Instructions et formulaires
Pour faire une demande de visa canadien, veuillez télécharger les formulaires de Transports Canada suivants et suivre les instructions qui y sont énoncées :
- Demande de visa canadien (formulaire no 82-0786);
- Déclaration du représentant autorisé (formulaire no 82-0787)
Documents justificatifs à inclure
- Le formulaire « Demande de visa canadien » rempli et signé par le marin étranger;
- Le formulaire « Déclaration du représentant autorisé » rempli et signé par le représentant autorisé d’un bâtiment battant pavillon canadien à bord duquel le marin sera employé, y compris l’une ou l’autre des informations suivantes :
- Le numéro de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT),
- Les documents (comme les permis de travail) démontrant que le marin étranger satisfait aux exigences pour travailler au Canada;
- Un certificat médical valide délivré par le Canada ou par un État avec lequel le Canada a un arrangement réciproque;
- La preuve que le marin étranger a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
- La preuve que le marin étranger à une connaissance suffisante du droit maritime canadien;
- Une copie du brevet d’aptitude et, le cas échéant, une copie du brevet conforme à la Convention STCW (toutes les pages) qui doit porter un visa;
- Une copie des certificats d’aptitude qui doit porter un visa, le cas échéant (toutes les pages);
- La preuve que le marin a réussi les cours obligatoires sur les fonctions d’urgence en mer (FUM) ou les cours de mise à niveau sur les FUM;
- Tout certificat de formation pertinent dont le marin pourrait être titulaire;
- Un passeport étranger valide;
- Une photo de format passeport prise dans les six (6) derniers mois.
Notes
- La demande d’un visa canadien est gratuite. Il n’y a aucun frais associé au processus de demande d’un visa canadien.
- Conformément à l’article 307 du Règlement sur lepersonnel maritime, il est interdit d’imposer, directement ou indirectement, des frais ou autres charges aux gens de mer pour le recrutement, le placement ou pour fournir un emploi à bord d’un bâtiment.
- Les représentants autorisés des bâtiments canadiens ne sont pas tenus d’avoir recours à un agent ou à un consultant. En suivant les Notes d’orientation dans le formulaire de demande d’un visa canadien, vous pouvez vous-même remplir et soumettre la demande pour le marin. Faire appel à un agent ou un consultant n’accélère pas le délai de traitement des demandes.