le transport routier commercial.
Le gouvernement du Canada a transmis les recommandations du comité parlementaire aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du CCATM pour qu’ils les examinent et prennent les mesures nécessaires. Le CCATM a formé un groupe de travail chargé d’examiner le Guide d’application pour les heures de service et Transports Canada en était membre. Le groupe de travail a recommandé des modifications au Guide d’application pour répondre aux préoccupations du secteur de l’élevage et de l’apiculture. Le conseil d’administration du Conseil a ensuite approuvé les changements et publié une nouvelle version du guide le 2 juin 2024 Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
Transports Canada a également informé le CCATM de la demande du secteur de l’élevage et de l’apiculture d’envisager des modifications réglementaires dans le cadre de son prochain examen de la norme 9 du Code canadien de sécurité.
Le ministère a conseillé le secteur de l’élevage et de l’apiculture sur la procédure à suivre pour demander une exemption au titre de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers, en se concentrant sur la résolution de problèmes précis et en proposant des mesures de soutien particulières. Conformément à la Loi sur les transports routiers, une exemption peut être accordée après consultation des provinces et des territoires, si le ministre des Transports estime que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de nuire à la sécurité des transporteurs routiers.
Rapports 18 de CIIT – La grève dans les ports de la Colombie-Britannique en 2023 : répercussions économiques et mesures fédérales
Description du rapport : Le 18e rapport, La grève dans les ports de la Colombie-Britannique en 2023 : répercussions économiques et mesures fédérales, du Comité permanent du commerce international (CIIT), examine la grève des ports de la Colombie-Britannique de 2023 et son impact important sur l’économie et les chaînes d’approvisionnement du Canada. La grève a causé d’importantes perturbations des flux commerciaux, des retards dans la chaîne d’approvisionnement et une augmentation des coûts pour les entreprises. Le rapport a également mis en évidence les dommages potentiels causés à la réputation internationale du Canada en tant que partenaire commercial fiable et efficace.
En conséquence, le Comité a formulé des recommandations visant à améliorer la résilience et la fiabilité globales des systèmes de commerce et de transport du Canada. Ces recommandations incluent notamment de favoriser un plus grand engagement des intervenants en améliorant la communication et la coordination en cas d’interruption de travail, de renforcer le cadre des relations de travail tout en respectant le droit de grève, d’améliorer l’efficacité et la compétitivité à l’échelle mondiale des ports canadiens, de faire avancer des projets d’infrastructure clés tels que le Terminal 2 à Roberts Bank, de renforcer le leadership fédéral en cas d’interruption de travail ainsi que d’accorder une plus grande attention aux questions relatives à la chaîne d’approvisionnement, telle que l’abordabilité alimentaire au Canada.
Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : La Réponse du Gouvernement au Dix-Huitième Rapport du Comité Permanent du Commerce International a présenté plusieurs mesures concrètes, dont la création du Bureau national de la chaîne d’approvisionnement en décembre 2023. Le Bureau a pour mission de coordonner les efforts des secteurs public et privé afin d’améliorer le rendement global de la chaîne d’approvisionnement, de promouvoir le partage des données, d’analyser les goulets d’étranglement systémiques et d’élaborer une Stratégie nationale de la chaîne d’approvisionnement des transports. Un nouveau groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été créé en février 2024 et se concentre sur les principes d’investissement et les priorités en matière d’infrastructures. Ce groupe vise à favoriser une meilleure coordination entre les différentes compétences afin d’aligner la planification des infrastructures de transport sur les objectifs économiques nationaux, afin de veiller à ce que les ports et les corridors commerciaux restent efficaces et compétitifs à l’échelle mondiale. En outre, le gouvernement a également pris des mesures pour lancer un examen des questions structurelles sous-jacentes à la grève dans les ports de la côte ouest, ainsi que des conflits similaires qui ont eu lieu dans les ports à travers le Canada.
Conjointement, le gouvernement a réalisé de nombreux investissements majeurs par le biais du Fonds national des corridors commerciaux (FNCC)(2017-2018 à 2027-2028). Le programme soutient tous les modes de transport, en donnant la priorité aux infrastructures d’importance nationale, à l’innovation numérique et à une plus grande résilience du système de transport du Canada. Depuis 2017, 213 projets ont été approuvés dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux, ce qui représente des engagements financiers d’une valeur totale 4,1 milliards de dollars de la part du gouvernement du Canada. Pour résoudre le problème national de l’abordabilité alimentaire, le gouvernement a modifié la Loi sur la concurrence afin d’améliorer l’équité du marché et d’offrir davantage de choix pour les consommateurs. Il a aussi mis en place des programmes tels que le Programme national d’alimentation scolaire du Canada et a augmenté le financement des infrastructures alimentaires locales afin de renforcer la sécurité alimentaire dans tout le pays.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada
Il n’y a eu aucun audit en 2024-2025 qui exigeait une réponse.
Réponse aux audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de Transports Canada.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de Transports Canada.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de Transports Canada.