Suspendue: COVID-19: Lignes directrices pour l'arrêté ministériel 21-09.2

Note importante: dès le 20 juin 2022, l’arrêté ministériel 21-09.2 est suspendu

Mise en garde importante : Aucune information contenue dans le présent document d'orientation n'a préséance sur toute exigence ou obligation décrite dans l'arrêté ministériel de Transports Canada. Il vise plutôt à compléter ce dernier et à fournir des recommandations et des directives sur la façon d'interpréter et de respecter les exigences.

Table des matières

Section 1 – Généralités

But

Le présent document d'orientation vise non seulement à résumer les exigences auxquelles les compagnies de chemin de fer sont assujetties, mais également à fournir à ces dernières des conseils et des directives quant au respect des exigences énoncées dans l'arrêté ministériel 21-09.2.

Ce document vient compléter les autres documents d'orientation qui ont été rédigés pour aller de pair avec les mesures en réponse à la COVID-19. Pour consulter ces documents en question, veuillez suivre le lien ci-après : Mesures, mises à jour et lignes directrices pour le transport ferroviaire liées à la COVID-19 émises par Transports Canada.

Annonce du gouvernement fédéral concernant la vaccination obligatoire

La pandémie a eu un effet dévastateur sur le secteur des transports au Canada. Bien que les mesures de santé publique, notamment la distanciation physique et le port du masque, se soient avérées essentielles pour prévenir la propagation du virus, la COVID-19 et ses variants posent toujours un risque important pour la santé publique des Canadiens. Voilà pourquoi des mesures supplémentaires doivent être prises pour veiller à la sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada et faciliter la reprise des déplacements ferroviaires sécuritaires. La vaccination obligatoire des voyageurs et des employés des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale permet d'accroître la sécurité du réseau de transport du pays et de redonner confiance aux Canadiens afin qu'ils reprennent leurs voyages, tout en respectant les mesures de santé publique.

Section 2 – Application opérationnelle

Vérification du certificat de preuve de vaccination

À compter du 30 novembre 2021 à 03:01, heure de l'Est (HE), il sera interdit à toute compagnie de chemin de fer d'exploiter du matériel roulant sur un chemin de fer à moins qu'elle n'ait vérifié le certificat de preuve de vaccination (CPV) de chaque personne, qui n'est pas un employé de la compagnie ou qui n'est pas capturé dans la liste d'exceptions, qui monte à bord du train.

La compagnie peut procéder à la vérification lorsque les opérations le permettent*.

Par exemple :

  • à l'achat du billet;
  • à l'enregistrement préalable (en ligne) ou à l'enregistrement sur les lieux (borne ou comptoir); ou
  • à l'embarquement.

*Il est préférable que la compagnie informe les voyageurs de ces exigences avant qu'ils achètent leur billet.

Vérification du certificat de preuve de vaccination par la compagnie de chemin de fer

Un certificat de preuve de vaccination (CPV) admissible sert à confirmer que la personne est entièrement vaccinée, depuis au moins 14 jours avant de monter à bord du train, qu'elle a suivi un protocole vaccinal complet contre la COVID-19. Le CPV est offert en trois formats : la copie papier, la copie numérique ou le reçu d'ArriveCAN. Même si tous ces formats sont acceptés, les compagnies de chemin de fer devraient encourager et favoriser l'utilisation des formats numériques, à mesure qu'ils deviennent disponibles.

  1. Format numérique :

    La carte santé SMART du Canada est une version papier ou numérique des renseignements cliniques, dont les antécédents de vaccination, d'une personne. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les autorités sanitaires provinciales à l'élaboration d'une approche pancanadienne en matière de vérification des preuves de vaccination.

    Il est fortement recommandé d'utiliser le format numérique au moment d'acheter le billet puisqu'il :

    • est un dossier de santé sûr et vérifiable signé par voie électronique par une autorité digne de confiance (par exemple, la province ou le territoire de délivrance);
    • a recours à une technologie qui permet aux autorités de vérifier et d'authentifier les renseignements sans leur donner accès à d'autres renseignements personnels ou sur la santé;
    • prévient les contrefaçons et les altérations en détectant toute modification apportée au document après sa délivrance;
    • permet au détenteur de conserver une copie numérique sur un dispositif portable, comme un cellulaire ou une tablette, d'imprimer directement une copie ou de présenter une demande à son gouvernement provincial ou territorial, le cas échéant.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la carte santé SMART, veuillez consulter le lien ci-après : Au sujet de la preuve canadienne de vaccination contre la COVID-19 - Canada.ca.

  2. Copie papier :

    La copie papier est la preuve de vaccination contre la COVID-19 qui est délivrée par le gouvernement ou l'entité non gouvernementale qui a compétence dans la province ou le territoire où le vaccin a été administré. Elle doit préciser les renseignements suivants :

    1. les prénom et nom de la personne qui a reçu le vaccin;
    2. le nom du gouvernement ou le nom de l'entité non gouvernementale;
    3. la marque nominative ou tout autre renseignement permettant d'identifier le vaccin qui a été administré;
    4. les dates auxquelles le vaccin a été administré ou, dans le cas où la preuve est un document unique qui est délivré pour deux doses et qui ne spécifie que la date à laquelle la dernière dose a été administrée, la date qui figure sur ce document.
  3. Reçu ArriveCAN et le statut vaccinal (exigence concernant les voyageurs en provenance de l'extérieur du Canada)

    Les personnes qui voyagent au Canada doivent utiliser ArriveCAN pour transmettre leurs renseignements de voyage obligatoires avant et après leur entrée au Canada. Une fois qu'elles ont transmis leurs renseignements au moyen d'ArriveCAN, le reçu qui est affiché à l'écran leur est envoyé par courriel.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur ArriveCAN, veuillez consulter le lien ci-après : Utilisez ArriveCAN pour entrer au Canada.

« entièrement vaccinée » s'entend d'une personne qui a suivi un protocole vaccinal complet contre la COVID-19, si :

  1. dans le cas d'un protocole vaccinal précisant un vaccin contre la COVID-19 qui est autorisé pour la vente au Canada :
    • soit le vaccin a été administré à la personne conformément à son étiquetage, ou
    • soit le ministre de la Santé, sur recommandation de l'administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, conclut que le protocole vaccinal est approprié compte tenu des preuves scientifiques relatives à son efficacité pour prévenir l'introduction et la propagation de la COVID-19 ou de tout autre facteur pertinent à cet égard;
  2. dans tout autre cas :

    • d'une part, les vaccins du protocole vaccinal sont autorisés pour la vente soit au Canada, soit dans un pays étranger;
    • d'autre part, le ministre de la Santé, sur recommandation de l'administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, conclut que ces vaccins et le protocole vaccinal sont appropriés compte tenu des preuves scientifiques relatives à leur efficacité pour prévenir l'introduction et la propagation de la COVID-19 ou de tout autre facteur pertinent à cet égard.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les vaccins contre la COVID-19, veuillez consulter le lien suivant : Vaccins contre la COVID-19 - Canada.ca.


Considérations

  • Vérification de la preuve de vaccination après l'embarquement  : La preuve de vaccination peut être vérifiée après l'embarquement dans des cas très limités, tel que dans un endroit rural ou éloigné, où la vérification des billets des voyageurs est effectuée une fois l'embarquement terminé et une fois que le train a pris sa route. Si un voyageur n'est pas en mesure de fournir un CPV il devra descendre du train à l'arrêt suivant.
  • Attestation que la personne possède un CPV : Les compagnies de chemin de fer peuvent également décider d'employer une attestation qui indique qu'une personne possède un CPV afin d'effectuer un contrôle préalable des voyageurs. Par exemple, un voyageur pourrait devoir attester qu'il possède un CPV au moment d'acheter son billet ou lors de son enregistrement en ligne. Toutefois, les compagnies seraient tout de même tenues de vérifier les CPV avant l'embarquement.

Fausse déclaration

La compagnie doit aviser chaque personne qu'une fausse déclaration, après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal, en sachant que la déclaration est fausse, constitue une infraction à l'article 131 du Code criminel. De plus, la compagnie doit aviser que créer un faux document, en le sachant faux, enfreint l'article 366 du Code criminel.

Pour aider les compagnies, Transports Canada a élaboré des affiches qui peuvent être utilisées pour aviser les passagers.

Interdictions

Il est interdit à la compagnie de permettre l'embarquement d'une personne, qui n'est pas un employé et qui ne relève pas d'une exception, qui omet de fournir un CPV.

La compagnie doit exiger le débarquement à l'arrêt suivant, à toute personne, qui n'est pas un employé et qui ne relève pas d'une exception, qui omet de fournir un PVC acceptable lorsque la vérification est effectuée alors que le train est déjà en mouvement.

La compagnie ferroviaire doit refuser l'embarquement à toute personne qui ne fournit pas un formulaire dûment rempli conformément aux délais fixés par la compagnie ferroviaire pour se prévaloir d'une exception.

Force majeure : une compagnie de chemin de fer peut exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sans vérifier les certificats de preuve de vaccination des personnes embarquant à bord du matériel ferroviaire dans des situations de force majeure, y compris les voyages urgents ou d'urgence liés aux évacuations causés par des catastrophes naturelles (p. ex. incendie de forêt et inondations), mais uniquement si la compagnie de chemin de fer fournit un avis au ministre dans les 2 heures suivant l'embarquement.

Section 3 – Exceptions Médical et Religieuses

L'arrêté ministériel oblige les compagnies de chemin de fer à prévoir des exceptions à l'exigence d'être entièrement vaccinées dans des circonstances très limitées ; si la personne n'a pas terminé un régime de vaccination COVID-19 en raison d'une incapacité médicale, en raison des convictions religieuses sincères ou si la personne est requise de voyager pour recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels

La compagnie de chemin de fer doit utiliser les formulaires spécifiés par Transports Canada lorsqu'une exception est appliquée pour une incapacité médicale ou pour motif religieux, ou pour voyager afin de recevoir des services et traitements médicaux essentiels.

Une compagnie de chemin de fer doit prévoir des mesures d'accommodation pour les personnes qui reçoivent une exception à la fourniture d'un certificat de preuve de vaccination. Des conseils supplémentaires sur les accommodations peuvent être trouvés dans la « Section 5 : Accommodations » de ce document.

Émission d'Exceptions :

Les compagnies ferroviaires ont la responsabilité de s'assurer que les formulaires soumis par une personne demandant une exception ont été dûment remplis et sont accompagnés des pièces justificatives appropriées (si nécessaire). Les compagnies détermineront si la demande de la personne a été correctement soumise pour des exceptions en raison d'une incapacité médicale à se faire vacciner, de services ou de traitements médicaux essentiels, ou de croyance religieuse sincère, sur la base des directives détaillées de TC (en utilisant ce document comme point de départ).

Une période de transition couvrant la période entre le 30 novembre 2021 et le 14 décembre 2021 à 23 h 59 HE permettra aux compagnies de chemin de fer d'accorder une exception de l'exigence d'être entièrement vaccinée pour une personne qui n'a pas complété un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 dû à une contre-indication ou voyageant pour recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels. Dans ces cas, la compagnie de chemin de fer devra s'assurer que:

  1. Dans le cas d'une personne demandant une exception afin de voyager pour recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels et pour une personne qui l'accompagne si elle satisfait aux exigences (le cas échéant) :
    1. la personne fournisse un document signé d'un médecin ou d'une infirmière praticienne canadiens, lequel inclut la date ainsi que le lieu des services ou des traitements médicaux essentiels; et
    2. la date des services ou des traitements médicaux essentiels est avant le 13 décembre 2021.
  2. Dans le cas d'une personne demandant une exception dû à une contre-indication médicale :
    1. la personne fournisse un document signé par un médecin ou une infirmière praticienne canadiens, lequel confirme la contre-indication médicale.

Procédure opérationnelle :

Les compagnies de chemin de fer sont tenues d'élaborer des directives et des procédures opérationnelles sur la manière dont elles recevront, évalueront et accepteront les demandes d'exceptions temporaires, ainsi que sur la manière dont elles confirmeront et communiqueront l'acceptation de l'exception temporaire à la personne soumettant la demande, et traiteront les demandes rejetées. Les directives et procédures opérationnelles des compagnies de chemin de fer devraient être fondées sur des orientations publiques. Voire ci-dessous les détails sur les critères de sélection.

Les compagnies de chemin de fer devraient s'assurer que les formulaires soient reçus :

  • 21 jours avant la date initialement prévue du départ pour des demandes basées sur une contre-indication médicale ou pour des motifs religieux; et
  • 14 jours avant la date initialement prévue du départ pour des demandes pour des voyages afin de recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels.

Afin d'offrir à la compagnie de chemin de fer la souplesse nécessaire pour traiter des cas spécifiques, la compagnie de chemin de fer peut accepter une demande d'exception temporaire dûment remplie après cette échéance dans les cas où des circonstances exceptionnelles sont réclamées par le demandeur, et tant que cela est réalisable sur le plan opérationnel.

Il est également de la responsabilité des compagnies ferroviaires de communiquer aux passagers les détails du processus de demande et d'acceptation d'exception temporaire, y compris le fait qu'ils doivent soumettre leurs demandes d'exception temporaire avant l'embarquement et dans les délais indiqués par la compagnie.

Les personnes dont les demandes ont été acceptées sont tenues de porter avec elles le formulaire d'exception dûment rempli et la preuve de l'acceptation de la compagnie pendant leur voyage. Les compagnies de chemin de fer peuvent vérifier la preuve d'une exception temporaire et les résultats d’un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou d’un essai antigénique relatif à la COVID-19 à tout moment pendant le voyage (par exemple ; lors de l’enregistrement, embarquement, pendant le voyage, etc.).

Les exceptions temporaires en raison d'une incapacité médicale, d'une croyance religieuse sincère ou pour voyager pour des services et traitements médicaux essentiels sont spécifiques à la compagnie. En autres mots, une exception temporaire par une compagnie ferroviaire ne permet pas automatiquement au passager de se connecter avec une autre compagnie ou de changer de mode (par exemple, du train à l'avion). Ces exceptions sont considérées comme « temporaires », car le formulaire d'exception et l'acceptation d'exception administrée par la compagnie sont limités dans le temps.

Un résumé de l'information sur les exceptions pour les passagers se trouvera sur cette page Web : COVID-19 Monter à bord d'avions et de trains au Canada – Restrictions de voyage au Canada – Voyage.gc.ca  (administré par Santé Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor).

Les passagers bénéficiant d'exceptions temporaires en raison d'une incapacité médicale, de services ou de traitements médicaux essentiels ou d'une croyance religieuse sincère auront besoin d'un résultat d’un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou d’un essai antigénique relatif à la COVID-19 valide avant l'embarquement. Voire « Section 5 – Accommodations » de ce document pour plus d'informations.

Révision et acceptation d'une demande d'exception temporaire

Les compagnies ferroviaires doivent aviser la personne que la demande d'exception est acceptée et lui fournir une confirmation d'acceptation qui peut être présentée à l'enregistrement, à l'embarquement ou pendant que le train est en route. La compagnie doit fournir une confirmation d'acceptation au passager avant le départ.

Les exceptions temporaires ne sont valides qu'avec la compagnie ferroviaire qui a confirmée l'exception et pour la durée du voyage incluant le retour.

Le passager devra présenter une preuve d'exception à toute autorité qui en fera la demande tout au long du voyage, y compris au moment de l'enregistrement ou de l'embarquement, ainsi que le résultat valide de l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou de l’essai antigénique relatif à la COVID-19. Voire la « Section 5 – Accommodations » de ce document pour plus d'informations sur les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et les essais antigéniques relatifs à la COVID-19.

Rejeter une demande d'exception temporaire

La compagnie de chemin de fer informera le demandeur en conséquence si une demande d'exception est rejetée. La compagnie doit émettre les rejets au passager avant l'enregistrement/l'embarquement.

Les passagers sans demande d'exception confirmée ne doivent pas recevoir de carte d'embarquement et ne doivent pas être autorisés à embarquer. Les passagers peuvent refaire une demande d'exception dans le délai requis par la compagnie de chemin de fer avant la date d'embarquement prévue uniquement s'ils fournissent des informations supplémentaires.

Exception temporaire pour les passagers en raison d'une contre-indication pour raison médicale

Selon la recommandation du Comité consultatif national de l'immunisation du 22 octobre 2021, les raisons médicaux pouvant exempter temporairement un passager sont les suivantes (elles figurent également dans le formulaire) :

  1. Contre-indications pour raison médicale autorisées pour l'exemption de vaccination complète contre la COVID-19 au moyen d'un vaccin à ARN messager (ARNm) :

    1. Anaphylaxie après l'administration d'un vaccin à ARNm contre la COVID-19 (sachant que malgré leur grave réaction allergique immédiatement après une première dose d'un tel vaccin, la plupart des personnes à risque peuvent recevoir en toute sécurité d'autres doses du même vaccin ou d'un autre vaccin du même type sous réserve d'une consultation avec un allergologue ou un médecin);
    2. Allergie confirmée au polyéthylèneglycol (PEG) présent dans les vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech et de Moderna (soulignons qu'une personne allergique à la trométhamine présente dans le vaccin de Moderna peut recevoir celui de Pfizer-BioNTech).
  2. Raisons médicales justifiant le report de la vaccination complète contre la COVID-19 :

    1. Myocardite ou péricardite après la première dose d'un vaccin à ARNm;
    2. État immunodéprimé ou prise d'immunosuppresseurs justifiant le report de la vaccination à un moment où la réponse immunitaire de la personne touchée pourra être maximisée (c.-à-d. attendre que l'état immunodéprimé s'améliore ou que la prise d'immunosuppresseur soit allégée avant l'administration du vaccin).
  3. Une condition médicale empêchant la vaccination complète contre la COVID-19 (non couverte ci-dessus), décrite brièvement par le médecin ou l'infirmière praticienne.

Preuve de contre-indication pour raison médicale

Pour avoir droit à une exception temporaire de vaccination obligatoire, les passagers devront présenter à la compagnie de chemin de fer le formulaire d'exception de vaccination pour raison médicale dûment rempli et signé par un médecin ou une infirmière praticienne autorisé à exercer dans une province ou un territoire canadien. Ce formulaire est accessible auprès de la compagnie et doit être rempli avant le départ, conformément au processus d'acceptation de l'exception de la compagnie de chemin de fer. Ce type de demandes d'exception doit être soumis à la compagnie de chemin de fer trois semaines à l'avance*, ou selon l'échéancier établi par la compagnie.

*Une compagnie de chemin de fer peut accepter une demande d’exception temporaire dûment remplie après cette échéance dans les cas où des circonstances exceptionnelles sont réclamées par le demandeur, et tant que cela est réalisable sur le plan opérationnel.

De plus, jusqu'au 14 décembre 2021 à 23h59 (heure de l'Est), une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier le certificat de preuve de vaccination de toute personne avec une contre-indication médicale embarquant à bord du matériel ferroviaire, à condition que la personne fournisse un document signé par un médecin ou une infirmière praticienne canadiens, lequel confirme la contre-indication médicale.

Qui est considéré comme un médecin ou une infirmière praticienne aux fins du mandat de vaccination obligatoire?

Médecins (provinciaux ou territoriaux) ou infirmières praticiennes autorisés :

Médecins ou infirmières praticiennes non autorisés :

  • Médecin de famille
  • Infirmière praticien ne
  • Allergologue
  • Immunologiste
  • Cardiologue
  • Rhumatologue 
  • Oncologue
  • Paramédicaux ou fournisseurs de soins médicaux non traditionnels (p. ex., chiropraticiens, podiatres, optométristes, naturopathes) 
  • Infirmière autorisée, infirmière auxiliaire autorisée
  • Adjoint au médecin
  • Dentiste ou hygiéniste dentaire
  • Psychologue

Exemptions provinciales ou territoriales pour raison médicale

Une exemption pour raison médicale délivrée par une province ou un territoire canadien peut également être acceptée. Dans les provinces ou les territoires délivrant une lettre médicale ou un avis justifiant une contre-indication à la vaccination, le passager doit tout de même présenter une demande à la compagnie, accompagnée d'un formulaire d'exception pour raison médicale. La lettre ou l'avis délivré par la province ou le territoire peut toutefois être fourni en remplacement de la signature du médecin ou de l'infirmière praticienne sur le formulaire d'exception.

Pour vérifier l'authenticité de l'exemption provinciale ou territoriale, les compagnies de chemin de fer doivent consulter la liste ci-dessous. Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les exemptions provinciales ou territoriales, veuillez consulter la page Web de la province ou du territoire en question.

En date du 7 janvier 2022 :

Juridiction

Documentation provinciale/territoriale

Direction du voyageur

Î.-P.-É., T.N.-O.

Lettre médicale émise par la province ou le territoire à la suite d'un processus d'examen.

  • Remplir le formulaire d'exception de la compagnie de chemin de fer (sauf la section F) et joindre la lettre médicale délivrée par la province ou le territoire au lieu de remplir la section F par un médecin ou une infirmière praticienne.
  • Essai COVID requis pour les voyages

Man., Qc,

T.-N.-L., Ont., Yn.

Carte d’immunisation numérique ou physique provinciale (exemption non mentionnée sur la carte d’immunisation physique ou le code QR numérique)

  • Remplir le formulaire d'exception de la compagnie de chemin de fer (sauf la section F) et joindre le certificat médical délivré par la province ou le territoire au lieu de faire remplir la section F par un médecin ou une infirmière praticienne.
  • Essai COVID requis pour les voyages

Alb., Ont., N.-É., N.-B., T.-N.-L.

Lettre remplie par un médecin ou un infirmier praticien autorisé à exercer dans la province ou le territoire.

  • Remplir le formulaire d'exception de la compagnie de chemin de fer (sauf la section F) et joindre la lettre d'exemption médicale remplie au lieu de remplir la section F par un médecin ou une infirmière praticienne.
  • Essai COVID requis pour les voyages

C.-B., Nu, Yk, Sk

S.O. - Les administrations ne délivrent pas de lettres d'exemption médicale ni de titres de compétences, et ne fournissent pas de modèles pour les médecins. Les exemptions médicales ne sont pas reconnues dans la province.

  • Formulaire d'exception de la compagnie de chemin de fer dûment rempli, y compris la section F, par un médecin ou une infirmière praticienne.
  • Essai COVID requis pour voyager
Types de documents délivrés ou acceptés par chaque province ou territoire aux personnes médicalement incapables d'être vaccinées contre la COVID-19 :

Province ou territoire

Document d'exemption

Page Web de la province

Colombie-Britannique

Il n'y a pas d'exemption médicale pour les vaccins COVID-19 reconnue par la province.

Preuve de vaccination et la carte de vaccination de la C.-B. - Province de la Colombie-Britannique (gov.bc.ca)

Considérations relatives aux vaccins (bccdc.ca) (en anglais seulement)

Alberta

Une exemption médicale valide est la lettre originale signée d'un médecin ou d'une infirmière praticienne qui comprend :

  • Date à laquelle la lettre a été délivrée.
  • Le nom de la personne qui correspond à son identification.
  • Les informations complètes du médecin ou de l'infirmière praticienne, y compris :
        • nom, numéro de téléphone, coordonnées, numéro d'inscription au registre professionnel et signature.
        • une déclaration indiquant qu'il existe une raison médicale de ne pas être complètement vacciné contre le COVID-19
        • la durée de validité de l'exemption

Actions de santé publique liées à la COVID-19 | Alberta.ca (en anglais seulement)

Saskatchewan

L'immunisation n'étant pas obligatoire, l'exemption n'est pas requise.

Gouvernement de la Saskatchewan / Preuve de vaccination par le COVID / Soumission d'affidavit

Manitoba

Carte d'immunisation numérique ou physique provinciale avec exemption (exemption non mentionnée sur la carte d’immunisation numérique ou physique)

Province du Manitoba | Critères d'admissibilité actuels (gov.mb.ca)

Ontario

Certificat de vaccination amélioré comportant un code QR officiel (exemption non mentionnée sur le certificat numérique)

Exemptions médicales à l'immunisation contre la COVID-19 (gov.on.ca)

Québec

Passeport numérique provincial avec exemption (exemption non mentionnée dans le passeport numérique)

Statut de protection contre la COVID-19 | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Nouveau-Brunswick

Un modèle de formulaire d'exemption médicale du Nouveau-Brunswick signé par un médecin ou une infirmière praticienne titulaire d'un permis au Nouveau-Brunswick est accepté comme répondant à la politique de preuve de vaccination. Une note écrite sur un carnet d’ordonnances ne sera pas considérée comme un formulaire d’exemption.

Preuve de vaccination COVID-19 (gnb.ca)

Nouvelle-Écosse

Modèle de lettre valide de contre-indication médicale à la vaccination par le COVID-19, rédigée par un médecin ou une infirmière praticienne.

Coronavirus (COVID-19) : exemption médicale - Government of Nova Scotia, Canada

Î.-P.-É.

Les personnes qui demandent une exemption médicale de la vaccination contre le COVID-19 devront avoir une lettre d'exemption médicale du bureau principal de la santé publique.

Résidents : renseignements importants sur le laissez-passer vaccinal de l'Î.-P.-É. | Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (princeedwardisland.ca)

Terre-Neuve-et-Labrador

La preuve acceptable d'une exemption médicale approuvée comprend :

  • Un code QR électronique téléchargé et affiché sur un appareil mobile (par exemple, une tablette ou un smartphone) (exemption non mentionnée);  ou.
  • Une copie physique du code QR (exemption non mentionnée); ou,
  • Une lettre d'exemption médicale valide pour la vaccination par le COVID-19.

Conseils à l'intention des personnes résidentes - COVID-19 (gov.nl.ca)

Yukon

Dispense médicale temporaire de vaccination délivrée par le gouvernement du Yukon au moyen d’un certificat comportant un code QR. Le certificat indiquera le nombre de vaccins administrés : 0.

COVID-19 | Government of Yukon

Territoires du Nord-Ouest

Lettre d'exemption médicale territoriale (ASTNO)

Avis Public - Exemptions À La Vaccination, Exigences Liées Aux Voyages Et Dépistage De La Covid-19 Avant Un Voyage | Administration des services de santé et des services sociaux (nthssa.ca)

NOUVEAU!! Remarque au sujet des lecteurs de code QR

Les lecteurs de code QR qui affichent un message indiquant le statut vaccinal « adéquatement immunisé » en vert (Québec), ou au moyen d’une coche verte sur l’écran (Ontario), ne fournissent pas suffisamment d’informations pour confirmer qu’un voyageur est entièrement vacciné. Les certificats de vaccination numériques de certaines provinces (Ont. Man., T.-N.-L., Qc) ne mentionneront pas les exemptions médicales. Les voyageurs bénéficiant d’exemptions médicales doivent présenter les résultats d’un test de dépistage de la COVID-19 avant de voyager.

Les lecteurs de code QR utilisés pour les voyages au Canada et à l’étranger doivent avoir la capacité technique d’afficher suffisamment d’informations pour confirmer qu’une personne est entièrement vaccinée, y compris :

  • le nom complet (nom de famille et prénoms) de la personne qui a reçu le vaccin;
  • le nom de l’entité gouvernementale ou non gouvernementale qui a délivré la preuve
  • Le nom du fabricant du vaccin et le nombre de dose (se référer à Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada pour de plus amples information sur les vaccins/régimes acceptés).
  • La date à laquelle le voyageur a reçu sa deuxième dose. Cette date doit correspondre à une période d’au moins 14 jours complets avant la date du voyage. Par exemple, si la dernière dose a été administrée le jeudi 1er juillet, le vendredi 16 juillet serait le premier jour où le voyageur remplirait la condition des 14 jours.

Concernant les ressortissants étrangers

Si un ressortissant étranger qui voyage au Canada a besoin d'une exception pour des raisons médicales à se faire vacciner, le processus sera le même que pour les citoyens canadiens et les résidents permanents. La compagnie ne doit pas accepter de note médicale ni de lettre émise par un médecin ou une infirmière praticienne dans un pays autre que le Canada pour un voyage au pays ou à l'étranger.

Examen d'une demande d'exception temporaire médicale

Avant d'approuver une demande d'exception médicale, les compagnies de chemin de fer doivent confirmer qu'elle répond aux critères suivants :

1

Le formulaire de demande d'exception rempli a été soumis à la compagnie de chemin de fer avant le départ et conformément aux exigences de la compagnie.

2

Les prénoms et noms de famille de la personne qui demande l'exception et son adresse municipale sont fournis.

3

Lorsque le formulaire indique qu'une demande d'exception antérieure a été refusée, on peut demander au passager de fournir plus de détails pour éclairer l'examen par la compagnie de chemin de fer. Une compagnie peut accepter la demande d'exception, sans égard à un rejet antérieur, à la condition que la demande d'exception répond aux critères.

4

Suffisamment de détails sont fournis sur les déplacements conformément aux exigences de la compagnie de chemin de fer.

5

Les passagers peuvent soumettre un formulaire rempli avec l'un des éléments suivants :

  1. Confirmation de l'incapacité médicale de la personne et signature d'un médecin ou d'une infirmière praticienne canadien, autorisé à exercer dans une province ou un territoire canadien, sur le formulaire lui-même en incluant une ou plusieurs des cases suivantes cochées :
    • Contre-indications médicales
    • Raisons médicales pour le report de la vaccination complète
    • Un état médical empêchant la vaccination complète (si coché, une brève description doit être incluse)
  2. Une lettre médicale ou un titre de compétence délivré par une province ou un territoire canadien accompagnant le formulaire, et indiquant une raison médicale pour laquelle la personne ne peut pas se faire vacciner (exemption médicale).

6

Le formulaire doit comprendre les coordonnées (adresse municipale/numéro de téléphone) du médecin ou de l'infirmière praticienne, ainsi que le numéro de leur permis provincial ou territorial d'exercer la médecine.

Le formulaire doit être signé et daté par le médecin ou l'infirmière praticienne.

7

Le formulaire est valide pendant un an à compter de la date de signature par le médecin ou l'infirmière praticienne, ou

Pour les affections qui peuvent être de nature temporaire, le formulaire rempli peut être valide jusqu'à la fin de la période de condition temporaire établie et déterminée par le médecin ou l'infirmière praticienne.

8

Attestation signée et datée par le demandeur.

Exception temporaire pour services médicaux ou traitements essentiels

Les passagers doivent présenter aux compagnies de chemin de fer un formulaire d'exception temporaire rempli et signé par un médecin ou une infirmière praticienne autorisé afin de recevoir une exception temporaire de l'exigence de vaccination obligatoire. Ce formulaire est accessible auprès de la compagnie de chemin de fer et doit être rempli avant le départ (deux semaines à l'avance*), ou selon l'échéancier établi par la compagnie.

Les médecins ou les infirmières praticiennes peuvent indiquer qu'un accompagnateur est nécessaire pour accompagner le passager qui voyage pour un service médical ou traitement essentiel.

La compagnie ferroviaire n'est pas tenue de vérifier la preuve de vaccination d'une personne âgée d'au moins 18 ans qui monte à bord du matériel ferroviaire dans le but d'accompagner une personne qui a été accordée une exception temporaire pour se déplacer pour des services médicaux ou traitements essentiels si le la personne doit être accompagnée car : elle a moins de 18 ans ; a un handicap; ou a besoin d'aide pour communiquer.

L'acceptation fournie par la compagnie de chemin de fer sera valide pour la durée du déplacement aller-retour. Un nouveau formulaire rempli est requis pour tout nouveau déplacement.

* Une compagnie de chemin de fer peut accepter une demande d’exception temporaire un formulaire de demande d’exception dûment remplie après cette échéance dans les cas où des circonstances exceptionnelles sont réclamées par le demandeur, et tant que cela est réalisable sur le plan opérationnel.

De plus, jusqu'au 14 décembre 2021 à 23 h 59 (heure de l'Est), une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier le certificat de preuve de vaccination de toute personne voyageant pour recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels à condition que :

  • la personne fournisse un document signé d'un médecin ou d'une infirmière praticienne canadiens, lequel inclut la date ainsi que le lieu des services ou des traitements médicaux essentiels ; et
  • la date des services ou des traitements médicaux essentiels est avant le 13 décembre 2021.

Examen d'une demande d'exception temporaire pour services médicaux ou traitements essentiels

Avant d'accepter une demande d'exception temporaire pour services médicaux ou traitements essentiels, les compagnies de chemin de fer doivent confirmer qu'elle répond aux critères suivants :

1

Un formulaire de demande d'exception rempli a été soumis à la compagnie de chemin de fer avant le départ, conformément aux exigences de la compagnie.

2

Les prénoms et noms de famille de la personne qui demande l'exception et son adresse municipale sont fournis.

3

Lorsque le formulaire indique qu'une demande d'exception antérieure a été rejetée, on peut demander au passager de fournir plus de détails pour éclairer l'examen par la compagnie. Toutefois, la compagnie peut approuver la demande d'exception, sans égard à un refus antérieur, à condition que la demande d'exception répond aux critères.

4

Suffisamment de détails sur les déplacements sont fournis conformément aux exigences de la compagnie.

5

Les passagers ont présenté un formulaire rempli avec la confirmation d'un médecin ou d'une infirmière praticienne canadien qui contient la date, le nom et l'adresse municipale de l'établissement où les services médicaux essentiels ou le rendez-vous de traitement seront fournis.

 Une brève description doit également être fournie par le médecin ou l'infirmière praticienne.

 Dans tous les cas, un formulaire d'exception rempli doit être présenté avec les documents justificatifs.

6

Le formulaire doit comprendre les coordonnées du médecin ou de l'infirmière praticienne, ainsi que le numéro de leur permis provincial ou territorial d'exercice de la médecine et leur adresse municipale.

Le formulaire doit être signé et daté par le médecin ou l'infirmière praticienne.

7

Les formulaires d'exception temporaire remplis pour les passagers en raison de soins médicaux essentiels sont valides pour le déplacement aller-retour seulement. Il faudra présenter de nouveaux formulaires pour tout nouveau déplacement.

8

Attestation signée et datée par le demandeur.

Exception temporaire pour les passagers en raison de croyances religieuses sincères

Les leaders religieux et adeptes d'un certain nombre de religions et de confessions religieuses (p. ex. l'islam, le catholicisme, le judaïsme, la religion grecque – orthodoxe, la religion mennonite, les Témoins de Jéhovah, la Science chrétienne) ont publié des déclarations publiques indiquant leur soutien au vaccin contre la COVID-19, dans l'intérêt particulier de la santé publique. En outre, un certain nombre de commissions provinciales des droits de la personne, y compris la Commission ontarienne des droits de la personne, ont adopté la position selon laquelle l'opposition à la vaccination pour des raisons personnelles n'est pas un motif protégé en vertu de leur code respectif et qu'il n'est pas nécessaire d'y donner suite. Néanmoins, une personne peut avoir une croyance religieuse bien ancrée qui empêche la vaccination complète.

Aux fins des voyages domestiques ou à l'étranger, les compagnies de chemin de fer doivent tenir compte des exceptions religieuses à la vaccination obligatoire fondées sur des croyances religieuses sincères, en reconnaissance des obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les exceptions temporaires en raison de croyances religieuses sincères ne doivent être envisagées que pour les voyages intérieurs et les voyages de départ. Ceux-ci comprennent les trains domestiques connectant aux trains internationaux.

Pour recevoir une exception temporaire de l'obligation de se faire vacciner, les passagers doivent présenter un formulaire aux compagnies ferroviaires qui comprend un serment de motif religieux solennel cosigné par un commissaire à l'assermentation. Cela doit être fait avant le départ (trois semaines à l'avance*), ou selon l'échéancier établi par la compagnie. Le formulaire d'exception temporaire rempli est valide pour le voyage complet du voyageur (c.-à-d. déplacement aller-retour réservé). Le passager est tenu de reconfirmer sa conviction religieuse en soumettant un nouveau formulaire pour tout nouveau voyage.

Remarque : Les provinces/territoires n'accordent pas d'exemptions fondées sur les croyances religieuses.

* Une compagnie de chemin de fer peut accepter une demande d’exception temporaire un formulaire de demande d’exception dûment remplie après cette échéance dans les cas où des circonstances exceptionnelles sont réclamées par le demandeur, et tant que cela est réalisable sur le plan opérationnel.

Examen d'une demande d'exemption temporaire en raison d'une croyance religieuse sincère

Les demandes de voyage avec une exception temporaire en raison d'une conviction religieuse sincère doivent être évaluées au cas par cas.

Avant d'accepter une demande d'exception temporaire pour motif religieux, les compagnies ferroviaires doivent confirmer qu'elle répond aux critères suivants :

1

La demande d'exception temporaire a été soumise à la compagnie de chemin de fer avant le départ et conformément aux exigences de la compagnie.

2

Les prénoms et noms de famille de la personne qui demande l'exception temporaire et son adresse municipale sont fournis.

3

Si une demande antérieure d'exception temporaire a été rejetée, on peut demander au passager de fournir plus de détails pour éclairer l'examen de l'exception. Toutefois, la compagnie peut approuver la demande d'exception temporaire, sans égard à un rejet antérieur, à condition que la demande réponde aux critères.

4

Suffisamment de détails sur les déplacements sont fournis conformément aux exigences de la compagnie.

5

La croyance est de nature religieuse

La religion implique habituellement un système particulier et complet de foi et de culte, ainsi que la croyance en un pouvoir divin, surhumain ou contrôlant (p. ex., « Je ne crois pas à la vaccination » ne serait pas en soi une raison).

Elle ne s'applique pas aux croyances, aux convictions ou aux pratiques laïques, sociales ou seulement consciencieuses; elle ne protège pas non plus les fausses croyances empiriques sur le développement, le contenu, les effets, ni le but des vaccins.

6

La croyance empêche la vaccination complète

Il ne suffit pas que le passager déclare qu'il a certaines croyances religieuses et qu'il ne peut pas être vacciné.

Il doit expliquer comment la vaccination entrerait en conflit avec ses croyances religieuses d'une manière qui n'est ni triviale ni insignifiante (c'est-à-dire que la vaccination entre en conflit avec le lien authentique de l'employé avec le divin).

7

La croyance est sincère

L'exigence est de se concentrer sur la sincérité de la croyance individuelle enracinée dans la religion, et non sur le fait qu'elle soit reconnue par d'autres membres de la même religion.

La compagnie ferroviaire ne doit pas contester la validité de la croyance elle-même.

8

Le formulaire est signé et daté par un commissaire à l'assermentation. Le formulaire peut être certifié par le commissaire à l'assermentation qui appose un sceau et la date.

9

Les formulaires d'exception temporaire remplis pour les passagers pour des motifs religieux sont valides pour la période du déplacement aller-retour seulement.

10

Attestation signée et datée par le demandeur.

* En ce qui concerne les critères 5 à 7, il existe un certain nombre de fausses croyances empiriques au sujet du développement, du contenu, des effets ou du but des vaccins. Ce ne sont toutefois pas des motifs pour lesquels une exception temporaire peut être accordée. Si la croyance sincère n'est pas fondée sur une croyance religieuse, mais plutôt sur une préférence ou un choix personnel fondé sur de la désinformation ou des malentendus en matière d'information scientifique, il n'est pas nécessaire de donner suite à la demande d'exception.

Par exemple, une croyance selon laquelle le vaccin contre la COVID-19 contient des cellules fœtales humaines ou animales avortées, ou que l'ADN est altéré par les vaccins à ARNm est empiriquement erronée et ne devrait pas être utilisée comme justification pour accorder une exception religieuse, même lorsque cette croyance est sincèrement ancrée dans la religion. Le site Web suivant contient des renseignements supplémentaires sur les mythes liés à la COVID-19 :  Site Web sur la modification de l'ADN : Vaccins à ARNm contre la COVID-19 

Section 4 – Autres exceptions

Une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier la preuve de vaccination (PVC) d'une personne qui se qualifie pour une exception énumérée à la section D de l'arrêté ministériel. La compagnie doit prévoir des mesures d'adaptation pour les personnes bénéficiant d'une exception à la fourniture d'un justificatif de vaccination. Des conseils supplémentaires sur les accommodations peuvent être trouvés dans la « Section 5 : Accommodations » de ce document.

  • Communautés éloignées : une compagnie n’est pas tenue de vérifier le CPV ou la preuve du résultat d’un essai relatif à la COVID-19 de toute personne qui réside dans une communauté qui est seulement accessible par la ligne The Pas-Churchill de VIA Rail Canada Inc. ou dans toute autre communauté éloignée pour laquelle VIA Rail Canada Inc. pourrait être le seul moyen de transport. Cela englobe également les communautés qui ne sont pas directement sur la route The Pas-Churchill, mais qui utilisent d’autres transporteurs ferroviaires, qui sont accessibles en utilisant la même ligne.
  • Enfants : une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier le CPV d'une personne âgée de moins de 12 ans et quatre (4) mois.
  • Étrangers* : une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier le certificat de preuve de vaccination d'un étranger, qui n'est pas inscrit à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les indiens et qui embarque à bord d'un matériel ferroviaire au Canada si l'heure de départ prévue initialement est au plus tard vingt-quatre (24) heures après l'heure de départ du vol qu'il a pris en partance de tout autre pays à destination du Canada, tel que confirmé par leur itinéraire de voyage ou une carte d'embarquement ou autre titre de voyage délivré par le pays de citoyenneté ou de nationalité de la personne.

*L'arrêté ministériel défini étranger comme une personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides.

  • Autres : une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de vérifier le certificat de preuve de vaccination d'une personne accréditée et qui embarque à bord d'un matériel ferroviaire pour des fins autres que celles de nature optionnelle ou discrétionnaire telles que le tourisme, les loisirs ou le divertissement et qui est, selon le cas :
    • entrée au Canada à l'invitation du ministre de la Santé afin de participer aux efforts de lutte contre la COVID-19;
    • autorisée à travailler au Canada afin d'offrir des services d'urgence en vertu de l'alinéa 186t) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui est entrée au Canada afin d'offrir de tels services;
    • reconnue comme réfugié au sens de la Convention ou qui est dans une situation semblable à celui- ci au sens du paragraphe 146(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est titulaire d'un visa de résident permanent délivré aux termes du paragraphe 139(1) de ce règlement si cette personne est entrée au Canada après le 31 août 2021;
    • titulaire d'un permis de séjour temporaire au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui est entrée au Canada après le 31 août 2021 à titre de resident temporaire protégé aux termes du paragraphe 151.1(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • une personne accréditée;
    • titulaire d'un visa D1, O1 ou C1 qui est entrée au Canada pour occuper un poste et devenir une personne accréditée*; ou
    • un courrier diplomatique ou consulaire.

* L'arrêté ministériel défini une personne accréditée comme étant un étranger titulaire d'un passeport contenant une acceptation valide l'autorisant à occuper un poste en tant qu'agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

  • Programme d'exemption de l'intérêt national (personnes énumérées dans les annexes B, C, D ou E de l'arrêté ministériel) : À compter du 30 novembre 2021, Transports Canada mettra en place une plateforme numérique pour son Programme d'exemption de l'intérêt national (PEIN). Transports Canada administrera un processus de réception et d'examen des demandes d'exception à la vaccination obligatoire dans l'intérêt national, pour les voyages intérieurs et au départ du Canada.

Dans le cadre de ce programme, les déplacements de personnes non vaccinées ne seront autorisés que si cela est dans l'intérêt national du Canada et/ou pour répondre aux besoins essentiels en matière d'infrastructure et/ou lorsque la situation justifie une exception. (https://vaccine-exemption.tc.canada.ca/ https://exemption-vaccination.tc.canada.ca)

Transports Canada traitera les demandes d'exception d'intérêt national et accordera une exception au cas par cas pour la partie nationale du déplacement.

Les demandes d'exception dans l'intérêt national sont examinées par Transports Canada au cas par cas, selon un processus simplifié et normalisé qui permet de déterminer si le déplacement :

  • est dans l'intérêt national du Canada et/ou pour répondre aux besoins d'infrastructures essentielles, et/ou;
  • est exceptionnel ou urgent.

Ces déplacements ne seront autorisés que dans les circonstances les plus exceptionnelles, lorsqu'il n'existe aucune autre solution en matière de vaccination.

Le processus de révision et d'approbation des demandes présentées dans le cadre du PNIE pour les voyages nationaux et internationaux sortants sera complémentaire aux systèmes en place pour l'entrée au Canada. Ce processus ne reproduira pas les systèmes en place.

Un résumé de haut niveau des renseignements relatifs aux exemptions pour les passagers se trouve à l'adresse suivante : COVID-19 Monter à bord d'avions et de trains au Canada – Voyage.gc.ca (site administré par Santé Canada et par le Secrétariat du Conseil du Trésor).

Obligations du voyageur : Un passager non vacciné (ou un groupe de représentants accrédités) peut faire une demande en ligne dans le cadre du PNIE de Transports Canada à l'adresse https://vaccine-exemption.tc.canada.ca, ou en envoyant une demande à Transports Canada. Toutes les communications avec le passager se feront par l'intermédiaire du service Connexion de Postes Canada afin de protéger la transmission de renseignements de nature délicate.

Les personnes sont encouragées à présenter leur demande à Transports Canada un minimum de trois semaines avant leur voyage. Transports Canada reconnaît que certains cas particuliers peuvent être très urgents; il traitera ces demandes au cas par cas. Les personnes sont encouragées à soumettre leur demande plus tôt pendant les périodes de pointe des voyages de vacances.

La demande sera examinée par Transports Canada. Elle sera acceptée ou refusée, ou des renseignements supplémentaires seront exigés. Si la demande n'est pas approuvée, une lettre sera envoyée au demandeur ou aux représentants accrédités pour leur expliquer les raisons du rejet. Si la demande est acceptée et approuvée, le passager recevra une lettre d'exception pour des raisons d'intérêt national qui exemptera la personne, les exploitants et/ou l'ACSTA de certaines exigences législatives relatives au vaccin contre le COVID-19 dans le transport aérien, ferroviaire et/ou maritime.

Les passagers approuvés dans le cadre du PNIE devront présenter à l’exploitant leur lettre d’exception dans l’intérêt national délivrée par TC avant leur voyage. Les passagers sont tenus d’avoir sur eux une copie papier ou numérique de la lettre d’exemption dans l’intérêt national pendant leur voyage, car ils peuvent être tenus de présenter cette pièce justificative à l’exploitant ou à toute autorité qui la demande, pendant leur voyage, y compris au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement, ainsi que les résultats acceptables à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou à un essai antigénique relatif à la COVID-19.

De plus amples détails sur le programme d'exemption dans l'intérêt national sont fournis sur le site https://voyage.gc.ca/voyage-covid.

Obligations de la compagnie de chemin de fer : Il est de la responsabilité des compagnies d'informer les passagers qu'ils doivent soumettre une copie de leur lettre d'exception dans l'intérêt national aux compagnies avant le départ, ainsi que de présenter une copie numérique ou papier de la lettre au moment de l'enregistrement et/ou de l'embarquement.

Les compagnies ferroviaires seront responsables de vérifier la validité de la lettre d’exception du passager, ainsi que la validité du résultat de l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou de l’essai antigénique relatif à la COVID-19 (le cas échéant), avant que le passager ne reçoive une carte d’embarquement ou un billet, ou qu’il ne soit autorisé à monter à bord.

La lettre d'exception de l'intérêt national délivrée par Transports Canada, qui doit être validée par la compagnie ferroviaire, présentera les caractéristiques suivantes :

  • Papier à en-tête de Transports Canada/logo de Transports Canada dans le coin supérieur gauche de la lettre;
  • Le mot-symbole Canada situé dans le coin inférieur droit de la lettre;
  • Un numéro d'exemption qui commence par NIE-YYYY-XXXX;
  • Nom et date de naissance du passager;
  • Renseignements sur le voyage (nom de la compagnie ferroviaire, numéro de train, station de départ et d'arrivée);
  • Période de validité de l'exception;
  • Signature du directeur général, Transports Canada, Équipe de reprise COVID-19, Sécurité ferroviaire, et date.

Soutien de Transports Canada : Transports Canada fournira un soutien dans le cadre du programme d'exemption dans l'intérêt national de 7 h à 19 h (heure de l'Est), 7 jours sur 7. Les compagnies ferroviaires bénéficieront également d'un soutien après les heures normales de travail.

Les compagnies ferroviaires peuvent vérifier si le passager a reçu une lettre d'exception dans l'intérêt national, en appelant le Centre d'intervention de Transports Canada, au besoin.

Transports Canada offrira aux compagnies qui rencontrent des problèmes avec une lettre d'exception (par exemple, pour déterminer la validité de l'autorisation présentée par un voyageur) un soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l'intermédiaire du Centre d'intervention de Transports Canada.

Coordonnées
On peut communiquer avec les responsables du programme par courrier électronique à l'adresse suivante : NationalInterestExemption-ExemptionInteretNational@tc.gc.ca

Section 5 – Accommodations

Une compagnie de chemin de fer doit s'assurer qu'une personne à qui on a accordée une exception à la fourniture d'un certificat de preuve de vaccination (CPV), à moins une personne âgée de moins de 12 ans et quatre (4) mois ou une personne qui relève de l’exception d’un étranger, fournisse à la compagnie une preuve valide d'un résultat d’essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou d’un résultat d’essai antigénique relatif à la COVID-19.

Une compagnie de chemin de fer doit avoir mis en place toute autre mesure d’accommodations énoncées dans les directives locales de santé publique pour les personnes qui font l'objet d'une exception, y compris pour toute personne âgée de moins de 12 ans et quatre (4) mois et toute personne qui relève de l’exception d’un étranger.

Une preuve d'un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 confirme que la personne a reçu des résultats d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19. Une preuve acceptable d'un un essai moléculaire relatif à la COVID-19 comprend à la fois une copie papier et une copie numérique et doit :

  1. inclure :
    1. le nom et la date de naissance de la personne dont l'échantillon a été prélevé pour le test;
    2. le nom et l’adresse municipale du laboratoire accrédité ou du fournisseur de services d’essais qui a effectué ou observé l’essai et vérifié le résultat;
    3. la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé; et
    4. le résultat de l'essai.
  2. dans le ca cas où le résultat de l'essai est négatif, il doit s'agir d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été réalisé sur un échantillon prélevé au plus 72 heures avant l'heure de départ prévue.
  3. dans le cas où le résultat de l'essai est positif, il doit s'agir d'un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été réalisé sur un échantillon prélevé au moins 10 jours et au plus 180 jours avant l'heure de départ prévue.

L’arrêté ministériel défini un essai moléculaire relatif à la COVID-19 comme un essai de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19, y compris l’essai effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP) qui :

  1. s’il est auto-administré, est observé et son résultat est vérifié :
    1. en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services d’essais,
    2. à distance, en temps réel, par un moyen audio-visuel par le laboratoire accrédité ou par le fournisseur de services d’essais qui a fourni l’essai ;
  2. s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services d’essais.

Pour obtenir une liste des essais considérés comme des tests moléculaires, veuillez consulter la section « Types de tests acceptés » qui se trouve sur la page Web suivante : Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs – Restrictions de voyage au Canada – Voyage.gc.ca

Une preuve d'un résultat à un essai antigénique relatif à la COVID-19 confirme que la personne a reçu des résultats d'un essai antigénique à la COVID-19. Une preuve acceptable d'un un essai antigénique relatif à la COVID-19 comprend à la fois une copie papier et une copie numérique et doit :

  1. inclure :
    1. le nom et la date de naissance de la personne dont l'échantillon a été prélevé pour le test;
    2. le nom et l’adresse municipale du laboratoire accrédité ou du fournisseur de services d’essais qui a effectué ou observé l’essai et vérifié le résultat;
    3. la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé; et
    4. le résultat de l’essai.
  2. dans le cas d’un résultat négatif d’un essai antigénique relatif à la COVID 19, un essai qui a été effectué sur un échantillon prélevé au plus tard un jour précédant l’heure initialement prévue de départ.

L’arrêté ministériel défini un essai antigénique relatif à la COVID-19 comme un essai immunologique de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 qui, à la fois : détecte la présence d’un antigène viral indicatif de la COVID-19; et est autorisé pour la vente ou la distribution au Canada ou dans un pays étranger dans lequel il a été obtenu.

Un fournisseur de services est soit :

  1. une personne qui peut fournir des essais de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu de la loi du pays dans lequel elle fournit ces essais;
  2. une organisation, tel un fournisseur de télésanté ou une pharmacie, qui peut fournir des essais de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu de la loi du pays dans lequel elle fournit ces essais et qui emploie ou engage une personne visée à l’alinéa a).

Pour obtenir une liste des essais considérés comme des tests antigénique, veuillez consulter la section « Types de tests acceptés » qui se trouve sur la page Web suivante : Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs – Restrictions de voyage au Canada – Voyage.gc.ca

Section 6 - Considérations relatives à la protection des renseignements personnels

Les compagnies de chemin de fer doivent s’assurer que les renseignements personnels ne sont créés, recueillis, conservés, utilisés, divulgués et éliminés que dans le respect des dispositions de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels et des autres lois applicables. Pour cette raison, les compagnies de chemin de fer doivent veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit prise en compte dès que possible et à ce qu’ils mettent en œuvre les meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels afin de protéger adéquatement les renseignements personnels qui seront traités.

Veuillez noter que les conseils sur la protection des renseignements personnels ci-dessous ne sont fournis qu'à titre de considérations générales sur la confidentialité et ne constituent pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils précis sur le respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique, votre professionnel de la protection des renseignements personnels et/ou consulter le bureau des commissaires à la protection de la vie privée applicable.

Considérations relatives à la protection des renseignements personnels :

  • Documentez un but et une autorité définis pour la collecte et l'utilisation de ces renseignements personnels.
  • Soyez transparent avec les passagers et informez-les des raisons de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation (y compris, sans toutefois s'y limiter, la divulgation à Transports Canada), de la conservation et de l'élimination de leurs renseignements personnels et des conséquences de ne pas fournir les renseignements personnels demandés, au moyen d'un énoncé de confidentialité concis, transparent, intelligible et facilement accessible, tel que requis par la législation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels.
    • Les passagers devraient également être informés et obtenir les coordonnées d'une personne-ressource pour demander l'accès et la correction de toute information personnelle disponible ou pour faire une demande ou une plainte concernant le traitement de leurs renseignements personnels, y compris la personne-ressource du Commissaire à la protection de la vie privée de la juridiction concernée et la personne responsable qui peut répondre aux questions et aux préoccupations concernant les exigences en matière de vaccination.
    • Fournissez un lien vers vos politiques de vaccination pour les passagers, selon le cas.
  • Les principes de nécessité, d'efficacité, de proportionnalité et de minimisation des données devraient être appliqués de manière à ce que le plus petit nombre possible de renseignements personnels soit recueilli, utilisé ou divulgué, par exemple : champs de données inutiles dans un formulaire.
  • Les données sur les passagers se rapportant au statut vaccinal ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, conservées pendant une période donnée et ne peuvent être consultées que sur la base du besoin de savoir.
  • Tous les employés de la compagnie de chemin e fer qui traitent des renseignements personnels, y compris les gestionnaires, sont au courant de leurs responsabilités et se conforment aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois canadiennes applicables.
  • Envisagez de mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou d'autres analyses pertinentes relatives à la vie privée.
  • Les plans et les procédures liés aux atteintes à la vie privée sont à jour.
  • Les renseignements personnels sont protégés de façon appropriée contre tout accès non autorisé et des mesures de protection techniques, physiques et administratives sont mises en place et sont appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels qui doivent être recueillis, utilisés ou divulgués en vertu de l'exigence.

Liens pertinents :

Déclaration conjointe publiée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux en mai 2021 sur la vie privée et les passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 (la Déclaration).

Lois et organismes de surveillance provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée : Liste des lois provinciales et territoriales sur la protection de la vie privée ainsi que des commissariats à la protection de la vie privée responsables de leur application publiée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Section 7 - Exigences en matière de collecte de données et déclarations

Collecte de données

La compagnie ferroviaire est tenue de collecter des données sur une base hebdomadaire et de les conserver pendant un minimum de 12 mois, relatives à :

  • le volumes de passagers;
  • le nombre de demandes reçues pour chaque exceptions pour laquelle un formulaire est requis;
  • le nombre de demandes d'exception acceptées pour chaque catégorie d’exception pour laquelle un formulaire est requis;
  • le nombre de personnes refusées d'embarquer à bord du matériel ferroviaire en raison d'une personne omettant de fournir un certificat de preuve de vaccination acceptable ;
  • le nombre de personnes refusées d'embarquer à bord du matériel ferroviaire en raison de formulaires non dûment remplis;
  • En ce qui concerne les résultats d’essais moléculaire relatif à la COVID-19 ou d’essais antigéniques relatifs à la COVID-19 obtenus pour les personnes relevant de l'exception décrite sous la section D(5) de l’arrêté ministériel;
    • nombre de preuves acceptables d’essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et d’essais antigéniques relatifs à la COVID-19 ; et
    • nombre de résultats d'essais qui n'étaient pas acceptables.

La compagnie de chemin de fer est en outre tenue de conserver, pendant au moins 12 mois, les formulaires soumis dans le but de demander une exception, comme indiqué à la section 3 du présent document.

Les informations énumérées ci-dessus doivent être collectées d'une manière conforme aux exigences de confidentialité. Cela comprend uniquement la collecte des informations nécessaires pour se conformer aux exigences de l'arrêté ministériel. Des conseils supplémentaires sur la confidentialité peuvent être trouvés dans la « Section 6 – Considérations relatives à la protection des renseignements personnels » de ce document.

Déclarations

Une compagnie de chemin de fer doit déclarer au ministre, sur une base hebdomadaire ou à la demande du ministre, les données saisies dans la section collecte de données ci-dessus ainsi que toutes tendances suspectes détectées ou documents pouvant être faux ou contenant de fausses informations.

La compagnie Ferroviaire doit déclarer ses données au ministre dans un format de fichier .CSV à la Direction de la sécurité ferroviaire à railsafety@tc.gc.ca.