Les normes de service déclarent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à rencontrer dans des circonstances normales. Transports Canada a élaboré ces normes dans le cadre de son engagement continu pour un service de qualité à la clientèle.
Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens
Prolongation
- De quoi s'agit-il? La prolongation d’un certificat de courte durée ou d’une lettre de conformité.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Inspections à l’extérieur du Canada
- De quoi s'agit-il? Une visite ou inspection d’un navire hors du Canada.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Première inspection d’un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage
- De quoi s'agit-il? Tous les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux ou transportant plus de 12 passagers doivent être inspectés avant leur mise en service et de façon périodique par la suite pour la certification.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Réinspection inspection d’un navire - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage
- De quoi s'agit-il? La réinspection d’un navire d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux ou transportant plus de 12 passagers qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’étranger et est de nouveau immatriculé au Canada.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Inspection périodique d’un navire automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage
- De quoi s'agit-il? Une inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire automoteur.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Inspection périodique d’un navire non automoteur - à passagers, ne transportant pas de passagers ou sans équipage
- De quoi s'agit-il? Une inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire non automoteur.
Inspection d’un navire non-Canadien – Dispositions générales
- De quoi s'agit-il? l’inspection d’un navire qui est assujetti à la Loi sur le cabotage est demandée en vue de la délivrance d’une lettre de conformité.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité
- De quoi s'agit-il? l’inspection d’un navire non canadien est demandée en vue de l’obtention d’un certificat selon la Convention de sécurité ou l’inspection de l’équipement de sauvetage, du matériel d’extinction d’incendie, des feux et des signaux sonores d’un navire non canadien est demandée uniquement en vue de l’obtention d’un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité
- De quoi s'agit-il? L’inspection d’un navire non canadien faite en vue de la prolongation de la validité d’un certificat selon la Convention de sécurité.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien
- De quoi s'agit-il? Une inspection, faite en vertu du Règlement sur les machines de navires, d’un établissement dont l’approbation est exigée aux fins de la construction ou de l’entretien des machines ou de l’équipement des navires.
- Notre norme : Délivre un certificat d’approbation dans les 15 jours ouvrables, à la suite d’une inspection satisfaisante.
Inspection durant la construction ou la fabrication
- De quoi s'agit-il? Une inspection durant la construction ou la fabrication des pièces composantes qui sont destinées à être utilisées à bord d’un navire.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Épreuves des matériaux
- De quoi s'agit-il? Une inspection ou la mise à l’épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l’équipement ou des engins de manutention des marchandises.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante
Inspection des machines et de l’équipement importés
- De quoi s'agit-il? Une inspection au cours de l’installation des machines ou de l’équipement qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection, qui sont construits à l’extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante
Délivrance initiale d’un certificat d’approbation
- De quoi s'agit-il? La délivrance initiale d’un certificat d’approbation à l’égard d’éléments de structure ou de finition ou d’un équipement de sécurité
- Notre norme : Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.
Le renouvellement d’un certificat d’approbation
- De quoi s'agit-il? Le renouvellement d’un certificat d’approbation à l’égard d’éléments de structure ou de finition ou d’un équipement de sécurité.
- Notre norme : Délivre un certificat dans le 10 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.
Examen ou approbation de plans et autres documents
- De quoi s'agit-il? L’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant.
- Notre norme : Examiner ou approuver des plans et d’autres documents dans les 45 jours ouvrables après la réception de renseignements complets.
Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge
- De quoi s'agit-il? Certificat de franc-bord à un navire classé ou non classé.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens
- De quoi s'agit-il? L’inspection d’un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.
- Notre norme : Prolonge/Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables à la suite d’une inspection satisfaisante.
Autorisation de congé
- De quoi s'agit-il? Inspection est nécessaire en vue de l’obtention d’une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada.
- Notre norme : Délivre une autorisation de congé dans un délai de 1 jour après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Autres examens ou inspections
- De quoi s'agit-il? Examens ou inspections qui comprennent :
-
Présence d’un inspecteur lors d’un essai de suspension avec une charge d’un radeau de sauvetage sous bossoirs, d’un essai de gonflage au gaz ou d’un essai de pression d’un radeau de sauvetage gonflable;
-
Nouvelle délivrance d’un certificat d’inspection exigé à la suite du changement de classe de voyage du navire;
-
Délivrance d’un certificat à la suite de l’inspection d’un navire immatriculé au Canada faite au nom du ministre par une personne autorisée;
-
Chaque essai ou examen d’un appareil ou accessoire de levage, de chargement ou de déchargement;
-
Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard des navires de réserve pour l’industrie pétrolière;
-
Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard d’une unité mobile de forage en mer.
-
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante
Délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme délivre les documents spécifiant l’effectif minimal de sécurité aux bâtiments canadiens lorsque les représentants autorisés en ont fait la demande et qu’ils satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Délivrer un document spécifiant l’effectif minimal de sûreté dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.
Renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme délivre les documents spécifiant l’effectif minimal de sécurité aux bâtiments canadiens lorsque les représentants autorisés en ont fait la demande et qu’ils satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Délivrer un document spécifiant l’effectif minimal de sûreté dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.
Autres examens ou inspections : certificat d’exemption
- De quoi s'agit-il? Délivrance d’un certificat d’exemption conformément aux exigences de la Convention de sécurité ou de la Convention sur les lignes de charge.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après le prononcé de la décision par le Bureau d'examen technique en matière maritime.
Autres examens ou inspections: Annulation
- De quoi s'agit-il? Annulation ou report d’une inspection, par un exploitant de chantier naval, le propriétaire du navire, l’exploitant du navire ou leur représentant autorisé, lorsque l’inspecteur est en route vers le lieu d’inspection ou y est déjà arrivé.
- Notre norme : Délivre un rapport d’annulation/report dans les 5 jours ouvrables après la date de ce/cette annulation/report
Autres examens ou inspections : Présence d’un inspecteur
- De quoi s'agit-il? Présence d’un inspecteur lors de la visite du navire à lège ou d’un nouvel essai d’inclinaison.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une enquête ou d’un essai satisfaisants
Autres examens ou inspections non listés
- De quoi s'agit-il? Examen, inspection ou certification non visé aux articles 1 à 11, chaque visite.
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’un examen, inspection ou certification satisfaisants
Prévention de la pollution par les hydrocarbures
- De quoi s'agit-il? L’inspection d’un navire autre qu’un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures).
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Examen des plans et des documents techniques
- De quoi s'agit-il? L’examen d’un plan ou d’un document technique pour toute catégorie de navires.
- Notre norme : Examiner ou approuver des plans et d’autres documents dans les 45 jours ouvrables après la réception de renseignements complets.
Inspection de l’équipement antipollution
- De quoi s'agit-il? L’inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes d’une pièce d’équipement antipollution opérationnel d’un navire.
- Notre norme : Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.
Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers
- De quoi s'agit-il? L’inspection en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d’un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d’un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d’un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d’un certificat de conformité (substances liquides nocives).
- Notre norme : Délivre un certificat et/ou une transcription, selon le cas, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout
- De quoi s'agit-il? L’inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes de chaque pièce d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire en vue de la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire.
- Notre norme : Délivre un certificat dans le 15 jours ouvrables après la réception de la demande et lorsque la demande est complète.
Registre des grands bâtiments
Immatriculer un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Traitement d'une demande d'immatriculation d'un bâtiment.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Renouveler un certificat d’immatriculation
- De quoi s’agit-il? Le renouvellement d'un certificat d'immatriculation du Registre canadien des bâtiments doit être effectué tous les 5 ans.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation provisoire
- De quoi s’agit-il? Obtention d'un certificat d'immatriculation provisoire valable pour un maximum de 6 mois.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation provisoire dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Inscrire un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction
- De quoi s’agit-il? Consigner temporairement un bâtiment qui est en construction au Canada par un constructeur canadien.
- Notre norme : Aviser le client que le bâtiment a été inscrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Prolonger la réservation d'un nom du bâtiment
- De quoi s’agit-il? Prolonger la réservation d'un nom de bâtiment pour une durée supplémentaire de 12 mois.
- Notre norme : Aviser le client de la prolongation de réservation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Remplacer un certificat d'immatriculation
- De quoi s’agit-il? Remplacement d'un certificat d’immatriculation ou d'un certificat provisoire en cas de perte, de vol ou de destruction.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation ou le certificat d’immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Obtenir un certificat de radiation
- De quoi s’agit-il? Obtenir une preuve que le registre canadien du bâtiment a été fermé.
- Notre norme : Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Transférer la propriété d'un bâtiment - tout moyen autre qu’une vente spéciale
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte d'un changement de propriétaire d'un bâtiment canadien ou d'une part d'un bâtiment et délivrer un nouveau certificat d'immatriculation.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Changer le nom d'un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Approuver un changement de nom d'un bâtiment canadien et délivrer un nouveau certificat d'immatriculation.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Modifier le port de registre
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre ou un certificat d'immatriculation pour tenir compte du transfert de l'immatriculation d'un bâtiment à un nouveau port d'immatriculation et délivrer un nouveau certificat d'immatriculation.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Enregistrer une hypothèque maritime
- De quoi s’agit-il? L'enregistrement d'une hypothèque et l'inscription de sa décharge dans le registre.
- Notre norme : Aviser le client de l'enregistrement hypothécaire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transférer une hypothèque maritime à un autre créancier hypothécaire
- De quoi s’agit-il? Modifier le registre pour tenir compte du transfert d'une hypothèque enregistrée.
- Notre norme : Aviser le client du transfert hypothécaire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transcription certifiée
- De quoi s’agit-il? Obtenir des transcriptions vérifiées ou des résumés d'inscriptions au registre.
- Notre norme : Délivrer la transcription certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transcription non certifiée
- De quoi s’agit-il? Obtenir des transcriptions ou des résumés non certifiés d'inscriptions au registre.
- Notre norme : Délivrer la transcription non certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Rechercher l'historique d'un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Obtenir des résultats de recherche historiques sur le Registre qui nécessitent une recherche dans diverses sources d'information autres que la base de données informatique.
- Notre norme : Fournir les résultats de la recherche historique dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue
- De quoi s’agit-il? Traitement d'une demande d'inscription d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d'un certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois.
- Notre norme : Délivrer le certificat de l'affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Prolonger le certificat de registre coque nue
- De quoi s’agit-il? Prolongation de la période d'affrètement coque nue.
- Notre norme : Délivrer le certificat de l'affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Suspendre l'immatriculation d'un bâtiment canadien
- De quoi s’agit-il? Suspendre l'immatriculation d'un bâtiment canadien au Canada pendant qu'il est inscrit dans un pays étranger (affrètement coque nue). Le bâtiment doit être réintégré au Canada une fois retiré de la liste du pays étranger.
- Notre norme : (Suspendre) Aviser le client que le certificat d’immatriculation canadien a été suspendu dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
(Rétablir) Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Prolonger la suspension de l'immatriculation d'un bâtiment canadien
- De quoi s’agit-il? Prolongation de la suspension d'un bâtiment canadien alors qu'il est inscrit dans un pays étranger (affrètement coque nue).
- Notre norme : Aviser le client que la suspension du certificat d’immatriculation canadien a été prolongée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Réinscription d'un bâtiment canadien d'immatriculation en ce qui concerne la suspension du droit d'un bâtiment canadien de battre pavillon canadien pendant que le bâtiment est indiqué sur le registre d'un pays étranger en tant que bâtiment affrété hors bateau.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transfer la propriété d’un bâtiment - vente spéciale
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte du transfert de propriété d'un bâtiment canadien.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transférer une hypothèque maritime dans le cas de faillite du créancier ou cessionnaire
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte du transfert ou de la transmission d'une hypothèque enregistrée à la suite de la faillite d'un créancier hypothécaire ou d'un cessionnaire.
- Notre norme : Aviser le client que la demande a été traitée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète. d’immatriculation.
Transfert la propriété d'un bâtiment – faillite
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte du transfert de propriété à la suite de la faillite d'un propriétaire.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transférer une hypothèque maritime dans le cas de décès du créancier ou cessionnaire
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte du transfert d'une hypothèque enregistrée à la suite du décès d'un créancier hypothécaire ou d'un cessionnaire.
- Notre norme : Aviser le client que la demande a été traitée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Transférer la propriété d'un bâtiment - décès du propriétaire
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte du transfert de propriété à la suite du décès du propriétaire.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Changer l’ordre de priorité d’hypothèques maritimes
- De quoi s’agit-il? Enregistrer un changement aux priorités des hypothèques ou pour enregistrer une injonction ou une ordonnance du tribunal.
- Notre norme : Aviser le client du changement à l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Registre des petits bâtiments
Immatriculer un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Traitement d'une demande d'immatriculation d'un bâtiment.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Immatriculer un groupe ou une flotte de bâtiments
- De quoi s’agit-il? Traitement d'une demande d'immatriculation d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Renouveler un certificat d'immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte
- De quoi s’agit-il? Un certificat d'immatriculation du Registre canadien des bâtiments doit être renouvelé tous les 5 ans.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation provisoire
- De quoi s’agit-il? Obtention d'un certificat d'immatriculation provisoire valable pour un maximum de 6 mois.
- Notre norme : Délivrer le certificat provisoire d’immatriculation dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Remplacer un certificat d’immatriculation
- De quoi s’agit-il? Obtenir un certificat d’immatriculation de remplacement en cas de perte, de vol ou de destruction.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation ou le certificat d’immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat de radiation
- De quoi s’agit-il? Obtenir une preuve que le registre canadien du bâtiment a été fermé.
- Notre norme : Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété d'un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Modifier le Registre pour tenir compte d'un changement de propriétaire d'un bâtiment canadien ou d'une part d'un bâtiment et délivrer un nouveau certificat d'immatriculation.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transcription certifiée (registre des petits bâtiments)
- De quoi s’agit-il? Obtenir des transcriptions vérifiées ou des résumés d'inscriptions du registre.
- Notre norme : Délivrer la transcription certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transcription non certifiée (registre des petits bâtiments)
- De quoi s’agit-il? Obtenir des transcriptions non certifiées ou des résumés d'inscriptions du registre à des fins d'information générale.
- Notre norme : Délivrer la transcription non certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Rechercher l'historique d'un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Obtenir des résultats de recherche historiques sur le Registre qui nécessitent une recherche dans diverses sources d'information autres que la base de données informatique.
- Notre norme : Fournir les résultats de la recherche historique dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue
- De quoi s’agit-il? Traitement d'une demande d'inscription d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d'un certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois.
- Notre norme : Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Prolonger un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue
- De quoi s’agit-il? Prolongation de la période d'affrètement coque nue
- Notre norme : Délivrer le certificat de l’affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Suspendre l'immatriculation d'un bâtiment canadien
- De quoi s’agit-il? Suspendre un bâtiment canadien au Canada pendant qu'il est inscrit dans un pays étranger (affrètement coque nue). Le bâtiment doit être réintégré au Canada une fois retiré de la liste du pays étranger.
- Notre norme : (Suspendre) Aviser le client que le certificat d’immatriculation canadien a été suspendu dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
(Rétablir) Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Prolonger la suspension de l'immatriculation d'un bâtiment canadien
- De quoi s’agit-il? Prolongation de la suspension d'un bâtiment canadien alors qu'il est inscrit dans un pays étranger (affrètement coque nue).
- Notre norme : Aviser le client que la suspension du certificat d’immatriculation canadien a été prolongée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un bâtiment
- De quoi s’agit-il? Le rétablissement de l'immatriculation en ce qui concerne la suspension du droit d'un bâtiment canadien de battre le drapeau canadien pendant que le bâtiment est inscrit au registre d'un pays étranger à titre de bâtiments affrété coque nue.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un groupe ou une flotte de bâtiment
- De quoi s’agit-il? Le rétablissement de l'immatriculation en ce qui concerne la suspension du droit d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte canadienne de battre le drapeau canadien pendant que le bâtiment est inscrit au registre d'un pays étranger à titre de bâtiments affrété coque nue.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transférer la propriété d'un bâtiment - faillite
- De quoi s’agit-il? Modification du registre pour tenir compte du transfert ou de la transmission d'une hypothèque enregistrée à la suite de la faillite d'un propriétaire.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété - décès du propriétaire
- De quoi s’agit-il? Modification du registre pour tenir compte du transfert ou de la transmission d'une hypothèque enregistrée à la suite du décès d'un propriétaire.
- Notre norme : Délivrer le certificat d’immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Inspection de cargaison maritimes et le contrôle des navires par l'État du port
Programme du contrôle portuaire
- De quoi s'agit-il? Les inspections du contrôle par l’État du port exigent qu’un inspecteur maritime embarque sur un navire étranger entrant dans les eaux canadiennes pour s’assurer que le navire satisfait aux exigences de sécurité des principales conventions maritimes internationales et qu’il possède à bord tous les documents requis.Il n’y a pas de frais pour une inspection initiale, car il s’agit d’une inspection de conformité; toutefois, des frais fixes sont actuellement indiqués dans le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur pour les inspections de suivi, y compris pour l’annulation d’une ordonnance de détention.
- Notre norme : Délivrer une transcription, un rapport ou une annulation d’un ordre de détention, s’il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation d’une inspection.
Demander une approbation des procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptibles de se liquéfier
- De quoi s'agit-il? Tout expéditeur qui offrent des cargaisons pour le transport maritime dans des eaux canadiennes doit se conformer au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC). Aux termes du Code IMSBC, TC examine et approuve les procédures établies par l'expéditeur concernant l'échantillonnage, l'analyse et le contrôle de la teneur en humidité d'une cargaison qui est susceptible de se liquéfier.
- Notre norme : Délivrer une lettre d'approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d’une vérification satisfaisante
Inspection des navires chargeant, transportant ou déchargeant des marchandises dangereuses
- De quoi s'agit-il? TC est responsable de l'inspection des bâtiments sur lesquels des marchandises dangereuses solides (p. ex. des fertilisants ou des explosifs à base de nitrate d'ammonium) en vrac ou emballées sont chargées ou transportées ou qui en sont déchargées. Les bâtiments peuvent être inspectés par TC à la demande d'une « personne intéressée » (par exemple, un transporteur maritime) conformément au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (la partie 2, pour ce qui est des cargaisons solides en vrac, ou la partie 5, pour ce qui est des marchandises emballées).
- Notre norme : Délivrer un certificat ou une transcription, s’il y a lieu, dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation d'une inspection satisfaisante.
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés
- De quoi s'agit-il? Les inspections pour les cargaisons maritimes à risque plus élevé sont régies par le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. Elles veillent à ce que le chargement et le transport de marchandises (cargaisons à risque plus élevé) soient effectués en toute sécurité et conformément à des exigences strictes.
- Notre norme : Délivrer un certificat ou une transcription, s’il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation des inspections demandées
Protection de l'environnement
Demander une approbation de prélavage
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De quoi s'agit-il? Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux accorde le pouvoir de réaliser des inspections de prélavage ou d'accorder des dispenses conformément à l'annexe II de MARPOL. Les bâtiments qui contiennent des substances de catégorie X doivent soit faire l'objet d'une opération de prélavage avant de quitter le port de déchargement, soit se voir accorder une dispense en vertu de la liste fournie dans le Règlement.
L'obligation de réaliser un prélavage peut faire l'objet d'une dispense pour diverses raisons, notamment si la même substance ou une substance compatible sera rechargée à bord, si un lavage sera réalisé à un autre port disposant d'une installation de réception appropriée, ou si diverses autres méthodes approuvées pour gérer les résidus de cargaison seront utilisées. Les bâtiments faisant l'objet d'une dispense doivent tout de même subir une vérification des procédures et de la documentation requises par un inspecteur de TC pour appuyer la dispense.
- Notre norme : Approuver les entrées appropriées dans la documentation pertinente dans les 24 heures suivant la réalisation d’une inspection satisfaisante.
Unité de l'assurance maritime
Certificat d’assurance maritime
- De quoi s'agit-il? Dans un pays où ldes conventions sur les hydrocarbures de soute, la responsabilité civile et l’enlèvement des épaves sont en vigueur, tous les bâtiments nécessitent un certificat d’assurance. Au Canada, Transports Canada délivre ces certificats aux bâtiments canadiens et étrangers qui sont immatriculés dans des pays où ces conventions sont en vigueur.
- Notre norme : Une fois que nous aurons reçu votre demande dûment remplie, il nous faudra jusqu’à 10 jours ouvrables pour délivrer le certificat d’assurance.
Personnel de navires
Déroulement d'un examen oral ou pratique subi en vue de l’obtention d’un brevet avec restrictions
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme administre les examens oraux et pratiques pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Traiter la demande en établissant une date d'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Administration d'un examen oral ou pratique en vue de l’obtention d’un brevet, autre qu'un brevet avec restrictions
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme administre les examens oraux et pratiques pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Traiter la demande en établissant une date d'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Administration d'un examen subi à l’aide d’un simulateur
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme administre les examens subis à l’aide d’un simulateur pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Traiter la demande en établissant une date d'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Administration d'un examen écrit
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme administre les examens écrits pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Traiter la demande en établissant une date d'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Remplacement d'un brevet, d’un certificat de compétence ou d'un visa, à l'exception du brevet, du certificat de compétence ou du visa perdu en raison d'un naufrage
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme remplace et délivre les brevets ou les certificats de compétence ou les visas pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Délivrer un brevet de compétence ou un visa du Ministre - 120 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Délivrance d'un brevet ou d'un visa qui n'exigeant pas d’examen autre qu'un examen médical
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme délivre les brevets ou les visas pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Délivrer un brevet de compétence ou un visa - 120 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Délivrance d'un relevé des qualifications et des examens en vue de l'obtention de brevets ou de visas
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme délivre un relevé de qualification et d'examens pour les gens de mer qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui ont fait une demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Évaluer une demande dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Pièces d'identité des gens de mer (OIT)
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme délivre les pièces d’identité des gens de mer conformes à l’Organisation internationale du travail (OIT) aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada qui en ont fait la demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Délivrer dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites, et les résultats de l’Habilitation de sécurité en matière de transport sont reçus (s’il y a lieu).
Remplacement d’un état de service d’un marin
- De quoi s'agit-il? Le personnel du programme remplace un état de service d’un marin aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada qui en ont fait la demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
- Notre norme : Remplacer dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites.
Portuaires publiques
Service d'amarrage
- De quoi s'agit-il? Un secteur (indiqué dans l'annonce) où l'on peut attacher un navire afin de transporter les passagers et les marchandises de façon sûre et efficace, tout en protégeant l'environnement.
- Notre norme : Aux installations de ports publics de Transports Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce) où l'on peut amarrer un navire afin de transporter les passagers et les marchandises sera disponible à l’utilisation.Note de bas de page 1
Service de port
- De quoi s'agit-il? Le pouvoir administratif de contrôler le trafic et les activités portuaires liés au transport sûr et efficace des passagers et des marchandises, tout en protégeant l'environnement.
- Notre norme : Dans les ports publics de Transports Canada, Transports Canada assurera le contrôle des mouvements des navires et des activités portuaires dans les limites du port public qui est disponible à l’utilisation.Note de bas de page 1
Service d'entreposage
- De quoi s'agit-il? Un endroit (indiqué dans l'annonce) pour entreposer les marchandises de façon sûre et efficace, tout en protégeant l'environnement.
- Notre norme : Aux installations de ports publics de Transport Canada, un secteur (indiqué dans l'annonce)où l'on peut entreposer des marchandises de façon sûre et efficace sera disponible à l’utilisation.Note de bas de page 1
Services publics et autres services
- De quoi s'agit-il? Le pouvoir administratif de dispenser un service pour aider au transport des passagers et des marchandises de façon sûre et efficace, tout en protégeant l'environnement.
- Notre norme : Aux installations de ports publics de Transports Canada, les services publics et autres services seront rendus disponibles à l’utilisation, lorsque ces services sont disponibles.Note de bas de page 1
Service de quayage et de transfert
- De quoi s'agit-il? Un quai (indiqué dans l'annonce) où l'on peut déplacer de la marchandise de façon sûre et efficace, tout en protégeant l'environnement.
- Notre norme Aux installations de ports publics de Transports Canada, une zone du quai (indiqué dans l'annonce) sera disponible à l’utilisation pour les navires amarrés.Note de bas de page 1