Réponse de Transports Canada aux recommandations M16-01, M16-02, M16-03, M16-05 du Bureau de la sécurité des transports du Canada relatives à la sécurité maritime
Le 19 mars 2018, Transports Canada (TC) a communiqué cette réponse révisée au rapport d’enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) sur l’accident de 2015 à Nootka Sound, en Colombie-Britannique, mettant en cause le navire de pêche Caledonian. Le rapport du BST inclus cinq recommandations dont quatre ont été considérés par TC.
Sur cette page
- Réponse de TC à la recommandation M16-01 du BST
- Réponse de TC à la recommandation M16-02 du BST
- Réponse de TC à la recommandation M16-03 du BST
- Réponse de TC à la recommandation M16-05 du BST
Recommandation M16-01 du Bureau de la sécurité des transports du Canada
« Que le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les grands bâtiments de pêche, neufs et existants, pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient suffisants et que l’équipage y ait facilement accès. »
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-01
TC accepte en principe la recommandation. Tous les grands bateaux de pêche nouveaux ou existants doivent tenir des renseignements adéquats sur la stabilité et mettre ces renseignements à jour lorsqu’ils changent. Selon les pratiques normalisées en matière de stabilité, il incombe au capitaine qui a reçu une formation sur les enjeux de stabilité de formuler une orientation à l’équipage. Compte tenu de la recommandation du BST, TC consultera l’industrie des grands bateaux de pêche à l’égard de la faisabilité d’exiger un avis de stabilité ou d’autres moyens permettant de mettre plus facilement les renseignements sur la stabilité à la disposition de l’équipage. Les consultations liées à la phase 3 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, dans le cadre de laquelle sera mis en œuvre l’Accord du Cap de l’Organisation maritime internationale (OMI), constitueront une bonne occasion d’y procéder.
En ce qui a trait au bateau de pêche Caledonian, il existait un écart entre les renseignements sur la stabilité du bâtiment ainsi que son fonctionnement et sa configuration réels (augmentation du déplacement lège, modification de la configuration des citernes, des tambours et du chalut et diminution du franc-bord). Cela aurait pu être évité si les exigences stipulées par le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (RIGBP) et la recommandation formulée dans le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 01/2008, Sécurité des bateaux de pêche : Historique des modifications, avaient été respectées par le représentant autorisé (RA) du bâtiment.
Par conséquent, afin de rappeler aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités, de renforcer la sensibilisation et de favoriser la conformité, TC examinera et émettra de nouveau le BSN 01/2008. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Il sera publié à nouveau au printemps 2018.
Afin de régler la question, on envisagera la possibilité d’inclure dans le RIGBP de nouvelles exigences et des changements potentiels à la présentation des renseignements sur la stabilité. Cela s’inscrira dans le cadre de l’approche graduelle des changements à la réglementation relative aux bateaux de pêche. La phase 1 est terminée. La phase 2 (sur les exigences relatives à la construction des petits bateaux de pêche) est en cours. La phase 3 (sur les exigences en matière de sécurité pour les grands bateaux de pêche) débutera lorsque la phase 2 aura été achevée et présentera l’Accord du Cap de 2012 de l’OMI. Dans ce contexte, TC tiendra compte de l’obligation d’émettre un avis de stabilité visant les grands bateaux de pêche.
À l’occasion de toute inspection réalisée conformément aux exigences du RIGBP, un inspecteur peut examiner les renseignements sur la stabilité du bâtiment et demander aux RA de corriger toute situation de non-conformité. Par conséquent :
- Lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment.
- De plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.
Recommandation M16-02 du Bureau de la sécurité des transports du Canada
« Que le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les petits bateaux de pêche qui ont fait l’objet d’une évaluation de stabilité pour faire en sorte que leurs renseignements sur la stabilité soient valables et que l’équipage y ait facilement accès. »
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02
TC accepte la recommandation. Depuis le 13 juillet 2017, les petits bateaux de pêche devant faire l’objet d’une évaluation obligatoire en matière de stabilité (nouveaux bâtiments, bâtiments ayant fait l’objet de modifications considérables ou changement sur le plan des activités de pêche) doivent afficher à bord un avis de stabilité. Les bâtiments bénéficiant de droits acquis devront être dotés d’un avis de stabilité si la stabilité du bâtiment doit être réévaluée ultérieurement.
Afin de rappeler aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités, de renforcer la sensibilisation et de favoriser la conformité, TC examinera et émettra de nouveau le BSN 01/2008. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Il sera publié avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.
À l’occasion de toute inspection réalisée conformément aux exigences du RSBP, un inspecteur peut examiner les renseignements sur la stabilité du bâtiment et demander aux RA de corriger toute situation de non-conformité. Par conséquent :
- Lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment.
- De plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.
TC mettra à jour ses pages Web sur la sécurité des bâtiments de pêche afin d’expliquer comment se procurer les gabarits d’avis de stabilité. Des exemples d’avis de stabilité, y compris des directives sur la façon de remplir les gabarits, seront également fournis. Ces gabarits ont déjà été présentés aux intervenants de l’industrie des bateaux de pêche à l’occasion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) national de TC. Une fois achevés, ils seront également fournis au BST.
Recommandation M16-03 du Bureau de la sécurité des transports du Canada
« Que le ministère des Transports exige que tous les petits bateaux de pêche fassent l’objet d’une évaluation de stabilité et établisse des normes pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient suffisants et que l’équipage y ait facilement accès. »
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-03
TC accepte en partie la recommandation. Depuis le 13 juillet 2017, les petits bateaux de pêche devant faire l’objet d’une évaluation obligatoire en matière de stabilité (nouveaux bâtiments, bâtiments ayant fait l’objet de modifications considérables ou changement sur le plan des activités de pêche) doivent afficher à bord un avis de stabilité. Le BSN 03/2017 détermine les bâtiments devant faire l’objet d’une évaluation en matière de stabilité, y compris certains bâtiments existants.
TC ne convient pas que tous les petits bateaux de pêche doivent faire l’objet d’une évaluation en matière de stabilité à l’heure actuelle. Comme le souligne le résumé de l’étude d’impact de la réglementation élaboré dans le contexte de la phase 1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, l’industrie ne pourrait pas assumer la charge de travail associée à l’évaluation de tous les bateaux de pêche, dont la réalisation serait difficile et trop onéreuse. Selon la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, le coût d’un règlement ne doit pas dépasser ses avantages et le règlement doit réduire au minimum le fardeau des petites entreprises.
Afin de favoriser la conformité des bâtiments tenus de disposer d’un avis de stabilité et d’encourager la prise de mesures volontaires en ce qui a trait aux bâtiments pour lesquels une évaluation en matière de stabilité n’est pas obligatoire, TC mettra à jour ses pages Web sur la sécurité des bâtiments de pêche afin d’expliquer comment se procurer les gabarits d’avis de stabilité. Des exemples d’avis de stabilité, y compris des directives sur la façon de remplir les gabarits, seront également fournis. Le contenu des pages Web a été élaboré et sera préparé aux fins de publication au printemps 2018. Une fois achevé, il sera également fourni au BST.
TC est d’avis que ces changements, mis au point de concert avec l’industrie, auront une incidence positive.
Le RA d’un petit bateau de pêche est responsable de veiller au respect des exigences en matière de stabilité. Afin de rappeler aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités, de renforcer la sensibilisation et de favoriser la conformité, TC examinera et émettra de nouveau le BSN 01/2008. Ce bulletin sera mis à jour afin d’inclure davantage d’information à l’égard des petits bateaux de pêche et soulignera l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de guides pratiques; il actualisera également les procédures opérationnelles afin de tenir compte des changements qui pourraient avoir une incidence sur la stabilité.
À l’occasion de toute inspection réalisée conformément aux exigences du RSBP, un inspecteur peut examiner les renseignements sur la stabilité du bâtiment et demander aux RA de corriger toute situation de non-conformité. Par conséquent :
- Lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment.
- De plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.
Recommandation M16-05 du Bureau de la sécurité des transports du Canada
« Le ministère des Transports exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu’elles se trouvent sur le pont d’un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d’un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que le ministère des Transports veille à l’élaboration de programmes visant à confirmer la conformité. »
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05
TC accepte en principe la recommandation.
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche stipule qu’il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourraient compromettre la sécurité des personnes à bord, sauf si les gilets de sauvetage ou les vêtements de flottaison individuels (VFI) sont portés, selon le cas, par les personnes à bord, s’agissant d’un bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont ou par les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s’agissant d’un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont.
Le régime actuel de conformité et d’inspection de TC ne vérifie que la conformité réglementaire lorsque les bâtiments sont au port. Les RA sont également tenus de mettre au point des procédures opérationnelles sécuritaires et de vérifier la conformité à bord du bâtiment. Par conséquent, TC évaluera la faisabilité de solutions de rechange en matière de conformité, par exemple la délégation à d’autres ministères/organismes qui interagissent avec les bâtiments en mer, l’élaboration d’une exigence visant la tenue de contrôles ponctuels ou de vérifications par les exploitants afin de démontrer la conformité. L’examen sera achevé d’ici mars 2020.
Dans l’intervalle, TC poursuivra ses efforts de formation et de sensibilisation en vue d’encourager la conformité. TC promeut et encourage le port de VFI ou de vestes de sauvetage par l’intermédiaire d’initiatives de formation de manière à renforcer la sensibilisation à leur importance en vue de réduire le taux de mortalité ainsi que par sa collaboration continue avec les intervenants et l’industrie sur le plan de nouvelles normes visant des dispositifs de flottaison plus faciles à porter. Ces initiatives comprennent notamment les suivantes :
- La promotion et le soutien des normes novatrices axées sur le rendement à l’égard de vestes de sauvetage plus faciles à porter. Cette initiative a débuté par l’élaboration de la norme canadienne relative aux gilets de sauvetage, CGSB 65.7-2007, et se poursuit dans le contexte de l’appui offert par TC à l’égard de la nouvelle norme binationale nord américaine sur les gilets de sauvetage, UL 12402, qui comprendra davantage de possibilités de conception afin de permettre aux fabricants de fournir des dispositifs de flottaison plus confortables et plus faciles à porter.
- Le BSN 06/2012, Port et utilisation des dispositifs de flottaison - Petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance et petits bateaux de pêche commerciale, qui permet, dans certaines situations, l’utilisation de dispositifs de flottaison plus faciles à porter en remplacement des vestes de sauvetage traditionnelles conçues pour l’abandon d’un bâtiment. Selon le BSN, lorsqu’il s’agit de l’option retenue, l’équipage sur le pont doit porter des VFI en tout temps.