Avis assortis d'un ordre

Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire ont le pouvoir d'ordonner à une personne ou à une compagnie de prendre des mesures précises lorsqu'un risque imminent à la sécurité est décelé pendant les inspections. Ce pouvoir est conféré par le paragraphe 31(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF).

Un risque imminent signifie qu'une situation existe et pourrait raisonnablement causer des blessures à une personne ou des dommages à des biens ou à l'environnement.

Un avis assorti d'un ordre est utilisé pour communiquer qu'une menace immédiate a été découverte et comprend l'ordre de prendre des mesures correctives. Une fois la menace immédiate éliminée à la satisfaction de l'inspecteur, l'avis assorti d'un ordre peut être révoqué.

Vous trouverez ci-dessous une liste des avis assorti d'un ordre émis depuis 2009 :

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Date Region Subdivision ou gare Compagnie de chemin de fer ou personne Date de révocation
Voir 2010-12-23
Prairies et du Nord Subdivision Quappelle Chemins de fer nationaux du Canada (CN) 2011-03-23
Voir 2010-09-02
Pacifique Triage du CN à Squamish Chemins de fer nationaux du Canada (CN) 2010-11-04
Voir 2010-08-20
Pacifique Subdivision Kelowna Kelowna Pacific Railway (KPR) 2013-12-06
Voir 2010-08-20
Pacifique Subdivision Armstrong Kelowna Pacific Railway (KPR) 2014-06-06
Voir 2010-08-20
Pacifique Subdivision Lumby Kelowna Pacific Railway (KPR) 2014-06-06
Voir 2010-04-14
Ontario Subdivision Kingston au pointe milliaire 296.22 VIA Rail Canada et Chemins de fer nationaux du Canada (CN) 2010-04-27
Voir 2010-04-12
Pacifique Subdivisions de Mountain et Shuswap Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) 2010-05-13
Voir 2010-03-16
Prairies et du Nord Triage Scotford Chemins de fer nationaux du Canada (CN) 2010-03-22
Voir 2009-09-25
Pacifique Subdivision Fort Nelson Entre les points mililaires 978 et 864 et entre les points milliaire s 767 et 816.4 Chemins de fer nationaux (CN) 2010-04-18
Voir 2009-09-23
Pacifique Triage Vernon et sur les Subdivisions Lumby et Kelowna Kelowna Pacific Railway (KPR) 2014-06-20
Voir 2009-09-23
Pacifique Subdivision Fort Nelson Point milliaire 911.58 Chemins de fer nationaux (CN) 2009-12-03
Voir 2009-09-10
Pacifique Triage Vernon & Kelowna et les Subdivisions Lumby & Okanagan Kelowna Pacific Railway (KPR) 2014-06-26
Voir 2009-08-18
Ontario Triage Kitchener Goderich Exeter Railway (GEXR) 2009-09-19
Voir 2009-08-13
Pacifique donné au CSX Transportation Inc. : Triage Lynn Creek - Terminal Neptune Chemins de fer nationaux (CN) 2009-08-13
Voir 2009-06-05
Prairies et du Nord Subdivision Herchmer OmniTRAX - Hudson Bay Railroad (HBR) 2009-12-22
Voir 2009-05-22

Révisé afin de reconnaître les mesures prises par le CN à certains endroits sur la subdivision :

  • 28 mai 2009
  • 4 juin 2009
  • 19 juin 2009
  • 4 septembre 2009
Ontario Subdivision Soo Entre le point milliaire 149,0 et le point milliaire 294,1 Chemins de fer nationaux (CN) 2009-11-27
Voir 2009-01-12
Pacifique Subdivision Kettle Falls Entre le point milliaire 145,0 et le point milliaire 142,0 OmniTRAX, Inc. 2009-05-29