Guide du demandeur – PASF-ITR

Nous n'acceptons aucune demande de financement pour le moment.

Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) de Transports Canada offre des subventions et des contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire et réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire. Le programme finance :

  • l'amélioration de la sécurité de lignes de chemin de fer actives
  • la technologie, la recherche et des études
  • les fermetures de passages à niveau
  • des initiatives visant à accroître la sensibilisation à l'égard de questions relatives à la sécurité ferroviaire à l'échelle du Canada

Ce programme s'appuie sur les programmes d'amélioration des passages à niveau, de fermeture de passages à niveau et d'Opération Gareautrain de Transports Canada.

Ce guide porte uniquement sur le volet d'ITR du PASF.

Sur cette page

  1. Description du programme
  2. Bénéficiaires admissibles
  3. Projets admissibles
  4. Dépenses admissibles
  5. Dépenses inadmissibles
  6. Financement disponible
  7. Critères de sélection
  8. Avis
  9. Normes de service
  10. Ententes de financement
  11. Comment présenter une demande

1. Description du programme

Dans le cadre d'une série d'initiatives menées au titre du PASF, le volet ITR vise à financer les activités conçues pour répondre aux besoins immédiats des collectivités en rapport avec la sécurité ferroviaire.

Les activités admissibles à un financement dans le cadre du volet ITR pour les lignes ferroviaires fédérales et provinciales :

  • Soutiennent les mesures destinées à améliorer la sécurité publique en rapport avec les biens ferroviaires et les lignes de chemin de fer.
  • Soutiennent les recherches ainsi que essais et l'élaboration de technologies visant à renforcer la sécurité de l'infrastructure ferroviaire.
  • Soutenir les mesures visant à résoudre les problèmes de sécurité ferroviaire directement liés aux conditions météorologiques extrêmes.

2. Bénéficiaires admissibles

Voici les bénéficiaires admissibles :

  • les provinces et les territoires
  • les collectivités, groupes et organismes autochtones
  • les municipalités et les gouvernements locaux et régionaux
  • les autorités responsables du service de voirie et du transport en commun
  • les sociétés d'état (y compris Via Rail)
  • les organismes à but lucratif (p. ex. exploitants de chemin de fer, propriétaires de ligne de chemin de fer)
  • les organismes sans but lucratif (y compris les universités)
  • les personnes/ les propriétaires de terrains privés

3. Projets admissibles

3.1 Catégories de projets admissibles

  • Améliorations en matière de sécurité et infrastructure qui renforceront la sécurité publique touchant les biens ferroviaires et les lignes de chemin de fer. Ces activités peuvent comprendre le remplacement de lampes incandescentes par des diodes électroluminescentes (DEL), l'installation de clignotants, sonneries, barrières, interconnexion avec le système d'alerte de franchissement, des améliorations apportées à la chaussée et aux croisements (comme le réalignement de l'approche du passage à niveau, l'ajout de trottoirs, la construction d'une route de déviation), la construction de passerelles pour piétons, d'autres petites projets infrastructures comme les barrières de labyrinthe, les clôture, le contrôle d'accès, qui amélioreront la sécurité. Les travaux qui vont au delà de ce qui est nécessaire pour améliorer la sécurité ne sont pas admissibles à un financement au titre du PASF.
  • Technologie : Améliorations en matière de sécurité par la mise en œuvre d'un système de transport intelligent (STI) ou d'autres technologies novatrices, comme les nouvelles technologies de détection, les enregistreurs de données à bord et les protocoles de communication.
  • Recherches ou études : Recherches ou études visant l'amélioration de la sécurité des lignes de chemin de fer, tels les passages à niveau bloqués, l'accès restreint des piétons à l'extérieur des zones désignées, la prise en compte des conditions météorologiques extrêmes qui ont un effet sur la sécurité ferroviaire, et les aspects relatifs à l'infrastructure, à l'équipement, etc.
  • Fermeture d'un passager niveau : Fermeture d'un passage à niveau privé ou public quand un risque pour la sécurité a été identifié. Cette fermeture ne doit toutefois pas donner lieu à une intrusion ni créer un problème de sécurité à d'autres passages à niveau. Les subventions aux fins de fermeture ne peuvent être accordées qu'à une personne ou une autorité routière, selon les définitions figurant à l'article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui détient le droit voulu pour le passage à niveau existant.

Les travaux d'amélioration de la sécurité, les fermetures de passage à niveau et la relocalisation d'un franchissement public aux fins de sécurité doivent être effectués sur une ligne de chemin de fer fédéral ou provincial et en existence depuis au moins trois ans.

3.2 Détermination des projets

Les éventuels projets sont le plus souvent déterminés par :

  • une demande en ligne présentée par un bénéficiaire admissible
  • une inspection effectuée par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, dans le cadre du programme de surveillance habituel, ou à la suite d'une plainte relative à la sécurité ferroviaire ou d'une collision
  • une recommandation découlant d'une collision, notamment toute recommandation faite par le Bureau de la Sécurité des Transports du Canada

Une fois qu'un projet a été signalé à l'attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place des représentants de l'autorité routière et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes les autres instances responsables concernées, pour aider à évaluer les problèmes de sécurité et à examiner les travaux prévus. Le but d'une telle évaluation est de s'assurer que les problèmes de sécurité sont clairement délimités et compris, et d'examiner les solutions de rechange. Des mesures de sécurité provisoires peuvent être prises par l'autorité routière ou la compagnie de chemin de fer, en attendant la réalisation des travaux proposés.

Pour toute préoccupation concernant la sécurité des lignes de chemin de fer ou des biens ferroviaires, les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer sont encouragées à communiquer avec la Sécurité Ferroviaire de Transports Canada.

3.3 Durée et approbation des projets admissibles

  • Nous n'acceptons aucune demande de financement pour le moment.
  • La durée des projets peut s'étendre sur un, deux ou trois ans, selon la portée et la complexité du projet.

    *Nous encourageons les demandeurs à fournir un calendrier précis du projet at des flux de trésorerie qui reflètent un financement pluriannuel, le cas échéant.

    Veuillez noter les points suivants lors de l'établissement du calendrier du projet :

    • Les projets d'un an auront pour date d'achèvement le 31 mars 2025.
    • Les projets de deux ans seront achevés le 31 mars 2026.
    • Les projets de trois ans seront achevés le 31 mars 2027.
  • Les dépenses sont admissibles à partir de la date de la demande, mais aucun remboursement ne sera effectué tant que le projet n'aura pas été approuvé et qu'une entente de financement n'aura pas été signé par les deux parties.
  • Le PASF ne peut faire de paiements anticipés.
    • les demandeurs doivent donc démontrer qu'ils disposent d'un financement suffisant pour toute la durée de vie du projet proposé (y compris l'étape de démarrage), afin d'en assurer la réussite.
  • Les demandeurs doivent identifier la source de tous les financements du projet dans leur demande, tels que les financements en nature, et les financements part des tierce partie. Les lettres d’organismes partenaires confirmant l’appui financier devraient être jointes à la demande

4. Dépenses admissibles

Les coûts sont rendus admissibles à partir de la date de la demande, sous réserve de l'approbation du projet.

Voici, entre autres, les dépenses admissibles :

  • salaires et avantages sociaux du personnel
  • achat et location d'immobilisations, de technologies, d'équipement et de fournitures
  • services professionnels, y compris comptabilité, traduction, vérification et consultation
  • planification, conception et évaluation
  • études techniques et environnementales et mesures de suivi
  • dépenses liées à la construction et à la remise en état d'immobilisations (y compris les frais payés aux entrepreneurs généraux et aux journaliers, les matériaux, les licences, les permis et la location de machinerie et d'équipement pour le projet)
  • licences et permis
  • dépenses pour des consultations auprès des groupes autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l'obligation légale de la couronne de consulter
  • dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, le loyer, les frais d'assurance, la location de matériel de bureau et les frais d'adhésion)
  • frais de déplacement (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires); les frais de déplacement et de subsistance ne peuvent excéder les taux et indemnités déterminés dans la directive sur les voyages du comité national mixte du canada
  • autres frais qui, de l'avis de Transports Canada, sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés

Les dépenses admissibles peuvent être des dépenses en espèces équivalentes associées à des contributions en nature. Ces dépenses peuvent être remboursées tant que les trois critères suivants sont respectés :

  • les coûts associés sont considérés comme des dépenses admissibles et ont été approuvés par Transports Canada
  • les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie
  • les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un soutien autre que le bénéficiaire devrait autrement acheter et payer en tant qu'élément essentiel du projet

Les contributions en nature reçues d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.

Pour de plus amples informations concernant les contributions en nature et ce qui est considéré comme admissible, veuillez consulter le Guide des contributions en nature.

5. Dépenses inadmissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles à un financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet, notamment :

  • coûts encourus avant la date de la demande ou après la date de la demande de remboursement final
  • frais généraux excessifs *
  • dépassements de coûts qui font que les contributions fédérales excèdent le montant figurant dans l'entente de financement
  • coûts d'entretien
  • dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s'il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et les autres coûts admissibles à des réductions
  • frais d'achat d'un terrain et/ou de bâtiments, avec frais immobiliers associés, et de véhicules
  • frais de location d'un terrain, de bâtiments, d'équipement et d'autres installations, à l'exception de l'équipement directement associé à l'achèvement du projet
  • frais de financement et paiements d'intérêts sur les prêts
  • dépenses qui ont été remboursées à même d'autres sources de financement, en vertu de lois fédérales ou dans le cadre de programmes de financement

* Les bénéficiaires peuvent inclure jusqu'à 15 % de la contribution totale du TC dans les frais généraux. Un seuil est imposé afin de garantir que la contribution du Canada soit principalement affectée aux coûts directs, c'est-à-dire aux coûts entièrement attribuables ou directement liés à la mise en œuvre du projet et à l'obtention des résultats du projet/programme.

6. Financement disponible

6.1 Base de paiement

Les paiements de contribution seront effectués en se fondant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

  • remboursement des dépenses admissibles, et
  • réalisation des étapes ou des attentes de rendement prédéterminées comme le précisent les ententes de financement

Les subventions seront payées en un seul versement, sous réserve que le bénéficiaire fasse la preuve que les projets ou activités de renforcement de la sécurité ont été menés à bien, conformément aux modalités de l'entente de financement pour:

  • fermeture d'un passage à niveau public
  • fermeture d'un passage à niveau privé.

6.2 Pourcentage à verser

Le pourcentage du financement à verser sera établi selon le type de bénéficiaire, comme suit :

  • Via Rail et les organismes à but lucratif : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles totales pour tout projet terminé;
  • Tous les autres bénéficiaires (y compris les chemins de fer d’intérêt local et les propriétaires de terrains privés) : jusqu’à 80 % des dépenses admissibles pour tout projet terminé, lorsque VIA Rail ou un organisme à but lucratif n'a pas contribué au projet.

Les projets soumis par des organismes sans but lucratif, y compris les municipalités, sont admissibles à un financement fédéral pouvant atteindre 80%. Toutefois, pour les éléments des projets où les travaux relèvent de la responsabilité de la compagnie de chemin de fer et pour lesquels le chemin de fer (à l'exception des lignes ferroviaires secondaires) contribue financièrement aux travaux, ils ne sont admissibles qu'à un maximum de 50%.

6.3 Somme maximale payable

Pour les fermetures de passage à niveau, le montant maximum de la subvention admissible est de 35 000 $ pour un passage public, et de 10 000 $ pour un passage privé.

Le montant maximum de la contribution admissible par bénéficiaire ne pourra excéder 10 000 000 $ par exercice.

7. Critères de sélection

7.1 Critères de sélection obligatoires

Les demandes de projet seront évaluées par Transports Canada en vue de déterminer si elles répondent aux critères de sélection obligatoires suivants :

  • pertinence du projet : jusqu'à quel point le projet proposé correspond aux objectifs et activités admissibles du PASF.
  • qualité du plan de projet : la mesure dans laquelle les activités planifiées, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet.
  • optimisation des ressources : la mesure dans laquelle le projet représente un usage adéquat du trésor public en vue de l'atteinte des grands objectifs du programme.
  • délai d'impact : le délai dans lequel ce projet aura un impact positif sur la sécurité ferroviaire.
  • Conditions environnementales : si l'endroit est sujet à des conditions météorologiques extrêmes qui ont un impact sur la sécurité ferroviaire.

7.2 Critères de sélection propres au projet

Selon le type de projet à financer, les critères suivants seront appliqués en vue d'évaluer les demandes de financement et de s'assurer que les projets financés soutiennent les objectifs généraux du programme :

  • Les priorités en matière de sécurité ont été établies en fonction des critères suivants :
    • données passées relatives aux collisions
    • volumes de train et de trafic
    • vitesse des trains et du trafic
    • configuration des franchissements
    • nombre de voies ferrées et de voies de circulation routière
    • protection existante aux franchissements
    • recommandations reçues suite à des inspections sur place
  • le projet s'appuie sur la participation d'autres entités publiques ou privées
  • expérience et capacité pertinentes du demandeur

En raison des limites imposées aux fonds attribués chaque année, la priorité est accordée aux demandes présentées au titre du PASF-ITR, et le financement est attribué en fonction de l'évaluation du risque et des questions de sécurité en jeu, ainsi que du potentiel de réduction des collisions (décès, blessures, et dommages matériels) présenté par le projet.

8. Avis

Après que Transports Canada a évalué toutes les demandes et que le ministre a approuvé la liste recommandée, nous informerons les demandeurs s'ils ont été sélectionnés pour un financement ou non. Transports Canada nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute demande qui a été soumise.

9. Normes de service

Afin d'assurer l'amélioration constante du service et de mener un processus transparent, le volet PASF-ITR a établi les normes de service suivantes :

  • fournir aux demandeurs un accusé de réception écrit de leur demande dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'échéance de la demande.
  • faire un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l'envoi au bénéficiaire de l'avis annonçant que les exigences décrites dans l'entent de financement ont été respectées.

Si le programme ne peut se conformer aux normes mentionnées plus haut, nous en aviserons les bénéficiaires en temps opportun.

10. Ententes de financement

Les ententes de subvention sont émises pour les projets de fermeture de passages à niveau, tous les autres projets feront l'objet' d'une entente de contribution. 

Une entente de contribution est un financement partagé par divers contributeurs et basé sur le remboursement de dépenses admissibles. Le financement sous forme de contribution doit être comptabilisé afin de garantir qu'il est utilisé aux fins prévues. Un projet de recherche doit faire l'objet d'un rapport semestriel, afin de suivre les progrès réalisés et la façon dont le projet contribue aux objectifs du PASF. Une contribution est sujette à une vérification par Transports Canada. 

Une subvention est un financement basé sur un demandeur qui répond aux critères d'admissibilité qui soutiennent les objectifs du programme. Une subvention est accordée après que les critères d'admissibilité ont été remplis et n'a pas besoin d'être comptabilisée. Les bénéficiaires de subventions peuvent être tenus de rendre compte des résultats obtenus.

10.1 Évaluation des risques liés au projet

Transports Canada mènera une évaluation des risques de chaque projet approuvé avant la signature d'une entente de financement. On veille ainsi à ce que les exigences de l'entente de financement correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. L'évaluation du risque du projet déterminera :

  • combien de fois le bénéficiaire doit rendre compte des progrès du projet
  • les documents financiers que le bénéficiaire doit remettre avec toute demande de remboursement
  • combien de fois transports canada visitera le site d'un bénéficiaire ou communiquera avec ce dernier
  • les exigences en matière de vérification (toutes les ententes de financement indiquent le droit du canada de vérifier la conformité)

L'évaluation du risque se fondera, mais sans s'y limiter, sur l'information figurant dans la demande de projet du demandeur.

10.2 Portée du projet et entente

La demande de projet du demandeur constitue le fondement de la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les termes et conditions, les mesures de performance et la structure de paiement dans l'entente de financement formel. Une fois que l'entente de financement est signé, aucun changement ne peut être apporté au projet (y compris le budget, la structure, les échéances, etc.) sans un entente écrit entre le bénéficiaire et Transports Canada. Le bénéficiaire sera responsable des coûts associés aux travaux effectués hors de la portée approuvée du projet.

10.3 Exigences réglementaires

Veuillez noter que le paragraphe 8(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire exige qu'un avis de travaux ferroviaires soit donné au moins 60 jours avant le début de certains types de projets, selon les dispositions du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires. Les types de projets pour lesquels un avis est requis comprennent :

  • la construction ou la modification d'une ligne de chemin de fer comportant l'acquisition de terrains ainsi que de terrains sur lesquels est située une ligne de chemin de fer existante
  • la construction ou la modification dans une municipalité de ponts et de ponceaux de chemin de fer ayant une portée totale supérieure à six mètres et de tunnels ferroviaires
  • la construction ou la modification de structures situées au-dessus ou au-dessous d'une ligne de chemin de fer par une partie autre qu'une compagnie de chemin de fer, à l'exclusion d'une mine ou d'un puit de pétrole ou de gaz
  • la construction ou la modification de croisements de routes à usage public, y compris l'installation ou la modification de systèmes d'avertissement de croisement de routes, à l'exclusion de l'installation ou de la modification de panneaux de croisement
  • la construction ou la modification de toute installation ferroviaire susceptible d'affecter le drainage des terrains adjacents au terrain sur lequel est située une voie ferrée

Conformément au paragraphe 5 (1) du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires, un avis de travaux ferroviaires doit être adressé :

  • À la municipalité ou aux municipalités dans lesquelles les travaux seront ou sont réalisés, ainsi qu'à tout propriétaire de terrain immédiatement contigu au terrain sur lequel les installations sont situées, dans le cas d'une compagnie de chemin de fer proposant de construire ou de modifier des installations ferroviaires.
  • Dans le cas où une partie propose de construire un passage à niveau, à l'exception de l'installation d'un système d'avertissement de passage à niveau, un avis doit être adressé :
    • à la compagnie de chemin de fer dont la ligne doit être franchie
    • à la municipalité dans laquelle les installations de franchissement doivent être situées
    • à l'autorité responsable de la route en question
    • à tout propriétaire de terrain immédiatement contigu au terrain sur lequel sont situées les installations de franchissement

Veuillez noter qu'une copie de l'avis de travaux ferroviaires doit également être envoyée au Directeur du Bureau régional de la Direction de la sécurité ferroviaire qui est responsable du chemin de fer à l'endroit où les installations proposées seront bâties.

Conformément au paragraphe 4 (c) du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires, l'avis doit contenir :

  • un dessin montrant l'emplacement des installations proposées
  • une description des installations proposées avec les plans généraux, y compris les élévations des structures proposées
  • une description de toute incidence que les installations proposées pourraient avoir sur la sécurité des personnes et des biens;
  • la date de début proposée et le temps prévu pour l'achèvement des installations proposées

L'article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire exige qu'un ingénieur professionnel soit responsable des travaux d'ingénierie.

En ce qui a trait à la fermeture des passages, comme il est indiqué à l'article 12.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la condition essentielle de l'entente est que les droits de la personne relatifs au passage à niveau soient supprimés (l'entente sera déposé auprès de l'Office des transports du Canada).

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une évaluation environnementale relative à un projet peut être nécessaire, conformément aux instructions de Transports Canada, avant le début des travaux liés au projet et avant que Transports Canada fournisse une aide financière.

10.4 Exigences en matière de rapport

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l'entente de financement selon le type de projet présenté, et peuvent comprendre notamment des demandes de remboursement, une liste de factures, des rapports d'étape, des rapports annuels et un rapport définitif.

Rapports d'étape

  • les bénéficiaires peuvent être tenus de transmettre des rapports d'étape tous les mois, tous les trois mois ou tous les six mois (ou tous les ans pour les ententes de deux ans), comme il est indiqué dans l'entente de financement
  • les rapports d'étape feront état des progrès accomplis au cours de la période visée et accompagneront les demandes financières

Rapports annuels

  • Dans le cas des projets de deux ans, le bénéficiaire peut être tenu de produire des rapports annuels.
  • Ces rapports comprendront notamment :
    • description détaillée de l'avancement du projet, des principales réalisations au cours de l'année, et le point sur l'évolution du projet et comment il se situe par rapport aux objectifs initialement établis et aux résultats finaux attendus
    • les données à jour sur les indicateurs de rendement figurant dans l'entente de financement, en comparaison avec le début du projet
      • le bénéficiaire s'assurera que les processus de collecte de données voulus sont mis en œuvre pour permettre la saisie des indicateurs de rendement utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats du projet et la production de rapports connexes
    • rapports annuels sur les dépenses admissibles encourues par le bénéficiaire et fondés sur la répartition des dépenses admissibles demandées, conformément au budget établi dans l'entente de financement
    • faits saillants des activités de communication menées dans le cadre du projet, au cours de la période visée;
    • problèmes, sujets de préoccupation ou facteurs de risque susceptibles d'influer sur l'achèvement, le calendrier ou le budget du projet selon les plans initiaux, et stratégies d'atténuation proposées pour corriger la situation

Rapports définitifs

  • Lorsque le projet est terminé, les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter un rapport définitif, selon les dispositions de l'entente de financement.
  • Dans ce cas, transports canada doit recevoir le rapport définitif avant d'effectuer le dernier remboursement des dépenses.
  • Outre l'information à présenter dans le rapport annuel, les bénéficiaires peuvent devoir transmettre ce qui suit :
    • évaluation générale et analyse des objectifs et résultats atteints, et leçons tirées
    • exemples d'articles promotionnels réalisés au cours du projet
    • sondages, analyses, rapports ou travaux de recherche et données brutes liées au projet

10.5 Exigences en matière de paiements

Les bénéficiaires peuvent présenter des demandes de remboursement que pour les dépenses précisées dans l'entente de financement.

Le bénéficiaire est responsable d'aviser Transports Canada de l'achèvement des travaux. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant l'achèvement. Le bénéficiaire est également tenu de présenter une facture détaillée à Transports Canada qui englobe toutes les factures de tiers justifiant les coûts dont le remboursement est réclamé. Seuls les coûts admissibles en application du programme peuvent être réclamés. De plus, en soumettant la facture, le bénéficiaire doit divulguer le montant du financement qu'il prévoit recevoir de toutes les autres sources publiques (gouvernement fédéral, province, territoire ou municipalité).

Pour les installations ferroviaires, avant le règlement de la facture, un inspecteur de Transports Canada pourrait se rendre sur place pour procéder à une vérification détaillée des coûts indiqués sur la facture. À ce moment-là, une inspection pourrait devoir être menée conjointement par Transports Canada et les autorités concernées. Si l'inspecteur a besoin de plus d'information afin de traiter la facture, les autorités responsables seront informées qu'elles disposent de deux semaines pour fournir les renseignements demandés.

10.6 Limite de cumul

Le financement public total au Canada (administration municipale, province, territoire et gouvernement fédéral) autorisé selon les conditions générales du PASF ne peut dépasser cent pour cent (100 %) du total des dépenses admissibles.

Veuillez noter que la partie restante de votre projet peut être financée par un autre programme de financement du gouvernement canadien. Cependant, il est important de se référer aux limites de cumul de l'autre programme. En cas de limites de cumul différentes entre les programmes, la limite la plus restrictive (la plus basse) a préséance.

10.7 Autres clauses de l'entente de financement

Tous les bénéficiaires doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles lorsqu'ils exécutent un projet financé dans le cadre du PASF. Les exigences linguistiques peuvent s'appliquer aux projets en fonction de la portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et des publics cibles des projets. Transports Canada collaborera avec les bénéficiaires retenus afin de déterminer dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent à leurs projets.

11. Comment présenter une demande

Le point 11.1 explique comment présenter votre demande en ligne et la partie 11.2 explique comment obtenir une CléGC.

Chaque demande doit être soumise via le portail de demande en ligne et doit comprendre toutes les information nécessaires qui sont demandées en fonction du type de projet. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez écrire à TC.RSIPITR PASFITR.TC@tc.gc.ca.

11.1 Transmettre votre dossier de demande

Le PASF n'acceptons aucune demande de financement pour le moment.

Si vous rencontrez des problèmes avec le portail veuillez contacter tc.rsipitr-pasfitr@tc.gc.ca pour une méthode de demande alternative.

*Veuillez noter qu'en raison des restrictions imposées par COVID, le personnel travaille à distance et ne peut accepter de documents physiques pour le moment.

Remarque : Une fois qu’une demande a été soumise, elle ne peut plus être modifiée ou supprimée par le demandeur – vérifiez les détails de demande avant de la soumettre.

Une fois que vous avez créé votre clé GC (instructions ci-dessous) et que vous vous êtes connecté au portail sélectionnez le type d'application concerné:

  1. Projet d’infrastructure et d’amélioration de passage à niveau
  2. Projet de technologie, recherché et études
  3. Fermetures de passage à niveau (public/privé)

Chaque demande doit être complétée et soumise avant de commencer les demandes suivantes.

Le formulaire de candidature peut être sauvegardé et consulté à tout moment à l'aide de la fonction "Enregistrer" située au bas de la page Web. Lorsque vous aurez rempli le formulaire de demande complet et inclus toutes les pièces justificatives, vous devrez cliquer sur le bouton "Aperçu", ce qui vous permettra de revoir l'ensemble du formulaire. Au bas de la page d'aperçu, vous trouverez le bouton permettant de soumettre votre demande. Un courriel vous sera automatiquement envoyé pour confirmer la réception de votre demande. Vous pouvez également vérifier la section "Mes soumissions" du portail pour vous assurer que la demande a bien été soumise. Si votre demande est affichée comme "En cours", elle n'a pas été soumise. Si elle est affichée comme "Soumise", votre demande a été reçue par le système.

Une fois soumise, elle ne peut être ni modifiée ni supprimée par le demandeur. Si des changements sont nécessaires, le demandeur doit soumettre à nouveau un nouveau formulaire de demande dûment rempli. Les demandeurs doivent communiquer avec Transports Canada et l'aviser à l'adresse TC.RSIPITR-PASFITR.TC@tc.gc.ca si une nouvelle soumission est nécessaire ou s'ils ont décidé de retirer leur demande.

Pour sauvegarder une copie de la demande, vous pouvez utiliser la fonction "imprimer en PDF" de votre navigateur web. Cette fonction se trouve généralement dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous sélectionnez « Imprimer » dans votre navigateur. Parcourez les imprimantes disponibles, sélectionnez votre périphérique d’impression PDF, puis cliquez sur « Imprimer ». Un PDF devrait s’ouvrir à l’écran.

Si vous ne recevez pas le courriel de confirmation, cela signifie que votre demande n'a pas été soumise avec succès. Veuillez vérifier le portail et le soumettre à nouveau, ou contacter l'équipe PASF pour obtenir de l'aide.

Adresse électronique

Toute question ou préoccupation peut être adressée à TC.RSIPITR-PASFITR.TC@tc.gc.ca.

POUR MAINTENIR LA TRANSPARENCE ET L’ÉQUITÉ DU PROCESSUS DE SÉLECTION, AUCUNE PROLONGATION DE DÉLAI NE SERA ACCORDÉE.

11.2 Obtenir une CléGC

Une CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec les programmes et services du gouvernement offerts en ligne.

  1. Cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC » pour accéder à la page d'inscription
  2. Lisez et acceptez les conditions d'utilisation de la CléGC
  3. Créez un nom d'utilisateur et un mot de passe
  4. Créez trois questions de sécurité

La demande est liée à la CléGC de la personne qui l'a soumise; la demande soumise ne peut être consultée qu'au moyen de cette CléGC.

Pour plus de renseignements et pour accéder à la FAQ portant sur la CléGC, veuillez consulter la page de renseignements de la CléGC.

IMPORTANT : la CléGC est dotée d'une fonction de temporisation automatique qui vous déconnecte au bout d’un certain temps si vous n'êtes pas actif. Si votre page se déconnecte, redémarrez votre navigateur et réintroduisez le lien de la portail de demande, à partir duquel vous pourrez vous reconnecter normalement.