Examen du Programme national d’application de la loi

L’ébauche du document sur la structure de gouvernance du PNAL (qui décrit la structure de gouvernance actuelle du PNAL, ainsi que les rôles et les responsabilités en matière de gouvernance stratégique, opérationnelle et tactique de l’application de la loi) n’a pas été finalisée ou mise en œuvre.

De plus, bien que le PNAL soit un programme national, le document ne prévoit pas de comité global sur les activités du programme, dirigé par la DG du PNAL et chef de l’application de la loi (CAL), et un tel comité n’a pas été mis en œuvre. Au lieu de cela, un comité au niveau des directeurs (Comité national de gestion de l’application de la loi), composé de membres de la direction du PNAL de l’AC et des URAL, est chargé de discuter des problèmes et de conseiller la DG du PNAL et CAL, qui est un membre ad hoc non participant. Des préoccupations ont été soulevées au sujet du fonctionnement de ce comité et de son efficacité dans la gestion des enjeux.

1. Finaliser et mettre en œuvre la structure de gouvernance du PNAL qui appuiera la gouvernance, les capacités de surveillance et les opérations du PNAL. Cela devrait comprendre la mise en œuvre d’un comité des activités du programme, dirigé par la DG du PNAL et CAL, et composé de membres de la direction du PNAL de l’AC et des URAL.

Le poste de DG du PNAL et de CAL est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du PNAL et est doté d’un pouvoir fonctionnel d’application de la loi. Dans ce rôle, le PNAL établit des normes et des directives fonctionnelles obligatoires sur les activités d’application de la loi ministérielles qui exigent que les URAL du PNAL effectuent des enquêtes multimodales pour les cas de non-conformité qui sont jugés graves.

Les Normes ministérielles d’application de la loi (Manuel) sont un outil important pour guider et diriger tous les employés impliqués dans l’application de la loi. Il fournit une orientation fonctionnelle globale approuvée par le Ministère pour appuyer les agents dans leur travail d’inspection et d’enquête. Toutefois, l’autorité fonctionnelle du PNAL n’est pas toujours respectée, car certains modes et programmes continuent d’effectuer leurs propres enquêtes dans des domaines précis (p. ex. enquêtes de l’Aviation civile pour les grands transporteurs [Opérations aériennes nationales], Sécurité maritime pour les petits bâtiments).

2. Les SMA, Sûreté et sécurité, doivent établir et communiquer clairement leurs attentes quant à la façon dont les activités d’application de la loi seront menées à TC.

Comme il est indiqué ci-dessus dans le domaine d’examen de la gouvernance et de la structure organisationnelle, il n’y a pas de comité des activités du programme pour le PNAL où les DG et la direction du programme à l’AC et dans les URAL peuvent discuter de la planification et de la surveillance des ressources (finances, ressources, dotation, priorités de la fonction d’application de la loi). Les URAL ont indiqué qu’il n’y a pas de discussions budgétaires avec l’AC du PNAL pour régler les problèmes régionaux.

La section suivante présente un résumé historique des budgets et des dépenses de l’AC et des URAL du PNAL. Cette analyse sert de base à la finalisation des décisions budgétaires en suspens pour 2024-2025.

Aucune recommandation

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

Total

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

Total

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

Total

La structure organisationnelle du PNAL n'a pas encore été finalisée :

• Les postes n’ont pas été classifiés pour les directeurs des URAL ou les enquêteurs spécialisés multimodaux.
• De nombreux employés des URAL occupent leurs postes par intérim, y compris tous les directeurs et gestionnaires et certains enquêteurs et conseillers en matière de réglementation. Sur les 52 employés des URAL, 12 (23 %) occupent des postes intérimaires, 11 (22 %) sont en affectation et 29 (55 %) sont nommés pour une période indéterminée.
• Les enquêteurs des URAL affectés par les modes et les programmes hésitent à passer de façon permanente à une URAL en raison de la différence de rémunération entre un inspecteur technique général et un inspecteur technique propre au mode.
• Il n’y a pas de descriptions de travail pour les enquêteurs des URAL, ce qui a donné lieu à des griefs de la part d’enquêteurs qui ne voulaient pas effectuer d’enquêtes multimodales.
• La majorité du personnel des URAL a été transférée des modes et des programmes, et le personnel recruté de l’externe provient en grande partie d’un milieu policier ou d’enquête.

Le PNAL devrait travailler avec le groupe de la Classification des Ressources humaines pour finaliser l’organigramme, les postes et les descriptions de travail.

Bien qu’il y ait certains outils (documents sur les activités de planification prospective, analyse des forces, faiblesses, possibilités et menaces au début du PNAL, exigences d’investissements critiques) pour gérer les risques liés aux activités de mise en œuvre et d’application de la loi du PNAL, il n’y a pas de processus global de gestion des risques, y compris un registre des risques, afin de gérer efficacement les risques liés au PNAL.

Élaborer un processus structuré de gestion des risques du PNAL pour s’assurer que les risques liés à l’application de la loi du Ministère sont bien cernés, documentés, communiqués, atténués et signalés en temps opportun.

Les politiques du PNAL (Politique d’application de la loi de TC, Politique sur la communication en matière d’application de la loi) ainsi que les procédures et les lignes directrices (Normes ministérielles d’application de la loi [Manuel]) ont été élaborées à l’intention des URAL et des modes et programmes. Toutefois :

• Les inspecteurs des modes ou des programmes ont leurs propres politiques et procédures qui, dans certains cas, fournissent des directives liées à l’application de la loi qui ne correspondent pas au Manuel. Par conséquent, il y a certaines incohérences dans l’application des normes du PNAL entre les différents modes et programmes.
• Bien que le Plan des priorités du PNAL de 2024-2025 comprenne l’élaboration de procédures pour certaines activités d’application de la loi particulières (p. ex. l’évaluation des sanctions pécuniaires) et une trousse d’outils pour les enquêteurs, il n’y a toujours aucune orientation pour d’autres activités telles que les directives sur la planification et l'établissement de rapports intégrés (PERI), la gestion du personnel et des budgets de formation ou les normes de service. Par conséquent, certaines URAL ont élaboré leurs propres processus (p. ex. liste de contrôle de l’admission).

• Voir ci-dessus la recommandation 2, Gouvernance et structure organisationnelle.
• Compléter l’élaboration de la trousse d’outils nationale des enquêteurs et les procédures d’application de la loi pour des activités particulières, y compris des procédures pour les tâches de gestion des URAL.

Les enquêteurs des URAL ne reçoivent que des renseignements limités sur les dossiers de non-conformité transférés par les inspecteurs des modes ou des programmes, car ils n’ont pas accès aux systèmes qui leur fourniraient une image complète de l’historique de conformité d’un dossier :

• Le Système multimodal de rapports sur l’application de la loi (SMRAL) se connecte à différents systèmes modaux; il y a encore des problèmes de connexion et de qualité des données.
• Les systèmes ne sont pas intégrés – Le système de gestion des cas (Regulus) n’est pas connecté au SMRAL ou aux systèmes modaux.
• Les enquêteurs n’ont pas accès au SMRAL ou aux systèmes modaux à moins d’avoir déjà travaillé au sein des modes.

Le besoin d’obtenir un soutien modal pendant l’enquête allonge le délai nécessaire à sa réalisation.

Élaborer des mécanismes qui permettraient aux enquêteurs d’avoir accès à l’historique complet d’un dossier.

La formation sur les Fondements de la surveillance et de la mise en application en milieu multimodal (FSMAM) est obligatoire pour tous les inspecteurs de mode ou de programme, les enquêteurs des URAL, les gestionnaires et les directeurs participant aux activités d’application de la loi. Cependant, les participants désignés n’ont pas tous suivi le cours et leur participation n’est pas surveillée pour en assurer l’achèvement. De plus, bien que les commentaires des participants soient généralement positifs, certains enquêteurs des URAL ont mentionné que la formation devrait se concentrer davantage sur les enquêtes administratives, qui représentent la majorité des enquêtes (90 à 95 %), plutôt que sur les enquêtes majeures.

Élaborer une stratégie de surveillance de la participation à la formation obligatoire du PNAL.

Un système de gestion des cas (Regulus) a récemment été mis en place, mais des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la formation n’était pas suffisante, qu’il n’y avait pas de procédures opérationnelles normalisées et que le système est lourd à utiliser pour les enquêtes administratives parce que tous les champs sont conçus pour les cas majeurs.

De plus, Regulus ne génère pas de données de base clés aisément accessibles pour mesurer le rendement (p. ex., normes de service, pas de fonction automatisée pour signaler la date d’expiration des délais de prescription).

Améliorer les fonctionnalités de Regulus en :

• élaborant des procédures opérationnelles normalisées, y compris pour les cas d’enquêtes administratives;
• travaillant avec l’équipe des technologies de l’information pour ajouter une fonction permettant de générer des informations sur le rendement.

Aucun plan de gestion du changement n’a été élaboré pour le PNAL afin d’assurer l’engagement et l’établissement de liens efficaces entre tous les intervenants du PNAL et de veiller à ce que la vision, les messages clés et les plans du PNAL soient bien communiqués et compris. En voici quelques exemples :

• Modes et programmes qui ne sont pas disposés à transférer les dossiers de cas aux URAL du PNAL.
• Les enquêteurs d’URAL ouvrent des dossiers en fonction de rapports des médias au lieu d’attendre que les infractions documentées soient soumises par les modes et les programmes.
• Le PNAL ne reçoit pas toujours les dossiers en temps opportun, ce qui retarde l’achèvement de l’enquête et entraîne l’expiration du délai de prescription.
• Le PNAL ne prend pas toujours des mesures en temps opportun.
• Modes et programmes qui tentent d’influencer les résultats des enquêtes (p. ex. sanctions, saisie réglementaire).

Bien qu’il existe un protocole de communication pilote pour le PNAL à l’intention des intervenants internes (information aux SMA, communications des régions du PNAL à l’AC), les intervenants ont soulevé la nécessité d’une communication plus claire et plus cohérente au sein du PNAL. Le protocole de communication externe d’activités d’application de la loi n’a pas encore été rédigé.

Mettre en œuvre un plan de gestion du changement pour veiller à ce que la vision, les rôles et les responsabilités du PNAL, ainsi que les messages clés, les plans, les protocoles de communication, etc. soient bien communiqués et que les modes, les programmes et le PNAL (AC et URAL) soient bien liés.

Un programme national d’assurance de la qualité (AQ) n’a pas été mis en place afin d’assurer la surveillance des activités d’application de la loi et de veiller à ce que les normes du Manuel soient respectées et appliquées de manière uniforme.

• Avant le transfert des dossiers de cas de non-conformité aux URAL, les modes et les programmes effectuent certaines vérifications de contrôle de la qualité (p. ex., vérifications des données du SMRAL, vérification de la qualité de la JMAL). Un employé effectue un examen ponctuel de l’AQ des dossiers (Direction des services d’enquête de l’AC du PNAL) en fonction de son expérience antérieure au sein d’un organisme d’application de la loi.
• Le PNAL ne prévoit pas d’AQ des dossiers d’enquête terminés afin d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale. À ce titre, les URAL ont mis en œuvre leurs propres processus ad hoc.

Élaborer un programme d’assurance de la qualité pour le PNAL afin d’assurer la surveillance, le suivi et la production de rapports quant à l’uniformité des activités d’application de la loi et de veiller à ce que les normes soient respectées.

Il n’y a pas d’indicateurs de rendement définis ou mesurés à l’échelle nationale, à la connaissance des intervenants du PNAL. Le Tableau de bord d'analyse de la surveillance de la Sûreté et sécurité (TASSS) indique simplement le nombre de mesures d’application de la loi signalées. Une URAL a pris l’initiative d’effectuer une analyse plus approfondie à l’aide des données nationales du système de gestion des cas.

Il n’existe pas d’approche normalisée pour l’établissement des coûts des enquêtes (durée et niveau d’effort).

Déterminer les données qui doivent être recueillies, analysées et communiquées à la haute direction pour la prise de décisions.

1. Finaliser et mettre en œuvre la structure de gouvernance du PNAL qui appuiera la gouvernance, les capacités de surveillance et les opérations du PNAL.

Cela devrait comprendre la mise en œuvre d’un comité des activités du programme, dirigé par la DG du PNAL et CAL, et composé de membres de la direction du PNAL de l’AC et des URAL.

1. Le PNAL a mis en œuvre une nouvelle structure hiérarchique pour son organisation, passant du modèle actuel d’organisation matricielle, qui est une structure hiérarchique régionale, à un modèle d’organisation centralisée, qui sera une structure hiérarchique nationale, afin de poursuivre les efforts de TC pour renforcer l’uniformité de la fonction d’application de la loi de TC au moyen d’une approche multimodale intégrée.
2. Les SMA, Sûreté et sécurité, présideront un nouveau comité ministériel composé des sous-ministres adjoints, des directeurs généraux régionaux et des directeurs généraux chargés de la surveillance et de l’application de la loi. Le comité se réunira au moins deux fois par année, à la mi-année et à la fin de l’exercice, et sera chargé d’établir les priorités, de fournir une orientation stratégique sur l’ensemble du continuum de surveillance et d’application de la loi^{Note de bas de page 2}, y compris les services d’inspection et le PNAL, d’harmoniser la technologie d’entreprise, et de surveiller, d’évaluer et d’ajuster le plan annuel. Le nouveau comité commencera officiellement à se réunir en septembre. Entre-temps, le comité de surveillance actuel sera maintenu et continuera d’examiner les points liés au PNAL (en cours).
3. Les résultats du PNAL seront inclus dans les mises à jour trimestrielles au CGX (à compter de juin) (lié à la recommandation 11).
4. Le PNAL mettra sur pied le Comité des activités du programme. Le comité sera chargé de fournir une orientation opérationnelle et en matière de planification et des décisions liées aux politiques, à la réglementation, à la gestion et à l’exécution du programme. Cela comprend la planification financière, l’affectation des ressources, la gestion des ressources humaines, les communications et la gestion de l’information.

1. Complété
2. Complété
3. Complété
4. Complété

2. Les SMA, Sûreté et sécurité, doivent établir et communiquer clairement leurs attentes quant à la façon dont les activités d’application de la loi seront menées à TC.

1. Établir les attentes sur la façon dont les activités d’application de la loi seront menées de façon uniforme à l’échelle nationale à TC et communiquer clairement l’orientation ministérielle à tous les cadres supérieurs ayant des responsabilités de surveillance.

   Les groupes ayant des responsabilités de surveillance seront invités à :

   • Harmoniser leurs processus et pratiques de surveillance et d’application de la loi avec la Directive sur la surveillance de la sûreté et de la sécurité^{Note de bas de page 3} (DSSS) et les Normes ministérielles d’application de la loi^{Note de bas de page 4}.
   • Respecter les rôles et les responsabilités établis dans les Normes ministérielles d’application de la loi, pour toutes les parties impliquées dans le continuum de surveillance et d’application de la loi.
   • Le personnel de TC qui participe aux activités de surveillance, y compris les inspections et les activités d’application de la loi, devra suivre la formation obligatoire sur les Fondements de la surveillance et de la mise en application en milieu multimodal (FSMAM) dans l’année suivant sa désignation ou son autorisation.
2. Les groupes ayant des responsabilités et des activités de surveillance harmoniseront leurs politiques et pratiques internes avec la DSSS et les Normes ministérielles d’application de la loi.

1. Complété
2. Le 30 mars 2026

3. Le PNAL devrait travailler avec le groupe de la Classification des Ressources humaines pour finaliser l’organigramme, les postes et les descriptions de travail.

1. Le PNAL travaillera avec la Classification des EX pour finaliser la structure organisationnelle de la haute direction.
2. Le PNAL doit poursuivre la mise en œuvre des travaux de classification liés à l’organigramme, ainsi qu’aux postes et descriptions de travail des autres employés.

1. Complété
2. Le 30 décembre 2025

4. Élaborer un processus structuré de gestion des risques pour le PNAL afin de veiller à ce que les risques liés à l’application de la loi à l’échelle du Ministère soient bien cernés, documentés, communiqués, atténués et signalés en temps opportun.

Le PNAL doit compléter et mettre en œuvre son cadre de gestion des risques, qui sera guidé par le processus encadrant les plans nationaux de surveillance du Ministère et y sera lié.

Le 30 décembre 2026

5. Compléter l’élaboration de la trousse d’outils nationale des enquêteurs et les procédures d’application de la loi pour des activités particulières, y compris des procédures pour les tâches de gestion des URAL.

Le PNAL élaborera la trousse d’outils nationale à l’intention des enquêteurs de l’application de la loi, y compris les procédures pour les enquêteurs de l’application de la loi et les gestionnaires, et veillera à ce que le personnel ait aisément accès aux documents en les affichant dans le système de gestion de l’information de TC.

Le 31 octobre 2025

6. Élaborer des mécanismes qui permettraient aux enquêteurs d’avoir accès à l’historique complet d’un dossier.

1. Le PNAL doit mettre à jour le formulaire de Justification des mesures d’application de la loi afin d’y inclure l’obligation de fournir des antécédents de conformité.
2. Tous les modes commenceront à utiliser le formulaire de Justification des mesures d’application de la loi mis à jour.

1. Complété
2. Complété

7. Élaborer une stratégie de surveillance de la participation à la formation obligatoire du PNAL.

1. Fournir des rapports semestriels sur la participation à la formation sur les Fondements de la surveillance et de la mise en application en milieu multimodal (FSMAM) de tous les inspecteurs, les enquêteurs d’application de la loi et du personnel de gestion.
2. Tout le personnel participant aux activités d’application de la loi suivra la formation obligatoire sur les FSMAM. Les inspecteurs et les enquêteurs de l’application de la loi doivent terminer le cours sur les FSMAM dans l’année suivant leur désignation ou leur autorisation, sans quoi certaines de leurs désignations ou autorisations pourraient ne pas être jugées valides.
3. Demander à tous les directeurs généraux de la Sûreté et sécurité ayant des responsabilités de surveillance et d’application de la loi d’assister, à titre d’observateurs ou de participants, à une séance de formation sur les FSMAM chaque année.

1. Le 30 novembre 2025
2. Complété
3. Complété

8. Améliorer les fonctionnalités de Regulus en :

• élaborant des procédures opérationnelles normalisées, y compris pour les cas d’enquêtes administratives;
• travaillant avec l’équipe des technologies de l’information pour ajouter une fonction permettant de générer des données sur le rendement.

1. Le PNAL accroîtra l’utilisation et l’efficacité de Regulus en poursuivant l’élaboration de procédures opérationnelles normalisées.
2. Le PNAL travaillera avec l’équipe des technologies de l’information pour ajouter, dans la mesure du possible, l’élaboration de données et de mesures de rendement dans Regulus.

1. Complété
2. Le 30 septembre 2026

9. Mettre en œuvre un plan de gestion du changement pour veiller à ce que la vision, les rôles et les responsabilités du PNAL, ainsi que les messages clés, les plans, les protocoles de communication, etc., soient bien communiqués et que les modes, les programmes et le PNAL (AC et URAL) soient bien liés.

Le PNAP élaborera un plan de communication et de mise en œuvre exhaustif énonçant la vision, les rôles et les responsabilités, les messages clés, les protocoles de communication et les stratégies de mobilisation du PNAL.

Complété

10. Élaborer un programme d’assurance de la qualité pour le PNAL afin d’assurer la surveillance, le suivi et la production de rapports quant à l’uniformité des activités d’application de la loi et de veiller à ce que les normes soient respectées.

Le PNAL doit concevoir, élaborer et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour les dossiers traités par les enquêteurs de l’application de la loi afin d’assurer la surveillance et le suivi de l’uniformité des activités d’application de la loi, d’en faire rapport et de veiller à ce que les normes soient respectées.

Le 30 mars 2027

11. Déterminer les données qui doivent être recueillies, analysées et communiquées à la haute direction pour la prise de décisions.

1. Le PNAL doit terminer l’intégration de son modèle logique pour l’inventaire des programmes et produire des rapports périodiques dans le cadre des cycles de rapports de TC.
2. Le PNAL doit élaborer un tableau de bord contenant les paramètres et les données du programme afin d’appuyer la haute direction en matière de surveillance et de prise de décisions, y compris la présentation trimestrielle de mesures à la haute direction (CGX).

1. Complété
2. Complété