Arrêté en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Transports Canada
427 avenue Laurier, 14e étage
Ottawa, Ontario, K1A ON5
8 février, 2019

Veuillez consulter la liste en pièce jointe

Madame, Monsieur,

Le 4 février 2019, le train numéro 301 du Canadien Pacifique circulait vers l'ouest à destination de Vancouver. Les premières indications laissent croire que le train a été immobilisé dans une déclinaison montagneuse en serrant les freins d'urgence. Après un certain laps de temps, le train a commencé à bouger et a accéléré à une vitesse considérablement supérieure à la vitesse maximale permise sur cette voie et a déraillé. Un total de 99 wagons et 2 locomotives ont déraillé entre le Upper Spiral Tunnel et le Lower Spiral Tunnel près de Field, en Colombie-Britannique (point milliaire 130,6 de la subdivision de Laggan). L'équipe de train était composée d'un mécanicien de locomotive, d'un chef de train et d'un stagiaire; tous ont été mortellement blessés.

Puisque les causes exactes de l'accident restent inconnues et dans l'intérêt de la sécurité ferroviaire et pour éviter que d'autres incidents se produisent dans des circonstances similaires, vous trouverez ci-joint un arrêté pris en vertu de l'article 32.01 de la LSF pour action de votre part. Aux termes de cet arrêté, toutes les compagnies de chemin de fer et toutes les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l'annexe B doivent mettre en œuvre les mesures de sécurité qui y sont mentionnées.

Si vous avez l'intention de demander au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) d'entreprendre l'examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite au Tribunal au plus tard le 10 mars 2019.

Le Tribunal a préparé un guide pour les requérants; vous pouvez l'obtenir en communiquant avec le greffier du Tribunal à l'adresse ci-dessous. Les demandes d'examen doivent être présentées comme suit :

Le Greffier
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest, bureau 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
http://www.tatc.gc.ca

Conformément à l'article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté donné en vertu de l'article 32.01 de la LSF.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Mme Jacqueline Booth, directrice des Affaires réglementaires au 613-990-8690 ou à l'adresse jacqueline.booth@tc.gc.ca. Pour en savoir davantage sur les aspects techniques de cet enjeu, n'hésitez pas à communiquer avec Mme Stephanies Lines, directrice de la Gestion de l'exploitation au 613-990-7745 ou à l'adresse courriel stephanie.lines@tc.gc.ca.

En vous remerciant à l'avance pour votre collaboration.

Veuillez accepter mes cordiales salutations

Brigitte Diogo
Directrice générale
Sécurité ferroviaire

c.c.:

M. G. Doherty, TCRC-MWED
Mme. L. Cyr, TCRC-MWED
M. L. Couture, IBEW
M. K. Neumann, USW
M. T. Lundblad, USW
M. C. Crabtree, ATU
M. S. Pickthall, IAMAW
M. D. Ashley, TCRC
Mme. L. Robillard, TCRC
M. B. Snow, UNIFOR
M. E. Féquet, TUT

Pièce jointe

MO 19-03

L'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) accorde au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une compagnie, une autorité responsable de service de la voirie ou une municipalité de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l'arrêté, y compris de construire, de modifier, d'exploiter ou d'entretenir des installations ferroviaires.

Le 4 février 2019, le train numéro 301 du Canadien Pacifique circulait vers l'ouest à destination de Vancouver, Colombie-Britannique, lorsque le train fut immobilisé dans une déclinaison montagneuse grâce à une application des freins d'urgence. Après un certain laps de temps, le train a commencé à bouger et a accéléré à une vitesse supérieure à la vitesse maximale permise sur cette voie et a déraillé. Un total de 99 wagons et 2 locomotives ont déraillé entre le Upper Spiral Tunnel et le Lower Spiral Tunnel près de Field, en Colombie-Britannique (subdivision de Laggan). L'équipe de train était composée d'un mécanicien de locomotive, d'un chef de train et d'un stagiaire; tous ont été mortellement blessés.

Puisque les causes exactes de l'accident restent inconnues, dans l'intérêt de la sécurité ferroviaire et pour éviter que d'autres incidents se produisent dans des circonstances similaires, il est nécessaire d'ordonner, en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), à toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l'annexe B que :

  1. Lorsqu'un train est arrêté à l'aide des freins d'urgence dans une déclivité de 1,8 % ou plus
    (c.-à-d. une déclivité montagneuse), serrer immédiatement un nombre suffisant de freins à main, déterminé selon tableau de l'Annexe A, avant d'alimenter le circuit de frein à air pour prévenir tout mouvement involontaire de l'équipement.

Le présent Arrêté entrera en vigueur le 8 février 2019 et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par écrit par le ministre des Transports. Conformément au paragraphe 32.1(1) de la LSF, une personne visée par un arrêté transmis en vertu de l'article 32.01 de la LSF peut, à la date indiquée dans l'arrêté, déposer une demande de révision au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).

Si vous avez l'intention de demander au Tribunal d'entreprendre l'examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite au Tribunal timbrée au plus tard le 10 mars 2019.

Conformément à l'article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté donné en vertu de l'article 32.01 de la LSF.

Brigitte Diogo
Directrice générale, Sécurité ferroviaire
8 février 2019

Annexe A

Tonnes remorquées totales :

Déclivité moyenne égale ou inférieure à

0,2 %

0,4 %

0,6 %

0,8 %

1, 0 %

1,2 %

1,4 %

1,6 %

1,8 %

2,0 %

2,2 %

2,4 %

> 2,4%

0 – 2 000

2

2

2

4

6

6

8

10

10

12

12

14

 

> 2 000 – 4 000

2

2

4

6

8

12

14

16

18

20

22

26

 

> 4 000 – 6 000

2

6

6

10

14

16

20

24

28

30

34

38

 

> 6 000 – 8 000

4

6

8

12

18

22

26

32

36

42

46

52

 

> 8 000 – 10 000

4

6

10

16

22

28

34

40

46

52

58

66

 

> 10 000 - 12000

4

8

12

20

26

34

40

48

56

64

72

80

 

> 12 000 – 14 000

6

8

14

22

30

40

48

58

66

76

84

96

 

> 14 000 – 16 000

6

10

16

26

36

46

56

66

76

88

98

110

 

> 16 000 – 18 000

6

10

18

28

40

50

62

74

86

100

112

126

 

> 18 000 – 20 000

8

12

20

32

44

58

70

84

98

112

128

146

 

> 20 000 – 22 000

8

12

22

36

50

64

78

94

110

Tous les freins à main

 

> 22 000 – 24 000

8

12

24

38

54

70

86

104

122

 

> 24 000 – 26 000

10

14

26

42

58

76

94

112

134

 

> 26 000 – 28 000

10

14

28

46

64

82

104

124

148

 

> 28 000 – 30 000

12

16

30

50

68

90

110

136

162

 

>30 000

12

16

34

52

74

96

120

148

172

 

Annexe B

9961526 Canada Limited
Arnprior Nepean Railway Co. Inc.
Battle River Railway NGC Inc.
Big Sky Railway Corp.
BNSF Railway Company
Boundary Trail Railway Company, Inc.
Canadian National Railway Company
Canadian Pacific Railway Company
Cando Rail Services Ltd.
Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division
Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd.
Cargill Limited – Cargill Limitée
Carlton Trail Railway Company
Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
Central Manitoba Railway Inc.
Chemin de fer de Québec-Gatineau Inc.
Chemin de fer Orford Express Inc.
Chemin de fer Sartigan
City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
Compagnie du Chemin de fer Roberval-Saguenay
CSX Transportation, Inc.
Eastern Maine Railway Company
Essar Steel Algoma Inc.
GIO Railways Corporation
Goderich-Exeter Railway Company Limited
Great Canadian Railtour Company Ltd.
Great Sandhills Railway Ltd.
Great Western Railway, Ltd.
Hudson Bay Railway Company
Huron Central Railway Inc.
Kamloops Heritage Railway Society
Keewatin Railway Company
Kettle Falls International Railway Company
Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
Koch Fertilizer Canada, ULC
Lake Line Railroad Inc.
Last Mountain Railway
Maska-Wa Transportation Association Inc.
Metrolinx
National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
Nipissing Central Railway Company
Norfolk Southern Railway Company
Ontario Northland Transportation Commission
Ontario Southland Railway Inc.
Pinnacle Renewable Energy Inc.
Port Stanley Terminal Railway Incorporated
Prairie Rail Solutions Ltd.
Prudential Steel ULC
Quebec North Shore and Labrador Railway Company
RaiLink Canada Ltd.
Railserve Inc.
Réseau de Transport Métropolitan
Rio Tinto Alcan
RTC Rail Solution Ltd.
Société du chemin de fer de la Gaspésie
Southern Ontario Locomotive Restoration Society
Southern Rails Co-operative Ltd.
Southern Railway of British Columbia Limited
South Simcoe Railway Heritage Corporation
St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
Stewart Southern Railway Inc.
The Essex Terminal Railway Company
The Toronto Terminals Railway Company Limited
The Vintage Locomotive Society Inc.
Thunder Rail Ltd.
Torch River Rail Inc.
Trillium Railway Co. Ltd.
Trillium Railway Co. Ltd. (Port Colborne Harbour Railway)
Tshiuetin Rail Transportation Inc.
Union Pacific Railroad Company
VIA Rail Canada Inc.
West Coast Express Limited
West Coast Railway Association
White Pass and Yukon Route Railroad

York-Durham Heritage Railway