Demander une approbation des procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptible de se liquéfier

Frais

Pour demander une lettre d’approbation, veuillez communiquer avec votre bureau de la Sécurité maritime de TC local.

Les nouveaux frais présentés ci-dessous entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Les futurs changements de prix prendront effet aux dates suivantes :

  • le 1er avril 2023.

Pour en savoir plus sur les montants des frais à venir, voir le Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Le 1er avril 2024, les frais seront ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Type de frais de service Frais Ces frais peuvent-ils varier en fonction de l’inflation? Ces frais peuvent-ils être remboursés si Transports Canada ne respecte pas la norme de service?
Vérification initiale/modification des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier 2,070 $ Non Oui
Vérification intermédiaire des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier 1,035 $ Non Oui
Vérification aux fins de renouvellement des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier 1,035 $ Non Oui

Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service

Les paiements des frais incluent les taxes.