Requêtes en révision envoyées au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) sur des questions de sécurité de ferroviaire

Date Demandeur Remarques
Le 17 décembre 2007 La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN)
Dartmouth (N.-É.)
Le demandeur a retiré sa demande
Le 12 juillet 2007 CSX
Beauharnois (Québec)
Le demandeur a retiré sa demande
Le 7 mai 2007 La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN)
(À l’échelle nationale)
Le demandeur a retiré sa demande
Le 14 août 2006 La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN)
(à l’échelle nationale)
Le demandeur a retiré sa demande
Le 24 juillet 2006 La compagnie de Chemins de fer nationaux (CN)
Lillooet (C.-B.)
Le demandeur a retiré sa demande
Le 6 janvier 2006 La Ville de New Westminster (C.-B.) Le demandeur a retiré sa demande