Demander une approbation des procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptible de se liquéfier

Comment effectuer le paiement?

Une fois votre lettre d’approbation délivrée ou approuvée, Transports Canada vous enverra une facture. Vous pouvez la régler par l’un des modes de paiement énumérés ci-après.

En ligne (recommandé)

Payer la facture en ligne par :

  • carte de crédit (VISA, Mastercard, AMEX);
  • carte de débit (Interac).

Par téléphone

Pour effectuer un paiement par carte de crédit par téléphone, par virement bancaire ou par dépôt direct, veuillez composer le 1-888-639-2199 ou le 613-993-4610.

Par chèque

Veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada » et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Transports Canada – AFFAH
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5

Veuillez inscrire le numéro de facture dans la section « Pour » du chèque.