Règlement concernant la sécurité de la voie

Partie I - Généralités

1. Titre Abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le titre de Règlement sur la sécurité de la voie (RSV).

2. Interprétation

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

2.1 « long rail soudé (LRS) : rail soudé en longueurs de 400 pieds (121,930 m) ou plus; (continuous welded rail)

2.2 « chemin de fer » : entreprise ferroviaire régie par la Loi sur la sécurité ferroviaire; (railway company)

2.3 « traversée » : croisement de deux lignes de chemin de fer; (railway crossing)

2.4 « voie » : toute voie ferroviaire, de longueur indéterminée, y compris les voies de triage, les voies d'évitement, les embranchements et autres voies qui y sont reliées, l'emprise sur laquelle elle est construite, ainsi que les structures qui la soutiennent, la protègent ou permettent l'écoulement des eaux; (line of track or track)

2.5 « voie inactive » : voie utilisée moins d’une fois par mois et sécurisée de manière à y empêcher les mouvements de train; (inactive track)

2.6 « voie d’évitement » : voie adjacente et rattachée à la voie principale désignée comme telle dans l’indicateur, les bulletins de marche (BM) ou les bulletins d’exploitation; (siding)

2.7 « liaison » : voie reliant entre elles deux voies principales adjacentes, ou une voie principale et une autre voie; (crossover)

2.8 « triage » : ensemble de voies non principales utilisées pour la manœuvre de matériel roulant ainsi que pour d’autres usages, sur lesquelles peuvent se faire des mouvements d’après les indications des signaux, les règles et les instructions spéciales; (yard)

2.9 « voie de triage » : voie non-classée ou classée comme appartenant au type 1, 2, 3 ou 4 pour des fins d’inspection; (yard track)

2.10 « mouvement (s) » : terme utilisé dans le présent règlement pour indiquer que la règle s'applique à des trains, à du matériel roulant, à des transferts ou à des locomotives en service de manœuvre; (movement)

2.11 « inspecteur de la voie » : membre du personnel du chemin de fer chargé de l’inspection de la voie à ce titre; (track inspector)

2.12 « superviseur de la voie » : membre du personnel du chemin de fer chargé de la supervision de la voie à ce titre; (track supervisor)

3. Objet

3.1 Le présent règlement indique les prescriptions minimales à observer sur une voie ferrée à écartement normal et sous réglementation fédérale.

3.2 Ces prescriptions s'appliquent à certaines anomalies de voie prises individuellement. En présence d'un ensemble de ces anomalies, dont aucune ne déroge individuellement aux présentes prescriptions, il faut parfois prendre des mesures correctives propres à assurer la sécurité de la circulation sur la voie considérée.

3.3 Tout chemin de fer peut se fixer des exigences supplémentaires ou plus sévères que celles prévues aux présentes.

4. Application

4.1 Le présent règlement s'applique à tous les chemins de fer sous réglementation fédérale exploitant un réseau à écartement normal.

4.2 Le présent règlement a pour but de garantir la sécurité des mouvements circulant sur les voies à écartement normal qu'un chemin de fer possède, exploite ou utilise.

4.3 Tout chemin de fer désireux de faire circuler des mouvements à des vitesses supérieures à celles prescrites pour une voie de catégorie 5, doit disposer à cette fin d’un plan approuvé par le ministre.

5. Voie Exemptée

5.1 Un chemin de fer peut exempter un tronçon de voie de l'application des présentes prescriptions à condition que soient respectées les dispositions suivantes :

a) Le tronçon est identifié comme tel dans un indicateur, des instructions spéciales, une ordonnance générale ou d'autres documents appropriés qu'il est possible de consulter durant les heures ouvrables normales.

b) Le tronçon identifié est situé à plus de 30 pieds (9,144 m) d'une voie adjacente qui peut être parcourue simultanément à des vitesses de plus de 10 milles à l'heure.

c) Le tronçon identifié fait l'objet d'inspections aux fréquences précisées pour une voie de catégorie 1.

d) Le tronçon identifié ne se trouve pas sur un pont, incluant la voie d’approche sur une distance de 100 pieds (30.480 m) de part et d’autre du pont, ni sur une rue publique ou une route.

e) Le tronçon identifié est exploité selon les conditions ci- après :

i) Aucun mouvement ne circule sur le tronçon à des vitesses supérieures à 10 milles à l'heure, et

ii) aucun train transportant des voyageurs ni aucun mouvement transportant des marchandises dangereuses ne circulent sur le tronçon, et

iii) le chemin de fer doit aviser Transports Canada dans les 10 jours suivant la désignation d’un tronçon comme « voie exemptée ».

iv) L’écartement de la voie exemptée ne doit pas être supérieur à 58 ¼ pouces.

v) Le chemin de fer peut poursuivre ses activités sur le tronçon désigné comme « voie exemptée » sans se conformer aux dispositions des sections B, C, et D de la Partie II du RSV .

vi) Le chemin de fer doit aviser Transports Canada avant de retirer au tronçon sa désignation de « voie exemptée ».

vii) Le chemin de fer doit, chaque année, réévaluer tout tronçon désigné comme « voie exemptée » et fournir à Transports Canada un rapport d’évaluation des risques indiquant que cette voie est sans danger pour l’exploitation. La désignation de la voie doit également être confirmée dans le rapport.

6. Responsabilités du Chemin de Fer

6.1 Le chemin de fer doit s’assurer qu’un inspecteur ou superviseur de la voie effectue l’inspection des voies à des intervalles et selon des méthodes garantissant que la voie est conforme au RSV , et qu’elle est sécuritaire pour tout mouvement circulant à la vitesse permise.

6.2 Lorsqu'une voie est dans un état non conforme aux présentes prescriptions, le chemin de fer doit immédiatement :

a) rétablir la conformité de la voie; ou

b) en interrompre l’exploitation.

6.3 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 6.2, dans le cas d'une voie de catégorie 1 non conforme au présent règlement, le chemin de fer peut exploiter cette voie sous la surveillance d'un superviseur de la voie pour une période de 30 jours au plus. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans le cas de rails défectueux; la circulation sur les rails défectueux est régie exclusivement par l’article D.III (Rails défectueux) de la Partie II du RSV .

6.4 Quand une personne, y compris un entrepreneur du chemin de fer, accomplit toute fonction exigée par le présent règlement, elle est tenue de se conformer au RSV dans l’exécution de cette fonction.

7. Certification et Formation des Superviseurs et Inspecteurs de la Voie

7.1 Les chemins de fer assujettis au présent règlement doivent qualifier et certifier des superviseurs et inspecteurs de la voie pour qu’ils puissent repérer les défauts de voie et superviser les travaux de remise en état ou de renouvellement d’une voie sous trafic. Chaque personne certifiée doit :

a) au minimum

i) compter 1 année d’expérience dans l’inspection ou l’entretien des voies ferrées et une formation provenant d’un cours sur le sujet;

ii) conjuguer une expérience de l’inspection et de l’entretien des voies et une formation provenant d’un cours ou d’un programme pédagogique de niveau collégial sur l’inspection des voies;

b) avoir fait la preuve au chemin de fer qu’elle

i) connaît et comprend les exigences du RSV ;

ii) peut détecter des écarts par rapport à ces exigences; et

iii) peut prescrire des mesures correctrices appropriées pour supprimer ces écarts ou les compenser de façon sécuritaire; et

c) être inscrite comme telle dans les relevés du chemin de fer et être recertifiée à des intervalles d’au plus trois ans. Sur demande, les relevés sont mis à la disposition d’un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

7.2 Lorsque, à l'occasion de sa remise en état ou de son renouvellement, une voie restant ouverte au trafic n'est pas conforme à toutes les prescriptions du présent règlement, le travail effectué sur cette voie doit être sous la surveillance permanente d'une personne désignée en vertu de l'article 7 et soumise aux conditions limitatives précisées par elle.

a) L'expression « surveillance permanente » signifie ici la présence physique de la personne sur le chantier. Cependant, comme le chantier peut s'étendre sur une grande distance et qu’il n’est pas toujours possible pour cette personne de surveiller physiquement toutes les étapes des travaux, elle doit non seulement être présente sur le chantier, mais aussi avoir le contrôle direct des travaux et une connaissance directe de l’état de la voie sur laquelle elle permet le passage des mouvements.

b) La voie devra être conforme au RSV avant que des mouvements soient autorisés sur le tronçon visé, une fois que la personne désignée aura quitté le chantier.

7.3 QUALIFIER DES PERSONNES POUR QU’ELLES PUISSENT AUTORISER LE PASSAGE SUR DES RAILS ROMPUS

Il est permis de qualifier des employés pour qu’ils puissent autoriser des mouvements sur un rail rompu, aux conditions suivantes :

a) L’employé doit compter au moins une année d’expérience en entretien de la voie, signalisation ou exploitation des trains.

b) L’employé doit avoir la formation et les qualifications nécessaires pour reconnaître les abouts de rail dés affleurants et les défauts de rail, l’état des traverses ainsi que les défauts de nivellement, d’écartement et de tracé de la voie.

c) Une formation initiale minimale de 4 heures doit être donnée, suivie d’un examen écrit. Cet examen vise uniquement à s’assurer de l’aptitude de l’employé à appliquer de façon efficace les exigences de l’alinéa D. III.(a)(2) de la Partie II du RSV .

d) La requalification doit avoir lieu à des intervalles d’au plus trois ans.

8. Contrôle de L'état Géométrique d'une Voie sans Charge

8.1 Lorsqu’on vérifie les caractéristiques d'une voie non soumise à des charges afin de déterminer son état de conformité aux prescriptions du présent règlement, l'ampleur du mouvement des rails qui se produit pendant que la voie est sous charge doit être ajoutée aux valeurs mesurées quand elle sans charge.