Pour demander une lettre d’approbation, veuillez communiquer avec votre bureau de la Sécurité maritime de TC local.
Les nouveaux frais présentés ci-dessous entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les futurs changements de prix prendront effet aux dates suivantes :
- le 1er avril 2023.
Pour en savoir plus sur les montants des frais à venir, voir le Règlement sur les droits de sécurité maritime.
Le 1er avril 2024, les frais seront ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation.
| Type de frais de service | Frais | Ces frais peuvent-ils varier en fonction de l’inflation? | Ces frais peuvent-ils être remboursés si Transports Canada ne respecte pas la norme de service? |
|---|---|---|---|
| Vérification initiale/modification des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | 2,070 $ | Non | Oui |
| Vérification intermédiaire des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | 1,035 $ | Non | Oui |
| Vérification aux fins de renouvellement des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | 1,035 $ | Non | Oui |
Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service
Les paiements des frais incluent les taxes.