Normes ministérielles en matière d’application de la loi manuel

Avril 2018
TP 15292

Le Manuel est votre principale source de référence pour les normes, lignes directrices et pratiques exemplaires. Il vise à comprendre et appliquer le programme d’application de la loi de Transports Canada de façon uniforme. C’est un guide étape-par-étape qui vous dirige dans tous les aspects du processus d’application de la loi. Que le processus soit relié à la conformité, la vérification ou l’intervention, le Manuel décrit le cadre de fonctionnement normalisé utilisé par tous les programmes du Ministère. Il indique également la voie à suivre pour accéder aux tribunaux administratifs et au système judiciaire et comment les jugements sont pris à chaque niveau.

Le cadre du Manuel sert de modèle à tous les processus d’application de la loi. Lorsqu’un processus diffère du Manuel, c’est le Manuel qui l’emporte. Le Centre est ouvert à tout commentaire pour améliorer le Manuel et en augmenter la pertinence dans le cadre du travail effectué quotidiennement par nos agents de première ligne.

Chapitre I – Transports Canada - Application de la loi

  • 1.0 Avant-propos
  • 1.1 Message de la SMA
  • 1.2 Fonction du manuel
  • 1.3 Transports Canada - Surveillance de l’application de la loi
  • 1.4 Transports Canada – Politique sur l’application de la loi
  • 1.5 Mesure d’application de la loi – Politique de Communication
  • 1.6 Norme pour l’accès aux services consultatifs du CEAL
  • 1.7 Personnes-ressources du Centre d’expertise en matière d’application de la loi

Chapitre II – Processus, pratiques et normes juridiques

  • 2.0 Pratiques de Transports Canada en matière d’application de la loi
  • 2.1 Norme de réduction immédiate du danger – Outil d’évaluation des risques
  • 2.2 Norme pour la préparation des avis et des ordres de réduction immédiate du danger
  • 2.3 Norme pour le choix de l’instrument et de la sanction – Approche graduelle
  • 2.4 Norme pour la préparation de la rédaction des procès-verbaux
  • 2.5 Norme pour les transitions – Problèmes, inspections et enquêtes en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement
  • 2.6 Norme pour les poursuites liées aux infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation
  • 2.7 Outils et techniques d’enquête – Introduction
    • 2.7.1 Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
    • 2.7.2 Information pour obtenir des ordonnances de communication et des ordres et ordonnances de préservation
    • 2.7.3 Norme pour les entrevues et interrogatoires
    • 2.7.4 Norme pour la prise de notes par les agents
    • 2.7.5 Norme pour l’exécution d’un mandat de perquisition
    • 2.7.6 Norme pour la collecte, préservation et conservation des preuves et des biens
    • 2.7.7 Norme sur la salle des preuves et protocoles relatifs à la manutention À venir
  • 2.8 Lignes directrices sur la préparation des rapports de cas
    • 2.8.1 Norme pour la divulgation de l’inconduite d’un agent
  • 2.9 Principes de gestion des cas importants
    • 2.9.1  Principes de gestion des cas graves À venir
  • 2.10 Norme sur les avertissements et les déclarations des témoins
  • 2.11 Norme pour des rapports fiables sur l’application de la loi responsable À venir
  • 2.12 Norme de gestion de l’application de la loi À venir
  • 2.13 Introduction à la collecte d’éléments de preuve À venir
  • 2.14 Norme pour la préparation et l’exécution d’un mandat d’entrée À venir

Chapitre III – Organisation et administration

  • 3.0 Avant-propos
  • 3.1 Services d’enquête
  • 3.2 Normes et programmes d’application de la loi
  • 3.3 Conseils et appels multimodaux
  • 3.4 Rôle de Transports Canada – Unité des services juridiques

Chapitre IV – Documents/ouvrages de référence

  • 4.0 Avant-propos
  • 4.1 Accords et protocoles d’entente
    • 4.1.1  Protocole d’entente sur la sécurité et la santé au travail
    • 4.1.2 La Gestion des biens saisis
  • 4.2 Lexique

Chapitre V – Formulaires et modèles

  • 5.0 Avant-propos

Enquête

  • 5.1 Déposition du présumé contrevenant
  • 5.2 Chaîne de possession
  • 5.3 Pièces à conviction
  • 5.4 Liste de contrôle des articles saisis
  • 5.5 Plan d’enquête
  • 5.6 Activation de l’équipe d’appoint
  • 5.7 Déclaration Écrite

TACT

  • 5.8 Liste de vérifications pour le triage des dossiers du TATC
  • 5.9 Demande de certificat au Tribunal d’appel des transports du Canada

Chapitre VI – Documents d’information

  • 6.0 Avant-propos
  • 6.1 Législation et pouvoirs
  • 6.2 Continuum d’application de la loi
  • 6.3 Bulletin

Pour une demande, d’une copie d’un chapitre du manuel, veuillez contacter le Centre d'expertise en matière d'application de la loi.

Courriel: tc.cee-ceal.tc@tc.gc.ca