À compter du 25 septembre 2025, Transports Canada émettra les documents concernant l'effectif minimal de la sécurité à l'aide d'un nouveau modèle. Tous les documents concernant l'effectif minimal de la sécurité actuellement valides et émis dans le format précédent resteront valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le document.
Un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité précise l’effectif minimum et les exigences en matière de certification et de formation nécessaires pour exploiter un bâtiment en toute sécurité. Le ministre des Transports délivre les documents spécifiant l’effectif minimal de sécurité aux bâtiments canadiens pour une période maximale de cinq ans.
Qui doit postuler
Les bâtiments canadiens titulaires d’un certificat de sécurité doivent disposer d’un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité, conformément au Règlement sur le personnel maritime. Tout bâtiment exploité sans le document spécifiant l’effectif minimal de sécurité obligatoire peut faire l’objet de sanctions.
Sanctions
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) permet à Transports Canada d’imposer des sanctions allant de 600 à 25 000 $ CAN à tout bâtiment exploité sans un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité valide ou qui ne respecte pas les exigences spécifiées dans le document.