Partie G – Documentation, registres et vérification des PGSP

6.1 – Portée

Le PGSP de chaque autorité ferroviaire devrait prévoir la vérification de l’efficacité du programme et de l’exactitude des données qui en résultent, y compris la validité des rapports d’inspection des ponts et de l’inventaire des données sur le pont et l’application adéquate des restrictions relatives à la circulation du matériel ferroviaire d’une configuration ou d’un poids exceptionnel.

6.2 – Vérifications, généralités

Une compagnie de chemin de ferNote de bas de page 19 est tenue de mettre en œuvre et de conserver des procédures visant les vérifications internes périodiques de la sécurité, les examens effectués par la gestion, la surveillance et les évaluations de son PGSP afin de déterminer s’il :

  1. est conforme aux dispositions de ce manuel de référence;
  2. a bien été mis en œuvre et conservé;
  3. contribue à constamment réduire les risques qui se rattachent aux ponts.

6.3 – Vérifications des inspections

  1. Le PGSP de chaque autorité ferroviaire devrait  comporter des dispositions pour que l’on procède à une vérification interne afin de savoir si les dispositions d’inspection du programme sont bien suivies et si le programme proprement dit contribue efficacement à assurer la sécurité constante des ponts en question.
  2. La vérification des inspections devrait comporter une évaluation d’un échantillon représentatif des rapports d’inspection des ponts, où le vérificateur se rend aux ponts en question pour déterminer si le rapport décrit fidèlement l’état du pont.

6.4 – Documents et registres

Chaque autorité ferroviaire documenter leur PGSP et tenir des registres aux termes de cette partie. Les documents et les registres relatifs au PGSP doiventNote de bas de page 20 être mis à la disposition de l’inspecteur de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada, au Canada, si elle en fait la demande, dans les meilleurs délais possibles.

L’autorité ferroviaire devrait  conserver, si possible, des plans pertinents tant et aussi longtemps qu’elle est responsable ou propriétaire du pont ainsi que des registres d’inspection conformément à la section 4.8 de ce manuel de référence.

Lorsque les responsabilités d’entretien des voies ferrées et des ponts sont attribuées à une autre compagnie de chemin de fer, elle devrait  obtenir les documents et plans pertinents ou encore les autorisations d’accès à ceux-ci.

6.5 – Tenue de registres électroniques

a) Généralités

Une autorité ferroviaire devrait faire savoir à Transports Canada, sur demande, si elle conserve ses dossiers sur support papier ou électronique, ou une combinaison des deux.

Une autorité ferroviaire peut créer et tenir tout registre requis par cette partie au moyen de technologies électroniques de transmission, de stockage et d’extraction tant qu’elle respecte les conditions suivantes :

  1. le système qui sert à générer le registre électronique devrait répondre à toutes les exigences de la présente partie;
  2. le registre généré par voie électronique contient les renseignements prescrits par cette partie;
  3. la compagnie de chemin de fer devrait former ses employés qui utilisent le système au bon usage du système de tenue électronique des registres;
  4. l’autorité ferroviaire tient un programme de sécurité de la technologie de l’information suffisant pour assurer l’intégrité du système, notamment empêcher l’accès non autorisé à la logique du programme ou aux documents personnels.

b) Sécurité du système

Le cas échéant, l’intégrité des registres d’inspection des ponts devrait être protégée par un système de sécurité qui incorpore l’identité de l’utilisateur et un mot de passe ou une méthode comparable afin d’établir des niveaux appropriés d’accès au programme et aux données du registre qui respectent tous les critères suivants :

  1. Il n’existe pas deux personnes qui possèdent la même identité électronique.
  2. Un registre ne peut être effacé ou modifié par qui que ce soit après que le registre a été authentifié par l’employé qui l’a créé.
  3. Toute modification d’un registre est
    1. stockée sur support électronique séparément du registre qu’elle modifie;
    2. jointe électroniquement au document à titre d’information, sans changement au document original.
  4. Chaque modification d’un dossier relève uniquement l’identité de la personne qui effectue la modification;
  5. Le système électronique prévoit la conservation des registres d’inspection tels qu’ils ont été soumis à l’origine sans corruption ou perte de données.
 

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Notes de bas de page

Note de bas de page 19

Alinéa 2j) du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

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Note de bas de page 20

Article 28 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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